61956j0010

1 . procedure – recours en annulation – exception d ' illegalite – portee de l ' article 36 du traite

( traite , articles 33 , 36 )

2 . procedure – recours en annulation – exception d ' illegalite – annulation de la decision individuelle d ' application – effets

3 . procedure – recours en annulation – exception d ' illegalite – annulation de la decision individuelle d ' application – moyens d ' annulation

( traite , article 33 )

4 . decision de la haute autorite – motifs – etendue de l ' obligation de motiver

( traite , articles 15 , 92 )

5 . devoir de publication et secret professionnel

( traite , articles 5 , 47 )

6 . delegation de pouvoirs – limites

( traite , articles 3 , 53 , 65 )

7 . delegation de pouvoirs – necessite d ' une decision explicite

8 . delegation de pouvoirs – pouvoir discretionnaire

( traite , article 3 )

9 . delegation de pouvoirs – droit de veto de l ' autorite delegante

1 . l ' article 36 , alinea 3 , du traite ne contient pas une disposition speciale , applicable seulement au cas des sanctions pecuniaires et astreintes , mais un principe general , souligne dans cet article , parce qu ' il doit etre applique au cas particulier d ' un recours de pleine juridiction . la mention expresse figurant audit article n ' exclut pas l ' application du meme principe dans les cas ou il n ' en est pas fait expressement mention .

Cf . arret 9-56 du 13 juin 1958 , no 1 .

2 . l ' irregularite de la decision generale sur laquelle une decision individuelle est fondee ne peut conduire qu ' a l ' annulation de la decision individuelle .

Cf . arret 9-56 du 13 juin 1958 , no 2 .

3 . la requerante est admise a invoquer , pour mettre en cause l ' irregularite de la decision generale sur laquelle est fondee la decision individuelle qu ' elle attaque , les quatre moyens d ' annulation enumeres au premier alinea de l ' article 33 .

Cf . arret 9-56 du 13 juin 1958 , no 3 .

4 . les decisions de la haute autorite prises en application de l ' article 92 du traite doivent contenir le decompte exact et detaille des elements de la creance dont elles forment titre executoire ; seul pareil decompte peut permettre le controle juridictionnel .

Cf . arret 9-56 du 13 juin 1958 , no 4 .

5 . en l ' espece , ne peuvent etre tenues pour secretes , au sens de l ' article 47 du traite , des informations recueillies par des organismes cooperatifs qui ont groupe une proportion importante des entreprises interessees ; elles ne sont donc pas couvertes par le secret professionnel et les dispositions des articles 5 et 47 , relatives a leur publication , sont applicables .

Cf . arret 9-56 du 13 juin 1958 , no 6 .

6 . l ' autorite delegante ne peut investir l ' autorite delegataire de pouvoirs differents de ceux qu ' elle-meme a recus du traite ( principe general ) .

La faculte pour la haute autorite d ' autoriser ou d ' instituer les mecanismes financiers vises a l ' article 53 donne a celle – ci le droit de confier certains pouvoirs , dans les conditions qu ' elle determine et sous son controle , a des organismes de droit prive , dotes d ' une personnalite juridique distincte et investis de pouvoirs propres .

Toutefois , pareilles delegations ne peuvent porter que sur des pouvoirs d ' execution , exactement definis et entierement controles , dans l ' usage qui en est fait , par la haute autorite .

Cf . arret 9-56 du 13 juin 1958 , no 8 .

7 . la delegation de pouvoirs ne se presume pas ; meme dans les cas ou l ' autorite delegante est habilitee a le faire , elle doit prendre une decision explicite transferant ces pouvoirs .

Cf . arret 9-56 du 13 juin 1958 , no 9 .

8 . la delegation d ' un pouvoir discretionnaire a des autorites differentes de celles qui ont ete etablies par le traite pour en assurer et en controler l ' exercice dans le cadre de leurs attributions respectives porterait atteinte a la garantie resultant de l ' equilibre des pouvoirs , etabli par l ' article 3 .

Cf . arret 9-56 du 13 juin 1958 , no 10 .

9 . en reservant a son representant permanent aupres des organismes de bruxelles la faculte de subordonner toute decision a l ' approbation de la haute autorite , celle-ci n ' a pas retenu des pouvoirs suffisants pour que la delegation resultant de la decision no 14-55 reste contenue dans les limites ci-dessus definies .

Cf . arret 9-56 du 13 juin 1958 , no 11 .

Dans l ' affaire

Entre

La societe « meroni et co . , industrie metallurgiche , societa in accomandita semplice » ,

Erba ( province de come ) , italie ,

Elisant domicile a luxembourg en l ' etude de me georges margue , 6 , rue alphonse-munchen , partie requerante ,

Representee par son fonde de pouvoirs ,

M . agostino artioli ,

Assistee par me arturo cottrau , inscrit au tableau des avocats de turin et au tableau special de la cour de cassation a rome ,

Et

La haute autorite de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier ,

Ayant fait election de domicile en ses bureaux , 2 , place de metz a luxembourg , partie defenderesse ,

Representee par le professeur giulio pasetti en qualite d ' agent ,

Assistee par le professeur alberto trabucchi ,

Ayant pour objet le recours en annulation de la decision de la haute autorite du 24 octobre 1956 , notifiee par voie postale , le 14 novembre 1956 , a la requerante et selon laquelle cette derniere est tenue de verser a la caisse de perequation des ferrailles importees , 36 , rue ravenstein a bruxelles , la somme de 23.174.181 lires ( vingt-trois millions cent soixante- quatorze mille cent quatre-vingt-une ) , cette decision constituant un titre executoire au sens de l ' article 92 du traite ,

P . 65

A – quant a la recevabilite

1 . attendu que le recours a ete introduit dans les formes prescrites et que sa regularite a cet egard n ' a pas ete contestee et ne donne pas lieu a objection d ' office ;

2 . attendu que , a l ' occasion de son recours contre la decision de la haute autorite datee du 24 octobre 1956 , constituant titre executoire au sens de l ' article 92 du traite , la partie requerante soutient que la decision no 14-55 du 26 mars 1955 « instituant un mecanisme financier permettant d ' assurer l ' approvisionnement regulier en ferraille du marche commun » meconnait d ' une maniere patente des dispositions du traite et est entachee de detournement de pouvoir ;

Attendu que , aux termes de l ' article 33 , les recours « doivent etre formes dans le delai d ' un mois a compter , suivant le cas , de la notification ou de la publication de la decision ou recommandation » et que s ' ils emanent d ' une entreprise ou association visee a l ' article 48 , ils ne sont recevables , s ' ils portent sur une decision ou recommandation generale , que si les requerants estiment ces decisions ou recommandations entachees de detournement de pouvoir a leur egard ;

Attendu que le recours a ete introduit le 14 decembre 1956 et que si , de ce fait , le delai de recours prevu au dernier alinea de l ' article 33 a ete respecte a l ' egard de la decision du 24 octobre 1956 , il etait expire en ce qui concerne la decision no 14-55 du 26 mars 1955 ;

Attendu cependant que la decision no 14-55 du 26 mars 1955 n ' est pas entreprise directement mais a l ' occasion d ' un recours visant la decision formant titre executoire du 24 octobre 1956 ;

Attendu que si la decision du 24 octobre 1956 est une decision individuelle concernant la partie requerante , la decision no 14- 55 du 26 mars 1955 est une decision generale sur laquelle la decision du 24 octobre 1956 est fondee ;

P . 66

Attendu que pour juger de la faculte pour la requerante de se prevaloir , a l ' appui de son recours contre la decision individuelle , de l ' irregularite de la decision generale sur laquelle celle-ci est fondee , il y a lieu de rechercher si la requerante peut entreprendre celle-ci apres expiration du delai vise au dernier alinea de l ' article 33 et en invoquant contre elle , non seulement le detournement de pouvoir a son egard , mais les quatre moyens d ' annulation vises au premier alinea de l ' article 33 ;

Attendu que , conformement aux conclusions de l ' avocat general , il importe qu ' une decision generale irreguliere ne soit pas appliquee a une entreprise et que des obligations n ' en soient pas deduites pour ladite entreprise ;

Attendu que l ' article 36 du traite prevoit qu ' a l ' appui d ' un recours contre une decision de la haute autorite infligeant des sanctions pecuniaires ou astreintes

« les requerants peuvent se prevaloir , a l ' appui de ce recours , dans les conditions prevues au 1er alinea de l ' article 33 , de l ' irregularite des decisions et recommandations dont la meconnaissance leur est reprochee » ;

Attendu qu ' il n ' y a pas lieu de tenir cette disposition de l ' article 36 pour une reglementation speciale , applicable seulement au cas des sanctions pecuniaires et astreintes , mais comme l ' application d ' un principe general , dont l ' article 36 prevoit l ' application au cas particulier d ' un recours de pleine juridiction ;

Attendu que l ' on ne saurait trouver dans la mention expresse figurant a l ' article 36 un argument excluant a contrario l ' application de la regle enoncee dans les cas ou elle n ' a pas ete expressement mentionnee , la cour ayant decide , dans son arret no 8-55 , qu ' une argumentation a contrario n ' est admissible que lorsqu ' aucune autre interpretation ne s ' avere adequate et compatible avec le texte , le contexte et leur finalite ;

Attendu que toute autre decision rendrait difficile , sinon impossible , l ' exercice des droits de recours accordes aux entreprises et associations visees a l ' article 48 , car elle les obligerait a rechercher dans toute decision generale , des sa publication , les dispositions qui pourraient eventuellement leur porter dommage ulterieurement ou etre considerees comme entachees de detournement de pouvoir a leur egard ;

P . 67

Qu ' elle les inciterait a se laisser condamner aux sanctions pecuniaires ou astreintes prevues par le traite pour pouvoir , au benefice de l ' article 36 , mettre en cause l ' irregularite des decisions et recommandations generales dont la meconnaissance leur serait reprochee ;

