Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mars 2026, n° 509247

TA Versailles
Désistement 23 septembre 2025

CE
Rejet 31 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la société des Buissons suite à une ordonnance du tribunal administratif de Versailles. Cette ordonnance avait donné acte du désistement de la société concernant sa demande de réduction de la cotisation de taxe foncière.

La société des Buissons invoquait un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure. Le Conseil d'État rejette ce moyen en rappelant que le pourvoi en cassation devant lui requiert obligatoirement le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, sauf exceptions non applicables ici.

Le Conseil d'État n'admet pas le pourvoi de la société des Buissons car celui-ci n'a pas été régularisé par la désignation d'un avocat, malgré la demande de régularisation adressée à la société. Par conséquent, le pourvoi est jugé irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch., 31 mars 2026, n° 509247
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	509247
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 23 septembre 2025, N° 2309336
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	La société des Buissons

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société des Buissons a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Morsang-sur-Orge (Essonne). Par une ordonnance n° 2309336 du 23 septembre 2025, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a donné acte de son désistement.

Par un pourvoi, enregistré le 27 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société des Buissons demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance.

Par une lettre du 13 novembre 2025, notifiée le 17 novembre 2025, la société des Buissons a été invitée à régulariser son pourvoi dans le délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ».

2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. Le pourvoi de la société des Buissons, qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée. Par suite, ce pourvoi n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

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Article 1er : Le pourvoi de la société des Buissons n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des Buissons.

Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.

Fait à Paris, le 31 mars 2026

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :