TROISIÈME SECTION

DÉCISION FINALE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 48188/99
présentée par Carlos CORREIA DE MATOS
contre le Portugal

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 15 novembre 2001 en une chambre composée de

MM.G. Ress, président,

I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
R. Türmen,
B. Zupančič,
MmeH.S. Greve,
M.K. Traja, juges,

et deM.V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 17 avril 1999 et enregistrée le 19 mai 1999,

Vu la décision partielle du 14 septembre 2000,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur le 6 décembre 2000 et celles présentées en réponse par le requérant le 30 décembre 2000,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Carlos Correia de Matos, est un ressortissant portugais, né en 1944 et résidant à Viana do Castelo (Portugal). Il agit en personne devant la Cour. Le requérant est commissaire aux comptes et avocat. Toutefois, son inscription au tableau de l’Ordre des avocats a été suspendue par une décision de l’Ordre des avocats du 24 septembre 1993, publiée au Journal officiel le 9 juin 2000, qui a considéré l’exercice de la profession d’avocat incompatible avec celle de commissaire aux comptes.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 4 juillet 1996, le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de Ponte de Lima. Il était accusé du chef d’injures envers magistrat. Le juge d’instruction désigna un avocat d’office au requérant, contrairement aux souhaits de ce dernier, qui prétendait assurer lui-même sa défense, invoquant l’article 6 § 3 c) de la Convention.

Le requérant interjeta ainsi appel contre l’ordonnance de renvoi (despacho de pronúncia) devant la cour d’appel (Tribunal da Relação) de Porto. Toutefois, le juge d’instruction déclara l’appel irrecevable car il n’était pas présenté par un avocat, le requérant ne pouvant pas se défendre
lui-même. Une réclamation devant le président de la cour d’appel fut rejetée pour le même motif.

Le requérant interjeta alors un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel (Tribunal Constitucional). Par une ordonnance du 16 mai 1997, le président de la cour d’appel considéra que la question soulevée par le requérant, à savoir l’impossibilité de se défendre lui-même, devait être décidée par le Tribunal constitutionnel, et ordonna ainsi la transmission du recours à ce dernier.

Le 23 septembre 1997, le juge rapporteur au Tribunal constitutionnel, après avoir constaté que l’inscription du requérant au tableau de l’Ordre des avocats était suspendue, l’invita à constituer avocat, aux termes de la loi sur l’organisation de cette haute juridiction. Le 6 octobre 1997, le requérant allégua que la disposition en cause était contraire à la Constitution et demanda l’examen de son recours. Par une ordonnance du 4 novembre 1997, le juge rapporteur considéra que la disposition en question n’était pas contraire à la Constitution et invita de nouveau le requérant à constituer avocat, sous peine de refus d’examen du recours par le Tribunal. Le 19 novembre 1997, le requérant demanda que la question soit soumise à un comité (conferência) de juges.

Par un arrêt du 13 octobre 1999, le comité confirma l’ordonnance attaquée, soulignant que ni la disposition en cause de la loi sur l’organisation du Tribunal constitutionnel ni les dispositions similaires du code de procédure civile n’étaient contraires à la Constitution. Le Tribunal constitutionnel invita ainsi le requérant à constituer avocat.

Entre-temps, le tribunal de Ponte de Lima fixa l’audience au 15 décembre 1998. Lors de l’ouverture de celle-ci, le requérant aurait, d’après lui, demandé à se défendre lui-même, ce qui aurait été refusé par le juge. Un avocat d’office fut alors désigné.

Par un jugement du 21 décembre 1998, le tribunal jugea le requérant coupable et le condamna à une peine de 170 jours-amende. Le requérant fut également condamné au paiement de 600 000 escudos portugais à l’assistente (le magistrat en cause) à titre de dommages et intérêts.

Le requérant interjeta appel de ce jugement mais le juge, considérant que cet appel était un simple exposé du requérant aux termes de l’article 98 du code de procédure pénale, décida de ne pas le transmettre à la cour d’appel. Une réclamation formulée par le requérant eut le même destin, par une ordonnance du 23 mars 1999.

Le 3 décembre 1999, le juge du tribunal de Ponte de Lima, considérant que la loi d’amnistie n° 29/99 du 12 mai 1999 devait être appliquée en l’espèce, prononça l’extinction de la peine qui avait été imposée au requérant, laquelle n’avait pas encore été exécutée. Cependant, le 14 août 2000, le requérant prit connaissance de l’existence d’une procédure d’exécution, introduite par le ministère public, concernant la somme devant être payée à l’assistente à titre de dommages et intérêts.

Suite à une demande du requérant en ce sens, le juge rapporteur au Tribunal constitutionnel prononça également, le 2 février 2000, l’extinction du recours qui était toujours pendant devant ce Tribunal.

B.  Le droit et la pratique internes pertinents

Aux termes des articles 62, 63 et 64 du code de procédure pénale, le défenseur exerce les droits que la loi reconnaît à l’accusé. Dans certains cas, notamment pour ce qui est de la présence à l’audience et de l’introduction de recours, l’intervention du défenseur est obligatoire. Si l’accusé ne désigne aucun avocat, le juge doit en commettre un d’office.

