Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 22 mars 2017 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de suspendre sa décision d’octroi du concours de la force publique en date du 19 décembre 2016 pour les besoins de son expulsion. Par un jugement n° 1702897 du 31 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19VE00082 du 16 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. A… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer l’affaire à la cour administrative d’appel de Versailles ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Célice-Texidor-Périer au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des procédures civiles d’exécution ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A… soutient que la cour administrative d’appel l’a entaché :

- de méconnaissance de son office et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il tient compte de commandements de payer qui n’ont pas été produits en défense et qui ont été contestés ;

- d’erreur de droit compte tenu de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière ;

- d’omission de réponse au moyen tiré des effets de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2017.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d’Etat et M^me Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 12 mars 2026.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

La rapporteure :

Signé : M^me Coralie Albumazard

Le secrétaire :

Signé : M. Bernard Longieras