Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 décembre 2023 et 27 mars 2024, M^me B A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48SI du 12 octobre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et l’interdiction de conduire ;

2°) d’annuler chacun des retraits de points irrégulièrement opérés ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient qu’elle n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions litigieuses.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les conclusions relatives aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 13 juin 2019, 7 novembre 2019, 7 octobre 2020, 28 mai 2021, 11 mars 2022 et 20 juin 2022 sont irrecevables et que les moyens invoqués par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Giraudon a présenté son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. A a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de conduire. Par une décision 48SI en date du 12 octobre 2023, le ministre de l’intérieur a notifié à M^me A le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu’il avait perdu le droit de conduire. M^me A demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

Sur l’étendue du litige :

2. Il résulte de l’instruction que les points retirés à la suite des infractions commises les 13 juin 2019, 7 novembre 2019, 7 octobre 2020, 28 mai 2021, 11 mars 2022 et 20 juin 2022 ont été restitués à M^me A antérieurement à l’introduction de la requête. Dans ces conditions, les conclusions de M^me A tendant à l’annulation des décisions retirant des points du capital affecté à son permis de conduire à la suite de ces infractions sont irrecevables et doivent par conséquent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu’elles mettent l’intéressé en mesure de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.

4. Il résulte des arrêtés pris pour l’application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l’article A. 37-8 de ce code, que lorsqu’une contravention mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l’aide d’un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l’intéressé un formulaire unique d’avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d’une part, les références de l’infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l’amende forfaitaire et, d’autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Les informations mentionnées dans l’avis de contravention sont reprises dans l’avis de majoration de l’amende forfaitaire adressé au contrevenant par le Trésor public en application de l’article 529-2 du code de procédure pénale, en cas d’absence de paiement de l’amende forfaitaire dans le délai de quarante-cinq jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention. En conséquence, lorsque le ministre de l’intérieur prouve que l’avis de contravention ou l’avis de majoration d’amende forfaitaire a été régulièrement notifié à l’intéressé, ou lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire ou l’amende forfaitaire majorée et, donc, qu’il a réceptionné l’avis correspondant, il découle de cette constatation, eu égard aux mentions dont l’avis de contravention et l’avis d’amende forfaitaire majorée doivent être revêtus, que l’administration doit être regardée comme s’étant acquittée envers le contrevenant de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l’amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a reçu, ne démontre avoir été destinataire d’un document inexact ou incomplet.

5. Il ressort du relevé d’information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M^me A que cette dernière s’est acquittée des amendes forfaitaires correspondant aux infractions constatées à l’aide d’un système de contrôle automatisé commises les 19 mai 2019 à 9h26 et à 9h32, 26 septembre 2020, 1er avril 2021 et 27 avril 2021. Ainsi elle a nécessairement reçu les avis de contravention correspondants. Eu égard aux mentions dont ces avis sont réputés être revêtus et dès lors que la requérante ne justifie pas avoir été destinataire d’avis inexacts ou incomplets, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme établissant que M^me A a reçu les informations requises par les dispositions précitées du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d’information doit être écarté.

6. Il résulte également de l’instruction et notamment de l’examen du relevé d’information intégral et des attestations de paiement établies par le trésorier principal de la trésorerie du contrôle automatisé, que M^me A a payé les amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions commises les 12 avril 2020 et 3 décembre 2020. Or, M^me A ne soutient pas que ce paiement résulterait d’un recouvrement forcé. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant nécessairement reçu les avis d’amende forfaitaire majorée relatifs à ces infractions et elle ne démontre pas, ni ne soutient, qu’elle aurait été destinataire de documents inexacts ou incomplets. Par suite, l’administration doit être regardée comme s’étant acquittée de son obligation d’information.

7. Il résulte en revanche de l’instruction et notamment de l’examen du relevé d’information intégral que les infractions commises les 11 octobre 2021, 28 décembre 2021, 9 novembre 2022, 10 janvier 2023 et 17 avril 2023 ont été relevées par radar automatique sans interception du véhicule et qu’elles ont donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées correspondantes. Or, le ministre n’apporte pas la preuve que M^me A aurait payé les amendes forfaitaires majorées correspondant à ces infractions. Dans ces conditions, l’administration ne peut être regardée comme s’étant acquittée de son obligation d’information pour ces cinq infractions. Par suite, M^me A est fondée à demander l’annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions.

8. En raison de l’annulation des décisions relatives aux infractions commises les 11 octobre 2021, 28 décembre 2021, 9 novembre 2022, 10 janvier 2023 et 17 avril 2023, le solde de points affectés au permis de conduire de M^me A est redevenu positif. Par suite, la décision 48SI invalidant son permis de conduire doit également être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Le présent jugement implique nécessairement que l’administration restitue à M^me A les points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite des infractions commises les 11 octobre 2021, 28 décembre 2021, 9 novembre 2022, 10 janvier 2023 et 17 avril 2023.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a procédé au retrait des points affectés au permis de conduire de M^me A à la suite des infractions commises les 11 octobre 2021, 28 décembre 2021, 9 novembre 2022, 10 janvier 2023 et 17 avril 2023 sont annulées.

Article 2 : La décision 48SI du 12 octobre 2023 du ministre de l’intérieur, en tant qu’elle constate que le permis de conduire de M^me A a perdu sa validité, est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les points illégalement retirés par les décisions annulées à l’article 1er.

Article 4 : L’État versera à M^me A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2024.

La magistrate désignée,

M.-C. GIRAUDON

Le greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2329803