COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

769

31.10.2008

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Les 4 et 6 novembre 2008

La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 42 arrêts de chambre le mardi 4 novembre 2008 et 25 le jeudi 6 novembre 2008.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Mardi 4 novembre 2008

Balsyte-Lideikiene c. Lituanie (requête no 72596/01)

La requérante, Danute Balsyte-Lideikiene, est une ressortissante lituanienne née en 1947 et résidant à Vilnius (Lituanie). Elle est propriétaire d’une maison d’édition. En mars 2001, les juridictions internes jugèrent qu’elle avait violé l’article 214 du code des infractions administratives en publiant et en distribuant le « calendrier lituanien 2000 » qui, selon les conclusions des experts en sciences politiques, incitait à la haine ethnique. Elle se vit délivrer un avertissement administratif, et les exemplaires invendus du calendrier furent confisqués. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, la requérante se plaint que les experts n’aient pas été convoqués à l’audience lors de l’examen de son affaire en première instance, et qu’en appel, la Cour suprême administrative n’ait pas tenu d’audience. Elle dénonce également la confiscation du calendrier et l’interdiction de continuer à le distribuer, alléguant une violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention.

Tudor-Comert c. Moldova (no 27888/04)

La société requérante, Tudor-Comert, est une entreprise ayant son siège à Chisinau. En juin 1997, la police mit sous scellés un entrepôt loué par elle. Elle se plaint que les juridictions internes, en raison du fait qu’elle ne pouvait pas payer les frais de procédure, aient refusé d’examiner le recours qu’elle a introduit dans le cadre de la procédure en dommages-intérêts subséquente. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention.

Bruczyński c. Pologne (no 19206/03)

Cynarski c. Pologne (no 30049/06)

Janulis c. Pologne (no 20251/04)

Les requérants sont trois ressortissants polonais: Maciej Bruczyński, né en 1974 et résidant à Kórnik (Pologne) ; Krzysztof Cynarski, né en 1976 et résidant à Varsovie ; et Adam Janulis, né en 1974 et résidant à Ostróda (Pologne). En juin 2000, M. Bruczyński fut arrêté et placé en détention provisoire pour agression et extorsion. Il fut libéré en janvier 2004. En novembre 2003, M. Cynarski fut arrêté et placé en détention provisoire pour vol de voiture. Il fut libéré en octobre 2006 et placé sous contrôle judiciaire. Les procédures dirigées contre ces deux requérants sont actuellement pendantes en appel. M. Janulis fut arrêté et placé en détention provisoire en mars 2002 pour vol de voiture. En juillet 2004, il fut reconnu coupable des charges retenues contre lui et condamné à trois ans et huit mois de prison. Invoquant notamment l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), les trois requérants se plaignent de la durée de leur détention provisoire, qu’ils estiment excessive. M. Bruczyński allègue en outre qu’il n’a pas eu de droit exécutoire à réparation relativement à son grief concernant sa détention provisoire, en violation de l’article 5 § 5 (droit exécutoire à réparation). M. Janulis allègue quant à lui que sa correspondance a été censurée, en violation de l’article 8 (droit au respect de la correspondance).

Demski c. Pologne (no 22695/03)

Le requérant, Arkadiusz Demski, est un ressortissant polonais né en 1971 et résidant à Głogów (Pologne). En juillet 2001, il fut condamné à quatre années d’emprisonnement pour le viol d’une jeune fille de 17 ans. Il se plaint de ne pas avoir pu interroger le principal témoin, à savoir la victime, dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui, et invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable et droit d’obtenir la comparution et l’interrogation des témoins).

Eryk Kozłowski c. Pologne (no 12269/02)

Le requérant, Eryk Kozłowski, est un ressortissant polonais né en 1975 et résidant à Szczecin (Pologne). En juin 1999, il fut arrêté pour vol qualifié. En septembre 2001, il fut reconnu coupable des charges retenues contre lui et condamné à quatre ans et six mois de prison. Ce jugement fut confirmé en appel. Il allègue que sa détention provisoire était illégale et qu’elle a été, ainsi que la procédure pénale dirigée contre lui, d’une durée excessive ; et que ses parents se sont vu refuser l’autorisation de lui rendre visite pendant la plus grande partie de sa détention provisoire au motif que les autorités craignaient qu’ils ne fissent obstruction au bon déroulement de la procédure. Il invoque l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Bacso c. Roumanie (no 9293/03)

Les requérants, mari et femme, sont deux ressortissants roumains ayant également la nationalité allemande : Johann Bacso, né en 1939, et Elisabeth Bacso, née en 1942. Ils résident à Grossniedsheim (Allemagne). Un appartement leur appartenant, situé à Braşov (Roumanie), fut nationalisé en 1975. En avril 1997, l’Etat vendit l’appartement à un tiers qui y habitait jusqu’alors en tant que locataire. Les requérants allèguent notamment une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal, en raison du refus des juridictions internes d’examiner leurs demandes portant sur l’annulation du contrat de vente et l’expulsion de l’acheteur de l’immeuble. Ils se plaignent également de ne pas pouvoir jouir de l’appartement dont la qualité de propriétaires leur a été reconnue par un arrêt définitif. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Bota c. Roumanie (no 16382/03)

Le requérant, Pompiliu Bota, est un ressortissant roumain né en 1954 et résidant à Orǎştie (Roumanie). A l’époque des faits, il était l’associé unique et le gérant de S., une société à responsabilité limitée. Le requérant se plaint de sa condamnation à deux ans de prison avec sursis pour fraude fiscale, à la suite du recours en annulation formé par le procureur général contre un arrêt définitif par lequel il avait été acquitté des mêmes faits. Il dénonce également l’annulation d’une décision définitive par laquelle il s’était vu octroyer une indemnité pour la détention provisoire dont il avait fait l’objet durant la procédure. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) ainsi que l’article 4 du Protocole no 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois).

Deak c. Roumanie (no 42790/02)

La requérante, Adelaida Deak, est une ressortissante roumaine née en 1944 et résidant à Bucarest. L’affaire concerne le rejet par les juridictions internes, pour irrecevabilité, de l’action introduite par la requérante relative à ses droits de pension. L’intéressée invoque l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal).

Dinu c. Roumanie et France (no 6152/02)

La requérante, Cristina Dinu, est une ressortissante roumaine née en 1957 et résidant à Braşov (Roumanie). En mai 1995, l’intéressée obtint des juridictions roumaines une décision définitive ordonnant à son ex-mari, ressortissant roumain résidant en France, de payer une pension alimentaire en faveur de leur fils mineur et engagea, en juillet 1995, la procédure prévue par la Convention de New-York sur le recouvrement des aliments à l’étranger. La requérante se plaint du manque de diligence des autorités roumaines et françaises compétentes pour l’assister dans l’exécution des décisions fixant une pension alimentaire pour son fils. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Lupascu c. Roumanie (no 14526/03)

Le requérant, Ion Lupascu, est un ressortissant roumain né en 1959. Il purge actuellement une peine de 19 ans d’emprisonnement au centre pénitentiaire de Brǎila (Roumanie). En septembre 1997, alors qu’il faisait des achats sur un marché, le requérant se disputa avec une vendeuse en raison de la manière, frauduleuse selon lui, de peser la marchandise. A la suite de la plainte déposée par la vendeuse, laquelle reprochait au requérant de lui avoir donné des coups de poing au visage et de lui avoir volé de la marchandise, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue le 11 novembre 1997. Le requérant se plaint d’avoir subi des mauvais traitements de la part des policiers qui l’ont interpellé et interrogé, et dénonce l’absence d’enquête effective face à de tels agissements commis par des agents de l’Etat. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête effective).

Nita c. Roumanie (no 10778/02)

Les requérants, Vasile Mircea Nita et Ionel Viorel Nita, deux frères jumeaux nés en 1971, sont des ressortissants roumains qui résident à Roşiori-de-Vede (Roumanie). En janvier 1995, les intéressés introduisirent auprès du parquet militaire de Bucarest une plainte pénale du chef d’investigations abusives contre des policiers du poste de Roşiori-de-Vede. Ils faisaient valoir que, invités au poste de police pour faire des dépositions dans le cadre d’une enquête pénale pour un vol avec violence, ils y avaient été séquestrés à plusieurs reprises par des policiers qui leur avaient infligés des mauvais traitements. En définitive, les procureurs et tribunaux militaires rendirent une décision de non-lieu. Les requérants se plaignent d’avoir subi des mauvais traitements de la part des policiers et allèguent l’absence d’enquête effective au sujet de leurs allégations. Ils invoquent l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête effective).

Mihaiu c. Roumanie (no 42512/02)

Le requérant, Liviu Georgicǎ Mihaiu, est un ressortissant roumain né en 1963 et résidant à Bucarest. Journaliste de profession, il fut condamné pour diffamation, en juin 2002, à une amende pénale et au paiement de dommages-intérêts en raison de la publication d’un article dans lequel il reprochait à un autre journaliste d’avoir accepté une montre de la part du groupe Balli, qui, d’après l’article litigieux, avait provoqué la faillite de l’une des plus grandes entreprises roumaines. Il invoque les articles 6 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).

Carson et autres c. Royaume-Uni (no 42184/05)

Les requérants sont 13 ressortissants britanniques nés entre 1913 et 1937. Ils ont passé l’essentiel de leur vie active au Royaume-Uni, payant toutes leurs cotisations sociales, avant d’émigrer ou de retourner en Afrique du Sud, en Australie ou au Canada. Ils dénoncent le refus des autorités britanniques de réévaluer leurs retraites compte tenu de l’inflation. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 14 (interdiction de la discrimination).

Iselsten c. Suède (no 11320/05)

Le requérant, John Iselsten, est un ressortissant suédois né en 1932 et résidant à Stockholm. En mars 1997, il intenta une action en dommages-intérêts contre l’Etat, qu’il accusait de négligence dans la gestion de sa faillite. Devant la Cour, il se plaint de la durée selon lui excessive de cette procédure et de ce que, en appel, les tribunaux aient refusé de tenir des débats oraux. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Evrim Öktem c. Turquie (no 9207/03)

La requérante, Evrim Öktem, est une ressortissante turque née en 1981 et résidant à Istanbul. En 1995, alors qu’elle était âgée de 14 ans, l’intéressée fut blessée par balle par un policier. Selon la version officielle, les faits se seraient déroulés lors d’une manifestation illégale. La requérante se plaint d’avoir été victime d’un recours excessif à une arme à feu, dans des circonstances qui ne le justifiaient pas, et dénonce le traumatisme subi du fait d’avoir été blessée par balle par un policier. Par ailleurs, elle dénonce l’ineffectivité de la procédure dirigée à l’encontre du policier, lequel bénéficia en définitive, en vertu d’une loi d’amnistie, d’un sursis à son jugement. La requérante invoque notamment les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).

Affaires répétitives

Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.

Wilkowicz c. Pologne (no 74168/01)

Anghelescu c. Roumanie (no 2) (no 14578/03)

Bone c. Roumanie (no 12776/06)

Delca c. Roumanie (no 25765/04)

Ernest c. Roumanie (no 2230/02)

Gingis c. Roumanie (no 35955/02)

Jantea c. Roumanie (no 29798/03)

Olimpia-Maria Teodorescu c. Roumanie (no 43774/02)

Dans ces sept affaires, les requérants invoquent tous l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Delca, le requérant invoque également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Mihai c. Roumanie (no 26842/03)

Aurel Radu c. Roumanie (no 26838/03)

Vasiliu c. Roumanie (no 26833/03

Văsui c. Roumanie (no 26834/03)

Zaharia c. Roumanie (no 26835/03)

Tous les requérants invoquent les articles 14 (interdiction de la discrimination) et 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Satisfaction équitable

Orha c. Roumanie (no 1486/02)

Par un arrêt rendu le 12 octobre 2006, la Cour a conclu à la violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) en raison de l’inexécution par l’administration d’un jugement définitif rendu en faveur des requérants. Elle a considéré par ailleurs que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.

Savu c. Roumanie (no 19982/04)

Le requérant invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Gani Özcan c. Turquie (no 11189/04)

Le requérant invoque l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.

