République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DU 07/03/2024

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N° de MINUTE :24/219

N° RG 18/05576 – N° Portalis DBVT-V-B7C-R4R2

Jugement rendu par le Tribunal d’Instance de Calais en date du 11 Septembre 2018

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [F] [E]

né le 16 Janvier 1979 à [Localité 12] ([Localité 6])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par M^e Claire Titran, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, constituée aux lieu et place de M^e Fabien Fusillier, avocat au barreau de Saint-Omer

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

Madame [U] [L]

née le 14 Novembre 1975 à [Localité 10] ([Localité 9])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par M^e Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 5]516 du 20/11/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Emmanuelle Boutié

GREFFIER : Harmony Poyteau

DÉBATS : à l’audience du 19 décembre 2023

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 07/03/2024

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Suivant acte sous seing privé en date du 2 septembre 2015, M. [F] [E] a donné à bail à Mme [U] [R] épouse [L] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4]) moyennant un loyer de 760 euros par mois.

Par acte d’huissier de justice en date du 3 octobre 2017, M. [E] a fait assigner Mme [L] devant le tribunal d’instance de Calais aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner Mme [L] à verser à M. [E] la somme de 1646,03 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 27 septembre 2017, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,

— condamner Mme [L] au paiement des loyers exigibles et des charges à compter de l’assignation jusqu’à la résiliation du bail,

— prononcer la résiliation du contrat de location aux torts exclusifs de la locataire,

— ordonner l’expulsion de Mme [L] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, au jour de la résiliation, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, condamner Mme [L] au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1153 du code civil,

— condamner Mme [L] au paiement de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui auront été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

Par jugement en date du 11 septembre 2018, le tribunal d’instance de Roubaix a :

— condamné M. [E] à payer à Mme [L] la somme de 6510 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice de jouissance,

— débouté M. [E] de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation,

— débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts,

— débouté M. [E] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. [E] aux dépens comprenant notamment le coût du constat d’huissier,

— ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

M. [F] [E] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 11 octobre 2018.

Par ordonnance en date du 30 janvier 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire du logement situé [Adresse 3] appartenant à M. [E] et occupé par Mme [L] et commis M. [I] [Y] pour y procéder.

L’expert a déposé son rapport le 7 juin 2022.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, M. [E] demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d’appel et de dire et juger que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens à charge.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 décembre 2023, Mme [L] demande au conseiller de la mise en état de :

— constater le désistement de M. [E] de l’appel interjeté contre le jugement rendu le 11 septembre 2018 par le tribunal d’instance de Calais,

— constater que Mme [L] accepte sans réserve le désistement de M. [E],

— prononcer l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro RG 18/05576 et le dessaisissement de la cour,

— dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens conformément à l’accord des parties.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf disposition contraire.

Dans ses dernières conclusions d’incident en date du 2 novembre 2023, M. [E] a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d’appel, celui-ci ayant été accepté par Mme [N] le 14 décembre 2023.

En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance et d’action et l’extinction de l’instance devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement exprimé par M. [F] [E] et accepté Mme [U] [L] ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.

La Greffière Le Conseiller de la mise en état

Harmony Poyteau Emmanuelle Boutié