CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 51657/19
ASSOCIATION MONÉGASQUE POUR LE CULTE

DES TÉMOINS DE JÉHOVAH (AMCTJ)

contre Monaco

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 9 décembre 2021 en un comité composé de :

 Lətif Hüseynov, président,
 Lado Chanturia,
 Arnfinn Bårdsen, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 25 septembre 2019,

Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

L’association requérante a été représentée devant la Cour par Me P. Muzny, avocat exerçant à Thun et M. J.-P. Glatt, président en exercice de l’association.

Les griefs que l’association requérante tirait des articles 9 et 11 de la Convention, pris seuls et combinés avec l’article 14, et de l’article 13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement monégasque (« le Gouvernement »).

Après négociations, les parties sont parvenus à un règlement amiable de l’affaire. La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les deux parties, en vertu desquelles la requérante accepte de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de Monaco à propos des faits à l’origine de cette requête. Le Gouvernement a pris les engagements reproduits dans le tableau joint en annexe, notamment de payer la somme indiquée. Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

L’exécution de l’ensemble des engagements détaillés dans le tableau joint en annexe vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 13 janvier 2022.

Viktoriya Maradudina Lətif Hüseynov
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés des articles 9, 11, 14 et 13 de la Convention

(refus opposé par les autorités à la déclaration de constitution de l’association requérante)

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.