Bell c. Belgique (no 44826/05)

Boboc c. Moldova (no 27581/04)

Panzari c. Moldova (no 27516/04)

Bartczak c. Pologne (no 15629/02)

Graczyk c. Pologne (no 21246/05)

Văcăruş c. Roumanie (no 1012/02)

Bič c. Slovaquie (no 23865/03)

Ağrakçe c. Turquie (no 29059/02)

Zöhre Akyol c. Turquie (no 28668/03)

Jeudi 6 novembre 2008

Leela Förderkreis e.V. et autres c. Allemagne (no 58911/00)

Les requérantes sont, notamment, trois associations de droit allemand, Leela Förderkreis e.V., Wies Rajneesh Zentrum für spirituelle Therapie und Meditation e.V. et Osho Uta Lotus Commune e.V. Il s’agit d’associations religieuses ou de méditation appartenant au mouvement Osho, anciennement connu sous le nom de Shree Rajneesh, ou encore mouvement Bhagwan. Ce mouvement se développa en Allemagne dans les années 60 et 70. En 1979, le gouvernement allemand lança une campagne destinée à appeler l’attention du public sur le danger potentiel des mouvements de ce type, et y qualifia les associations requérantes de « sectes », « sectes de jeunes », « religions des jeunes » et « psycho-sectes ». Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les associations requérantes se plaignent de la durée selon elles excessive de la procédure dans laquelle elles demandèrent que le Gouvernement s’abstienne de faire ce type de déclarations. Elles allèguent également que le Gouvernement a manqué à son devoir de neutralité religieuse et s’est engagé dans une campagne de répression et de diffamation à leur encontre, en violation des articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression) et 14 (interdiction de la discrimination).

Gulub Atanasov c. Bulgarie (no 73281/01)

Le requérant, Gulub Atanasov Atanasov, aujourd’hui décédé, était un ressortissant bulgare qui souffrait de schizophrénie. En juillet 1999, il fut arrêté et placé en détention provisoire pour vol qualifié et meurtre. Il fut ultérieurement assigné à résidence jusqu’en juillet 2001. Du 8 août au 4 septembre 2000, dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui, il fut interné pour examen dans un hôpital psychiatrique. La procédure dirigée contre lui prit fin avec son décès. L’affaire concerne les griefs du requérants quant à la durée de sa détention provisoire, à l’illégalité alléguée de son internement en hôpital psychiatrique et au fait qu’il n’a pas eu le droit d’engager une procédure devant un tribunal à ce sujet. Le requérant invoquait l’article 5 §§ 1, 3, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).

Kandjov c. Bulgarie (no 68294/01)

Le requérant, Alexandre Bogdanov Kandjov, est un ressortissant bulgare né en 1971 et résidant à Pobeda (Bulgarie). Le 10 juillet 2000, il monta un stand dans le centre de Pleven (Bulgarie) pour recueillir des signatures pour une pétition demandant la démission de Teodosi Simenov, alors ministre de la Justice. Les panneaux affichés sur son stand qualifiaient le ministre de « roi des idiots », expression qui avait circulé dans la presse à la suite d’un commentaire controversé que le ministre avait fait sur la Libye. Le requérant fut arrêté le jour même, et une procédure pénale fut intentée contre lui pour outrage public au ministre de la Justice. Il fut gardé à vue pendant près de quatre jours. En février 2000, il fut finalement acquitté. Le requérant se plaint notamment de son arrestation et de sa garde à vue, et estime que ces mesures ont porté atteinte à sa liberté d’expression. Il invoque l’article 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 10 (liberté d’expression).

Yossifov c. Bulgarie (no 74012/01)

Le requérant, Gavril Yordanov Yossifov, est un ressortissant bulgare né en 1975 et résidant à Sofia. En novembre 1996, il fut arrêté et accusé, notamment, de vol et de vol qualifié. En décembre 1998, le tribunal de district de Sofia le reconnut coupable des charges retenues contre lui et le condamna à trois ans de prison. Son appel fut rejeté, et il fut placé, le 30 novembre 1999, en détention à la prison de Sofia pour y purger sa peine. Le 17 juillet 2000, le tribunal municipal de Sofia constata que le tribunal de district avait fait une erreur en rejetant l’appel du requérant. Celui-ci fut libéré le 26 octobre 2000 dans l’attente d’un nouvel examen de l’affaire par le tribunal de district. En mars 2001, il fut finalement reconnu coupable et condamné à un an et demi d’emprisonnement. Il dénonce le caractère selon lui illégal de sa détention entre le 30 novembre 1999 et le 26 octobre 2000, et invoque l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).

Angelov c. Grèce (no 22035/05)

Le requérant, Marian Angelov, est un ressortissant bulgare né en 1977. Il est actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Patras (Grèce). L’intéressé fut arrêté en juillet 2003 pour trafic de stupéfiants et condamné, en première instance, à 12 ans de réclusion criminelle. L’audience de son appel fut fixée au 17 janvier 2008. Les parties n’ont pas fourni d’autres informations sur cette procédure. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure.

