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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 14 nov. 2024, n° 19/03127 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 19/03127 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 9 juillet 2019 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2025 |
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Texte intégral
JP/ND
Numéro 24/ 3457
COUR D’APPEL DE PAU
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DU
14/11/2024
Dossier : N° RG 19/03127 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HMBH
Affaire :
[O] [L]
[P] [L]
C/
[M] [N]
— O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile – section 1de la Cour d’Appel de Pau,
Assistée de Nathalène DENIS, greffière,
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Madame [O] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [P] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ET :
Monsieur [M] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
* * *
Vu la lettre adressée par [O] [L] et [P] [L] réceptionnée au greffe de la Cour d’Appel le 20 Septembre 2019 par laquelle ils manifestent leur intention de relever appel d’une décision rendue le 09 juillet 2019 par le Tribunal d’instance de Mont-de-Marsan.
Vu la correspondance qui leur a été adressée par le greffe de la Cour d’Appel les invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.
Vu l’absence de réponse de la part de [O] [L] et [P] [L].
Constatant que [O] [L] et [P] [L] n’ont pas constitué avocat.
SUR CE
L’article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu’à peine de nullité, l’appel est formé par déclaration signée par l’avocat constitué.
Dès lors qu’en l’espèce l’appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la lettre adressée par [O] [L] et [P] [L] ne saisit pas la Cour,
Déclarons la nullité de l’appel.
Fait à Pau, le 14 novembre 2024
La Greffière, La Présidente,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
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