—  99

lllllllllllll il […]

3ä’â:«°°»'°»° CHOLAY (0. d – TR|BUNAL DE COMMERCE DE PAR|S Copie aux demandeurs : 2. – - 26 -. (0 > Copie aux défendeurs : 2 7 '. AFFAIRES CONTENT|EUSES 9EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 31/1 212014 . par sa mise à dlSp0$ltl0fl au Greffe

RG 2014030026 "

ENTRE : 3 ! ! ! ' ' / SA CITELUM, dont le srege socsal est […] + … ' 3896438590 – - Partie demanderesse asslstee de 'M^e Z A du Cabinet AUGUST .. DEBOUZY Avocat (P438) et comparant par M^e Martme CHOLAY Avocat (8242) '

ET : " . SAS EVESA dont le suège socraI est […] , – Partie défenderesse : assistée de M^e Christophe 'CABANES Avocat (R0262) et . comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER Avocat (P240)

« / APRES EN AVOIR DELIBERE FAITS ET PROCEDURE

Par une dehberatron du conseil de Paris 'du 1" octobre 2007 la Ville de Fans a adopte un /

« plan climat » prevoyant la réalisation d’une économie d’ energie de 30%. : Afin de parvenir à cet l’objectif d’ici 2020, il a été nécessaire de globalrser l’ensemble des… prestations Jusque-là démembrées en de multiples contrats, et de modifier le contenu et le ., périmètre des missions relatwes à Ieclarrage publrc et à la Signalisation lumineuse.

Jusqu’à present la gestion de ces mnssmns hors fourmture d’ énergœ fausalt l’objet de plus de 35 contrats. - : La société CITELUM, seule ou dans le cadre des groupements d’ mteret economique EUREC_ et GECIR etant titulaire de cmq de ces contrats +

_ Par dél|beratlon des 23 et 24 novembre 2009, le Conserl de Parts a autonsé le lancement 2 – d’un’contrat innovant, sous la forme d’un marche à performances energeùques (cn-apres > « MPE ») relatif aux missions precrtées i. . f +. :

'V’Par un avis. dappel pubhc à la concurrence 'envoyé à publ:catron le 8 decembre 2009 au, Journal . Officiel de. l’Union Européenne: (ci-après. « J.O.U.E ») et. au. Bulletin Officiel

'd’Annonces des Marchés Publics (ci-après « B.O.A.M. P »), la Ville de Paris a engagé une _«A'

.. . procédure de mise en concurrence sur le fondement des articles 36, 40 et 67 du Code des e marchés publics (cn-apres « C M. P ») en vue de l’attribution du MPE précute

— L’offre du Groupement CITELUM – GDF SUEZ ENERGIE Serv1ces (COFELY) INÈO a été ". déclarée irrégulière par la. Ville de Paris, conformément aux d:sposutnons combmees des articles 35.11 et 53 du code des marchés publucs . 0

«  Lors de sa séance du 11 j3flVl9l’ 2011 la commission d’ appel d 'offres a declaré attnbutanre Ie- – Groupement dont la société ETDE est le mandataire. Ce Groupement attributaire a depuis- créé une société dédlée pour l’exécution de ce marché : la société EVESA :

«  Depuus lors, la socœte CITELUM a initié les contentieux survants

!: % NF« – Page 1 ,

42

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris 2 ' ir 2 ' _ N° RG : 2014030026

'JUGEMENT DU MERCREDI 31/12/2014 d . ds .. AFFAIRES CONTENTIEUSES 9EME CHAMBRE 1 . 2 -. NF* – PAGE 2

1.

2

Par une 'requète en référé précontractuel enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 10 janvier 2011, la société CITEÉELUM a demandé au Tribunal de bien vouloir.

«  annuler l’ensemble de la procedure de passation du marché et de tout acte sy

rapportant.

— . Ce recours a été rejeté. par le Tribunal administratif de PARIS au motif pris notamment ?

de ce que l offre de la sométe CITELUM a ete declaree uréguhere '

A la suite de cette déCiSion le marché d’une durée de dix ans comprenant une periode de . preparation de quatre mois, a ete signé le 8 février 2011 !