Kokkinis c. Grèce (no 45769/06)

Le requérant, Charalambos Kokkinis, est un ressortissant grec né en 1926. L’intéressé, qui était fonctionnaire, fut mis à la retraite en février 1982. L’affaire concerne un litige relatif au réajustement du montant de sa pension de vieillesse. L’intéressé invoque l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Petroulia c. Grèce (no 919/06)

La requérante, Eleni Petroulia, est une ressortissante grecque née en 1953 et résidant à Athènes. En décembre 1998, l’intéressée fut poursuivie pour fraude et faux contre un établissement bancaire. La procédure est toujours pendante. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), la requérante se plaint de la durée excessive de la procédure dirigée à son encontre.

Ismaïlov c. Russie (no 30352/03)

Le requérant, Adil Younous oğlu Ismaïlov, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1937 et résidant à Moscou. A son arrivée à Moscou en novembre 2002, il fut accusé de contrebande au motif qu’il n’avait pas déclaré les 21 348 dollars des Etats-Unis (USD) (soit environ 17 059 euros (EUR)) qu’il portait sur lui. Cet argent était celui qu’il avait reçu pour la vente d’un appartement dont il avait hérité à Bakou. Il fut reconnu coupable des charges retenues contre lui et condamné à une peine de prison de six mois avec sursis. L’argent fut également confisqué. Le requérant allègue que l’ordre de confiscation n’était pas légal. Il invoque, en particulier, l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Khadjialiev et autres c. Russie (no 3013/04)

Magamadova et Iskhanova c. Russie (no 33185/04)

Chaïpova et autres c. Russie (no 10796/04)

Tsourova et autres c. Russie (no 29958/04)

Les requérants de la première affaire sont trois ressortissants russes : Salman Saïdovitch Khadjialiev et Alpaty Elikhanova, nés respectivement en 1932 et en 1937, le père et la mère de Ramzan et Rizvan Salmanovitch Khadjialiev, nés en 1977 et 1979 ; et Magamed Ramzanovitch Khadjialiev, né en 2002, le fils de Ramzan Khadjialiev. Dans la nuit du 14 au 15 décembre 2002, Ramzan et Rizvan Khadjialiev furent enlevés au domicile familial, à Samachki (République tchétchène), par des hommes armés en treillis camouflage. Ils auraient été vus à bord de véhicules UAZ dans lesquels ils auraient été emmenés hors du village. Quatre jours plus tard, les corps des deux hommes furent trouvés près du village, décapités et démembrés. Les membres et les têtes des cadavres ne furent jamais retrouvés.

Les requérantes de la deuxième affaire sont deux ressortissantes russes : Louiza Abdoulbekovna Magamadova et Alpatou Didievna Iskhanova, nées respectivement en 1964 et en 1958. Elles résident à Mesker-Yourt (République tchétchène) et sont les épouses de Viskhadji Chataïévitch Magamadov, né en 1962, et Khasan Chakhtamirovitch Méjiev, né en 1963. Personne n’a revu les deux hommes depuis le 14 novembre 2002 à l’aube, date à laquelle ils furent enlevés par des hommes armés en treillis camouflage au domicile de la famille Magamadov et emmenés à bord de véhicules militaires blindés.

Les requérants de la troisième affaire sont cinq ressortissants russes : Tamara Dalievna Chaïpova, née en 1953 ; Yakhita Moussaïevna Chaïpova, née en 1974 ; Ramzan Akhmedovitch Chaïpov, né en 1995 ; Askhab Akhmedovitch Chaïpov, né en 1998 ; et Magomed Akhmedovitch Chaïpov, né en 2002. Tous résident à Ourous-Martan (République tchétchène). Ils sont respectivement la mère, la femme et les fils d’Akhmed Moussaïévitch Chaïpov, né en 1972, que personne n’a revu depuis la nuit du 8 au 9 avril 2003, date à laquelle il fut enlevé au domicile familial par des hommes armés en treillis camouflage.

Les requérants de la quatrième affaire sont quatre ressortissants russes : Issa Beksoultanovitch Tsourov, né en 1948 ; Aminat Tarkhanovna Tsourova, née en 1949 ; Leïla Issaïevna Tsourova, née en 1973 ; et Magomed Issaïévitch Tsourov, né en 1982. Ils résident en Ingouchie (Russie), et sont respectivement les parents, la sœur et le frère d’Ibragim Issaïévitch Tsourov, né en 1970. Ibragim Issaïévitch Tsourov, avocat de son état, était inscrit au barreau de la République tchétchène. Personne ne l’a revu depuis le 26 avril 2003, date à laquelle son véhicule fut arrêté par des hommes armés et des témoins virent qu’on l’emmenait dans le coffre d’une voiture.

Tous les requérants allèguent que leurs proches ont été enlevés et tués par des membres des services russes et que les autorités internes, alertées par eux, n’ont pas mené d’enquête effective à ce sujet. Ils invoquent, notamment, les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).

Ponouchkov c. Russie (no 30209/04)

Le requérant, Andreï Féodorovitch Ponouchkov, est un ressortissant russe né en 1960. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement à vie à Minoussinsk (Russie) pour, notamment, meurtre, vol qualifié, enlèvement et détention d’armes illégale. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce les conditions de sa détention dans un établissement pénitentiaire d’Irkoutsk, ainsi que le caractère selon lui inéquitable et la durée qu’il estime excessive de la procédure pénale à son encontre. Il allègue également que sa correspondance avec la Cour a été censurée, en violation de l’article 34 (droit de recours individuel).

Tkatchevy c. Russie (no 42452/02)

Les requérants, Alexandre Viktorovitch Tkatchev et Olga Ivanovna Tkatcheva, sont des ressortissants russes nés en 1964 et 1939 respectivement et résidant à Moscou. Les intéressés se plaignent de l’inexécution d’un arrêt définitif leur ayant attribué un logement social. Ils allèguent également que les autorités russes ont organisé une pression indue afin de les intimider et de les empêcher d’exercer leur droit de recours devant la Cour. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), ainsi que l’article 34 (droit de requête individuelle).

Carlson c. Suisse (no 49492/06)

Le requérant, Scott Norman Carlson, est un ressortissant américain né en 1962 et résidant à Washington. Il est le père d’un garçon né, en 2004, de son union avec une ressortissante suisse. Durant l’été 2005, la mère, qui résidait avec son époux et son fils aux Etats-Unis, se rendit en Suisse avec l’enfant et décida d’y élire domicile. Le requérant allègue notamment que les décisions des autorités judiciaires suisses rejetant sa demande concernant le retour de son fils aux Etats-Unis ont entraîné la violation de son droit au respect de sa vie familiale garanti par l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Mikhaniv c. Ukraine (no 75522/01)

Le requérant, Andreï Antonovitch Mikhaniv, qui a la double nationalité ukrainienne et russe, est né en 1966 et réside à Kiev. En janvier 2000, il fut arrêté et accusé de détournement de fonds publics. Il fut libéré en février 2002, et la procédure pénale dirigée contre lui est toujours pendante. Il allègue que son traitement médical en détention a été insuffisant ; que sa détention provisoire était illégale ; et qu’elle a été, ainsi que la procédure à son encontre, d’une durée excessive. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Yeloïev c. Ukraine (no 17283/02)

Le requérant, Alexandre Vladimirovitch Yeloïev, est un ressortissant ukrainien né en 1968 et résidant à Kherson (Ukraine). En août 1998, il fut arrêté et accusé de fraude fiscale. En septembre 2003, il fut reconnu coupable d’escroquerie, détournement de fonds et abus de pouvoir, et condamné à 11 années d’emprisonnement. Ce jugement fut confirmé en appel. Invoquant l’article 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il allègue que sa détention provisoire était illégale et d’une durée excessive et que la légalité de cette détention n’a pas été contrôlée. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint en outre de la durée selon lui excessive de la procédure pénale à son encontre.

Affaires répétitives

Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.

Aroulepp c. Russie (no 35774/04)

Dementïev c. Russie (no 3244/04)

Krivonojko et Demtchenko c. Ukraine (nos 7435/05 et 7715/05)

Tous les requérants invoquent l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété). Tous sauf le requérant de l’affaire Dementïev invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.

Dali c. Grèce (no 497/07)

Karvountzis c. Grèce (no 35172/05)

Dimitrieva c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (no 16328/03)

Pecevi c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (no 21839/03)

Velova c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (no 29029/03)

***

Contacts pour la presse
Adrien Raif-Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37)
Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)
Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)
 

La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.