COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

                      Requête N° 22678/93

                         Íbrahim Incal

                            contre

                            Turquie

                   RAPPORT DE LA COMMISSION

                  (adopté le 25 février 1997)

                        TABLE DES MATIERES

                                                          Page

I.   INTRODUCTION

     (par. 1 - 15)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  1

     A.   La requête

          (par. 2 - 4)  . . . . . . . . . . . . . . . . . .  1

     B.   La procédure

          (par. 5 - 10) . . . . . . . . . . . . . . . . . .  1

     C.   Le présent rapport

          (par. 11 - 15)  . . . . . . . . . . . . . . . . .  2

II.  ETABLISSEMENT DES FAITS

     (par. 16 - 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3

     A.   Circonstances particulières de l'affaire

          (par. 16 - 22). . . . . . . . . . . . . . . . . .  3

     B.   Eléments de droit interne

          (par. 23 - 33)  . . . . . . . . . . . . . . . . .  4

III. AVIS DE LA COMMISSION

     (par. 34 - 107)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  9

     A.   Griefs déclarés recevables

          (par. 34) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  9

     B.   Points en litige

          (par. 35) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  9

     C.   Sur la violation de l'article 9 et 10

          de la Convention

          (par. 36 - 56)  . . . . . . . . . . . . . . . . .  9

          CONCLUSION

          (par. 57) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

     D.   Sur la violation de l'article 6 par.1

          de la Convention

          (par. 58 - 77)  . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

          CONCLUSION

          (par. 78) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

     E.   Sur la violation des articles 6 par. 1 et 14

          de la Convention

          (par. 79 - 82)  . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

          CONCLUSION

          (par. 83) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

     F.   Sur la violation de l'article 6 par.1 et 3 b)

          de la Convention quant à l'impossibilité de répliquer

          à l'avis du procureur général près de la Cour de cassation

          (par. 84 - 93)  . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

           CONCLUSION

          (par. 94) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

     G.   Sur la violation de l'article 6 par.1 et 3 b)

          de la Convention quant à la non-tenue d'une audience devant

          la Cour de cassation

          (par. 95 - 101) . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

          CONCLUSION

          (par. 102). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

     H.   Récapitulation

          (par. 103 - 107)  . . . . . . . . . . . . . . . . 19

ANNEXE I: OPINION DISSIDENTE DE M. S. TRECHSEL. . . . . . . 20

          A LAQUELLE DECLARENT SE RALLIER MM. C.L. ROZAKIS,

          M. NOWICKI, P. LORENZEN ET R. NICOLINI. . . . . . .

ANNEXE II:DECISION DE LA COMMISSION SUR LA

          RECEVABILITE DE LA REQUETE. . . . . . . . . . . . 21

ANNEXE III:TRADUCTION DU TRACT MIS EN CAUSE . . . . . . . . 28

I.   INTRODUCTION

1.   On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, tels qu'ils

ont été exposés par les parties à la Commission européenne des Droits

de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.

A.   La requête

2.   Le requérant, de nationalité turque, est né en 1953 et est

domicilié à izmir.  Dans la procédure devant la Commission il est

représenté  par Me Güney Dinç, avocat au barreau d'izmir.

3.   La requête est dirigée contre la Turquie. Le Gouvernement

défendeur a été représenté par M. Bakir Çaglar, professeur à

l'Université d'istanbul en qualité d'Agent du Gouvernement.

4.   La requête concerne la condamnation pénale du requérant par la

Cour de sûreté de l'Etat d'izmir pour propagande séparatiste par voie

de tracts diffamatoires. Le requérant invoque les articles 3, 6 par. 1

et 3 b), 9 , 10 et 14 de la Convention.

B.   La procédure

5.   La présente requête a été introduite le 7 septembre 1993 et

enregistrée le 30 septembre 1993.

6.   Le 5 avril 1994, la Commission a décidé de donner connaissance

de la requête au Gouvernement turc, en application de l'article 48

par. 2 (b) de son Règlement intérieur, et d'inviter les parties à

présenter des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

7.   Le Gouvernement a présenté ses observations le 14 novembre 1994

après prorogation du délai imparti. Le requérant y a répondu le

19 décembre 1994.

8.   Le 16 octobre 1995, la Commission a déclaré la requête

irrecevable pour autant qu'elle concerne le grief du requérant relatif

à la suspension temporaire de son permis de conduire (article 3 de la

Convention) et a déclaré la requête recevable pour le surplus.

9.   Le 3 novembre 1995, la Commission a adressé aux parties le texte

de sa décision sur la recevabilité de la requête et les a invitées à

lui soumettre les éléments ou observations complémentaires sur le bien-

fondé de la requête qu'elles souhaiteraient présenter. Le Gouvernement

n'a pas présenté d'observations. Le requérant a présenté ses

observations les 28 novembre 1995 et 5 décembre 1995.

10.  Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission,

conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à

la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable

de l'affaire.  Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission

constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel

règlement.

C.   Le présent rapport

11.  Le présent rapport a été établi par la Commission , conformément

à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes en

présence des membres suivants :

          M.   S. TRECHSEL, Président

          Mme  G.H. THUNE

          Mme  J. LIDDY

          MM.  E. BUSUTTIL

               G. JÖRUNDSSON

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

               A. WEITZEL

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               C.L. ROZAKIS

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               B. MARXER

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               P. LORENZEN

               K. HERNDL

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               M. VILA AMIGÓ

          Mme  M. HION

          M.   R. NICOLINI

12.  Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le

25 février 1997 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de

l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la Convention.

13.  Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la

Convention :

     (i)  d'établir les faits, et

     (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits

     constatés révèlent de la part du Gouvernement défendeur une

     violation des obligations qui lui incombent aux termes de la

     Convention.

14.  Sont joints au présent rapport  le texte de la  décision de la

Commission sur la recevabilité de la requête (Annexe I) ainsi que

l'original, en langue turque, du tract mis en cause et sa traduction

en langue française (Annexe II).

15.  Le texte intégral de l'argumentation des parties ainsi que les

pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la

Commission.

II.  ETABLISSEMENT DES FAITS

A.   Circonstances particulières de l'affaire

16.  Le requérant, ressortissant turc, est avocat et réside à izmir

(Turquie). A l'époque des faits, il était membre du conseil

d'administration de la structure locale d'un parti politique (HEP :

parti du travail du peuple, pro-kurde). Le 1er juillet 1992, le conseil

d'administration d'izmir du HEP décida de distribuer des tracts à izmir

afin de critiquer les mesures prises par la mairie de cette ville en

vue de restreindre la zone d'activité des marchands ambulants. Ces

tracts affirmaient que de telles mesures constituaient une atteinte aux

droits des travailleurs, notamment de ceux d'origine kurde, et

invitaient la population à créer des comités locaux afin de résister

à cette politique menée par la mairie. Dix mille de ces tracts furent

imprimés.