Par une seconde requête 'en référé mtrodwte le 8 février 2011, la société CITELÙM " 7 invoquant ' un: nouvel élément a: sollicité une – nouvelle fois du juge des referes_

— . précontractuels qu’il annule la procédure de passation litigieuse.

La. société. CITELUM 's’est par la. suite – désistée, le marche ayant éte Signe à

prealablement à l’introduction de son recours

la somete CITELUM a introduit le 1'3r mars 2011 un recours en refere suspen5ion'

contestant les conditions dans lesquelles s’est déroulée la mise en concurrence. . Par une ordonnance en date du 24 mars 2011 le j juge des référés a refusé de faire drmt a cette requête . .. -

' La soaete CITELUM 3, en parallele contesté au fond le validite du marche ni, < / 1) > – . Par un jugement n°1102796 du 10 juin 2011, le Tribunal« administratif de PARIS a rejeté . » la requete de la societe CITELUM en contestation de validite de ce marché – -?

d Par une nouvelle requete enregistree au Greffe de la Cour administrative d’ appel de'

Paris le 5 août 2011 la société CITELUM a demandé à la Cour d’ annuler

7. le jugement du Tribunal administratif de PARIS n°110279616-1 en date du 10 juin,

' 20141 ; .

«  le contrat Signe le 8 fevrier 2011 entre la: Ville de Paris et le groupement ETDE – 2.

. SATELEC – VINCI ENERGIES – AXIMUM -. Cette requête a été rejetée par un arrêt en date 'du 13 mai 2013

' La société CITELUM a formé. un: pourvoi – en cassation contre cet arret et qui , est" – ' actuellement en coursd instruction 2 5 ' .

Elle est en outre intervenue et a formule des demandes reconvenflonnelles dans le

cadre d’une procédure prud’homale initiée par cinq de ses anciens salariés, en sollicitant '

«  que les dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail soit déclarées opposables à

«  : en poste des . salariés, à l’origine du recours devant le conseil des prud’hommes, qui .. '

la société EVESA, et que cette dernière soit condamnée, d’une part au paiement d’une :

. indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’ autre part, au paiement de

dommages et intérêts en réparation de l’entier préjudice subi par elle du fait du maintien

aurait dû etre repris pws de reclassement l licenCiement au terme du PSE mis en :

« œuvre.

… Le Conseil des Prud hommes a. partiellement fait: dr0it dans ses desiSions du. 23

.7-

septembre. 2013, aux demandes des salariés; en considérant que les disp05itions de: l’article L,. 1224-1 du code du travail trouvaient à sapphquer ! !

, Ces démsmns ont été frappées d’ appel

A nouveau saisi d’une demande d’indemnisation de lun des amiens salaries de la : société CITELUM, le Conseil des Prud’hommes, ayant alors connaissance de l’arrêt de

— la Cour administrative d’appel de Paris, par une décision en date du 3 juin 2014,

34

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 20 la T le N° RG : 2014030026 JUGEMENT DU MERCREDI 31/12/2014 -

[…]

toujours sur l’application des disposmons de l’article L. 1224 1 du code du travail et leur

opposabilité à la société EVESA, s’est déclaré en « partage de voix », renvoyant à un ! – juge départiteur le soin de trancher cette question qui au 29 octobre n’avait pas encore

rendu sa démaron ' . . . .

—  8+ Par une ordonnance en date du 16 mai 2014 du Pre3ident du Tribunal de Commerce de – - Paris, la société CITELUM a été autorisée à assigner la société EVESA à bref délai. Par acte en date du 19 mai 2014, remis à personne habilitée, la société CITELUM a - :: .. saisi le Tribunal de Commerce d’une assrgnahon à bref délai aux termes de laquelle il . est demandé au Tribunal de : > – Dire et juger que les dispositions des articles L 1224-1 et suivants du Code du travail . – . sont applicables au présent litige et opposables à la société EVESA. : . .-. Condamner la société EVESA à l’égard.de la société CITELUM, au paiement de . dommages et intérêts en réparation de l’entier préjudice subi par elle du fait (i) du . >

maintien en poste des salariés qui auraient dû. être « repris,. puis (ii) de leur »'

reclassements/licenciements au terme du PSE mis en œuvre, i.e. la somme totale’ . de 8.157.431 euros équivalente : « - ».». au coût du Plan de sauvegarde de l’emplm mis en œuvre par la Someté CITELUM pour les salariés concernés ; et, 0 ' : e aux salaires, indemnités ainsi qu aux charges socrales patronales versés ( au-delà du 1°' juillet 2011. !

«  – Condamner la société EVESA à l’égard de la socreté Citelùm à verser la somme de . 20.000 euros an application des dispositions de l’article 700 du Code de procedure _ . . . civile, ainsi qu’aux entiers depens !

'_ – 0rdonnerl’execuflon prowsmre du jugement

A l’audience du 29 octobre la somete ClTELUM demande en ses dernrères modifications ' . au tribunal de : . d . – - _ , In limine litis, ° ! : – _ Dire et juger que le Tribunal de Commerce de Paris est competent .- . . Dire et juger que les conditions de la litispendance ne sont pas réunies : -. « Dire et juger que les conditions de la connexnté ne sont pas réunies : En conséquence, : : .- » – Rejeter les demandes d’excephons de procedure formulees par la Somete EVESA ." Si, par extraordinaire, le -Tribunal: de: commerce : de. céans: consldère: qu’il y a : litispendance, renvoyer l’affaire devant le Pole 6 de la Cour d’appel de Paris. n. A titre principal, : ct. ? – Dire et juger que les disposmons des articles L 1224-1 et suivants du code du travail sont applicables au present litige et opposables à la socréte EVESA ;. ' En conséquence, : de : – - Condamner la societe EVESA à légard de la sométe Citelum au paiement de dommages: '…. et intérêts en réparation de l’entier pre1udme subi par elle du fait (i) du maintien en poste des – . salariés qw auraient dû être reprise, puis (ii) de leur reclassements/licanciements au terme – .. du PSE mis en œuvre, ie. la somme totale de 8.157.431 euros équivalente : ! o Au coût du plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre par la société . – Citelum pour les salariés concernés ; et,« . » – - \ ' o Aux salaires, indemnités ainsi qu’aux charges somales patronales versés au- " . delà du 1° juillet 2011; |. ! – Condamner la société EVESA à l’égard de la société Citelum à verser la somme 'de 20.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du cpc amsn qu aux entiers dépens – Ordonner l’exécution prowsowe du jugement – 2.

TRIBUNALDECOMMERCEDE PARIS – - – de l c ÿ_ c N°RG:2014030026 -

— JUGEMENT DU MERCREON 31/12/2014 >

0 AFFAIRESCONTENTIEUSESSEMECHAMBRE de e . -- NF* – PAGE

A laudience du 29 octobre 2014 lai société EVESA demande, en ses dernières modifications, au tribunal de : . " Vu les articles L.1224-1 du code du travail 100 101 et. 700 du code de procédure c:wfe, vu -. 2 -. les pièces du dossier, : ' . . . – In limine litis :_ . : " de : .- – Se déclarer moompetent au profit du Tribunal administratif ee – +-. À défaut, faire droit à l’exception de litispendance soulevee et se dessamr du dossæn ' . au profit du Conseil de Prùd’hommes ; . . 0 – - A défaut, faire droit à l’exception de connexûe soulevée et renvoyer l affaire devant le – Conseil de Prud’ hommes. > ; – - A titre subsidiaire : . D ! 0 . 3 – - – " Dire et juger que les disposmons des articles L. 1224-1 du code du travail ne sont pas – applicables au present litige ; – f : -

. . Par conséquent, rejeter: les demandes de la socrete CITELUM : Atitre infiniment subsidiaire : – -. > : le de de Dire: et juger que le pre1udice dont la soaete CITELUM demande reparation est -.

. -. directement et excluswement consécutif à son propre comportement fautif à '

— . En tout état de cause : ! T te

.- . Condamner la. société CITELUM à lui verser une somme de 25 000 euros au titre de ' – l article 700 du CPC d – .

A l’audience en- date du 29 octobre "2014, après avoir entendu les parties en » leurs explications et observations, les juges chargé d’instruire ont clôt les débats, mis l’affaire en . – ' délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à: disposmon le 11 decembre. l __2014 date reportée au 31 décembre 2014. -- : . So. tous – es CTS -. LES MOYENS nes PARTIES sur les seules exceptions A SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE

0 En demande à l’exception EVESA rappelle que le marche d’éclairage qu elle a obtenu de: "

— la Ville de Paris est un contrat de droit public et qu’en conséquence : le contentieux relatif à… «   ». celui-ci relève des tribunaux administratif ; qu’une jurisprudence constante dispose que le "- :

. pouvoir adjudicataire, ici la ville de: Fans "doit déterminer si le personnel du titulaire du :

contrat sortant sera à reprendre par le nouveau titulaire par application de l’article L. 1224-1. "

4 du code du travail et que dans ce cas il doit informer l’ensemble des candidats aux marches de la masse salariale à reprendre. , Elle ajoute que la ville. a, par un courrier du 16 mars 2010 indique à l’ensemble des 7 :

« .. de la convention collective applicable au secteur dont le titulaire relève n’est prévue en début : : .. de . contrat. ». Elle. soutient: qu’il ne..lui. appartenait donc pas de. prendre. position sur . l’applicabilité de cet article et que si CITELUM considère qu’il avait vocation à s’appliquer >

candidats dont CITELUM : « qu’aucune disposition de l’article L.1224-1 du code du travail ou -

c’est devant le juge administratif qu’elle pourrait exercer une action à l’encontre de la Ville de: -

— .. Paris pour demander à être indemnisée du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la

« _ faute de celle-ci ; que ce recours en pleine juridiction est distinct de celui en annulation du . -

(+ + « marché qu’elle a exercé et à l’issue duquel la cour d’appel administrative de Paris a luge que – ' cette disposmon du code du travail n etait pas applicable ' . »0

. En defense à l’exception d’mcompetence CITELUM souligne que le tribunal de commerce » 0 est seul compétent pour connaître les litiges. entre commerçants que la. mrœprudence a.. précisé que le recours d’un ancien employeur contre celui qui a repris une activité pour les – conséquences de l’article L.1224-1 ' relève de la competence des juridictions commermales’ . car il oppose deux commerçants " : . . e

'3(ç

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – - . . ", . – .- N° RG : 2014030026 JUGEMENT DU MERCREDI 31/12/2014 ' : :

AFFAIRES CONTENTIEUSES 9EME CHAMBRE – - – . . 10 PAGES

Elle soutient que le fait que la Ville était tenue de déterminer l’applicabilité de l’article précité ne déchargeait pas EVESA de sa responsabilité de respecter une disposition d’ordre public : comme tout employeur et que l’action en responsabilité pour faute qui pourrait être engagée contre la Ville n’est pas exclusive d’une action en responsabilité à l’encontre d’ÉVESA pour

. non-respect d’une dispoSition d’ordre public du code. du travail ; qu’en effet la. faute

éventuelle de la ville n’exonère pas pour autant le repreneur du marche et que le litige .

< -

SUR LES EXCEPTIONS DE LIT/SPENDANCE E T DE CONNEXITE

. , En’ demande EVESA souleve tout d’abord une exception de litispendance au motif que le, ' conseil de Prud’hommes est déjà saisi d’une instance de salariés à l’encontre de CITELUM "

_ relative à l’application de l’article de l’article L.1224-1 du code du travail, que l’article R.1452-

6 du code du travail dispose que toutes les démandes dérivant d’un contrat de travail doivent – faire l’objet d’une seule instance-et que la juridiction saisie la premiere doit connaître de

: l’ensemble des demandes ; elle souligne par ailleurs: que les conclusions .de CITELUM - :

: – devant le conseil de Prud’ hommes dirigées contre elle – sont identiques à celles qui ont été -. . formulées devant ce tribunal ; que c’est CITELUM qui; dans le cadre d’une instance que ses '

« salariés lui avaient intentée, a attrait EVESA aux fins de voir juger que cette dernière a commis une faute en refusant d’appliquer l’article L'1224-1. , Elle ajoute que l’article 101, du code de procédure civile prévmt qu’une juridiction peut se ' dessaisir pour connexité dès lors notamment: qu’existe – la © possibilité – d’une – exécution simultanée de deux décisions: qui seraient contraires ; qu’au cas d’espèce les demandes indemnitaires . formulées par CITELUM – à Iencontre d’EVESA dans: les six. dossiers. prud’homaux sont strictement identiques à celles formées devant ce tribunal pour l’ensemble . des 171 salariés et que nombres de pièces. sont également communes aux deux . procédures ;« . qu’une exception de connexité apparaît par- conséquent » de bonne administration de la justice afin que la question de l’application de l’article L.1224-1 , dont est deja sara le conseil de prud hommes soit tratee par une seule juridiction .

En defense, CITELUM réplique que pour qu’il y ait litispendance c’est-à -dire que le litige

''. soit identique il faut qu’il y ait identité: de partie identité et d’objet ; que le litige devant le :.. . conseil des prud’hommes l’oppose à cinq salariés qui ont demandé des dommages. et intérêts pour licenciement abusif, alors que la demaride, dont est saisie ce tribunal, concerne uniquement l’appréciation du préjudice qu’elle a subi du fait du refus d’EVEA d’appliquer

+. .

l’article L.1224-1 à l’ensemble des salariés concernés par la perte du marché, c’est à dire "

«  171 personnes qui ont dû soit être maintenues en poste ou licenciées: ou reclassées ; que ° les parties et les objets du litige devant le conseil des Prud’hommes et devant ce tribunal ne sont donc pas identiques. Elle ajoute que le conseil des prud’hommes et ce tribunal ne sont

: pas des juridictions également compétentes ; qu’en effet ce sont des juridictions d’ exception

«  avec des-compétences exclusives ; que le conseil des prud’hommes n’est compétent que – - pour les litiges entre une entreprise et ses salariés alors que ce tribunal n’est compétent que pour le litige opposant deux entreprises notamment sur la reprise de personnelle de l une par l’autre ; ' -. t . Elle ajoute de même que lexcephon de connexité ne peut priver. la juridiction d’ exception de sa: compétence exclusive et que lorsqu’une exception de connexité est soulevée devant deux juridictions d exception chacune conserve la connaissance de laffa1re qw lui est soumise. > » Subsidiairement elle indique que, si ce tribunal considère qu 'il y a: litispendance ou connexité,. il conviendrait en tout état de cause de renvoyer l’affaire devant la cour d’appel > de Paris puisqu’EVESA l’a saisie en appel du jugement du conseil de prud hommes de Fans relatif aux 5 salaries qu’elle a licenciés -

42.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS : – , P . NR: 2014030026 .

JUGEMENT DU MERCREDI 31/12/2014

AFFAIRESCONTENTIEUSES9EMECHAMBRE ut t no.) -- NF*-PaGE6 :

SUR CE, (sur les seules exceptions)

1- Sur la recevabilité des 3 excepüons soulevées ; par E VESA : : Attendu qu’EVESA soulève une exception de compétence avant toute défense au fond et) ' * fins de non recevoir, qu 'elle motwee et indique la juridiction selon elle competente qu elle , est donc recevable ; ' :

ll- Sur la compélence . ! 1 '« … Attendu que le litige porte sur les consequences de la faute qu’ aurait commise EVESA en – n’appliquant pas l’article L.1224-1 du code du travail pour la mise en œuvre du marché relatif …. . à l’éclairage et la signalisation que lui a attribué la ville de Paris lors de son appel d’offre en » .. 2011 ; qu’il est en effet reproché à EVESA de ne pas avoir offert à CITELUM de reprendre – le: personnel affecté aux activités qu exerçait cette derniere dans le cadre du precedent ' marché relatif à l’éclairage; ! Attendu qu’ÉVESA soutient que s agissant de l’ exécution d’un marche public contrat de droit " > – administratif, le contentieux relève des juridictions administratives ; qu’elle rappelle d’ailleurs ' qu’une jurisprudence constante aussi bien du conseil d’Etat que de la cour de Cassation fait obligation au pouvoir adjudicataire d’indiquer aux candidats à un appel d’ offres si l’article. – L.1224-1 s’applique à l’activité faisant l’objet d’un marché public et donc SI| devra y avoir

.. reprise des personnels du précédent titulaire du dit marché ;

Attendu, que la Ville de Paris, respectant cette règle imperative a informe Iensemble des . »

— candidats, dont CITELUM l’un des précédents titulaires des marchés faisant l’objet de l’appel d’offre, qu’en l’occurrence l’article L.1224-1 n’était pas applicable sux activités objet de cet : . – appel d’offre; que CITELUM, ayant été évincée de l’appel de l’offre et estimant que la Ville – avait commise une faute car l’article précité était applicable en l’espèce, a sur ce fondement exercé un recours à l’encontre de la Ville de Paris devant le tribunal administratif qui l’ débouté et la cour d’appel administrative de Paris a confirmé ce jugement ; :

«  Attendu cependant que, si l’éventuelle faute commise par un pouvoir adjudicataire relève des. juridictions administratives, celles-ci ne sont pas compétentes pour connaître des litiges qui pourraient survenir ultérieurement entre deux entreprises ayant concouru à un appel d’offre ; ' qu’en effet leur competence exclusive ne porte que sur les actes ou les contrats publics ;

qu’à ce titre saisies par une entreprise ou un particulier d’ une décision prise par une entité ..

publique et constatant. une faute, elles peuvent: soit annuler l’acte ou le contrat, sait ' . condamner, en plein contentieux au titre de la responsabilite pour faute, la dite enflte à indemniser la personne privée ; . – Attendu qu’à l’inverse, les tribunaux de commerce sont une juridiction d exception qui 'ont : . . compétence exclusive pour connaître des: litiges entre commerçants qu’en l’occurrence ' EVESA et CITELUM – sont des sociétés commerciales et qu’en vertu de l’article L.721-3 du ", code de commerce : leurs litiges relèvent exclusivement des juridictions commerciales ; . . Que la circonstance que l’activité d’EVESA s’exerce dans le cadre de la mise en œuvre d’un _marche public n’entraine pas que l’ensemble des litiges qui pourraient survenir avec d’ autres ' _. entreprises relèverait’ de. la, compétence des. juridictions administratives ; – qu’il est :' incontestable qu’un conflit entre EVESA et la Ville dans le cadre de l’exécution du marché . : pourrait conduire à une action: de l’une ou de l’autre partie devant la juridiction administrative * par application du code des marchés publics ; que pour autant, l’action en responsabilité .: pour faute quasi délictuelle d’EVESA ayant entrainé un éventuel préjudice de CITELUM, tiers au marché, dont le présent tribunal, est saisie, ne relève: pas du droit public mais du. droit – privée en l’occurrence de lartœle 1382 du. code civil ; qu’en effet ce n’est pas le marché . . public en lui-même, contrat de. droit public, qui fait l’objet du présent contentieux mais le – refus, injustifié selon CITÉLUM, d’ÉVESA de respecter une règle d’ordre public du code du

84.

' TRIBUNALDECOMMERCEDE PARIS – . – > e . e.. 0 N°RG 2014030026

: JUGEMENT DU MERCREDI 31/12/2014 – - > l. c, : – . -. AFFAIRESCONTENÎIEUSES9EMECHAMBRE ! 1. 1 nt. s : NF* – PAGE?

— {travail peu important en l’espèce l’eventuelle faute qu aurait pu commettre le pouvorr adjudicataire dans son appeldoffre : . -c

—  : Attendu qu’il resulte de ce qui precede que ce tribunal est competent ratwne matenae pour -

«  apprécier l’éventuelle faute d’EVESA et le montant du . préjudice qui aurait pu en résulter .. '

— pour CITELUM ; que sa compétence rationae loci n’est pas contestee le Siege du défendeur . -… – étant dans le ressort du tribunal de commerce de Paris. -.. .". 0 ! _En consequence, le tribunal se declarera competent et deboutera EVESA de son exception

. lll-Surlexceotron de litispendance , Ds 2 je. . i,

. . Attendu qu’ÉVESA soulève une exception de litispendance sur le fondement de Iarücle 100 du code de procédure civil qui dispose que « lorsque le même litige est pendant devant deux : jUfldlel00$ de même degré également compétente pour en connaître, la juridiction saisie en . .

second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande ; A défaut ; :"

«  elle doit le faire d’office » ; qu’elle indique que le conseil des Prud’ hommes de Paris a été -

«   ». saisi par plusieurs salaries d’une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans : – -

2 ct. 1.275 > cause réelle et sérieuse à l’encontre de CITELUM; que dans le cadre de ce litige, celle-ci a – cl +, 20. 5 demandé au conseil des Prud’hommes de dire que l’article 1224-1- du code du travail ore -) s’appliquait et qu’en conséquence EVESA devait |UI rembourser le montant de : son > – ln nt us , 50 – éventuelle condamnation ; " – 13 (1 C. ! 10.0 . 70 – Attendu cependant qu’il n’y a pas identite des parties car ce sont les salariés qu: sont – … intervenus devant les prud’hommes et qu’ils ne sont pas concernés par le litige dont est saisi. - : : . – - / : ce tribunal; que de plus la demande incidente: à l’encontre d’EVESA ne porte que sur le /. r tr le d , montant: de l’indemnité à accorder aux . seuls 5 salariés ayant fait. saisi le conseil des: _ . . toit prud hommes ainsi que sur les coûts qu 'elle a supporté du fait du maintien dans le poste de . . ces seuls salariés et, ou de leurs reclassements [licenCiements alors que ce tribunal est lui. ' saisi d’une demande de dommages et intérêts pour les couts du maintien en poste de : -' certains: salariés et: du reclassement/licenciements au terme du Plan de sauvegarde de – ee l’emplm mis en œuvre pour les 171 salaries dont elle estime qu ils auraient dû etre repris par 7

… " sollicités devant le conseil des prud’hommes qui n’a pas à se prononcer sur le même champ d’application car il n’a à se prononcer que sur la situation des seuls salariés l’ayant saisi ; to

«  > Attendu qu’il n’y a donc ni identité de parties, ni identite d’objet entre les deux litiges qu 'il en -" -

.. résulte que l’article 100 du code procédure civile n’est pas applicable en l’espèce ; "-. En consequence le tribunal déboutera EVESA de son exception de litispendance

' 1 V-Sur lexceotron de connexrte

: _Attendu qu EVESA soutient que le tribunal pourrait appliquer lartœle 101 du code def-U – procédure civile qui dispose : que ' « s’ existe. entre : des ' affaires: portées devant deux – >

— instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de’ se dessaisir – . – - de et de renvoyer en l’état de connaissance de l’affaire à l’autre juridiction » ; qu’il appartient – . au présent tribunal saisi par EVESA- de’ cette exception d’apprécier s’il eXiste un lien de - : . . * connexité entre les 2 affaires ; que tel n’est pas le cas en l’espèce car il ne. rement pas aux«   » . prudhommés d’apprécier la faute qu’aurait commise une entreprise à l’encontre d’une autre ;: .. . . qu’il ne serait pas de bonne administration de la justice de renvoyer aux. prüdhommes une. – affaire, dont l’origine est certes la mème à-savoir l’appréciation de l’applicabilité de l’article.

— . d’ autre part les demandes, objet de l’assignation, portent sur un préjudice qui va très au delà . .

Que. les montants reclames devant ce tribunal sont sans commune mesure avec ceux;

. juridictions distinctes un lien tel: qu’il soit de bonne administration de la justice de les faire. 7

.* – L.1224-1 du code du travail, mais dont le champ est beaucoup plus large car d’une part le "" litige dont est saisi ce tribunal concerne un très grands nombre de contrats de travail et ''.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' + . .) 5 N° RG : 2014030026 . JUGEMENT DU MERCREDI 31/12/2014 – - >: . : et to, 2 . AFFAIRES CONTENTIEUSES 9EME CHAMBRE . - : ' . 3, " NF* PAGEB .

des seuls indemnités de licenciement pUisqu il s’agit de l’ensemble des couts de toute nature. . ' supportés par CITELUM à l’occasion du Plan de sauvegarde de l’emploi ;

