Rejet 17 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, 3e ch. jugeant seule, 17 févr. 2026, n° 504516 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 504516 |
| Dispositif : | Rejet PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2026:504516.20260217 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune de Port-Bail-sur-Mer soutient que la cour administrative d’appel de Nantes :
- a insuffisamment motivé sa décision au regard des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative en ne répondant pas au moyen opérant tiré de ce qu’en tant qu’employeur de M. B…, elle n’avait pas la qualité de tiers responsable au sens de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
- a méconnu les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en jugeant qu’elle devait rembourser à la CPAM de la Manche les prestations servies à M. B… à la suite de l’accident dont il a été victime le 9 septembre 2016.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Port-Bail-sur-Mer n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Port-Bail-sur-Mer.
Copie en sera adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche.
Délibéré à l’issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d’Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat et Mme Christine Allais, conseillère d’Etat en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 17 février 2026.
La présidente :
Signé : Mme Sylvie Pellissier
La rapporteure :
Signé : Mme Christine Allais
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunaux administratifs ·
- Insuffisance de motivation ·
- Expertise ·
- Dénaturation ·
- Pourvoi ·
- Contentieux ·
- Motivation
- Justice administrative ·
- Jury ·
- Candidat ·
- Juge des référés ·
- Spécialité ·
- Poste ·
- Tribunaux administratifs ·
- Profession ·
- Liste ·
- Liberté
- Économie ·
- Recouvrement ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédures fiscales ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Commandement de payer ·
- Tiers détenteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enquête ·
- Bâtonnier ·
- Ordre des avocats ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Conseil ·
- Procédure disciplinaire ·
- Procédure ·
- Bail ·
- Action disciplinaire
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Obligation ·
- Décision juridictionnelle ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Consortium ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Contentieux ·
- Impôt ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radiothérapie ·
- Erreur de droit ·
- Agence régionale ·
- Santé publique ·
- Accélérateur de particules ·
- Justice administrative ·
- Cancer ·
- Cabinet ·
- Activité ·
- Traitement
- Ordre des médecins ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance de motivation ·
- Conseil d'etat ·
- Prothése ·
- Dénaturation ·
- Pourvoi ·
- Pièces ·
- Motivation ·
- Plainte
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Pourvoi ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Refus d'agrément ·
- Ordonnance ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Vente ·
- Dol ·
- Facture ·
- Vice caché ·
- Résolution ·
- Acquéreur ·
- Prix ·
- Annulation ·
- Réparation
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Demande d'aide ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ministère ·
- Contentieux ·
- Aide
- Méditerranée ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Dénaturation ·
- Conseil d'etat ·
- Décision implicite ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Urbanisme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.