SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 28780/95

                      présentée par Illich SANCHEZ RAMIREZ

                      contre la France

      La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 24 juin 1996 en présence de

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 17 août 1995 par

Illich SANCHEZ RAMIREZ contre la France et enregistrée le

28 septembre 1995 sous le N° de dossier 28780/95 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant, connu sous le surnom de "Carlos", est né en 1949

à Caracas (Venezuela) et se dit révolutionnaire de profession. Il est

actuellement détenu à la prison de Fresnes.

      Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant,

peuvent être résumés comme suit.

      Le requérant expose qu'alors qu'il se trouvait à Khartoum

(Soudan) dans une villa, suite à une opération chirurgicale, sa

protection étant assurée par des fonctionnaires de la sûreté générale

soudanaise, il fut assailli dans la nuit du 14 au 15 août 1994 par une

douzaine d'hommes parmi lesquels il reconnut des membres de sa garde.

      Il ajoute qu'il fut menotté et entravé, qu'un médecin militaire

lui fit une piqûre et qu'une cagoule lui fut mise. Allongé sur le

plancher d'une camionnette, il fut emmené à l'aéroport. Là, le

requérant dit avoir vu à travers la cagoule qui était très fine deux

français au pied de la passerelle d'un avion. Il fut mis dans l'avion

qui s'envolait aussitôt et fut ensuite placé dans un sac avec des

lanières à hauteur des pieds, des genoux et des épaules.

       Arrivé à l'aéroport militaire de Villacoublay le 15 août 1994

vers 10h 00 du matin, le requérant fut pris en charge par des agents

de la D.S.T. (Direction de la surveillance du territoire). Il allègue

qu'il a alors été jeté sur le plancher arrière d'une voiture de type

"break", qu'une couverture a été placée sur lui et que deux hommes se

sont assis dessus.

      Arrivé dans les locaux de la D.S.T., un mandat d'arrêt national

lui était alors signifié, qui avait été délivré le 7 juin 1994 par le

juge chargé de l'instruction sur l'explosion, à Paris le 22 avril 1982,

d'une voiture piégée ayant causé un mort et soixante-dix blessés.

      Le 16 août 1994, le requérant fut présenté au juge d'instruction.

      Il fut inculpé de complicité de destruction volontaire d'objets

mobiliers et biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une

substance explosive ou incendiaire ayant entraîné la mort d'une

personne et des infirmités permanentes, homicide et coups et blessures

volontaires.

      Il avait par ailleurs été condamné par contumace par la cour

d'assises de Paris le 1er juin 1992 à la réclusion criminelle à

perpétuité pour homicides volontaires et tentative d'homicide

volontaire.

      Le 5 septembre 1994, le requérant a déposé devant la chambre

d'accusation de la cour d'appel de Paris une requête motivée aux fins

de statuer sur la nullité éventuelle d'actes de procédure. Il alléguait

qu'alors qu'il séjournait régulièrement à Khartoum, des policiers

soudanais l'avaient interpellé, ligoté, drogué, cagoulé et remis à des

policiers français qui l'auraient embarqué de force dans un avion

militaire français à destination de Villacoublay, que dès son arrivée

sur cette base militaire, des policiers français lui avaient notifié

le mandat d'arrêt national délivré par le juge d'instruction. Il

faisait valoir sur ce point que les autorités judiciaires françaises

auraient dû délivrer un mandat d'arrêt international dans la mesure où

il avait été interpellé à l'étranger.

      Il arguait également du fait que la procédure d'extradition

prévue par la loi du 10 mars 1927 n'avait pas été respectée, alors que

sa prétendue expulsion aurait répondu à une demande du ministère

français de l'Intérieur et qu'il y aurait eu en conséquence fraude à

l'extradition, l'illégalité de la demande de livraison entraînant la

nullité de l'arrestation en application de l'article 23 de la loi du

10 mars 1927.

      Il alléguait enfin la violation de l'article 5 par. 1 de la

Convention dans la mesure où sa privation de liberté aurait été

consécutive à une arrestation illégale.

      Dans son arrêt du 7 novembre 1994, la chambre d'accusation se

détermina comme suit :

           "En raison des présomptions réunies contre Illich

      Sanchez Ramirez le juge d'instruction délivrait le 7 juin

      1994 contre l'intéressé, qui était en fuite, un mandat

      d'arrêt qui faisait l'objet d'une diffusion sur le seul

      territoire national, conformément aux dispositions de

      l'article 131 du Code de procédure pénale.

           Cette pièce de justice lui était régulièrement

      notifiée le jour de son interpellation sur le territoire

      national, à Villacoublay, dans les conditions prévues par

      le Code de procédure pénale.

