CEDH, Note d’information sur l'affaire 18429/06, 7 décembre 2010, 18429/06

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 7 décembre 2010

CEDH, Résolution 7 mars 2013

Arguments

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Accepté
Violation de la liberté de religion
La Cour a estimé que le refus des autorités de fournir un régime alimentaire approprié au requérant n'a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts du détenu et ceux de l'administration pénitentiaire, constituant ainsi une violation de l'article 9.
Accepté
Préjudice moral subi
La Cour a reconnu que le requérant avait subi un préjudice moral en raison de la violation de ses droits, et a accordé une indemnisation pour ce préjudice.

Commentaires • 26

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 7 déc. 2010, n° 18429/06
Numéro(s) :	18429/06
Type de document :	Note d'information
Organisation mentionnée :	Comité des Ministres
Niveau d’importance :	Importance élevée
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'art. 9 ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	002-689
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Texte intégral

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 136

Décembre 2010

Jakóbski c. Pologne - 18429/06

Arrêt 7.12.2010 [Section IV]

Article 9

Article 9-1

Manifester sa religion ou sa conviction

Refus d’assurer à un détenu bouddhiste un régime alimentaire végétarien : violation

En fait – Dans sa requête à la Cour européenne, le requérant, un bouddhiste pratiquant purgeant une peine d’emprisonnement, se plaignait de n’avoir pu bénéficier d’un régime alimentaire végétarien en prison.

En droit – Article 9 : la décision du requérant de suivre un régime végétarien peut passer pour être motivée ou inspirée par une religion (le bouddhisme) et n’est pas déraisonnable. En conséquence, le refus des autorités carcérales de lui fournir un tel régime relève de l’article 9. Tout en étant disposée à admettre que la décision de prendre des dispositions spéciales pour un détenu peut avoir des conséquences financières pour l’institution carcérale, la Cour doit rechercher si l’Etat a ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu. Le requérant s’est borné à demander à bénéficier d’un régime sans produits carnés. Il n’était pas nécessaire de préparer, cuire et servir ses repas en suivant certaines prescriptions, et il ne réclamait pas non plus de produits particuliers. On ne lui a pas proposé un autre régime que le régime général, et la mission bouddhiste n’a pas été consultée pour savoir quel était le régime approprié. La Cour n’est pas convaincue que le fait de fournir au requérant un régime végétarien aurait entraîné une gêne pour le fonctionnement de la prison ou une baisse de la qualité des repas servis aux autres détenus ; elle note que, aux termes de la Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres sur les règles pénitentiaires européennes, les détenus doivent bénéficier d’un régime alimentaire tenant compte de leur religion. Dès lors, elle conclut que les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts du requérant et ceux des autorités carcérales.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : 3 000 EUR pour préjudice moral.

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