Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 30 janvier 2025, n° 24/81719

TJ Paris 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Inopposabilité du bail
La cour a estimé que la S.A.S. GROUPE JLV a réglé les sommes dues et occupe effectivement les locaux, ce qui ne permet pas de renverser la créance.
Accepté
Absence de menace sur le recouvrement
La cour a jugé que la S.C.I. TALAVERA n'a pas prouvé de circonstances menaçant le recouvrement, justifiant ainsi la mainlevée.
Accepté
Préjudice causé par la saisie conservatoire
La cour a reconnu le préjudice causé par la saisie et a alloué des dommages-intérêts.
Accepté
Dépenses de procédure
La cour a accordé une indemnité de procédure en raison de la nature du litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 2, 30 janv. 2025, n° 24/81719
Numéro(s) :	24/81719
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jessica JOUAN-MEIGNANSamuel PALLIER
Cabinet(s) :	GRAMOND
Parties :	S.A.S. GROUPE JLV c/ S.C.I. TALAVERA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/81719 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DPJ

N° MINUTE :

Notifications :

CCC parties LRAR + LS

CCC M^e JOUAN-MEIGNAN toque

CE M^e PALLIER toque

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 30 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. GROUPE JLV

RCS de Paris 513 504 498

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Samuel PALLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0628

DÉFENDERESSE

S.C.I. TALAVERA

RCS de Nanterre 920 243 367

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Jessica JOUAN-MEIGNAN de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0604

JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 12 Décembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail commercial du 11 octobre 2023, la SCI TALAVERA a donné à bail à la S.A.S GROUPE JLV des locaux situés [Adresse 4] en contrepartie du paiement d’un loyer annuel de 57.864 euros payable trimestriellement et d’avance, outre une provision sur charges d’un montant annuel de 8.340 euros HT et d’impôts d’un montant annuel de 7.087 euros HT, avec date d’effet du bail au 1er octobre 2023.

Par acte du 26 août 2024, la SCI TALAVERA a pratiqué une saisie-conservatoire à l’encontre de la S.A.S GROUPE JLV pour un montant de 19.094,10 euros au titre des loyers et charges impayés pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2024, soit le 3e trimestre 2024.

Par acte du 30 septembre 2024, la S.A.S GROUPE JLV a assigné la SCI TALAVERA devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

La société GROUPE JLV sollicite la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la BNP PARIBAS le 26 août 2024, le débouté des demandes adverses, la condamnation de la SCI TALAVERA à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La SCI TALAVERA sollicite le débouté des demandes adverses, la condamnation de la société GROUPE JLV à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions respectives visées et déposées à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »

L’article L. 511-2 du même code prévoit que « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles. » Cet article permet notamment au bailleur de saisir, sans autorisation préalable du juge de l’exécution, les loyers et charges résultant d’un bail écrit si tant est que les deux conditions posées à l’article précité tenant à la créance paraissant fondée en son principe et l’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement sont réunies.

L’article L.512-1 du même code prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Selon l’article R. 512-1 du même code, en cas de contestation d’une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.

La créance paraissant fondée en son principe

En l’espèce, suivant bail commercial du 11 octobre 2023, la SCI TALAVERA a donné à bail à la S.A.S GROUPE JLV des locaux situés [Adresse 4] en contrepartie du paiement d’un loyer annuel de 57.864 euros payable trimestriellement et d’avance, avec date d’effet du bail au 1er octobre 2023.

La société GROUPE JLV soutient que Mme [F] [H] qui a signé le bail au nom de cette société n’était pas habilitée à le signer de sorte que ce bail ne lui serait pas opposable. Or, la S.A.S GROUPE JLV a réglé les sommes dues aux termes de ce bail au titre du dépôt de garantie et entre octobre 2023 et juin 2024, soit les trimestres 4 de 2023 ainsi que 1 et 2 de 2024. En outre, elle ne conteste pas qu’elle occupe effectivement les locaux et qu’elle a quitté les précédents locaux occupés à [Localité 6] pour s’installer dans les locaux concernés par le bail contesté. Dès lors, la S.A.S GROUPE JLV échoue à renverser la créance au titre de l’arriéré locatif paraissant fondée en son principe pour un montant de 19.094,10 euros.

La menace de recouvrement

Le risque pesant sur le recouvrement de la créance est souverainement apprécié par les juges du fond, de sorte que la Cour de cassation a dégagé à ce sujet peu de règles de droit, il est admis en doctrine et en jurisprudence que ce risque est évalué à partir d’un faisceau d’indices au premier rang desquels le comportement du débiteur, l’étendue et la nature de son patrimoine, les sûretés grevant déjà ses biens.

En l’espèce, il convient de relevé que la S.A.S GROUPE JLV soutient que le bail est nul, justifie qu’elle en a fait part à la SCI TALAVERA par courrier du 22 avril 2024 et qu’elle a assigné à cette fin la SCI TALAVERA devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 2 août 2024, de sorte que le défaut de paiement ne s’analyse pas en une circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la créance

Sur la capacité financière de la S.A.S GROUPE JLV, la saisie conservatoire a révélé que la société GROUPE JLV disposait de liquidités d’un montant de 2.543.992,04 euros sur ses comptes détenus pas la BNP PARIBAS le 26 août 2024, soit plus de 133 fois le montant réclamé par la SCI TALAVERA.

Ainsi, la SCI TALAVERA échouant à rapporter la preuve de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire contestée.

Sur la demande de dommages-intérêts

L’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que

« Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.

Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. »

Il résulte d’une jurisprudence constante que la condamnation du créancier sur le fondement de l’alinéa 2 de cet article ne nécessite pas la constatation d’une faute (cf Ccass. 2e civ, 7 juin 2006, n°04-15.597 ; 3e civ., 21 octobre 2009, n°08-12.687, com., 25 septembre 2012, n°11-22.337).

En l’espèce, la saisie conservatoire dont la mainlevée sera ordonnée, a entraîné une immobilisation de trésorerie d’un montant de 19.094,10 euros entre le 26 août 2024 et ce jour, qui sera réparé par l’allocation d’un montant de 600 euros.

Sur les dispositions de fin de jugement

La SCI TALAVERA sera condamnée aux dépens.

Il convient d’allouer à la société GROUPE JLV une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la SCI TALAVERA sur les comptes de la S.A.S GROUPE JLV le 26 août 2024,

Condamne la SCI TALAVERA à verser à la société GROUPE JLV la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts,

Condamne la SCI TALAVERA à verser à la société GROUPE JLV la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Fait à Paris, le 30 janvier 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION