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Désistement 16 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CE, juge des réf., 16 juin 2026, n° 513065 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 513065 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Versailles, 18 décembre 2025, N° 24VE00383 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société GVE |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. A… B… et la société GVE ont demandé au tribunal administratif Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Mennecy a interdit la circulation, sauf aux riverains et livraisons, sur une portion de l’avenue Darblay et de la rue du Fort l’Oiseau. Par un jugement n° 2107844 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 24VE00383 du 18 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. B… et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… et autres demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 mai 2026, M. B… et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement de M. B… et autres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, premier requérant dénommé.
Fait à Paris, le
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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