Rejet 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CE, 4e ch. jugeant seule, 14 avr. 2026, n° 511716 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 511716 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 janvier 2025, N° 2522667 |
| Dispositif : | Rejet PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2026:511716.20260414 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Mme A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui a attribué une note de rang A de 13,61/20 aux épreuves nationales d’accès au troisième cycle des études de médecine. Par une ordonnance n° 2522667 du 14 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 3 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, Mme B… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de lui allouer la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’éducation ;
- l’arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l’organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Caroline Azar, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de Mme B… ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »
2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu’elle attaque, Mme B… soutient qu’elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle retient que la décision attaquée ne lui fait pas grief alors qu’elle entraîne son élimination définitive aux épreuves d’accès au troisième cycle des études de médecine.
3. Ce moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme B… n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A… B….
Copie en sera adressée au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
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