Publié le 23 décembre 2024

PREMIÈRE SECTION

Requête no 24104/20
INDUSTRIALI COSTRUZIONI MECCANICHE TOR CERVARA S.R.L.
contre l’Italie
introduite le 15 juin 2020
communiquée le 2 décembre 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’impossibilité pour la requérante, propriétaire d’un hôtel, de récupérer son bien occupé à titre abusif par environ deux cents personnes depuis le 6 avril 2013, malgré une décision judiciaire ordonnant la saisie de l’immeuble demandée par la requérante.

Le 18 mars 2014, la requérante introduisit une action possessoire qui fut rejetée. Le 9 juillet 2015, elle introduisit un recours en indemnisation contre les autorités publiques qui fut rejeté par un arrêt du tribunal de Rome daté du 25 janvier 2019. Il ressort du dossier que cette procédure est pendante devant la cour d’appel de Rome.

Le 15 mai 2013, la requérante porta plainte et se constitua partie civile dans une procédure pénale qui aboutit à la condamnation d’une partie des responsables de l’occupation abusive et, au cours de laquelle, le 5 mai 2017, le juge des investigations préliminaires de Rome ordonna la saisie de l’immeuble.

Le 18 juillet 2019, le préfet de Rome fixa un calendrier afin d’échelonner les expulsions des occupants abusifs de plusieurs immeubles dont celui de la requérante. D’après elle, la procédure d’expulsion concernant son immeuble, était prévue pour juin 2024 mais elle n’a pas encore eu lieu.

Entretemps, en dépit des tentatives de mettre fin à la fourniture d’énergie électrique, la requérante avait continué de recevoir des factures à ce titre et avait fait l’objet d’une injonction de paiement d’environ 350 000 EUR, relative aux années allant de 2013 à 2017.

Le 29 octobre 2018, la requérante saisit le tribunal de Rome pour obtenir la coupure d’électricité dans l’immeuble occupé. Le 14 mars 2019, elle introduisit à cette fin une demande de mesure provisoire, accueillie par une ordonnance du tribunal de Rome du 15 mars 2019 qui fixait un délai d’exécution de trente jours. L’ordonnance n’ayant pas été exécutée, le 24 avril 2019, la requérante introduisit une instance aux sens de l’article 669 duodecies du code de procédure civile afin d’obtenir l’exécution. La mesure n’a pas encore été exécutée.

Tirant grief de l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante se plaint de l’inexécution de l’ordre de saisie du juge des investigations préliminaires daté du 5 mai 2017 ainsi que de l’ordonnance du tribunal de Rome du 15 mars 2019.

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, elle se plaint également de l’absence de mesures de la part de l’État afin de mettre fin à l’occupation abusive de son immeuble.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Le refus des autorités nationales de se conformer à la décision judiciaire ordonnant la saisie de l’immeuble de la requérante, occupé sans titre par des tiers, porte‑t‑elle atteinte au droit à une protection judiciaire effective des droits de caractère civil de celle-ci, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Casa di Cura Valle Fiorita s.r.l. c. Italie, no 67944/13, §§ 46‑54, 13 décembre 2018) ?

2.  Compte tenu de l’inexécution de l’ordonnance du tribunal de Rome du 15 mars 2019, les autorités ont-elles fait tout ce qui était en leur pouvoir ou que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour faire respecter le droit de la requérante, consacré par l’article 6 § 1 de la Convention (mutatis mutandis Fuklev c. Ucraine, no 71186/01, §§ 67 et 84, 7 juin 2005 et Işgın c. Türkiye, no 41747/10, §§ 31‑32, 4 octobre 2022) ?

3.  L’impossibilité pour la requérante de récupérer l’immeuble a-t-elle porté atteinte à son droit au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, compte tenu notamment de la prétendue absence de mesures de la part de l’État afin de mettre un terme à l’occupation abusive (Casa di Cura Valle Fiorita s.r.l. c. Italie, précité et Papachela et Amazon c. Grèce, no 12929/18, 2 septembre 2019) ?