CEDH, BUGALETI c. ITALIE, 26 mai 2025, 20535/23

CEDH, Affaire communiquée 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 5 § 1 de la Convention
La cour a estimé que le maintien en détention du requérant était conforme aux voies légales et que les décisions judiciaires antérieures justifiaient cette détention.
Rejeté
Absence de recours effectif
La cour a jugé que le requérant avait eu accès à des voies de recours, mais que celles-ci n'avaient pas abouti à une décision favorable, ce qui ne constitue pas une violation de ses droits.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 26 mai 2025, n° 20535/23
Numéro(s) :	20535/23
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-243890
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Texte intégral

Publié le 16 juin 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 20535/23
BUGALETI contre l’Italie
introduite le 17 mai 2023
communiquée le 26 mai 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le maintien du requérant en détention ordinaire malgré, notamment, une décision judiciaire ordonnant son placement dans une résidence pour l’exécution des mesures de sûreté (residenza per l’esecuzione delle misure di sicurezza, « REMS »).

Le 18 mai 2019, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire. Par une ordonnance du 8 juillet 2019, s’appuyant sur un rapport d’expertise médical duquel il ressortait que le requérant souffrait d’un trouble délirant, le tribunal de Rome révoqua la détention provisoire et disposa le placement dans une REMS.

Le 16 juillet 2019, le requérant fut acquitté en raison de l’existence d’une infirmité mentale qui était de nature à exclure sa responsabilité pénale. Le tribunal confirma le placement du requérant dans une REMS pour une durée de deux ans.

Le requérant interjeta appel. Le 18 décembre 2019, le tribunal de l’exécution des peines de Rome confirma la décision entreprise.

Le 16 octobre 2020, le requérant fut placé dans la REMS de Ceccano.

Le 16 novembre 2021, il introduisit une demande de réparation pour détention injuste au sens de l’article 314 du code de procédure pénale (« CPP ») qui fut rejetée par une ordonnance de la cour d’appel de Rome du 26 avril 2022. Le 17 mai 2022, le requérant introduisit un pourvoi en cassation qui fut rejeté par un arrêt du 29 mars 2023.

Invoquant l’article 5 §§ 1 et 5 de la Convention, le requérant allègue que sa détention en prison était illégale et se plaint du fait qu’à cause du rejet de la demande de réparation au sens de l’article 314 CPP, il n’a disposé d’aucun recours effectif qui lui aurait permis d’obtenir réparation du préjudice qu’il dit avoir subi.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La requête a-t-elle été introduite dans le respect du délai prévu par l’article 35 § 1, tel qu’applicable en l’espèce (Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90 et 8 autres, § 157, CEDH 2009, Červenka c. République tchèque, no 62507/12, § 121, 13 octobre 2016 et, A.P. c. Arménie, no 58737/14, § 98, 18 juin 2024) ?

2. Y a-t-il eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? En particulier, compte tenu des décisions ordonnant le placement du requérant dans une REMS, son maintien en détention du 8 juillet 2019 au 16 octobre 2020, est‑il conforme aux « voies légales » et peut-il être considéré comme « régulier » au sens de cette disposition (Sy c. Italie, no 11791/20, §§ 129-137, 24 janvier 2022) ?

3. Compte tenu du rejet de la demande de réparation introduite au sens de l’article 314 CPP, le requérant avait-il, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif à obtenir réparation pour la détention qu’il estime contraire à l’article 5 § 1 (Sy, précité, §§ 141‑148) ?