DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 48829/09
Nazmi Tevfik YALVAÇ
contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 11 décembre 2012 en un comité composé de :

Dragoljub Popović, président,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 26 août 2009,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Nazmi Tevfik Yalvaç, est un ressortissant turc né en 1957 et résidant à İzmir. Il a été représenté devant la Cour par Me T. Aslan, avocat à İzmir.

Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaignait de l’obligation de payer des frais de décision pour obtenir communication du jugement du tribunal de grande instance lui allouant des dommages et intérêts. Il alléguait que cette circonstance l’avait privé de la possibilité de mettre en œuvre la procédure d’exécution.

Le 17 février 2011, la Cour communiqua au Gouvernement les griefs du requérant tels qu’exposés ci-dessus.

Par un courrier du 4 avril 2012, le représentant du requérant a informé le greffe que le requérant était décédé et que, la seule héritière du requérant ayant refusé son héritage, la requête n’était pas maintenue.

EN DROIT

A la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut que l’héritière du requérant n’entend pas maintenir la requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Françoise Elens-PassosDragoljub Popović
Greffière adjointePrésident