17.  Par lettre du 2 juillet 1992, le président du HEP informa le

préfet d'izmir de leur projet visant à distribuer ces tracts. Suite à

cette correspondance, la police d'izmir dénonça les dirigeants locaux

du HEP au procureur de la République près la Cour de sûreté de l'Etat

d'izmir en leur reprochant de mener une propagande séparatiste.

18.  Par arrêt du 3 juillet 1992, la cour de sûreté de l'Etat ordonna

la saisie des dix mille tracts en cause. Les responsables du  HEP les

remirent à la police avant leur distribution.

19.  Le 27 juillet 1992, le procureur de la République intenta devant

la Cour de sûreté de l'Etat d'izmir une action pénale contre le

requérant ainsi que contre les autres membres du conseil

d'administration qui avaient décidé de faire distribuer les tracts en

cause.  Le procureur reprocha notamment aux accusés d'avoir

"expressément incité le peuple, par voie de manuscrits polycopiés, à

l'hostilité et à la haine fondées sur la distinction de race et

d'origine", infraction prévue par l'article 312 par. 2 et 3 du

Code pénal turc.

20.  Par jugement du 9 février 1993, la Cour de sûreté de l'Etat,

composée de deux juges civils et d'un juge militaire, déclara les

accusés, dont le requérant, coupables des faits qui leur avaient été

reprochés et les condamna à six mois et deux jours d'emprisonnement

ainsi qu'à une amende. La Cour releva que les tracts mis en cause

étaient de nature "à inciter le peuple à l'hostilité et à la haine

fondée sur la distinction d'origine". Elle prononça également, au titre

de peine accessoire, aux termes de l'article 119/2 du Code de la route,

la suspension temporaire (pendant 15 jours) du permis de conduire du

requérant. La cour considéra que le fait que les tracts aient été

saisis avant leur distribution constituait une circonstance atténuante.

21.  Le 9 mars 1993, le requérant et les co-accusés formèrent un

pourvoi en cassation contre le jugement du 9 février 1993 et

demandèrent la tenue d'une audience devant la Cour de cassation.

22.   Le 20 mai 1993, le procureur de la République près la Cour de

cassation présenta son avis qui demandait la confirmation du jugement

de condamnation et transmit le dossier devant la Cour de cassation. Par

arrêt du 6 juillet 1993, la Cour de cassation, statuant sur le dossier

soumis, confirma le jugement du 9 février 1993 au motif que

l'instruction avait été conduite par la première instance conformément

à la loi et aux règles de la procédure. Elle rejeta la demande de

comparution des intéressés, compte tenu de ce que la peine prononcée

à leur encontre n'atteignait pas la gravité prévue par la loi pour la

tenue d'une audience devant la haute juridiction.

B.   Eléments de droit interne

23.  Article 312 du Code pénal turc :

< Original>

     "Kanunun cürüm saydigi bir fiili açikça öven veya iyi gördügünü

söyleyen veya halki kanuna itaatsizlige tahrik eden kimse alti aydan

iki yila kadar hapis ve alti bin liradan otuz bin liraya kadar agir

para cezasina mahkum olur.

     Halki sinif, irk, din, mezhep veya bölge farkliligi gözeterek kin

ve düsmanliga açikça tahrik edenkimse bir yildan üç yila kadar hapis

ve dokuz bin liradan otuzalti bin liraya kadar agir para cezasi ile

cezalandirilir. Bu tahrik umumun emniyeti içiçn tehlikeli olabilecek

bir sekilde yapildigi takdirde faile verilecek ceza üçte birden yariya

kadar artirilir.

     ..."

<traduction>

     " Quiconque, publiquement, loue ou fait apologie d'un acte que

la loi punit comme un délit ou pousse la population à la désobéissance

à la loi, sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une

amende "lourde" de 6 000 à 30 000 livres.

     Quiconque, publiquement, suscite la haine et l'hostilité dans la

société en invoquant la distinction des classes sociales, des races,

des religions, des sectes ou des régions, sera puni d'un an à trois ans

d'emprisonnement et d'une amende lourde de 9 000 à 36 000 livres. Si

cette incitation met en péril la sécurité publique, la peine sera

augmentée d'un tiers à la moitié.

     ..."

24.  Article 14 de la Constitution turque

< Original >

     "Anayasada yer alan hak ve hürriyetlerden hiçbiri, Devletin

ülkesi ve milletiyle bölünmez bütünlügünü bozmak, Türk devletinin ve

Cumhuriyetin varligini tehlikeye düsürmek, temel hak ve hürriyetleri

yok etmek, Devletin bir kisi veya zümre tarafindan yönetilmesini veya

sosyal bir sinifin diger sosyal siniflar üzerinde egemenligini saglamak

veya dil, irk, din ve mezhep ayirimi yaratmak veya sair herhangi bir

yoldan bu kavram ve görüslere dayanan bir devlet düzenini kurmak

amaciyla kullanilamazlar.

     ..."

<traduction>

     "Nul droit et nulle liberté mentionnés par la Constitution ne

peuvent être exercés dans le but de détruire l'intégrité indivisible

de l'Etat avec son territoire et son peuple, de mettre en péril

l'existence de l'Etat turc et de la République, de supprimer les droits

et libertés fondamentaux, de confier la direction de l'Etat à un seul

individu ou groupe, d'assurer l'hégémonie d'une classe sociale sur

d'autres, d'établir entre les individus une discrimination fondée sur

la langue, la race, la religion ou la secte, ou d'instituer par tout

autre moyen un régime fondé sur de telles conceptions.

     ..."

25.  Article 69 par. 1 de la Constitution turque

< original >

     "Siyasi partiler, tüzük ve programlari disinda faaliyette

bulunamazlar; Anayasanin 14 üncü maddesindeki sinirlar disina

çikamazlar; çikanlar temelli kapatilir.

     ..."

<traduction>

     "Les partis politiques ne peuvent pas se livrer à des activités

étrangères à leurs statuts et à leurs programmes. Ils sont également

soumis aux restrictions prévues à l'article 14 de la Constitution sous

peine d'être définitivement dissous.

     ..."

26.  Article 143 de la Constitution turque

< original >

     "Devletin ülkesi ve milletiyle bölünmez bütünlügü, hür demokratik

düzen ve nitelikleri Anayasada belirtilen Cumhuriyet aleyhine islenen

ve dogrudan dogruya Devletin iç ve dis güvenligini ilgilendiren suçlara

bakmakla görevli Devlet Güvenlik Mahkemeleri kurulur.

      Devlet Güvenlik Mahkemesinde bir Baskan, iki asil ve iki yedek

üye ile savci ve yeteri kadar savci yardimcisi bulunur.

     Baskan, bir asil ve bir yedek üye ile savci, birinci sinifa

ayrilmis hakim ve Cumhuriyet savcilari arasindan; bir asil ve bir yedek

üye,  birinci sinif askeri hakimler arasindan; savci yardimcilari ise

Cumhuriyet savcilari ve askeri hakimler arasindan özel kanunlarda

gösterilen usule göre atanirlar.

     Devlet Güvenlik Mahkemesi Baskani üye ve yedek üyeleri ile savci

ve savci yardimcilari dört yil için atanirlar, süresi bitenler yeniden

atanabilirler.

     Devlet Güvenlik Mahkemeleri kararlarinin temyiz mercii

Yargitaydir.

     ..."

<traduction>

     "Il est institué des cours de sûreté de l'Etat chargées de

connaître des crimes et des délits dirigés contre l'intégrité

indivisible de l'Etat avec son territoire et sa nation, contre l'ordre

démocratique libre ainsi que des crimes et délits dirigés contre la

République, dont les caractéristiques sont définis dans la Constitution

et intéressant directement la sécurité intérieure  et extérieure de

l'Etat.

     Les cours de sûreté de l'Etat se composent d'un président, de

deux membres titulaires, de deux membres suppléants, d'un procureur et

d'un nombre suffisant de substituts.

     Le président, le procureur, un membre titulaire et un membre

suppléant  sont nommés selon des procédures définies par des lois

spéciales, parmi les juges et les procureurs de la République de

première catégorie, un membre titulaire et un membre suppléant parmi

les juges de première catégorie et les substituts parmi les procureurs

de la République et les juges militaires.

     Le président, les membres titulaires et les membres suppléants,

le procureur et les substituts des cours de sûreté de l'Etat sont

nommés pour quatre ans; ils peuvent être nommés de nouveau à

l'expiration de leur mandat.

     L'instance de recours des jugements rendus par les cours de

sûreté de l'Etat est la Cour de cassation.

     ..."

27.  Article 145 de la Constitution turque

< original >

     "...Askeri yargi organlarinin kurulusu, isleyisi, askeri

hakimlerin özlük isleri, askeri savcilik görevlerini yapan askeri

hakimlerin mahkemesinde görevli bulunduklari komutanlik ile iliskileri,

mahkemelerin bagimsizligi, hakimlik teminati, askerlik hizmetinin

gereklerine göre kanunla düzenlenir. Kanun, ayrica askeri hakimlerin

yargi hizmeti disindaki askeri hizmetler yönünden askeri hizmetlerin

gereklerine göre teskilatinda görevli bulunduklari komutanlik ile olan

iliskilerini gösterir."

<traduction>

     "...L'organisation et le fonctionnement des organes judiciaires

militaires, le statut personnel des juges et les relations des juges

exerçant les fonctions de procureur militaire avec le commandement dont

ils relèvent sont définis par la loi dans le respect de l'indépendance

des tribunaux, des impératifs du service armé et des garanties

reconnues aux magistrats. La loi régit de même expressément les

relations des juges militaires avec le commandement dont ils relèvent,

compte tenu des exigences du service armé en ce qui concerne les autres

tâches."

28.  Article 16 de la loi sur les magistrats militaires

< original >

     "Askeri hakimlerin atanmalari (...) Milli Savunma Bakani ve

Basbakanin müsterek kararnamesi ile Cumhurbaskaninin onayina sunulur.

     ..."

<traduction>

     " La nomination des juges militaires (...) par décret du ministre

de la Défense et du Premier Ministre est soumise à l'approbation du

Président de la République.

     ..."

29.  Article 29 de la loi sur les magistrats militaires

< original >

     "Askeri hakim subaylar hakkinda  Milli Savunma Bakani tarafindan,

savunmalari aldirilarak, asagida açiklanan disiplin cezalari

verilebilir .

     A. Uyarma ...

     B. Kinama..."

<traduction>

     " Le ministre de la Défense peut infliger à des magistrats

militaires, après avoir recueilli leur défense, des sanctions

disciplinaires mentionnées ci-dessous :

     A. L'avertissement ...

     B. Le blâme..."

30.  Article 7 annexé à la loi sur les magistrats militaires

< original >

     "Devlet Güvenlik Mahkemesi üyeligi, yedek üyeligi ve Cumhuriyet

savci yardimciligi görevlerine atanan askeri hakim subaylarin rütbe

terfii, rütbe kidemliligi, kademe ilerlemesi yapmalarini saglayacak

yeterlilikleri, bu Kanunun ve Türk Silahli Kuvvetleri Personel

Kanununun  hükümleri sakli kalmak sarti ile, asagida belirtilen sekilde

düzenlenecek sicillerle saptanir.

     a) Birinci sinifa ayrilmis üye ve yedek üye askeri hakimlere

subay sicil belgesi düzenlemeye  ve sicil vermeye yetkili birinci sicil

amiri Milli Savunma Bakanligi Müstesari, ikinci sicil amiri Milli

Savunma Bakanidir.

     b) Cumhuriyet savci yardimciligi kadrolarina atanan askeri

subaylar hakkinda;

     1. Mesleki sicil belgesi, Yargitayda incelem yapan dairece ve

adalet müfettislerince, bu Kanundaki esaslar gözönünde tutularak

verilecek sicil notlarina göre düzenlenir ve bu sicil belgesi süresi

içinde Milli Savunma Bakanligina gönderilir.

     2. Subay sicil belgesi, sirasiyla; Milli Savunma Bakanligi ilgili

müstesar yardimcisi, Müstesari ve  Milli Savunma Bakani tarafindan

düzenlenir.

     Cumhuriyet savci yardimcisi askeri hakim subaylar hakkinda Devlet

Güvenlik Mahkemesi Cumhuriyet savcisi tarafindan, subay sicil formu

esaslarina göre kanaat notu verilir".

<traduction>

     "L'aptitude des officiers magistrats militaires et des juges

exerçant les fonctions du procureur militaire pour la promotion, la

priorité dans le même grade  et l'avancement dans l'échelonnement, sous

réserve des dispositions de ladite loi et de la loi sur le personnel

militaire, est déterminée en fonction des notations établies selon la

procédure ci-dessous.

     a) Quant aux juges militaires, le premier supérieur hiérarchique

compétent pour fournir le certificat de notation pour les officiers et

pour faire la notation est le secrétaire d'Etat au ministère de la

Défense; le deuxième supérieur hiérarchique est le ministre de la

Défense.

     b) Quant aux juges exerçant les fonctions du procureur militaire:

     1. Le certificat de notation professionnelle est établi, selon

la procédure régie par ladite loi, par la chambre de la Cour de

cassation concernée et les inspecteurs des affaires judiciaires. Ce

certificat, dans le délai imparti est envoyé au ministère de la

Défense.