Selon la jurisprudence constante de la Cour suprême, l’accusé dans une procédure pénale ne peut pas intervenir personnellement, même s’il est avocat ou magistrat. La haute juridiction considère que les dispositions législatives autorisant ces professionnels à agir en personne devant les tribunaux ne sont pas applicables en matière pénale (arrêt du 19 mars 1998, in BMJ n° 475, p. 498).

GRIEFS

Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable. Il s’en prend notamment à l’impossibilité de se défendre lui-même qui lui a été imposée.

EN DROIT

Le requérant se plaint de l’impossibilité qui lui a été imposée de se défendre lui-même et estime dès lors ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, qui dispose notamment :

« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

(...)

3.  Tout accusé a droit notamment à :

(...)

c)  se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; »

Le Gouvernement soulève d’emblée deux exceptions tirées du défaut de qualité de victime et du non-épuisement des voies de recours internes.

1. Sur la qualité de victime

Le Gouvernement, se référant à la jurisprudence de la Commission selon laquelle l’acquittement constitue un redressement des violations qui auraient pu être commises au cours du procès (X. c. Autriche, n° 5575/72, décision de la Commission du 8 juillet 1975, Décisions et Rapports (DR) 1, p. 44), relève que le requérant a finalement fait l’objet, dans le cadre de la procédure litigieuse, d’une amnistie. Il considère que cette jurisprudence est applicable en l’espèce car l’amnistie efface les conséquences de la condamnation.

Le requérant relève qu’il a été condamné au paiement de dommages et intérêts à l’assistente et que, par la suite, sa voiture a fait l’objet d’une saisie afin de garantir un tel paiement. Il se réfère également au préjudice moral causé par la violation alléguée et conclut qu’il peut se prétendre « victime », au sens de l’article 34 de la Convention.

La Cour reconnaît qu’un accusé reconnu innocent ne peut plus se prétendre victime des violations de la Convention qui, selon lui, auraient eu lieu au cours de la procédure (voir la décision de la Commission X. c. Autriche précitée et également X. c. Royaume-Uni, décision du 13 mars 1980, DR 19, p. 223). Elle admet que la même solution pourrait être appliquée lorsqu’un accusé fait l’objet d’une amnistie.

Toutefois, cette conclusion ne vaut que lorsque le requérant n’est plus affecté en rien, ayant obtenu qu’il soit remédié à toutes les conséquences désavantageuses pour lui (arrêt Jón Kristinsson c. Islande du 1er mars 1990, série A n° 171-B, avis de la Commission, p. 48, § 36). Or, en l’espèce, le requérant a été également condamné au paiement de dommages et intérêts à l’assistente. Il peut donc encore se prétendre victime d’une violation de l’article 6 de la Convention.

2. Sur l’épuisement des voies de recours internes

Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas valablement épuisé les voies de recours internes. Il relève que le requérant a saisi le Tribunal constitutionnel d’un recours concernant le grief soulevé devant la Cour. Ce recours n’a toutefois pas été examiné par la haute juridiction, vu la non‑constitution d’avocat par le requérant. Celui-ci n’aurait ainsi pas valablement épuisé les voies de recours internes.

Le requérant allègue avoir invoqué devant le Tribunal constitutionnel le droit de se défendre lui-même. Il soutient par ailleurs que la décision du Tribunal constitutionnel n’a pas tenu compte du fait que la suspension de son inscription au tableau de l’Ordre des avocats était illicite.

La Cour rappelle d’abord qu’il est vrai que, d’après la jurisprudence constante des organes de la Convention, les voies de recours internes ne sont pas épuisées lorsqu’un recours est rejeté par suite du non-respect d’une formalité par l’auteur du recours. Elle constate toutefois qu’en l’espèce, le Tribunal constitutionnel n’a pas examiné le recours au seul motif que le requérant n’avait pas constitué avocat et demandé à assurer lui-même la défense de ses intérêts. Dans ces conditions, la question de l’éventuel non-épuisement des recours internes se confond avec celle de savoir si le requérant pouvait prétendre se défendre lui-même dans le cadre de la procédure pénale diligentée à son encontre.

L’exception soulevée par le Gouvernement à cet égard n’appelle donc pas un examen séparé.

3. Sur le bien-fondé de la requête

Le Gouvernement souligne d’abord que le droit de se défendre personnellement prévu par l’article 6 § 3 c) n’est pas absolu, les Etats pouvant imposer, dans certaines circonstances, l’obligation de représentation par un avocat.

Pour le Gouvernement, il faut distinguer la défense personnelle, qui permet à l’accusé d’être entendu et d’exposer directement sa position sur les faits de la cause, de la défense technique, qui doit être assurée par un avocat pour ce qui est de certaines phases de la procédure telles que l’audience ou l’introduction d’un recours. Le Gouvernement souligne à cet égard que le requérant ne pouvait pas invoquer sa qualité d’avocat en raison de la suspension de son inscription par l’Ordre des avocats.

