Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 248

Février 2021

Stichting Landgoed Steenbergen et autres c. Pays-Bas - 19732/17

Arrêt 16.2.2021 [Section IV]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Accès à un tribunal

Notification adéquate par la seule voie électronique d’une (d’un projet de) décision administrative susceptible de toucher directement des tiers : non-violation

En fait – Les locaux et terres des requérants sont situés à proximité immédiate d’un circuit de motocross. Les autorités provinciales publièrent sur leur site Internet un avis de projet de décision et de décision d’extension des horaires d’ouverture du circuit. Les requérants ne virent pas cet avis suffisamment tôt. Ils introduisirent un recours contre la décision alors que le délai à respecter à cette fin avait expiré, recours qui fut déclaré irrecevable.

En droit – Article 6 § 1 :

Lorsqu’un recours est formé contre une décision administrative susceptible d’être défavorable à des tiers directement concernés, un système permettant à ces tiers de prendre connaissance de la décision en question suffisamment tôt doit être en place. Il s’ensuit que la décision doit être mise à disposition selon des modalités définies à l’avance et annoncées publiquement, garantissant que tous les tiers susceptibles d’être directement concernés y aient facilement accès. Dès lors que des garanties suffisantes sont en place pour permettre cette accessibilité, le choix de ne recourir qu’à un système de publication par voie électronique relève en principe de la marge d’appréciation laissée à l’État.

En l’espèce, le choix des autorités provinciales de publier les avis par voie électronique était suffisamment clair et cohérent pour permettre aux tiers d’être informés de décisions susceptibles de les toucher directement. À l’époque en cause, une ordonnance contenait une disposition permettant aux autorités provinciales de ne notifier les (projets de) décisions que par voie électronique. L’avis d’adoption de l’ordonnance avait été publié au journal officiel et l’ordonnance elle-même avait été publiée dans le bulletin provincial et sur le site Internet des autorités provinciales. De surcroît, la disposition en question codifiait en réalité une pratique qui avait cours depuis 2011 et dont la population avait à l’époque été informée par voie d’annonces dans la presse locale.

L’ordonnance n’indiquait certes pas expressément où les avis devaient être publiés en ligne ; toutefois, elle contenait des notes explicatives qui précisaient qu’ils pouvaient être publiés sur le site des autorités de la province de Gelderland, et des avis tels que ceux en cause y sont publiés depuis 2016. Le tribunal interne a estimé qu’il était établi que les avis litigieux avaient été publiés sur ce site Internet. Bien que les requérants contestent ce point, la Cour n’a pas la faculté de remettre en cause cette appréciation en l’absence de preuve claire d’arbitraire.

La communication électronique entre les autorités administratives et les citoyens peut contribuer à atteindre l’objectif d’amélioration du fonctionnement et de l’accessibilité de l’administration. Selon le droit néerlandais, les avis qui s’adressent à des personnes spécifiques ne peuvent être publiés uniquement par voie électronique que lorsque les personnes concernées ont indiqué qu’elles pouvaient être facilement jointes de cette manière. Étant donné que les décisions des autorités administratives peuvent en outre concerner un grand nombre de personnes qui ne peuvent pas être identifiées à l’avance, la notification électronique peut être un moyen d’en informer une plus grande partie du public. À cet égard, le droit néerlandais précise que des avis ne s’adressant pas à des personnes spécifiques ne peuvent être publiés par la seule voie électronique que lorsqu’une base légale le permet. 

La pratique litigieuse risque de ne pas permettre de toucher les citoyens qui n’ont pas accès à Internet ou ne maîtrisent pas l’informatique. Toutefois, il convient de ne pas oublier qu’en 2013, les Pays-Bas affichaient un taux de pénétration d’Internet élevé. De surcroît, rien n’indique que les requérants n’aient pas réussi à trouver les (projets de) décisions en ligne parce que, par exemple, ils n’avaient pas accès à un ordinateur, n’avaient pas de connexion Internet ou ne maîtrisaient pas l’informatique. Il n’était pas irréaliste d’attendre des requérants qu’ils consultent régulièrement le site des autorités provinciales pour voir si des avis de (projets de) décisions susceptibles de les toucher y avaient été publiés.

Le système de publication électronique utilisé par les autorités provinciales constitue donc un système cohérent ménageant un juste équilibre entre les intérêts de la collectivité dans son ensemble à disposer d’une administration moderne et efficiente et les intérêts des requérants. Rien n’indique que les requérants n’aient pas disposé d’une possibilité claire, pratique et efficace pour faire part de leurs commentaires sur le projet de décision et pour contester la décision des autorités provinciales. À la lumière de toutes les circonstances et garanties identifiées, la Cour estime que les autorités internes n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation consentie à l’État et que le droit d’accès à un tribunal des requérants n’a pas été restreint de manière disproportionnée.

Conclusion : non-violation (unanimité).

(Voir aussi Zavodnik c. Slovénie, 53723/13, 21 mai 2015, Résumé juridique)

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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