Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 12 février 2026, n° 504327

TA Marseille 21 décembre 2023

CAA Marseille
Rejet 14 mars 2025

CE
Rejet 12 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inexacte qualification des faits
La cour a estimé que les moyens avancés ne permettent pas d'admettre le pourvoi, car ils ne démontrent pas une erreur manifeste dans l'appréciation des faits.
Rejeté
Insuffisante motivation sur le retard dans le traitement des demandes
La cour a jugé que l'absence de motivation sur ce point ne justifie pas l'admission du pourvoi.
Rejeté
Erreur de droit sur l'indemnisation des dépenses
La cour a considéré que les arguments avancés ne suffisent pas à établir une erreur de droit justifiant l'admission du pourvoi.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Classeur jurisprudentiel de droit public des affaires de la semaine du 17 mars 2025Accès limité

Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 21 mars 2025

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CE, 8e ch. jugeant seule, 12 févr. 2026, n° 504327
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	504327
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Marseille, 14 mars 2025, N° 24MA00445
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2026:504327.20260212
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP GUERIN - GOUGEON
Parties :	société en commandite simple ( SCS ) Razzle, société à responsabilité limitée ( SARL ) Le Bateau Feu, SARL Razzle, société Le Bateau Feu

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée (SARL) Le Bateau Feu, la société en commandite simple (SCS) Razzle et la SARL Razzle, devenue la société par actions simplifiée (SAS) Razzle, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’établissement public du grand port maritime de Marseille à leur verser les sommes respectives de 948 617 euros, 3 849 176 euros et 555 000 euros en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis en l’absence de signature d’une convention d’occupation du domaine public. Par un jugement n° 2108845 du 21 décembre 2023, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 24MA00445 du 14 mars 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la société Le Bateau Feu et autres contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 13 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Le Bateau Feu et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’établissement public du grand port maritime de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Anne Blondy-Touret, conseillère d’Etat,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin – Gougeon, avocat de la Société la société Le Bateau Feu et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elles attaquent, la société Le Bateau Feu et autres soutiennent que la cour administrative d’appel de Marseille :

- a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que l’établissement public du grand port maritime de Marseille n’avait pris aucun engagement susceptible de leur donner la moindre assurance quant à la signature d’une nouvelle convention d’occupation du domaine public et en en déduisant qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à cet établissement public à ce titre ;

- l’a insuffisamment motivé en s’abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l’établissement public du grand port maritime de Marseille n’avait pas commis une faute en accumulant un retard excessif dans le traitement de leurs demandes ;

- l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que les dépenses acquittées afin de stationner à Sète le navire «  Le Razzle » dont la SARL Razzle est propriétaire, les pertes de capital de la SCS Razzle et les abandons de créances ou provisions sur comptes courants d’associé que la SARL Le Bateau Feu, à la tête du groupe qu’elles formaient, avait dû consentir au bénéfice de ses filiales n’étaient pas indemnisables.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la SARL Le Bateau Feu et autres n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Le Bateau Feu, première dénommée, pour l’ensemble des requérantes.

Copie en sera adressée à l’établissement public du grand port maritime de Marseille.

Délibéré à l’issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : M^me Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat et M^me Anne Blondy-Touret, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 12 février 2026.

La présidente :

Signé : M^me Emilie Bokdam-Tognetti

La rapporteure :

Signé : M^me Anne Blondy-Touret

Le secrétaire :

Signé : M. Aurélien Engasser