     2. Le certificat de notation pour les officiers est établi par

le sous-secrétaire et le secrétaire d'Etat au ministère de la Défense,

et le ministre de la Défense.

     Une note d'appréciation est donnée aux juges exerçant les

fonctions du procureur militaire, selon la formule de notation des

officiers, par le procureur de la République près la cour de  sûreté

de l'Etat."

31.  Article 8 annexé à la loi sur les magistrats militaires

< original >

     "Devlet Güvenlik Mahkemelerinin askeri yargiya mensup mahkeme

üyeleri ile Cumhuriyet savci yardimcilari, Genelkurmay Personel

Baskani, Adli Müsaviri ile atanacaklarin mensup oldugu Kuvvet

Komutanliginin personel baskani ile adli müsaviri ve Milli Savunma

Bakanligi Askeri Adalet isleri Baskanindan olusan Kurul tarafindan

seçilir ve usulüne uygun olarak atanirlar."

<traduction>

     "Les juges militaires et les substituts du procureur de la

République auprès des cours de sûreté de l'Etat sont nommés parmi les

candidats désignés par un comité composé du directeur du personnel

ainsi que du conseiller juridique de l'Etat major, du directeur du

personnel ainsi que du conseiller juridique du corps  d'armée auquel

appartient le juge concerné et finalement du directeur des affaires

judiciaires militaires du Ministère de la Défense."

32.  L'article 307 du Code de procédure pénale dispose que le recours

en cassation ne peut porter que sur des allégations de l'illégalité et

de la non-conformité à la procédure du jugement rendu par la première

instance.

33.  L'article 318 du Code de procédure pénale dispose que la Cour de

cassation, en cas de délits graves, faisant suite à la demande de

l'accusé ou ex officio, tient une audience publique.

III. AVIS DE LA COMMISSION

A.   Griefs déclarés recevables

34.  La Commission a déclaré recevables :

-    le grief du requérant selon lequel sa condamnation au pénal pour

avoir participé à la décision prise par un organe du parti du travail

du peuple de procéder à la distribution de tracts aurait contrevenu à

ses libertés de pensée et d'expression ;

-    le grief du requérant selon lequel sa cause n'aurait pas été

entendue par un tribunal indépendant et impartial en raison de la

composition de la cour de sûreté de l'Etat ayant eu à connaître de son

affaire ;

-    le grief du requérant selon lequel sa cause n'aurait pas été

entendue équitablement par la cour de sûreté de l'Etat en ce qu'il

aurait été victime d'une prétendue discrimination en ce qui concerne

la fixation de sa peine ;

-    le grief du requérant selon lequel sa cause n'aurait pas été

entendue équitablement en ce que l'avis du procureur de la République

près la Cour de cassation ne lui aurait pas été transmis ;

-    le grief du requérant selon lequel sa cause n'aurait pas été

entendue équitablement en ce que la Cour de cassation aurait rejeté sa

demande de tenir une audience ;

B.   Points en litige

35.  Les points en litige en l'espèce sont les suivants :

-    la condamnation du requérant au pénal pour avoir participé à la

décision prise par un organe du parti du travail du peuple de procéder

à la distribution de tracts a-t-elle porté atteinte à ses libertés de

pensée et d'expression garanties par les articles 9 et 10 (art. 9, 10)

de la Convention ?

-    la cour de sûreté de l'Etat, qui a condamné le requérant,

peut-elle être considérée comme un tribunal indépendant et impartial,

au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ?

-    compte tenu de la fixation de la peine qui lui a été infligée,

le requérant a-t-il fait l'objet d'un traitement discriminatoire ayant

affecté l'équité de la procédure en violation de l'article 6 par. 1 de

la Convention combiné avec son article 14 (art. 6-1+14) ?

-    la non-communication de l'avis du procureur de la République près

la Cour de cassation a-t-elle porté atteinte à l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention ?

-    la non-tenue d'une audience devant la Cour de cassation a-t-elle

porté atteinte à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ?

C.  Sur la violation des articles 9 et 10 (art. 9, 10) de la

     Convention

36.  Le requérant se plaint d'une atteinte au droit à sa liberté de

pensée et d'expression, en violation des articles 9 et 10 (art. 9, 10)

de la Convention, dans la mesure où il a été condamné au pénal pour

avoir contribué à la préparation des tracts mis en cause.

37.  Ainsi formulé, le grief du requérant vise en réalité une

prétendue atteinte à sa liberté d'expression. La Commission examinera

dès lors ce grief au regard de l'article 10 (art. 10) de la Convention,

aux termes duquel :

     "1.  Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit

     comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de

     communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y

     avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de

     frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de

     soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de

     télévision à un régime d'autorisation.

     2.   L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des

     responsabilités peut être soumis à certaines formalités,

     conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui

     constituent des mesures nécessaires, dans une société

     démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale

     ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la

     prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,

     à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour

     empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour

     garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

38.  Le requérant souligne l'importance capitale de la liberté

d'expression dans une société démocratique. Il estime que le pluralisme

dans une société démocratique exige la libre expression de toutes les

opinions. Il soutient que cette liberté est d'autant plus importante

pour des partis politiques qui débattent des problèmes sociaux.

39.  Le requérant fait observer qu'il a été condamné pour avoir

participé à la décision prise par un parti politique dont il était

membre du conseil d'administration, de procéder à la distribution des

tracts. Il soutient que les responsables du HEP, dans le texte

incriminé, ont mis l'accent sur l'existence du problème "kurde" sans

prôner le séparatisme. Il fait observer en outre que les tracts mis en

cause n'avaient même pas été distribués.

40.  Le requérant souligne que, selon la législation interne, suite

à sa condamnation aux termes de l'article 312 par. 2, d'autres

sanctions lui avaient été infligées. Il soutient que sa condamnation

l'empêche d'être membre fondateur d'une association, d'un syndicat et

d'un parti  politique. Il fait observer à cet égard que sa condamnation

l'empêche définitivement d'entrer dans la fonction publique.

41.  Il conclut que sa condamnation s'analyse en une ingérence

disproportionnée dans sa liberté d'expression.

42.  Le Gouvernement fait valoir que la condamnation du requérant a

été prononcée par les juridictions internes compétentes, qui l'ont

reconnu coupable d'une infraction réprimée par l'article 312 par. 2 du

Code pénal turc. Il souligne que les partis politiques sont soumis aux

restrictions prévues à l'article 14 (art. 14) de la Constitution.

43.  La Commission est d'avis que la sanction infligée au requérant

constituait sans nul doute une "ingérence" dans l'exercice de sa

liberté d'expression  telle que garantit l'article 10 par. 1

(art. 10-1) de la Convention.

44.  La question se pose dès lors de savoir si cette ingérence était

prévue par la loi, si elle poursuivait un but légitime au regard de

l'article 10 par. 2 (art. 10-2) de la Convention et si elle était

"nécessaire dans une société démocratique" pour atteindre ce but.

45.  La Commission note que la condamnation du requérant était fondée

sur l'article 312 du Code pénal turc et considère dès lors que

l'ingérence était "prévue par la loi".

46.  Quant au but poursuivi par l'ingérence litigieuse, la Commission

constate que l'application par les tribunaux  nationaux de

l'article 312 du Code pénal turc, en l'espèce, avait pour objectif de

sauvegarder l'ordre public. Le but en était donc légitime.

47.  La Commission recherchera à présent si l'ingérence incriminée

pouvait être considérée comme nécessaire dans une société démocratique

pour atteindre ce but.

48.  La Commission rappelle que l'adjectif "nécessaire" au sens de

l'article 10 par. 2 (art. 10-2) de la Convention n'est pas synonyme

d'"indispensable" et qu'il n'a pas le sens de termes tels que

"raisonnable" ou "opportun", mais qu'il vise un besoin social impérieux

(voir Cour eur. D.H., arrêt Barthold du 25 mars 1985, série A n° 90,

p. 24-25, par. 55).

49.  Il est vrai qu'il incombe au premier chef à chacun des Etats

contractants d'assurer la jouissance des droits et libertés consacrés

par la Convention. Partant, l'article 10 par. 2 (art. 10-2) de la

Convention réserve aux Etats contractants une certaine marge

d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais elle se

double d'un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les

décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction

indépendante (voir Cour eur. D.H., arrêt Observer et Guardian du

26 novembre 1991, série A n° 216, p. 29, par. 59).

50.  Les organes de la Convention n'ont point pour tâche, lorsqu'ils

exercent leur contrôle, de se substituer aux autorités nationales

compétentes, mais d'apprécier sous l'angle de l'article 10 (art. 10)

les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir

d'appréciation. Il ne s'ensuit pas qu'ils doivent se borner à

rechercher si l'Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec

soin et de façon raisonnable; il leur faut considérer l'ingérence

litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si

elle était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs

invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent

pertinents et suffisants (voir Cour eur. D.H., arrêt Barthold,

op. cit.).

51.  Ce faisant, les organes de la Convention doivent se convaicre que

les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux

principes consacrés à l'article 10 (art. 10) et ce, de surcroît, en se

fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir Cour

eur. D.H., arrêt Jersild du 23 septembre 1994, série A n° 298, p. 24,

par. 31).

52.  En l'espèce, la Commission a examiné si la condamnation du

requérant, membre du conseil d'administration de la structure locale

d'un parti politique pro-kurde, pour avoir contribué à la rédaction de

tracts qui critiquaient les mesures prises par la mairie d'izmir à

l'encontre des marchands ambulants, en majorité kurde, et invitaient

la population à créer des comités locaux afin de résister à la

politique menée par les autorités, répondait à un besoin social

impérieux et si elle était proportionnée au but poursuivi.

53.  La Commission rappelle que la liberté d'expression constitue l'un

des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des

conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de

chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10 (art. 10-2), elle

vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec

faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi

pour celles qui heurtent,  choquent ou inquiètent l'Etat ou une

fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme,

la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de

"société démocratique" (voir Cour eur. D.H., arrêt Vereinigung

Demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi du 19 décembre 1994,

série A n° 302, p. 17, par. 36). Partant, un adversaire des idées et

positions officielles doit pouvoir trouver sa place dans l'arène

politique (voir Cour eur. D.H., arrêt Lingens c. Autriche du

8 juillet 1986, série A n° 103, p. 14, par. 42). Dès lors, les

éventuelles ingérences appellent une appréciation stricte quant à leur

"nécessité" dans une société démocratique.

54.  En l'espèce, la Commission relève que le requérant a été condamné

pour avoir contribué à la préparation des tracts qui mettaient l'accent

sur l'existence d'un problème "kurde". Elle relève en outre que les

tracts mis en cause n'avaient pas été distribués. La Cour de sûreté de

l'Etat avait relevé que lesdites publications étaient de nature

"à inciter le peuple à l'hostilité et à la haine fondée sur la

distinction d'origine".

55.  La Commission note que les tracts rédigés par le conseil

d'administration d'un parti politique dénonçaient le comportement des

autorités et les mesures prises en vue de restreindre la zone

d'activité des marchands ambulants et affirmaient que de tels

comportements constituaient une atteinte aux droits des travailleurs

en majorité d'origine kurde.

56.  A la lumière de ces constatations, la Commission est d'avis que,

dans les circonstances de l'espèce et en l'absence d'éléments

d'incitation à la violence, la condamnation du requérant à une peine

de prison pour avoir participé à la rédaction de tracts  critiquant la

politique menée par les autorités locales à l'encontre des

travailleurs, notamment de ceux d'origine kurde, et qui n'avaient même

pas été distribués ne peut être considérée comme une mesure

"nécessaire" dans une société démocratique à la sauvegarde de l'ordre

public.

     CONCLUSION

57.  La Commission conclut à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,

violation de l'article 10 (art. 10) de la Convention.

D.   Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

     Convention quant à l'indépendance et l'impartialité de la Cour

     de sûreté de l'Etat

58.  Le requérant se plaint d'avoir été jugé et condamné par la Cour

de sûreté de l'Etat dont il conteste à la fois l'indépendance et

l'impartalité.

59.  L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dans sa partie

pertinente  se lit ainsi :

     "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial

     (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en

     matière pénale dirigée contre elle (...)

60.  Le requérant soutient qu'un juge militaire dont l'indépendance

vis-à-vis de ses commandants militaires  n'est pas assurée, siège au

sein de la Cour de sûreté de l'Etat. Il expose, en se référant aux

dispositions de "la loi sur les magistrats militaires" et de la

Constitution turque, que la procédure de nomination, de notation, de

sanctions disciplinaires et le statut du juge militaire de la cour de

sûreté de l'Etat portent atteinte à l'indépendance de cette

juridiction, vis-à-vis de l'exécutif, et affectent son impartialité.

Il conclut que la présence des juges militaires près la cour de sûreté

de l'Etat pose problème au regard de l'équité de la procédure devant

cette juridiction, les juges militaires étant responsables devant leur

commandant en tant qu'officiers militaires.

61.  Le Gouvernement conteste cette thèse et fait observer que le juge

militaire siégeant dans cette cour bénéficie des garanties

d'indépendance et d'impartialité énoncées par la Constitution. Il

soutient que les cours de sûreté sont des juridictions de droit commun

et relève que tous les éléments de preuves recueillis font l'objet d'un

débat contradictoire en audience publique. En soulignant le droit des

accusés d'avoir un défenseur de leur choix, il fait observer que dans

la procédure devant les cours de sûreté, le principe d'"égalité des

armes"  est rigoureusement appliqué.

62.  La Commission relève d'emblée qu'en l'espèce, on peut

difficilement dissocier la question d'impartialité de celle de

l'indépendance (voir Cour eur. D.H., arrêt Holm du 25 novembre 1993,

série A n° 279-A, p. 14, par. 30), compte tenu de ce que les arguments

avancés par le requérant pour contester à la fois l'indépendance et

l'impartialité s'appuient sur les mêmes éléments de fait.

63.  La Commission constate que le requérant a été poursuivi et

condamné, sur la base de dispositions légales, par une juridiction

d'exception, créée pour connaître des infractions concernant les

atteintes à l'intégrité et à la continuité de l'Etat et dont l'un des

trois membres est un juge militaire.

64.  La Commission rappelle que pour établir si une telle juridiction

peut être considérée comme indépendante notamment à l'égard de

l'exécutif, il échet de tenir compte des modes de désignation et de la

durée des mandats de ses membres, de l'existence de règles régissant

leur exclusion ou de garanties d'inamovibilité, de l'existence de

garanties légales qui les protègent contre des pressions extérieures,

de la question de savoir si cet organe présente des signes extérieures

d'indépendance (voir, par exemple, Cour eur. D.H., arrêt Langborger du

22 juin 1989, série A n° 155, p. 16, par. 32 ; arrêt Campbell et Fell

du 28 juin 1984, série A n° 80, pp. 39-41, par. 78-81)

65.  En ce qui concerne la question d'impartialité de la cour de

sûreté de l'Etat, la Commission rappelle qu'il faut d'abord que le

tribunal soit subjectivement impartial, c'est-à-dire qu'aucun de ses

membres ne manifeste de parti pris ou de préjugé personnel.

L'impartialité personnelle se présume jusqu'à preuve du contraire.

Ensuite le tribunal doit être objectivement impartial, c'est-à-dire

offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute

légitime (voir, par exemple, Cour eur. D.H., arrêt Fey du

24 février 1993, série A n° 255-A, p. 12, par. 28).

66.  De l'avis de la Commission, l'impartialité subjective du juge

militaire qui a siégé au sein de la cour de sûreté de l'Etat ne paraît

nullement en cause. Par contre, ce qui fait problème est l'impartialité

objective de l'organe et la question de savoir si celui-ci pouvait

passer pour impartial aux yeux du requérant du fait qu'il comprenait

en son sein un juge militaire.

67.  Pour ce qui est du cadre légal et réglementaire dans lequel les

cours de sûreté de l'Etat sont appelées à fonctionner, la Commission

relève qu'en Turquie, ces cours sont considérées comme des juridictions

à caractère spécial qui ont été établies conformément aux dispositions

de l'article 143 de la Constitution turque (paragraphe 26 ci-dessus).

La Commmission relève que ces cours ont été créées pour connaître des

infractions à l'intégrité de l'Etat et à l'ordre constitutionnel.

68.  La Commission n'a pas pour tâche d'examiner in abstracto la

nécessité d'instaurer des cours de sûreté de l'Etat dans un Etat

contractant, mais de rechercher si la manière dont ces juridictions ont

jugé et condamné le requérant a enfreint l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention (voir, entre autres, arrêt Fey, loc. cit., p. 12,

par. 27).

69.  S'agissant des conditions d'indépendance et d'impartialité, la

Commission rappelle que le requérant les a mises en doute pour ce qui

est du juge militaire qui siège au sein de la cour de sûreté de l'Etat.

70.  En ce qui concerne les modes de désignation des trois membres

composant cette cour, la Commission relève en premier lieu que les deux

juges et le procureur de la République  sont nommés par le Haut Conseil

de Magistrature, pour un mandat de quatre ans. Toutefois ce mandat est

renouvelable.

71.  Pour ce qui est du juge militaire, un des trois membres de la

cour de sûreté de l'Etat, la Commission observe que celui-ci est

sélectionné par un comité dans lequel se trouve le directeur du

personnel ainsi que le conseiller juridique de l'Etat major, le

directeur du personnel et le conseiller juridique du corps d'armée

auquel il appartient et le directeur des affaires judiciaires

militaires du Ministère de la Défense. Le juge militaire ainsi choisi

est nommé, pour une durée renouvelable de quatre ans, après avoir reçu

l'approbation du Président de la République, par décret signé par le

ministre de la Défense, le Premier Ministre et le Président de la

République.

72.  La Commission relève que le juge militaire de la cour de sûreté

de l'Etat peut faire l'objet de sanction disciplinaire à la suite d'une

procédure qui peut être déclenchée par le ministre de la Défense. Le

ministre de la Défense fait partie du pouvoir exécutif et les décisions

rendues en cette matière ne sont soumises à aucun contrôle judiciaire.

73.  Quant à l'existence de garanties légales qui protègent les

membres de la cour de sûreté de l'Etat contre des pressions

extérieures, la Commission observe que la législation turque dispose

que les magistrats des cours de sûreté de l'Etat exercent les pouvoirs

qui leur sont conférés sans aucune intervention de l'exécutif, du

Parlement et de qui que ce soit. Quant au système de notation des juges

militaires, la Commission relève que le premier supérieur hiérarchique

compétent pour fournir le certificat de notation est le secrétaire

d'Etat au ministère de la Défense et le deuxième supérieur hiérarchique

est le ministre de la Défense. Cependant, la Commission relève que

l'aptitude des juges militaires pour la promotion, la priorité dans le

même grade et l'avancement dans l'échelonnement est déterminée  en

fonction des notations établies par les supérieurs hiérarchiques sus-

cités selon la procédure énoncée par les dispositions de la loi sur les

magistrats militaires et de la loi sur le personnel militaire.

74.  La Commission  est d'avis qu'au vu de la législation en vigueur

quant à la composition des cours de sûreté de l'Etat, les modes de

désignation et le système de notation des magistrats militaires

suscitent certaines interrogations et risquent de jeter un doute sur

l'image d'indépendance qui doit être la leur. La Commission relève à

cet égard  que les juges militaires sont responsables devant leur

commandant en tant qu'officiers militaires.

75.  Par ailleurs, le fait qu'un juge militaire participe à la

procédure pénale engagée contre un civil, dans des affaires qui ne

concernent nullement l'ordre à l'intérieur des forces armées, met en

évidence le caractère exceptionnel de cette procédure et peut également

s'analyser en une intervention des forces armées dans le domaine

judiciaire non militaire, domaine qui doit rester, dans un pays

démocratique, au delà de tout soupçon de dépendance et de partialité.

76.  Dans ces circonstances, la Commission estime qu'ayant été jugé

et condamné par un tribunal dont l'un des trois membres est un

magistrat militaire, le requérant pouvait légitimement craindre pour

l'impartialité objective de cette juridiction. Que deux juges non

militaires, dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas en cause,

siégeaient à cette cour n'y change rien (voir, par exemple, arrêt

Langborger du 22 juin 1989, série A n° 155, p. 16, par. 36 ; Mitap et

Müftüoglu, rapport Comm. 8.12.1994, p. 20, par. 106).

77.  A la lumière de ce qui précède, la Commission estime que

l'indépendance et l'impartialité objective de la cour de sûreté de

l'Etat appelée à statuer sur les accusations dirigées contre le

requérant était sujette à caution et que les craintes du requérant se

justifiaient objectivement. En conséquence, la Commission estime que

la cause du requérant a été examiné par un tribunal qui ne peut être

considéré indépendant et impartial au sens de l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

CONCLUSION

78.  La Commission conclut à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,

violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en ce que

la cause du requérant n'a pas été entendue par un tribunal indépendant

et impartial.

E.   Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1  de la Convention

     combiné avec son article 14 (art. 6-1+14) quant à l'équité de la

     procédure devant la cour de sûreté de l'Etat

79.  Le requérant se plaint de n'avoir pas bénéficié d'un procès

équitable devant la cour de sûreté de l'Etat et d'avoir été victime

d'une discrimination en ce qui concerne la fixation de sa peine. En

invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention combiné avec son

article 14 (art. 6-1+14), il conteste le refus de la cour de sûreté de

l'Etat de convertir sa peine d'emprisonnement en une amende pénale ou

d'ordonner le sursis à l'exécution de sa peine et ce, en raison de ses

opinions politiques.

     L'article 14 (art. 14) de la Convention est ainsi libellé :

     "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

     Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

     notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue,

     lareligion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

     l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité

     nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."

80.  Le Gouvernement conteste cette thèse. Il expose que le juge du

fond dispose en la matière, à savoir en application des dispositions

du Code sur l'exécution des peines, d'un certain pouvoir

discrétionnaire.

81.  La Commission est d'avis qu'un tribunal dont le manque

d'indépendance et d'impartialité a été établi ne peut, en toute

hypothèse, garantir un procès équitable aux personnes soumises  à sa

juridiction.

82.  Toutefois, compte tenu des constatations ci-dessus et eu égard

à sa conclusion figurant au paragraphe 78, la Commission estime qu'il

ne s'impose pas d'examiner plus avant ce grief.

CONCLUSION

83.  La Commission conclut à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu

d'examiner s'il y eu violation de l'article 6 par. 1 de la Convention

combiné avec son article 14 (art. 6-1+14).

F.   Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1 et 3 b)

     (art. 6-1, 6-3-b) de la Convention quant à l'impossibilité de

     répliquer à l'avis du procureur général près la Cour de cassation

84.  Le requérant invoque l'article 6 par. 1 et 3 b) (art. 6-1, 6-3-b)

de la Convention ainsi libellés :

     "1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement (...) par un tribunal (...) qui

     décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière

     pénale dirigée contre elle (...)"

     (...)

     3.   Tout accusé a droit notamment à :

     b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la

     préparation de sa défense ;"

85.  Le requérant soutient qu'il n'a à aucun moment pu répondre à

l'avis du procureur général qui lui était défavorable et qui ne lui a

pas été transmis. Il soutient qu'il s'agit d'une restriction à ses

droits de la défense. Il estime que la procédure devant la Cour de

cassation a méconnu le principe du contradictoire et l'égalité des

armes.

86.  Le Gouvernement estime que le grief est mal fondé.  Il expose que

selon la législation turque les jugements rendus par la première

instance ne peuvent être cassés que pour violation de la loi et que le

procureur de la République n'est pas partie  lors de la procédure

devant la Cour de cassation.

87.  La Commission rappelle que les dispositions de l'article 6 par. 3

(art. 6-3) revêtent le caractère d'applications particulières du

principe général énoncé au paragraphe 1. Les divers droits qu'il

énumère en des termes non exhaustifs représentent des aspects, parmi

d'autres, de la notion du procès équitable en matière pénale (voir Cour

eur. D.H., arrêts  Artico c/Italie  du 13 mai 1980,  série A n° 37,

p. 15, par. 32 ;  Colozza c/Italie du 12 février 1985, série A n° 89,

p. 14, par. 26). La Commission a donc examiné le grief sous l'angle de

l'égalité des armes et du principe contradictoire, éléments de la

notion plus large du procès équitable (voir Cour eur. D.H., Borgers

c/Belgique du 30 octobre 1991, série A n° 214-B, p. 31, par. 24 ;

arrêt Vermeulen c/Belgique du 20 février 1996 à paraître au Recueil des

arrêts et décisions 1996-I*, par. 33).

88.  Les exigences du procès équitable valent d'ailleurs pour les

diverses étapes du procès telles que la procédure les a aménagées en

droit interne (voir, entre autres, Cour eur. D.H., arrêts Delcourt

c/Belgique du 17 janvier 1970, série A n° 11, pp. 13-15, par. 25-26 ;

Borgers précité, p. 31, par. 24 et, mutatis mutandis, Melin c/France

du 22 juin 1993, série A n° 261-A, p. 11, par. 21).

89.  La Commission relève que les organes de la Convention ont déjà

eu à connaître de la question relative au rôle du ministère public près

la Cour de cassation. La Cour européenne, interprétant la notion de

procès équitable à la lumière de l'importance attribuée aux apparences

et à la sensibilité accrue du public aux garanties d'une bonne justice,

concluait à la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) du fait de

l'impossibilité pour le requérant de répondre aux conclusions de

l'agent du ministère public (arrêt Borgers c/Belgique précité).

90.  La Commission constate que dans l'affaire Borgers la Cour a

affirmé que "son opinion (du ministère public) ne saurait passer pour

neutre du point de vue des parties à l'instance de cassation : en

recommandant l'admission ou le rejet du pourvoi d'un accusé, le

magistrat du ministère public en devient l'allié ou l'adversaire

objectif" (arrêt précité, pp. 31-32, par. 26-28) et ceci malgré la

circonstance, soulevée par le Gouvernement, que le ministère public

n'est pas, sauf cas exceptionnels, partie à l'instance devant la Cour

de cassation.

91.  En l'espèce, la Commission souligne le caractère écrit de la

procédure devant la Cour de cassation qui aux termes de l'article 307

du Code de procédure, ne connaît pas du fond des affaires. La Commision

relève à cet égard que le requérant a pris connaissance de l'avis du

procureur général par la notification de l'arrêt de la Cour de

cassation.

92.  Toutefois, compte tenu de l'enjeu pour le requérant de l'instance

devant la Cour de cassation et de la nature de l'avis  du procureur de

la République, l'impossibilité pour l'intéressé d'y répondre avant la

clôture de la procédure a méconnu son droit à une procédure

contradictoire. Celui-ci implique  en principe la faculté pour les

parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute

pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat

indépendant, en vue d'influencer sa décision, et de la discuter

(voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Ruiz-Mateos c. Espagne

du 23 juin 1993, série A n° 262, p. 25, par. 63 ; McMichael

c. Royaume-Uni du 24 février 1995, série A n° 307-B, pp. 53-54, par. 80

; Kerojärvi c. Finlande du 19 juillet 1995, série A n° 326, p. 16,

par. 42 ; Vermeulen c. Belgique du 20 février 1996, p. 10 par. 33, à

paraître dans Recueil des arrêts et décisions, 1996).

93.  La Commission estime que le caractère contradictoire des débats,

élément essentiel de l'équité de la procédure garantie par

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ne pouvait être

pleinement respecté en l'espèce dans la procédure devant la Cour de

cassation car le requérant n'a pas pu présenter ses arguments à

l'encontre de l'avis du procureur général près la Cour de cassation qui

demandait la confirmation du jugement de condamnation.

CONCLUSION

94.  La Commission conclut, par 26 voix contre 5, qu'il y a eu, en

l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

dans la mesure où le requérant  n'a pas pu  répondre à l'avis  du

procureur  général.

G.   Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1 et 3 b)

     (art. 6-1, 6-3-b) de la Convention quant à la non-tenue d'une

     audience devant la Cour de cassation

95.  Le requérant se plaint de la non-tenue d'une audience devant la

Cour de cassation. Il soutient que le rejet de sa demande de

comparution devant la Cour de cassation constitue une atteinte à son

droit de défense, en violation de l'article 6 par. 1 et 3 b)

(art. 6-1, 6-3-b) de la Convention ainsi libellés :

     "1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement (...) par un tribunal (...) qui

     décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière

     pénale dirigée contre elle (...)"

     (...)

     3.   Tout accusé a droit notamment à :

     b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la

     préparation de sa défense ;"

96.  Le requérant se réfère à l'arrêt de la Cour dans l'affaire

Pakelli c/ Allemagne (Cour eur. D.H., arrêt du 25 avril 1983, série A

n° 64) et soutient que la procédure de cassation n'a pas été

contradictoire en l'espèce.

97.  Le Gouvernement expose qu'aux termes de l'article 318 du Code de

procédure pénale, la Cour de cassation ne tient qu'exceptionnellement,

en cas de délits graves, une audience publique. Il fait valoir que la

Cour statue à partir des éléments soumis par les parties et sur la base

des conclusions écrites.

98.  La Commission  examinera ce grief sous l'angle de l'article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

99.  S'agissant de la nature du système interne de recours, la

Commission rappelle qu'à condition qu'il y ait eu une audience publique

en première instance, l'absence des débats publics devant une deuxième

instance peut se justifier dans certaines circonstances (Cour

eur. D.H., arrêt Axen du 8 décembre 1983, série A n° 72, p. 12,

par. 27).

100. Dans les circonstances de l'espèce, la Commission rappelle que,

selon le droit turc, le rôle de la Cour de cassation se limite à

statuer sur la légalité et la conformité à la procédure du jugement

rendu par la première instance et qu'elle n'a à se prononcer, ni sur

l'appréciation des éléments de preuves, ni sur la personnalité de

l'accusé.

101. La Commission relève qu'au vu de l'ensemble de la procédure

devant les juridictions internes et du rôle de la Cour de cassation

consacré exclusivement à des points de droit et non de fait, le seul

fait que le requérant n'a pas pu comparaître devant la haute

juridiction ne constitue donc pas une atteinte à ses droits de défense

(voir, par exemple, arrêt Helmers du 29 octobre 1991, série A n° 212,

p. 16, par. 36 et suiv.) et à l'équité de la procédure.

CONCLUSION

102. La Commission conclut, par 26 voix contre 5, qu'il n'y a pas eu,

en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention en ce que le requérant n'a pas pu comparaître devant la Cour

de cassation.

H.   Récapitulation

103. La Commission conclut à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,

violation de l'article 10 (art. 10) de la Convention (par. 57).

104. La Commission conclut à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,

violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en ce que

la cause du requérant n'a pas été entendue équitablement par un

tribunal indépendant et impartial (par. 78).

105. La Commission conclut à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu

d'examiner s'il y eu violation de l'article 6 par. 1 de la Convention

combiné avec son article 14 (art. 6-1+14) (par. 83).

106. La Commission conclut, par 26 voix contre 5, qu'il y a eu, en

l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

dans la mesure où le requérant  n'a pas pu  répondre à l'avis du

procureur  général (par. 94).

107. La Commission conclut, par 26 voix contre 5, qu'il n'y a pas eu,

en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention en ce que le requérant n'a pas pu comparaître devant la Cour

de cassation (par. 102).

     Le Secrétaire de la                Le Président de la

       Commission                          Commission

      (H.C. KRÜGER)                       (S. TRECHSEL)

                                                (Or. français)

      OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. S. TRECHSEL

A LAQUELLE DECLARENT SE RALLIER MM. C.L. ROZAKIS, M. NOWICKI,

P. LORENZEN ET R. NICOLINI

    J'ai voté contre les conclusions qui se trouvent aux paragraphes

95 et 103 du présent Rapport, mais ce n'est pas une divergence

d'opinion sur le fond qui me sépare de mes collègues. La raison de ce

vote revêt plutôt un caractère technique.

    En effet, à mon avis, la constatation qu'une affaire a été jugée

par un tribunal ne satisfaisant pas aux exigences de

l'article 6 paragraphe 1, rend sans intérêt toute autre question

touchant à la compatibilité de cette procédure avec les garanties

énoncées à l'article 6. Ceci vaut également pour les instances

successives. Pour ne donner qu'un exemple: Dans l'affaire De Cubber,

la Cour avait constaté que le tribunal de première instance n'avait pas

été impartial parce que la personne qui avait exercé la fonction de

juge d'instruction y avait siégé. Bien que la cause ait également été

jugée en appel, le défaut fondamental n'a pas été considéré comme

"réparé".

    Dans la présente affaire, la majorité de la Commission, outre la

violation du droit à être jugé par un tribunal indépendant et

impartial, constate des violations d'autres aspects de l'article 6 dans

la procédure devant la Cour de Cassation. Or, cette procédure ne

pouvait encore moins qu'une procédure d'appel, porter remède aux

défauts de la procédure de première instance. De ce fait, il est sans

intérêt de savoir si, considérée isolément, elle aurait pu satisfaire

ou non aux exigences de l'article 6. A mon avis, la Commission aurait

dû constater qu'elle n'était pas appelée à se prononcer sur la

compatibilité de cette procédure avec l'article 6.