Novation
Décisions
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du contenu du contrat, que les juges du fond estiment si la souscription conjointe d'un époux, postérieure à celle du premier conjoint souscripteur, emporte ou non novation du contrat d'assurance sur la vie
En application de l'article 1275 du code civil la novation par changement de débiteur ne se présume pas et ne peut avoir lieu qu'au moyen d'une manifestation expresse de volonté du créancier déclarant décharger de la dette le débiteur initial. Aux termes de l'article 1277 du code civil la simple indication faite par le débiteur d'une personne qui doit payer à sa place n'opère point novation. Le débiteur ne peut donc opposer au créancier une novation implicite par changement de débiteur ensuite de la constitution d'une société et l'extinction de la créance faute de la déclaration entre les mains du mandataire liquidateur de cette société
La novation ne se presume pas et elle ne peut resulter que d'actes non equivoques on ne saurait notamment deduire la novation d'un bail par changement de locataire du fait que les loyers verses par un occupant qui s'est substitue au locataire ont ete acceptes sans protestations ni reserves par les proprietaires, alors que ceux-ci ont toujours etabli les quittances au nom du locataire, ce qui est exclusif de leur part d'un accord a la novation alleguee
L'intention de nover ne peut être présumée. Ne saurait être tenue pour certai- ne la novation tacite alors que les éléments de l'espèce rendent la novation alléguée empreinte d'équivoque
La novation ne se présume pas ; elle doit clairement résulter des actes et, en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement.
Au sens de l'article 1271 2° du Code civil, l'intervention d'un nouveau débiteur, lequel déclare reprendre à son compte les engagements du débiteur originaire -une société rachetée-, ne constitue pas une novation dès lors que la convention ne prévoit pas la substitution de ce nouveau débiteur à l'ancien ni la décharge de ce dernier par le créancier. […]
L'erreur entachant le calcul du taux effectif global mentionné dans un prêt et son avenant appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l'absence de novation du prêt
Il résulte de l'article 2021 du Code civil que l'engagement d'une caution solidaire au regard du créancier se règle par les principes établis pour les dettes solidaires et, d'après l'article 1281 du même Code, la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires a pour effet de libérer les codébiteurs. Il s'ensuit donc, en l'absence de convention contraire, que la novation par changement de débiteur opérée, à l'égard de deux cautions, libère la troisième caution solidaire.
Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande de condamnation de certains des héritiers de son débiteur, retient seulement que, s'étant comporté pendant plus de quinze ans comme uniquement créancier d'une société a ainsi manifesté sans équivoque qu'il considérait qu'était intervenue une novation par changement de débiteur, sans faire ressortir les éléments de la novation.
Si l'intention de nover n'est pas exprimée dans l'acte emportant novation, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause qu'ils apprécient souverainement pour en déduire que les éléments constitutifs de la novation sont réunis.
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 2 : De la novation
La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
Article 1271 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 2 : De la novation
La novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
Article 1333 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 3 : La novation
La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.
Article 1281 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 2 : De la novation
Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés. La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions. Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celles des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement.
Article 1329 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 3 : La novation
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
Article 1335 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 3 : La novation
La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres. La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.
Article 1332 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 3 : La novation
La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
Article 1330 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 3 : La novation
La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
Article 1279 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 2 : De la novation
Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur.
Article 1275 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 2 : De la novation
La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
- Article 915-1 du Code de procédure civile
- Article L101-1 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 411345
- Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003
- JCP PETITE MECANIQUE DE PRECISION (GRIGNY, 303353932)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 2 octobre 2024, n° 2406521
- GROUPE ROC-ECLERC
- EXCELVISION
- Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 9 juillet 2024, n° 2103009
- PIZZERIA DU PALAIS (NICE, 843959735)
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 4 novembre 2024, n° 2202160
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 24 juin 2024, n° 24/00435
- Tribunal administratif de Toulon, 29 mai 2024, n° 2401690
- Article R145-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, Cour reg. des pensions, 21 novembre 2017, n° 17/00425
- LES JARDINS DE MARION (THEZAN-LES-BEZIERS, 900611229)
- Article 785 du Code de procédure civile
- Article 394 - CRR
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 décembre 2024, n° 2005010
- TRADITIONS MED FRANCE (OLLIOULES, 802445718)
Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 19 mars 2015 n° 13-28776) s'agissant de l'absence de novation en cas d'adjonction d'un époux commun en biens à un contrat d'assurance vie souscrit initialement en adhésion simple. […]
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