SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 12829/87

                      présentée par Jacques BELHOMME

                      contre la France

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 13 octobre 1988 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            J. CAMPINOS

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 29 janvier 1987 par

Jacques BELHOMME contre la France et enregistrée le 18 mars 1987

sous le No de dossier 12829/87 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Le requérant, Jacques Belhomme, est un ressortissant français,

expert comptable et commissaire aux comptes, né en 1929 et domicilié à

Toulouse.

        Le requérant a déjà introduit une requête à la Commission (N°

10301/82) qui a été déclarée irrecevable le 6 mai 1985.

        Il y exposait les faits suivants, qui sont également à

l'origine de la présente requête.

        Son fils est décédé le 3 octobre 1976 au volant de la voiture

qu'il conduisait.  Deux de ses camarades périrent également dans

l'accident et un autre fut blessé.  La responsabilité de l'accident fut

imputée au conducteur.

        Toutefois une information contre X fut ouverte, à la demande

du ministère public, des chefs d'homicides et blessures volontaires.

Elle fut clôturée le 22 septembre 1978 par une ordonnance de non-lieu.

        Le requérant, qui s'était constitué partie civile dans la

procédure en releva appel mais la chambre d'accusation de Toulouse

confirma le non-lieu.  Après cassation par arrêt du 20 mai 1980,

l'affaire fut renvoyée devant la chambre d'accusation de Bordeaux qui

rendit le 6 janvier 1981 un arrêt de non-lieu.

        Le requérant se pourvut en cassation.  Son pourvoi fut rejeté

par un arrêt du 4 mai 1982, notifié le 14 juillet de la même année.

        Sur plainte avec constitution de partie civile du requérant et

de sa fille Geneviève, une seconde information contre X fut ouverte des

chefs de délit de fuite et non assistance à personne en danger.  Elle

fut clôturée par une ordonnance de non-lieu en date du 13 août 1979,

confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de Toulouse en date du

18 décembre 1980.  Le requérant forma un pourvoi en cassation le 22

décembre 1980, mais son pourvoi fut déclaré irrecevable par la Cour de

cassation en ce qu'il ne faisait état d'aucun des griefs prévus par

l'article 575, al. 2 du Code de procédure pénale (C.P.P.) autorisant

la partie civile à se pourvoir seule en cassation contre un arrêt de

non-lieu de la chambre d'accusation.

        Le requérant entreprit sans succès de remettre en cause les

conclusions de l'instruction au moyen de diverses actions en justice :

dépôt de plaintes contre X pour faux témoignage, dénonciation

calomnieuse, escroquerie, faux et usage de faux.

        Il déposa également une plainte avec constitution de partie

civile contre un journal ayant refusé d'insérer un communiqué relatif,

entre autres, à la recherche de témoins.  Le 1er avril 1983 la chambre

d'accusation de la cour d'appel de Toulouse confirma l'irrecevabilité

de la constitution de partie civile du requérant, après avoir constaté

qu'il n'y avait pas eu en l'espèce d'infraction pénale.  Le 24 janvier

1984, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant

contre cette décision.

        Dans sa nouvelle requête à la Commission, le requérant a

indiqué qu'à la suite de la reconstitution de l'accident ordonnée le

23 novembre 1982 par le juge d'instruction chargé de l'affaire, il

avait pu obtenir la réouverture de la plainte contre X qu'il avait

déposée le 14 octobre 1976 pour homicide volontaire.  Le 3 janvier

1984, un supplément d'information aurait été confié au juge

d'instruction qui a, semble-t-il, ordonné une nouvelle reconstitution

de l'accident.

        Il fait état également des poursuites auxquelles il a été

exposé de par ses efforts pour faire établir la vérité sur l'accident

au cours duquel son fils à trouvé la mort et notamment des celles

engagées à son égard pour outrage et diffamation de magistrat,

poursuites qui ont provoqué l'ouverture d'une procédure disciplinaire

devant la commission nationale d'inscription des commissaires aux

comptes.  Le 5 décembre 1986 cette dernière lui refusa sa

réinscription.

GRIEFS

        Le requérant se plaint d'être victime d'un traitement inhumain

et dégradant en raison des poursuites engagées à son encontre et

invoque les dispositions de l'article 3 de la Convention.

        Le requérant se plaint que l'instruction de la plainte ne

progresse pas.  Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention qui

garantit à toute personne le "droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

tribunal indépendant et impartial".

EN DROIT

1.      Le requérant se plaint des poursuites dont il a fait l'objet

pour outrage à magistrat et diffamation publique de magistrat.  Il

invoque l'article 3 (Art. 3) de la Convention, dont le texte se lit comme

suit :

        "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines

        ou traitements inhumains ou dégradants."

        La Commission relève cependant que le fait d'être l'objet de

poursuites ne saurait en soi constituer un traitement inhumain ou

dégradant au sens de cette disposition de la Convention.

        Elle relève, par ailleurs, qu'en l'espèce rien ne permet de

douter que l'examen du bien-fondé des accusations dont le requérant

faisait l'objet ait été entouré des garanties propres à tout procès

pénal ni, comme le soutient le requérant, que les différentes

poursuites dont il a fait l'objet aient été le fruit d'une attitude de

persécution des autorités judiciaires à son égard.  Elle constate au

contraire que ces différentes procédures ont fait suite aux

appréciations que le requérant a portées publiquement sur la manière

dont les magistrats saisis des multiples plaintes qu'il a déposées ont

traité les dossiers, appréciations dont le requérant ne nie d'ailleurs

aucunement avoir été l'auteur.

        Dans ces circonstances, la Commission considère que les griefs

du requérant sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés

conformément à l'article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

2.      Le requérant se plaint d'une violation de l'article 6 par. 1

(Art. 6-1) de la Convention du fait que sa plainte contre X n'aurait

pas été examinée équitablement par un tribunal.

        Toutefois la Commission rappelle sa jurisprudence constante

aux termes de laquelle la Convention ne garantit pas le droit à ce que

des poursuites soient engagées contre des tiers (voir N° 7116/75,

déc. 4.10.76, D.R. 7, pp. 91-93).

        Il est vrai que l'article 6 par. 1 (Art. 6-1) reconnaît à

toute personne le droit "à ce que sa cause soit entendue ... dans un

délai raisonnable, par un tribunal independant et impartial ... qui

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de

caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation pénale dirigée

contre elle".

        La Commission relève en premier lieu que le requérant n'est

pas sous le coup d'une accusation pénale mais au contraire qu'en tant

que particulier il s'efforce d'exercer des poursuites pénales contre

un tiers.  A cet égard, la Commission, dont la compétence pour

examiner des requêtes émanant de particuliers selon l'article 25 (Art.

25) de la Convention est limitée à la violation alléguée des droits et

libertés énoncés au Titre I de celle-ci, a toujours estimé qu'elle

n'était pas compétente ratione materiae pour examiner une requête de

ce genre, parce que la Convention ne garantit, comme tel, aucun droit

à exercer des poursuites pénales (voir N° 7116/75, déc. 4.10.76, D.R.

7, pp. 91-93).

        D'autre part, la Commission note que le requérant s'est

constitué partie civile.  Par sa constitution de partie civile le

requérant entendait faire valoir par une action civile, distincte de

l'action pénale sur laquelle elle vient toutefois se greffer, un droit

qui peut être qualifié de "droit civil", au sens de l'article 6 par. 1

(Art. 6-1) de la Convention.

        Toutefois, la Commission estime que lorsque, comme en

l'espèce, une personne se constitue partie civile dans une procédure

pénale visant des inconnus, les autorités judiciaires ne peuvent être

considérées comme saisies d'une contestation portant sur des droits et

obligations de caractère civil, au sens de l'article 6 par. 1 (Art.

6-1) qu'à partir du moment où les investigations opérées ont permis à

cette personne de reconnaître sa partie adverse et de diriger contre

elle son action civile.  Aussi longtemps que l'auteur de l'infraction

n'est pas identifié, la constitution de partie civile ne peut donc

être considérée que comme une démarche préparatoire dont l'auteur

occupe une position d'attente et aucune contestation sur des droits et

obligations de caractère civil ne peut surgir.  Il s'ensuit que dans

cette hypothèse, l'auteur d'une constitution de partie civile ne peut

pas se prévaloir des droits énoncés à l'article 6 par. 1 (Art. 6-1) de

la Convention (cf.  N° 10179/82, déc. 13.5.87, à paraître dans

Décisions et Rapports).

        Dans ces circonstances la Commission considère que l'article 6

(Art. 6) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce et que les griefs du

requérant sont incompatibles ratione materiae avec les dispositions de

la Convention.

        Il s'ensuit que les griefs du requérant doivent être rejetés

conformément à l'article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

  Le Secrétaire de                          Le Président de

   la Commission                             la Commission

   (H.C. KRÜGER)                            (C.A. NØRGAARD)