Conseil d'État, Juge des référés, 16 juin 2026, n° 513065
TA Versailles
Rejet 7 décembre 2023
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CAA Versailles
Rejet 18 décembre 2025
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CE
Désistement 16 juin 2026

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Sur la décision

Référence :
CE, juge des réf., 16 juin 2026, n° 513065
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 513065
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Versailles, 18 décembre 2025, N° 24VE00383
Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour : 19 juin 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Conseil d'État, Juge des référés, 16 juin 2026, n° 513065