           La régularité formelle de l'arrestation d'Illich

      Sanchez Ramirez en France n'est pas discutable.

           La question de l'absence de délivrance d'un mandat

      d'arrêt international, est liée à celle de l'absence d'une

      procédure d'extradition et sera examinée en même temps.

           De l'examen du dossier, il ressort que, le 15 août

      1994, à 10 heures 15, M. POUESSEL, commissaire

      divisionnaire en fonction à la D.S.T., était avisé par sa

      hiérarchie qu'un individu pouvant s'identifier à Illich

      Sanchez Ramirez, alias Carlos, né en 1949 à Caracas

      (Venezuela), en provenance du Soudan, se trouverait à

      Villacoublay. Aussitôt le fonctionnaire se transportait sur

      place et s'assurait de la personne de l'intéressé.

           En l'absence de toute autre précision figurant au

      dossier, la cour ne peut que constater que les conditions

      dans lesquelles Illich Sanchez Ramirez aurait été remis

      dans un avion français sont, à ce jour, inconnues.

           Il apparaît, en tout cas, que celui-ci aurait été

      effectivement refoulé vers la France, ce, en dehors du

      cadre juridique de l'extradition et sans qu'un mandat

      d'arrêt international n'ait été délivré contre lui.

           Le requérant soutient que cette mesure est entachée

      d'illégalité et que, par voie de conséquence, son

      interpellation sur le territoire français serait nulle.

           Il convient de constater qu'il n'existe pas de

      convention d'extradition entre la France et le Soudan et

      qu'aucune demande d'arrestation provisoire ou d'extradition

      n'a été formulée par les autorités françaises.

           La décision qui aurait été prise, par les seules

      autorités soudanaises, de refus de séjour, de refoulement,

      ou d'expulsion, d'un individu, dont on ignore s'il était en

      situation régulière ou indésirable, relève de la plénitude

      de souveraineté de cet Etat ; et, en l'absence de tout

      traité, le recours à la procédure d'extradition ressort de

      la décision souveraine des Etats.

           En l'espèce, le requérant ne saurait arguer de la

      violation quelconque d'une disposition de la loi du 10 mars

      1927, aucune procédure d'extradition n'ayant été engagée à

      son égard, et les faits poursuivis n'étant pas exclus du

      domaine extraditionnel de cette loi.

           Il n'est donc pas établi que l'intéressé a été livré

      par le Soudan en violation des stipulations d'un traité ni

      qu'il a fait l'objet d'une extradition déguisée.

           Par ailleurs, l'exercice de l'action publique en

      France et l'application de la loi pénale à l'égard d'une

      personne réfugiée à l'étranger ne sont pas subordonnés à

      son retour volontaire en France ou à la mise en oeuvre

      d'une procédure d'extradition.

           En effet, un individu n'a aucun titre pour réclamer

      devant les autorités judiciaires françaises contre la

      mesure de refoulement ou d'expulsion dont il a été l'objet

      de la part d'un gouvernement étranger qui a agi dans la

      plénitude de sa souveraineté.

           D'autre part, la jurisprudence énonce également que

      les conditions dans lesquelles une personne, faisant

      l'objet d'une poursuite régulière et d'un titre légal

      d'arrestation, a été appréhendée et livrée à la justice

      française ne sont pas de nature à entraîner par elles-mêmes

      la nullité des poursuites dès lors que la recherche et

      l'établissement de la vérité ne s'en sont pas trouvés

      viciés ni la défense mise dans l'impossibilité d'exercer

      ses droits devant la juridiction d'instruction et de

      jugement.

           En l'espèce, la mesure de refoulement de Illich

      Sanchez Ramirez, du Soudan, à la supposer établie,

      constitue un acte de souveraineté du Gouvernement soudanais

      qui échappe à l'examen de l'autorité judiciaire française,

      sous la seule réserve de la possibilité pour cette dernière

      de sanctionner des actes constitutifs d'infractions pénales

      qui lui auraient été dénoncés et mettraient en cause des

      Français.

           Enfin, en l'absence de toute procédure d'extradition,

      l'exécution sur le territoire national d'un mandat d'arrêt

      régulièrement décerné n'était pas subordonnée au retour

      volontaire d'Illich Sanchez Ramirez."

      Quant à la violation alléguée de l'article 5, la cour se prononça

comme suit :

           "Illich Sanchez Ramirez a été arrêté et détenu pour

      répondre devant l'autorité judiciaire de présomptions qui

      pèsent contre lui d'avoir commis un attentat à l'explosif

      ayant entraîné la mort et des blessures et infirmités

      permanentes.