Le Gouvernement soutient que l’exigence d’intervention d’un avocat lors de certaines phases de la procédure constitue un moyen adéquat et proportionné dont les Etats peuvent faire usage afin d’assurer plus de garanties et de rigueur dans la défense de l’accusé.

Le requérant admet que le droit de se défendre soi-même n’est pas absolu, dans l’intérêt de la justice ou dans l’intérêt de l’accusé. Il soutient toutefois qu’en l’espèce, un tel droit a été limité sans que l’on puisse soutenir que cela ait été fait dans l’intérêt de la justice ou de celui de l’accusé.

Le requérant soutient que la violation de l’article 6 § 3 c) est manifeste d’abord sur le plan législatif. Il souligne que la législation d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe permet à l’accusé de se défendre lui-même. Il expose ensuite qu’il y a également violation de cette disposition sur le plan judiciaire, vu la décision des tribunaux portugais de lui imposer un avocat contre ses souhaits.

La Cour examine le grief du requérant sous l’angle de la règle générale de l’article 6 § 1 de la Convention, tout en ayant à l’esprit les exigences du paragraphe 3 c) de cet article, qui constituent des aspects particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1 (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n° 242, p. 10, § 19).

Elle observe que la Commission s’est prononcée à plusieurs reprises sur le droit de se défendre soi-même prévu par l’article 6 § 3 c) de la Convention. Ainsi, dans l’affaire X. c. Norvège (décision du 30 mai 1975, DR 3, p. 43), la Commission a estimé que si cette disposition interdit qu’une procédure pénale se déroule sans une représentation appropriée de la défense, elle ne garantit pas pour autant à l’accusé le droit de décider lui-même de la manière dont sa défense sera assurée. La question de savoir si l’accusé se défendra lui-même ou s’il sera représenté par un avocat, soit librement choisi, soit, le cas échéant, désigné par le tribunal, relève de la législation ou du règlement de procédure du tribunal.

Dans l’affaire Weber c. Suisse (décision du 17 mai 1995, non publiée), la Commission a estimé que le choix entre les deux possibilités évoquées à l’article 6 § 3 c) - à savoir le droit du requérant de se défendre lui-même ou de recourir à l’assistance d’un défenseur de son choix ou, dans certaines circonstances, désigné par un tribunal - appartient aux autorités compétentes (voir également X. c. Autriche, décision de la Commission du 5 juillet 1977, DR 9, p. 50).

L’ancienne Cour a également déjà estimé que « la règle - dont on rencontre l’équivalent dans la législation d’autres Etats contractants - imposant à un accusé l’assistance d’un conseil à tous les stades de l’instance devant le tribunal régional (...) ne saurait (...) passer pour incompatible avec la Convention » (arrêt Croissant c. Allemagne du 25 septembre 1992, série A n° 237-B, p. 32, § 27).

La Cour n’aperçoit pas de raisons de s’écarter de cette jurisprudence. Elle estime qu’en cette matière il est essentiel que l’intéressé soit en mesure de présenter sa défense d’une manière appropriée et conforme aux exigences d’un procès équitable. Toutefois, la décision de permettre à un accusé de se défendre lui-même ou de lui désigner un avocat rentre encore dans la marge d’appréciation des Etats contractants, qui sont mieux placés que la Cour pour choisir les moyens propres à permettre à leur système judiciaire de garantir les droits de la défense.

Il convient de souligner que les motifs invoqués pour exiger la représentation obligatoire par un avocat, lors de certaines phases de la procédure, sont, aux yeux de la Cour, suffisants et pertinents. Il s’agit en effet, notamment, d’une mesure dans l’intérêt de l’accusé et visant une défense efficace de ce dernier. Les juridictions nationales sont donc en droit d’estimer que les intérêts de la justice commandent la désignation obligatoire d’un avocat.

Le fait que l’accusé soit lui aussi avocat, comme c’est le cas en l’espèce, même si l’inscription du requérant au tableau de l’Ordre des avocats fait à l’heure actuelle l’objet d’une suspension, n’ébranle en rien les constatations qui précèdent. S’il est vrai qu’en règle générale les avocats peuvent agir en personne devant un tribunal, les juridictions compétentes peuvent néanmoins estimer que les intérêts de la justice commandent la désignation d’un représentant à un avocat qui est sous le coup d’une accusation pénale et qui peut donc, par ce motif même, ne pas être en mesure d’évaluer correctement les intérêts en jeu et dès lors d’assurer efficacement sa propre défense. Aux yeux de la Cour, on se trouve, là encore, dans les limites de la marge d’appréciation dont bénéficient les autorités nationales.

En l’espèce, la Cour estime que la défense du requérant a été assurée de manière appropriée. Elle relève à cet égard que le requérant n’a pas allégué avoir été dans l’impossibilité de présenter sa version personnelle des faits aux juridictions en cause et qu’il a été représenté par un avocat d’office lors de l’audience du 15 décembre 1998.

Aucun élément ne vient ainsi étayer la thèse selon laquelle le procès en cause n’aurait pas revêtu un caractère équitable ou qu’il ait été porté atteinte aux droits de la défense du requérant.

Il n’y a donc aucune apparence de violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de l’article 35 § 3 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare le restant de la requête irrecevable.

Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident