Rejet 27 juin 2023
Rejet 23 janvier 2025
Rejet 17 décembre 2025
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CE, 3e ch. jugeant seule, 17 déc. 2025, n° 504686 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 504686 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Toulouse, 23 janvier 2025, N° 23TL02038 |
| Dispositif : | Rejet PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2025:504686.20251217 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017. Par un jugement n° 2101915 du 27 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23TL02038 du 23 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par M. B… contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 27 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser au cabinet Buk Lament-Robillot, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament – Robillot, avocat de M. B… ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B… soutient que la cour administrative d’appel de Toulouse :
- a commis une erreur de droit en jugeant qu’il ne remplissait pas la condition de remploi prévue par le 4° du II de l’article 150 U du code général des impôts ;
- a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu’il n’était pas fondé à se prévaloir d’un cas de force majeure de nature à l’exonérer du respect de la condition de remploi.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. B… n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.
Délibéré à l’issue de la séance du 20 novembre 2025 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d’Etat et M. Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 17 décembre 2025.
Le président :
Signé : M. Philippe Ranquet
Le rapporteur :
Signé : M. Nicolas Jau
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Faute inexcusable ·
- Côte ·
- Gauche ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Électronique ·
- Assurance maladie ·
- Agence ·
- Marches
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Obligation ·
- Décision juridictionnelle ·
- Notification
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Apatride ·
- Conseil d'etat ·
- Protection ·
- Pourvoi ·
- Convention de genève ·
- Décision juridictionnelle ·
- Aide juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société générale ·
- Assurance-vie ·
- Contrats ·
- Testament ·
- Bénéficiaire ·
- Décès ·
- Actif ·
- Souscription ·
- Fond ·
- Mise en garde
- Gestion du risque ·
- Travail ·
- Accident de trajet ·
- Métropolitain ·
- Urgence ·
- Domicile ·
- Enquête ·
- Commission ·
- Témoin ·
- Transport
- Indemnité d'éviction ·
- Sociétés ·
- Renouvellement ·
- Congé ·
- Bail commercial ·
- Demande ·
- Clause ·
- Code de commerce ·
- Paiement ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Conseil d'etat ·
- Aide au retour ·
- Tribunaux administratifs ·
- Emploi ·
- Décret ·
- Assurance chômage ·
- Pourvoi ·
- Allocation
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urbanisme ·
- Conseil d'etat ·
- Dénaturation ·
- Pourvoi ·
- Insuffisance de motivation ·
- Décision juridictionnelle ·
- Erreur de droit ·
- Commune
- Copropriété ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Immobilier ·
- Avertissement ·
- Attestation ·
- Médecine du travail ·
- Médecine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rhône-alpes ·
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Impôt ·
- Taxes foncières ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Propriété ·
- Immeuble
- Détachement ·
- Justice administrative ·
- Non-renouvellement ·
- Conseil d'etat ·
- Consignation ·
- Erreur de droit ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Dépôt ·
- État
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Alsace ·
- Tribunaux administratifs ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.