Rejet 20 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CE, 6e ch., 20 mars 2026, n° 509039 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 509039 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | R. 122-12-2 Rejet incompétence |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 1er octobre 2025, M. et Mme A… et C… B… demandent au Conseil d’État d’annuler le rejet implicite de leur plainte présentée devant le procureur général de la cour d’appel de Dijon.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d’Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ». Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance (…) : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. La requête de M. et Mme B… tend à l’annulation de la décision implicite de rejet de leur plainte, présentée par une lettre du 20 juin 2025, devant le procureur général de la cour d’appel de Dijon. Une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu’il y a lieu, par application des dispositions citées au point précedent, de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B… est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… et C… B….
Fait à Paris, le 20 mars 2026
Signé : Mme E… D…
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
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