Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2024 par laquelle le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a refusé son inscription au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes tenu par le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l’ordre des chirurgiens-dentistes ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat,

- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de M. A…, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier qu’en vue d’installer sa résidence professionnelle dans le département des Alpes-Maritimes, M. A…, chirurgien-dentiste, précédemment inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental des Hauts-de-Seine des chirurgiens-dentistes, a demandé son inscription au tableau du conseil départemental des Alpes-Maritimes de cet ordre. Par une décision du 5 décembre 2023, le conseil départemental a refusé son inscription au motif qu’il ne remplissait pas la condition de moralité. Ce refus a été confirmé par une décision du 26 janvier 2024 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur de l’ordre des chirurgiens-dentistes statuant en formation restreinte. Par une décision du 4 avril 2024, dont M. A… demande l’annulation pour excès de pouvoir, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a confirmé cette décision et rejeté sa demande d’inscription au tableau du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession (…) de chirurgien-dentiste (…) s’il n’est (…) : / 3°) inscrit à un tableau (…) de l’ordre des chirurgiens-dentistes ». Aux termes des dispositions de l’article L. 4112-1 du même code : « Les (…) chirurgiens-dentistes (…) qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent. (…) / Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s’il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence ». Aux termes de l’article R. 4112-2 du même code : « (…) Le conseil (…) refuse l’inscription si le demandeur est dans l’un des trois cas suivants : / 1° Il ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d’indépendance (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux instances ordinales saisies d’une demande d’inscription au tableau, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de refuser cette inscription si les conditions de moralité nécessaires à l’exercice de la profession ne sont pas remplies au vu des faits portés à leur connaissance et en considération de leur nature et de leur gravité.

3. Pour rejeter la demande d’inscription de M. A… au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes au motif qu’il ne remplissait pas la condition de moralité requise, la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes s’est fondée sur les circonstances, d’une part, qu’il a omis de mentionner la sanction de l’avertissement qui lui a été infligée en 2011 par le conseil régional d’Île-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que les deux sanctions d’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux prononcées à son encontre par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l’ordre des chirurgiens-dentistes, respectivement pour une durée de quatre mois dont un mois avec sursis en 2010 et pour une durée de dix mois en 2017, et, d’autre part, qu’il ne pouvait raisonnablement ignorer, compte tenu de son expérience professionnelle et de son parcours antérieur, ses obligations déclaratives et déontologiques lors de sa demande d’inscription au tableau du conseil départemental des Alpes-Maritimes. En se prononçant ainsi, elle n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique citées au point 2.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… une somme de 3 000 euros à verser au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : M. A… versera au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

Copie en sera adressée au conseil départemental des Alpes-Maritimes de l’ordre des chirurgiens-dentistes.