Vu la procédure suivante :

1° M^me C… A… et M. B… A… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner à la commune d’Annecy, de leur restituer leur chienne sans délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et, d’autre part, de prendre acte de l’engagement de M^me A… d’assurer les promenades de sa chienne et de la sortir en laisse en toutes circonstances. Par une ordonnance n° 2603978 du 12 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.

Sous le numéro 514886, par un pourvoi enregistré le 20 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme et M. A… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leurs demandes ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 avril 2026, M. et M^me A… déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

2° M^me C… A… et M. B… A… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’ordonner au maire d’Annecy, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire d’Annecy n° CN-2026-459 du 18 février 2026 portant placement de leur chienne, d’autre part, de leur restituer leur chienne sans délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2602833 du 12 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

Sous le numéro 515025, par un pourvoi enregistré le 20 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme et M. A… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leurs demandes ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 avril 2026, M. et M^me A… déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».

3. Le désistement de Mme et M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme et M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Copie en sera adressée à la commune d’Annecy.

Fait à Paris, le 28 mai 2026

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras