Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 juin 2020 par lequel le maire de Porcelette (Moselle) a délivré à la société La ferme de la Puce un permis de construire pour l’édification d’une maison individuelle et d’une exploitation agricole. Par une ordonnance n° 2100881 du 8 novembre 2022, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23NC00059 du 22 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. A… contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Porcelette, la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,

- les conclusions de M^me Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas – Feschotte-Desbois – Sebagh, avocat de M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2.

Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A… soutient qu’il est entaché d’erreur de droit en jugeant que le délai de recours à l’encontre de l’arrêté du 24 juin 2020 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux avait commencé à courir à la date de cette décision implicite de rejet sans qu’y fasse obstacle l’irrégularité de l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette du projet.

3.

Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à la société La ferme de la Puce et à la commune de Porcelette.

Délibéré à l’issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 9 avril 2026.

Le président :

Signé : M. Jérôme Goldenberg

Le rapporteur :

Signé : M. Edouard Solier

Le secrétaire :

Signé : M. Guillaume Auge