Conseil d'État, 8ème chambre, 15 avril 2025, n° 497458

TA Lille
Rejet 21 avril 2023

CAA Douai
Rejet 3 juillet 2024

CE
Désistement 15 avril 2025

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
Le Conseil d'Etat a pris acte du désistement de l'hôpital, rendant la question de l'annulation de l'arrêt sans objet.
Autre
Illégalité des cotisations
Le Conseil d'Etat n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de l'hôpital.
Autre
Frais de justice
Le Conseil d'Etat n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de l'hôpital.

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Sur la décision

Référence :	CE, 8e ch., 15 avr. 2025, n° 497458
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	497458
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Douai, 3 juillet 2024, N° 23DA01150
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:497458.20250415
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

L’hôpital maritime Vancauwenberghe a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de réduire de 225 345 euros les cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, d’autre part, de prononcer la restitution de ces sommes. Par un jugement n° 2103385 du 21 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23DA01150 du 3 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par l’hôpital maritime Vancauwenberghe contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 19 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’hôpital maritime Vancauwenberghe demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’hôpital maritime Vancauwenberghe déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».

2. Le désistement de l’hôpital maritime Vancauwenberghe est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’hôpital maritime Vancauwenberghe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’hôpital maritime Vancauwenberghe.

Fait à Paris, le 15 avril 2025

Le président :

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :