Novation
Décisions
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du contenu du contrat, que les juges du fond estiment si la souscription conjointe d'un époux, postérieure à celle du premier conjoint souscripteur, emporte ou non novation du contrat d'assurance sur la vie
En application de l'article 1275 du code civil la novation par changement de débiteur ne se présume pas et ne peut avoir lieu qu'au moyen d'une manifestation expresse de volonté du créancier déclarant décharger de la dette le débiteur initial. Aux termes de l'article 1277 du code civil la simple indication faite par le débiteur d'une personne qui doit payer à sa place n'opère point novation. Le débiteur ne peut donc opposer au créancier une novation implicite par changement de débiteur ensuite de la constitution d'une société et l'extinction de la créance faute de la déclaration entre les mains du mandataire liquidateur de cette société
L'intention de nover ne peut être présumée. Ne saurait être tenue pour certai- ne la novation tacite alors que les éléments de l'espèce rendent la novation alléguée empreinte d'équivoque
La novation ne se presume pas et elle ne peut resulter que d'actes non equivoques on ne saurait notamment deduire la novation d'un bail par changement de locataire du fait que les loyers verses par un occupant qui s'est substitue au locataire ont ete acceptes sans protestations ni reserves par les proprietaires, alors que ceux-ci ont toujours etabli les quittances au nom du locataire, ce qui est exclusif de leur part d'un accord a la novation alleguee
La novation ne se présume pas ; elle doit clairement résulter des actes et, en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement.
Au sens de l'article 1271 2° du Code civil, l'intervention d'un nouveau débiteur, lequel déclare reprendre à son compte les engagements du débiteur originaire -une société rachetée-, ne constitue pas une novation dès lors que la convention ne prévoit pas la substitution de ce nouveau débiteur à l'ancien ni la décharge de ce dernier par le créancier. […]
Si l'intention de nover n'est pas exprimée dans l'acte emportant novation, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause qu'ils apprécient souverainement pour en déduire que les éléments constitutifs de la novation sont réunis.
Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande de condamnation de certains des héritiers de son débiteur, retient seulement que, s'étant comporté pendant plus de quinze ans comme uniquement créancier d'une société a ainsi manifesté sans équivoque qu'il considérait qu'était intervenue une novation par changement de débiteur, sans faire ressortir les éléments de la novation.
Lorsqu'un representant soutient qu'une novation a ete apportee a son contrat consistant dans l'augmentation du taux de l'indemnite kilometrique initialement convenu et impute a son employeur, qui n'aurait pas respecte cette nouvelle disposition, la rupture du contrat de travail, les juges du fond peuvent deduire de leurs constatations que l'interesse n'avait pas justifie que son employeur bien qu'ayant applique le nouveau taux pendant un mois ait eu l'intention certaine et non equivoque de modifier le contrat initial et qu'ainsi il ne pouvait se prevaloir de la novation par lui invoquee.
Si la novation ne se présume pas, la volonté novatoire peut être tacite, pourvu qu'elle soit certaine. Si l'intention de nover peut ne pas être exprimée dans l'acte, il appartient au juge de la rechercher dans le faits de la cause. En l'espèce, il est constant que les époux intimés ont réglé pendant une année des échéances trimestrielles d'un montant correspondant à un intérêt de 14%, montant qui, rapporté aux termes du contrat, ne peut pas constituer une modalité de remboursement anticipé. Dans ces conditions, force est de constater qu'il y a bien eu échange des consentements pour que s'applique, aux lieu et place d'un intérêt de 8% initialement convenu, un intérêt de 14%. La Cour dit que le taux d'intérêt du prêt dont s'agit, par l'effet de la novation, est de 14%
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Commentaires
Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 19 mars 2015 n° 13-28776) s'agissant de l'absence de novation en cas d'adjonction d'un époux commun en biens à un contrat d'assurance vie souscrit initialement en adhésion simple. […]
Lire la suite…Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°01398 posée le 28/09/2017 sous le titre : " Novation de l'assurance vie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…La novation posté par posté par Maître dans dans Droit civil Définition de la novation La novation est envisagée aux articles 1271 à 1281 du Code civil. […]
Lire la suite…Le créancier peut exiger une novation* pour modifier les conditions de paiement. […]
Lire la suite…La modification de l'objet ou de la cause de l'obligation : La novation intervient lorsqu'une nouvelle obligation remplace l'ancienne en raison d'une modification substantielle de son contenu (par exemple, un changement de prestation). […]
Lire la suite…Définition de la novation. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 2 : De la novation
La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
Article 1271 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 2 : De la novation
La novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
Article 1281 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 2 : De la novation
Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés. La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions. Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celles des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement.
Article 1329 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 3 : La novation
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
Article 1333 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 3 : La novation
La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.
Article 1330 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 3 : La novation
La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
Article 1332 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 3 : La novation
La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
Article 1331 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 3 : La novation
La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.
Article 1335 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 3 : La novation
La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres. La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.
Article 1275 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 2 : De la novation
La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
- Nature du contrat
- Opposabilité de la cession de créance
- Subrogation conventionnelle
- Subrogation légale
- Actualisation de la créance
- Validité de la cession de créance
- Requalification du contrat
- Qualification du contrat
- Droit à la remise de dette
- Remise de dette
- Survenance d'un fait nouveau
- Demande de remise de dette
- Modification unilatérale du contrat
- Demande d'actualisation de la créance
- Modification des droits et obligations des parties
- Confirmation de la créance
- Cession de créance
- Nullité de la transaction
- Règlement de la créance
- Résiliation du contrat
Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 19 mars 2015 n° 13-28776) s'agissant de l'absence de novation en cas d'adjonction d'un époux commun en biens à un contrat d'assurance vie souscrit initialement en adhésion simple. […]
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