SUR LA RECEVABILITÉ

                            des requêtes

N° 21690/93                            N° 21865/93

présentée par                          présentée par

António REBELO CARVALHEIRA             Gunther UMLANDT

    et autres                             et autres

contre le Portugal                     contre le Portugal

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1995 en présence

de

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 1er avril 1993 par António REBELO

CARVALHEIRA et autres contre le Portugal et enregistrée le

21 avril 1993 sous le N° de dossier 21690/93 ;

     Vu la requête introduite le 23 avril 1993 par Gunther UMLANDT et

autres contre le Portugal et enregistrée le 17 mai 1993 sous le N° de

dossier 21865/93 ;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

     Vu les décisions de la Commission, en date du 6 avril 1994, de

joindre et de communiquer les requêtes ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

9 juin 1994 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 4 juillet 1994 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Les requérants, dont les noms figurent en annexe, sont

commandants de bord en activité ou à la retraite.  Ils ont été engagés

par la compagnie aérienne portugaise T.A.P., une entreprise publique.

     Devant la Commission, les requérants sont représentés par Me

Joaquim Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais.

     Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

     Après l'entrée en vigueur le 27 septembre 1975 d'un nouvel accord

collectif de travail les commandants de bord et les officiers pilotes

furent intégrés dans une seule "profession".  L'ancienneté de service

dans la "profession" devint le critère d'échelonnement hiérarchique

dans la même catégorie, ce qui eut comme conséquence le rééchelonnement

des commandants.

     Un accord collectif de travail, publié le 29 mai 1978, ainsi

qu'un règlement intérieur et une décision arbitrale publiés le

22 juin 1978, maintinrent l'essentiel du régime prévu par l'accord de

1975.

     Le 24 janvier 1979, les requérants et quinze autres commandants

introduisirent devant le tribunal du travail de Lisbonne

(4ème chambre), une action contre la T.A.P. et trois syndicats.  Ils

faisaient valoir qu'issus d'autres compagnies, ils avaient été recrutés

dans la catégorie de commandant, ou y avaient accédé, avant l'entrée

en vigueur de l'accord collectif de travail de 1975 et que dès lors

l'accès technique, tel qu'il était prévu auparavant, constituait partie

intégrante de leurs contrats individuels de travail, sans laquelle ils

ne les auraient pas conclus.

     Ils soulignaient d'autre part que dans la liste d'ancienneté

établie sur la base du régime prévu par l'accord collectif de 1975,

lequel avait été maintenu par décision arbitrale consécutive à l'accord

de 1978, ils étaient désormais placés derrière de nombreux collègues

ayant moins d'ancienneté dans la catégorie mais plus d'ancienneté dans

la profession de pilote et qui avaient notamment travaillé sous leur

direction.  De ce fait, leur progression technique et l'accès à des

équipements plus évolués étaient presque entièrement bloqués, alors que

d'autres moins anciens y avaient déjà eu accès.

     Ils demandaient la reconnaissance de la part de leur employeur

de leur droit à une promotion tel que prévu par l'accord collectif en

vigueur avant 1975 et à ne pas être dépassés par des commandants avec

moins d'ancienneté dans la catégorie.  Ils demandaient également la

condamnation de leur employeur à leur intégration dans une liste

d'ancienneté respectant ces critères et au paiement, à titre des

préjudices subis, d'une somme à déterminer lors de la procédure

ultérieure d'exécution (liquidação em execução de sentença).

     Ils demandaient enfin l'annulation des dispositions de l'accord

collectif de travail de 1975, du Règlement du personnel de vol de 1978,

ainsi que de la décision arbitrale de 1978 en la matière.

     Suite au décès du demandeur Eloy Weigert, le juge, par décision

du 23 janvier 1989, accepta d'admettre les héritiers, Lélia, André et

Cláudia WEIGERT, à participer dans la procédure.

     La procédure est toujours pendante devant le tribunal du travail

de Lisbonne.

GRIEFS

     Les requérants se plaignent de la durée de la procédure.  Ils

invoquent à ce titre l'article 6 par. 1 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête N° 21690/93 a été introduite le 1er avril 1993 et

enregistrée le 21 avril 1993.  La requête N° 21865/93 a été introduite

le 23 avril 1993 et enregistrée le 17 mai 1993.

     Le 6 avril 1994, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé,

conformément à l'article 35 de son Règlement intérieur, de joindre les

requêtes.  Elle a également décidé, en application de l'article 48 par.

2  b) de son Règlement intérieur, de porter les requêtes à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des

requêtes.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 9 juin 1994 et

les requérants y ont répondu le 4 juillet 1994.

EN DROIT

     Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure

litigieuse engagée le 24 janvier 1979 devant le tribunal du travail de

Lisbonne et qui est toujours pendante devant le même tribunal.

     Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est à ce jour

de seize ans et trois mois environ, ne répond pas à l'exigence du

"délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.

     La Commission estime, à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai

raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement des parties et des

autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en

sa possession, que ce grief doit faire l'objet d'un examen sur le fond.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

      (K. ROGGE)                               (H. DANELIUS)

                                ANNEXE

                         LISTE DES REQUERANTS

Requête N° 21690/93

António RIBEIRO CARVALHEIRA, ressortissant portugais né en 1931 et

                            résidant à Lisbonne

Jorge Geraldes PINHEIRO CHAGAS VERDE, ressortissant portugais né en

                            1930 et résidant à Lisbonne

Armando Luis SOUSA VIEIRA, ressortissant portugais né en 1922 et

                            résidant à Cascais

Joaquim José MARTINS PRIMAVERA, ressortissant portugais né en 1933 et

                            résidant à Lisbonne

Egídio AVELINO LOPES, ressortissant portugais né en 1940 et résidant

                            à Lisbonne

Henrique José IBARRA MARTINS, ressortissant portugais né en 1942 et

                            résidant à Lisbonne

Requête N° 21865/93

Gunther UMLANDT, ressortissant brésilien né en 1923 et résidant à S.

                            Pedro do Estoril

José Nunes LEITAO, ressortissant portugais né en 1937 et résidant à

                            Lisbonne

Mauricio de Paula SALLES, ressortissant brésilien né en 1926 et

                            résidant à Carcavelos

Lélia, André et Cláudia WEIGERT, héritiers de Eloy WEIGERT,

                            ressortissants brésiliens résidant à

                            Oeiras

Emílio GOMES, ressortissant brésilien né en 1923 et résidant à Cascais

Virgilio FERREIRA DOS SANTOS, ressortissant portugais né en 1925 et

                            résidant à Sacavém

Anibal de Jesus GUEDES PINTO, ressortissant portugais né en 1931 et

                            résidant à Sacavém