Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 14 avril 2026, n° 511716
TA Cergy-Pontoise 14 janvier 2025
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CE
Rejet 14 avril 2026

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Sur la décision

Référence :
CE, 4e ch. jugeant seule, 14 avr. 2026, n° 511716
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 511716
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 janvier 2025, N° 2522667
Dispositif : Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour : 16 avril 2026
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2026:511716.20260414
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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