Vu la procédure suivante :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, et des amendes pour achats de complaisance et pour paiement en espèces qui lui ont été infligées. Par une ordonnance n° 1804294 du 24 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa demande.

Par un arrêt n° 22NT00462 du 8 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de M^me B, annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Nantes.

Par un jugement n° 2208812 du 30 décembre 2022, ce tribunal a rejeté la demande de M^me B.

Par un arrêt n° 23NT00575 du 25 juin 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de M^me B, prononcé la décharge de la pénalité à laquelle cette dernière a été assujettie sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 3 de cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M^me Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M^me B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’article 3 de l’arrêt qu’elle attaque, M^me B soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a :

— dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la proposition de rectification du 7 décembre 2015 était suffisamment motivée ;

— inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que la méthode employée par l’administration fiscale pour reconstituer le chiffre d’affaires des exercices clos les 30 juin 2012, 30 juin 2013 et 31 décembre 2013 n’était pas radicalement viciée dans son principe ;

— insuffisamment motivé sa décision en se bornant, pour écarter le moyen tiré du caractère radicalement vicié dans son principe de la méthode employée par le vérificateur pour reconstituer le chiffre d’affaires de ces exercices, à décrire la méthode retenue par celui-ci ;

— commis une erreur de droit en jugeant qu’elle n’apportait pas la preuve du caractère radicalement vicié dans son principe de la méthode employée par l’administration fiscale pour reconstituer son chiffre d’affaires à défaut de produire aucune donnée d’entreprise équivalente à la sienne, mettant à sa charge une preuve impossible à apporter ;

— commis une erreur de droit au regard de l’article 38 du code général des impôts en jugeant que l’administration fiscale avait pu à bon droit rattacher des factures établies en 2013 à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sans rechercher si les biens correspondant avaient été effectivement livrés au cours du même exercice.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.