           Par ailleurs, ainsi que cela a été exposé plus haut,

      les conditions de son interpellation n'ont pas entaché de

      nullité sa détention."

      La demande du requérant fut donc rejetée.

      Le 21 février 1995, la Cour de cassation se prononça sur le

pourvoi formé par le requérant à l'encontre de cet arrêt.

      Celui-ci alléguait, entre autres, une violation de l'article 5

de la Convention en arguant du fait "qu'en revanche la Cour ne pouvait

pas feindre de croire qu'un commissaire de la D.S.T. aurait appris in

extremis "par sa hiérarchie" que le demandeur se trouvait à

Villacoublay où il pourrait être appréhendé sans répondre aux

conclusions du requérant qui faisait valoir sans être démenti - et pour

cause - qu'il n'avait pas été arrêté à Villacoublay, mais à Khartoum,

qu'en l'absence de tout mandat d'arrêt international, c'est néanmoins

sur le territoire soudanais que sa garde avait été transférée des

autorités de police soudanaises aux autorités de police françaises,

spécialement déplacées à cette fin par avion militaire français où le

demandeur, toujours en état d'arrestation, a été embarqué et ramené,

sous bonne garde, à l'aéroport militaire de Villacoublay où le mandat

d'arrêt national lui a été notifié ; qu'il apparaît ainsi que, en

évitant de se prononcer sur la régularité des conditions de son

maintien en état d'arrestation par les fonctionnaires français depuis

Khartoum jusqu'à Villacoublay, alors que c'est précisément à ce niveau

qu'il était soutenu que la détention de Sanchez Ramirez avait été

arbitraire, la Cour a privé sa décision de motifs et violé l'article

593 du Code de procédure pénale".

      Le requérant se plaignait encore d'avoir subi une extradition non

reconnue comme telle par la chambre d'accusation.

      Il arguait encore du fait "qu'en l'espèce il est acquis aux

débats que le demandeur a été arrêté à Khartoum dans le courant de la

première quinzaine d'août 1994 et qu'il est demeuré sans interruption

détenu depuis lors et l'est encore, passant le 15 août 1994, sur

l'aéroport de Khartoum, de la garde des agents soudanais à celle des

agents français auxquels il a été remis pour être convoyé sous escorte

par avion militaire jusqu'à la base de Villacoublay ; qu'ainsi, au lieu

et à la date où il est passé sous la garde des autorités françaises,

il n'existait aucun titre légal d'arrestation et de détention à défaut

de mandat d'arrêt international".

      Quant à l'article 5 de la Convention, il faisait valoir "qu'il

résulte du § 1 que les dérogations au droit à la liberté ne peuvent

être admises que dans divers cas d'arrestation ou de détention opérés

régulièrement 'selon les voies légales' ; que ces textes violés par

l'arrêt attaqué faisaient, dès lors, obligation à la chambre

d'accusation de sanctionner les irrégularités de la détention du

demandeur par des autorités dépendant de la hiérarchie française entre

son embarquement à Khartoum sur avion militaire et son débarquement à

Villacoublay où lui fut notifié le mandat d'arrêt national dont il

faisait l'objet".

      La Cour de cassation, après un résumé des faits tels qu'établis

par la chambre d'accusation et de la motivation de l'arrêt, se prononça

comme suit :

      "Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont donné une base

      légale à leur décision sans encourir les griefs du moyen ;

      Qu'en effet, l'exercice de l'action publique et

      l'application de la loi pénale à l'égard d'une personne

      réfugiée à l'étranger ne sont nullement subordonnés à son

      retour volontaire en France ou à la mise en oeuvre d'une

      procédure d'extradition ; qu'il suffit que les faits

      poursuivis ne soient pas exclus du domaine extraditionnel

      par la loi du 10 mars 1927 en l'absence de traité ;

      Attendu que, par ailleurs, les juridictions nationales sont

      incompétentes pour connaître des conditions dans lesquelles

      seraient intervenues, à l'étranger, l'arrestation d'une

      personne par les seules autorités locales agissant dans la

      plénitude de leur souveraineté et sa remise à des policiers

      français."

      La Cour de cassation rejeta dès lors le pourvoi du requérant.

GRIEFS

1.    Le requérant allègue tout d'abord une violation de l'article 3

de la Convention.

2.    Il se plaint ensuite d'une violation de l'article 5 par. 1 de la

Convention. Il fait valoir que l'Etat français n'avait pas engagé de

procédure d'extradition et que le juge n'avait délivré qu'un mandat

d'arrêt national dont les effets étaient limités au territoire

français.

EN DROIT

1.    Le requérant se plaint tout d'abord d'une violation de l'article

3 (art. 3) de la Convention qui se lit comme suit :

      "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

      traitements inhumains ou dégradants."

