Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine.

Copie en sera adressée à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Fait à Paris, le 29 janvier 2026

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber