Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 2, 29 août 2024, n° 22/36759

TJ Paris 29 août 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté l'altération définitive du lien conjugal, rendant légitime la demande de divorce.
Accepté
Droit au bail en cas de divorce
Le juge a ordonné l'attribution du droit au bail à l'épouse conformément à l'article 1751 du Code civil.
Rejeté
Absence de justification pour la prestation compensatoire
Le juge a débouté le défendeur de sa demande de prestation compensatoire, considérant qu'il n'y avait pas de fondement légitime.
Accepté
Exercice commun de l'autorité parentale
Le juge a rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents, conformément à la législation en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Paris a prononcé le divorce de Madame [L] [W] [N] et Monsieur [M] [F] [V] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil. La demanderesse a demandé le rejet de la prestation compensatoire sollicitée par le défendeur, qui a également demandé l'attribution du droit au bail de l'ancien domicile conjugal et une prestation compensatoire de 100 000 €. Le tribunal a débouté le défendeur de sa demande de prestation compensatoire, a attribué le droit au bail à l'épouse, et a fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Les effets du divorce sont rétroactifs au 1er juillet 2022.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 29 août 2024, n° 22/36759
Numéro(s) :	22/36759
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ugo RONGVEAUXJulie CARILLO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 22/36759 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXJ7D

N° MINUTE : 2

JUGEMENT

rendu le 29 août 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [L] [G] épouse [F]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Julie CARILLO, Avocat, #E2296

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [M]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Ayant pour conseil M^e Ugo RONGVEAUX, Avocat, #G884

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[V] DI CARO-DEBIZET

LE GREFFIER

[W] [Z]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire après débats en Chambre du Conseil, rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

Vu l’article 237 et l’article 238 du Code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [L] [G] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13] en Espagne

Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] en Espagne

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 12] en Espagne,

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE à chacun des époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er juillet 2022,

DIT que le droit au bail de l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 5] à [Localité 11] sera attribué à Madame [L] [G] conformément à l’article 1751 du Code civil,

DÉBOUTE le défendeur de sa demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de chaque parent, à défaut de meilleurs accords entre eux, de la façon suivante :

— en période scolaire, du lundi des semaines paires à la sortie des classes chez le père jusqu’au lundi suivant et inversement pour la mère ;

— durant les petites vacances scolaires, dans la continuité de l’alternance du lundi soir à 18 heures au lundi soir suivant à 18 heures ;

— durant les grandes vacances d’été, les premier et troisième quarts les années paires chez le père et les deuxième et quatrième quarts chez la mère, et inversement les années impaires,

À charge pour le parent qui récupère les enfants de s’occuper des trajets le cas échéant,

DIT que la date officielle des vacances est celle de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants,

DÉBOUTE le père de sa demande de contribution à l’entretien l’éducation des enfants,

DIT que les frais exceptionnels (notamment frais médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, conduite accompagnée), décidés d’un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, sur production de justificatifs, et à condition d’un accord préalable en amont de la dépense,

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures accessoires, hormis celles relatives aux enfants,

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

Fait à [Localité 10], le 29 Août 2024

Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET

Greffière Magistrat