Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 497319

TA Paris
Rejet 17 juillet 2024

CE 27 août 2024

CE
Rejet 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la signature du jugement
La cour a estimé que l'irrégularité de la signature ne constitue pas un moyen sérieux d'annulation du jugement.
Rejeté
Erreurs de droit et inversion de la charge de la preuve
La cour a jugé que les arguments avancés ne démontrent pas d'erreur de droit dans l'appréciation des faits par le tribunal.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier
La cour a considéré que les éléments fournis ne justifiaient pas une remise en cause du jugement sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e ch. jugeant seule, 20 mars 2026, n° 497319
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	497319
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Conseil d'État, 27 août 2024, N° 24PA03735
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2026:497319.20260320
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités croates, responsables de l’examen de sa demande d’asile, et d’enjoindre au préfet de police de l’admettre au séjour au titre de l’asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile en procédure normale, ou à défaut, de procéder au réexamen de l’enregistrement de sa demande d’asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2417828 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 24PA03735 du 27 août 2024, enregistrée le 29 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 août 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. B….

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 12 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Bachschmidt ;

- les conclusions de M^me Charline Nicolas, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu’il attaque, M. B… soutient qu’il est entaché :

- d’irrégularité, faute d’être signé de manière manuscrite par la magistrate désignée par le président du tribunal et par la greffière ;

- d’erreurs de droit, d’une inversion de la charge de la preuve et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il a écarté le moyen tiré du caractère irrégulier du déroulement de l’entretien individuel, faute d’identification de l’agent qui l’a mené ;

- de dénaturation des pièces du dossier et d’erreur de droit en ce qu’il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, alors que les défaillances systémiques du traitement des demandes d’asile en Croatie s’opposaient à ce que soit organisé son transfert vers ce pays.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes.

Rendu le 20 mars 2026.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

Le rapporteur :

Signé : M. Philippe Bachschmidt

La secrétaire :

Signé : M^me Marie-Léandre Monnerville