Vu la procédure suivante :

M^me B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de titre de séjour et d’enjoindre au préfet de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Par une ordonnance n° 2501747 du 27 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2025 et 12 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,

- les conclusions de M^me Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani Pinatel, avocat de M^me A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, M^me A… soutient qu’elle est entachée :

- d’irrégularité, faute d’être revêtue de la signature du magistrat qui l’a rendue ;

- d’insuffisance de motivation, faute d’avoir répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- d’insuffisance de motivation faute d’avoir répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me A… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 9 avril 2026.

Le président :

Signé : M. Jérôme Goldenberg

Le rapporteur :

Signé : M. Edouard Solier

Le secrétaire :

Signé : M. Guillaume Auge