      La Commission relève d'emblée que le grief du requérant n'est

nullement étayé par un quelconque élément du dossier. Elle note en

outre que celui-ci n'a entrepris aucune démarche pour soumettre cette

allégation aux juridictions compétentes en droit interne.

      Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

2.    Le requérant se plaint ensuite de ce que l'article 5 par. 1

(art. 5-1) de la Convention aurait été violé. Cette disposition se lit

comme suit :

      "Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

      peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants

      et selon les voies légales:

           a.    s'il est détenu régulièrement après condamnation par

      un tribunal compétent ;

           b.    s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une

      détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue,

      conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir

      l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ;

           c.    s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit

      devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des

      raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction

      ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de

      l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après

      l'accomplissement de celle-ci ;

           d.    s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur,

      décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention

      régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente ;

           e.    s'il s'agit de la détention régulière d'une personne

      susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné,

      d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond ;

           f.    s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention

      régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer

      irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une

      procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours."

      La Commission rappelle tout d'abord qu'en tant que la requête

concernerait les circonstances dans lesquelles le requérant aurait été

privé de sa liberté au Soudan, elle échappe à la compétence de la

Commission ratione personae, la Convention européenne des Droits de

l'Homme ne liant pas cet Etat, et devrait dès lors être rejetée comme

étant incompatible avec les dispositions de la Convention.

      Le requérant se plaint toutefois essentiellement de la privation

de liberté dont il a fait l'objet de la part des autorités françaises.

      Selon le requérant, il aurait été pris en charge par des agents

de la force publique française et privé de liberté dans un avion

militaire français. Si tel a été le cas, le requérant, à partir du

moment de la remise, relevait effectivement de l'autorité de la France

et donc de la juridiction de ce pays, même si cette autorité s'est

exercée en l'occurrence à l'étranger (voir la décision sur la

recevabilité des requêtes N° 6780/74 et N° 6950/75, Chypre c/Turquie,

D.R. 2, p. 125 et N° 8916/80, Freda c/Italie, déc. 7.10.80, D.R. 21,

p. 250 ainsi que N° 14009/88, Reinette c/France, déc. 2.10.89, D.R. 63,

p. 189).

      En ce qui concerne la légalité de la privation de liberté du

requérant, il est établi qu'un mandat d'arrêt a été décerné à son

encontre par le juge d'instruction le 7 juin 1994. Ce mandat d'arrêt

avait été délivré car le requérant, en fuite,  était soupçonné d'avoir

participé à la préparation et à la réalisation d'un attentat ayant eu

lieu à Paris le 22 avril 1982. Le requérant a donc été privé de sa

liberté dans les conditions prévues à l'article 5 par. 1 c)

(art. 5-1-c) de la Convention.

      Ledit mandat d'arrêt ayant été exécuté par des agents de la force

publique française, son exécution a été légale d'après le droit

français, comme l'ont d'ailleurs établi les juridictions internes

saisies.

      La Commission n'aperçoit dans la coopération qui se serait

établie dans le cas d'espèce entre les autorités soudanaises et les

autorités françaises aucun élément de nature à soulever des problèmes

sous l'angle de l'article 5 (art. 5) de la Convention. Il en va

d'autant plus ainsi dans le domaine de la lutte contre le terrorisme

qui nécessite souvent la coopération entre Etats.

      En particulier, la Commission estime que le fait que le mandat

d'arrêt n'ait été notifié au requérant qu'à sa descente d'avion

n'enlève pas à la privation de liberté dont il aurait, selon lui, fait

l'objet précédemment, sa base légale en droit français (voir

N° 8916/80, précité).

      Pour autant que le requérant se plaint de ce qu'aucune procédure

d'extradition n'avait été engagée par la France, la Commission rappelle

qu'en tout état de cause, la Convention ne contient de dispositions ni

sur les conditions dans lesquelles une extradition peut être accordée,

ni sur la procédure à appliquer, avant même que l'extradition puisse

être accordée. Il s'ensuit que, même à supposer que les circonstances

dans lesquelles le requérant est arrivé en France puissent être

qualifiées d'extradition déguisée, celle-ci ne saurait être, en tant

que telle, contraire à la Convention.

      La Commission estime dès lors que les faits de la cause tels

qu'ils lui ont été présentés ne révèlent aucune violation des articles

3 et 5 (art. 3, 5) de la Convention et que la requête doit être rejetée

pour défaut manifeste de fondement par application de l'article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

          Le Secrétaire                       Le Président

         de la Commission                    de la Commission

          (H.C. KRÜGER)                       (S. TRECHSEL)