Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 506908

TA Cergy-Pontoise
Rejet 10 juin 2025

CE
Rejet 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Inexacte qualification juridique des faits
La cour a estimé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Rejeté
Limitation de l'indemnité accordée
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité du pourvoi.
Rejeté
Frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité du pourvoi.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch. jugeant seule, 20 mars 2026, n° 506908
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	506908
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juin 2025, N° 2413880
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2026:506908.20260320
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2413880 du 10 juin 2025, le tribunal administratif a condamné l’Etat à lui verser la somme de 800 euros en réparation du préjudice moral qu’il a subi.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 août septembre et le 1er décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, M^e Bertrand, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction de l’habitation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Carole Hentzgen, auditrice,

- les conclusions de M^me Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à M^e Bertrand, avocat de M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu’il attaque, M. A… soutient qu’il est entaché d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il limite à 800 euros l’indemnité qu’il lui accorde.

3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au ministre de la ville et du logement.