Conseil d'État, 5ème chambre, 4 juillet 2025, n° 502671

TA Lille 27 septembre 2023

CAA Douai
Rejet 22 janvier 2025

CE
Désistement 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Fautes commises à la naissance
Le tribunal a reconnu la responsabilité de l'établissement de santé dans les préjudices subis par le fils des demandeurs, justifiant ainsi l'octroi d'une somme provisionnelle.
Accepté
Préjudices personnels des demandeurs
Le tribunal a jugé que les demandeurs avaient effectivement subi des préjudices propres, justifiant l'octroi d'indemnités à chacun d'eux.
Accepté
Remboursement des débours
Le tribunal a reconnu le droit de la CPAM au remboursement de ses débours, en lien avec la responsabilité de l'établissement.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le CHRU de Lille, qui contestait l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai ayant confirmé une décision du tribunal administratif de Lille. Le CHRU invoquait un désaccord sur l'indemnisation provisionnelle accordée aux requérants pour les préjudices subis par leur fils. Cependant, le CHRU a ensuite décidé de se désister de son pourvoi. Le Conseil d'État a donc donné acte de ce désistement, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative, sans se prononcer sur le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 4 juil. 2025, n° 502671
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	502671
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Douai, 22 janvier 2025, N° 23DA02186
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:502671.20250704
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	primaire d'assurance maladie ( c/ CPAM, caisse, centre hospitalier régional universitaire ( CHRU ) de Lille

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. D F A et M^me B C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, E F A, ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à leur verser, à titre provisionnel, une somme de 300 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices subis par leur fils du fait des fautes commises à sa naissance par l’établissement, ainsi qu’une somme de 50 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices propres ou, à titre subsidiaire, d’ordonner un complément d’expertise afin de déterminer l’imputabilité des préjudices ou leur étendue. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours. Par un jugement n° 2106966 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif a condamné le CHRU de Lille à verser, à titre provisionnel, une somme de 101 673, 03 euros à M. F A et M^me C au titre des préjudices subis par leur fils ainsi qu’une somme de 2 000 euros chacun au titre de leurs préjudices propres, condamné le CHRU de Lille à verser à la CPAM de Roubaix-Tourcoing une somme de 90 436,21 euros au titre de ses débours, outre l’indemnité forfaitaire de gestion, et ordonné une expertise complémentaire afin d’évaluer les préjudices subis par les requérants.

Par un arrêt n° 23DA02186 du 22 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par le CHRU de Lille contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 24 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le CHRU de Lille demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 2025, le CHRU de Lille déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».

2. Le désistement du CHRU de Lille est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du CHRU de Lille.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier régional universitaire de Lille.

Copie en sera adressée à M. D F A et à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing.

Fait à Paris, le 4 juillet 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

N° 497103