Attendu au demeurant que les conseils de prud’hommes en application des articles L.1411-1, . . " et L.1411-4 du code du travail sont seuls compétent pour connaître « des différents qui: :

peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés

qu’ils emploient et qu’ils ne sont pas compétent pour connaître des litiges. attribués par la loi . -: '

à une autre juridiction » ; qu’il en résulte que les prud’hommes sont seuls compétents pour

connaître des litiges , entre CITELUM et ses salariés ; qu’à l’inverse les. juridictions -

commerciales sont seules competentes pour connaître des litiges entre entreprises ; que les – * prud’hommes et les tribunaux de commerce, s’ils sont également des juridictions de premier dégré, ont les unes et les autre une compétence d’exception et exclusive. – Attendu que ce tribunal, à qui il incombe d’ 'apprécier. s’il est donc pas: d’une bonne administration de la’justice de se dessaisir au profit d’une-autre juridiction, outre qu’il ne : considère pas que tel soit le cas en l’espèce, ne pourrait, sans violer les règles relatives à la – répartition des attributions respectives des différents tribunaux, se dessaisir d’une affaire au

profit d’une juridiction d’exception qui n’a pas une compétence genérale à la difference des l

: tribunaux de grande instance. En conséquence, le tribunal deboutera EVESA de son exception de connex:té .

. V-Sur le sursis à statuer ' ' . . '' Attendu que; si une décision dépend d une autre instance, spécralement si celle -ci se trouve}

. devant une juridiction d’un degré supérieur, la juridiction de premier ressort doit surseoir à . ' statuer dans l’attente du jugement de l’autre instance ; qu’en l’occurrence la décision du > ". conseil des prud’hommes de Paris, relatif aux licenciements de salariés de CITELUM et à la :- >

. condamnation d’EVESA, 'est frappé d’appel notamment en ce qui concerne l’applicabilité à l’espèce de l’article L.1224-1 du code du travail ; ; que ni la litispendance, ni. la connexité ne sont applicables à un litige porté devant une juridiction d’un degré supérieur ; qu’il en résulte '

— que : ce tribunal – peut et doit surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de

— Paris ; qu’en effet, selon que celle-ci jugera que l’article L.1224 est applicable, ce tribunal soit

deboutera CITELUM de ses demandes, soit déterminera le préjudice subi par. cette dernière . du fait du refus par EVESA d’appliquer le dit article et donc de reprendre le personnel ° directement et exclusivement dédié à l’activité reprise par EVESA +. :

En consequence le tribunal prononcera un sursis à statuer dans l’attente de larret de la cour

d’appel:de Paris sur le jugement du conseil des prud’hommes de Paris relatif au litige – "opposant 5 salariés à CITELUM et dira qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire 17

remecnre au rôle l’affaire à la reception de l’arrêt de la cour. d appel de Paris ;

PAR CES MOTIFS . . : ? ' : . . – Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradœtmre en premier ressort : : – >*. Dit recevable les exceptions soulevées par la SAS EVESA, . : '« … Se dit compétent et deboute la SAS EVESA de – son: exception » + ..". d’incompétence, ' ' . + – Déboute la SAS EVÈESA de son exception de litispendance + – Déboute la SAS EVESA de son exception de connexité, . i +.« Sursoit à statuer dans l’attente de l’arrêt de la: cour d’appel de. Paris du ». jugement du conseil des prud’hommes de Paris sur le litige opposant la SA.

CITELUM à-5 de ses salariés, ainsi qu’à la SAS EVESA, à l’occasion de la. .

perte du marché de la ville de Fans relatif à l’éclairage et à la signalisation et . ' de leventuelle apphcabflrté de l’article L. 1224-1 du code du travail ; !

Yo

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014030026 JUGEMENT DU MERCREDI 31/12/2014 AFFAIRES CONTENTIEUSES 9EME CHAMBRE NF* – PAGE 9

» – Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de réinscrire à son rôle cette affaire à la réception de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, !

» – Réserve la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 octobre 2014, en audience publique, devant M. X Y, M. B- C D-E, M. Hervé de Bonduwe.

Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.

Délibéré le 12 novembre 2014 par M. X Y, M. B-C D-E, M. Hervé de Bonduwe.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. X Y, président du délibéré et par M^me Marie-Laurence Levasseur, greffier.

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