Attendu que la faculte pour un requerant de se prevaloir , apres expiration du delai prevu au dernier alinea de l ' article 33 , a l ' appui d ' un recours visant une decision individuelle , de l ' irregularite des decisions et recommandations generales sur lesquelles la decision individuelle est fondee ne peut conduire a l ' annulation de la decision generale , mais seulement de la decision individuelle qui en est tiree ;

Attendu que les traites instituant la communaute economique europeenne et l ' euratom adoptent expressement un point de vue analogue en stipulant respectivement dans leurs articles 184 et 156 que

« nonobstant l ' expiration du delai prevu a l ' article 173 , alinea 3 ( ou , pour le second , article 146 , alinea 3 ) , toute partie peut , a l ' occasion d ' un litige mettant en cause un reglement du conseil ou de la commission , se prevaloir des moyens prevus a l ' article 173 , alinea 1 ( ou , pour le second , article 146 , alinea 1 ) , pour invoquer devant la cour de justice l ' inapplicabilite de ce reglement » ;

Que cette rencontre , sans constituer un argument determinant , confirme le raisonnement sus-enonce en montrant qu ' il s ' est impose egalement aux redacteurs des nouveaux traites ;

Attendu que l ' annulation d ' une decision individuelle fondee sur l ' irregularite des decisions generales dont elle est tiree n ' affecte les effets de la decision generale que dans la mesure ou ceux-ci se concretisent dans la decision individuelle annulee ;

Qu ' a l ' encontre d ' une decision individuelle le concernant , tout requerant est fonde a invoquer les quatre moyens d ' annulation vises au premier alinea de l ' article 33 ;

P . 68

Que , dans ces conditions , rien ne s ' oppose a ce que , a l ' occasion d ' un recours contre une decision individuelle , la requerante soit fondee a invoquer , pour mettre en cause la regularite des decisions et recommandations generales sur lesquelles la decision individuelle est fondee , les quatre moyens d ' annulation enumeres au premier alinea de l ' article 33 ;

3 . attendu que la partie defenderesse a conteste la recevabilite du recours tendant a l ' annulation de la decision de la haute autorite , datee du 24 octobre 1956 , constituant contre la partie requerante un titre executoire au sens de l ' article 92 du traite , en raison de l ' acquiescement que , par sa lettre du 13 avril 1956 , celle-ci aurait par avance donne a la decision individuelle du 24 octobre 1956 ;

Attendu que la partie defenderesse a precise qu ' elle « n ' avait jamais pense a un acquiescement prealable » ou a la renonciation , par la partie requerante , au droit de former ulterieurement un recours contre la constatation des sommes dues par elle apres le 13 avril 1956 , mais qu ' « il lui apparait legitime d ' objecter que l ' offre de paiement contenait l ' approbation du fonctionnement concret des organismes de bruxelles et donc du mode dont ceux-ci ont determine le taux de perequation » ;

Attendu que la lettre de la partie requerante , du 13 avril 1956 , fait expressement etat de reserves a l ' egard des calculs aboutissant a la determination de sa dette , que ces reserves visent notamment les conditions d ' application de la decision generale no 14-55 ;

Que ces reserves empechent de considerer la lettre du 13 avril 1956 , malgre l ' offre de paiements partiels qui y est contenue , comme constituant reconnaissance de dette ou renonciation a agir ;

Que de ce fait la lettre du 13 avril 1956 ne fait pas obstacle a la recevabilite du recours .

B – quant au fond

Premier moyen : violation des formes substantielles

Attendu que la partie requerante voit une violation des formes substantielles dans le defaut de motif dont temoigne la decision entreprise ;

P . 69

Que la partie requerante releve dans la decision du 24 octobre 1956 « une insuffisance evidente de motifs » ;

Attendu que ladite decision ne fait etat que des deux motifs ci-apres :

« considerant que l ' entreprise » meroni et co . , industrie metallurgiche " a erba ( province de come ) , entreprise au sens de l ' article 80 du traite , a omis de verser a la caisse de perequation des ferrailles importees apres le 1er avril 1954 les contributions dues en conformite des decisions ci-dessus ;

Considerant que les contributions dues se montent pour la periode du 1er avril 1954 au 30 juin 1956 a la somme de 23.174.181 lires » ;

Attendu que , au regard de la jurisprudence de la cour , ces deux alineas ne sauraient constituer la mention des considerations de droit et de fait qui sont a la base de la decision du 24 octobre 1956 ;

Qu ' elle est ainsi depourvue des justifications indispensables a l ' exercice du controle juridictionnel ;

Attendu que , de ce fait , la decision du 24 octobre 1956 ne respecte pas les prescriptions de l ' article 15 du traite aux termes duquel « les decisions . . . de la haute autorite sont motivees » ;

Attendu cependant que , dans sa defense , la haute autorite s ' abrite derriere les organismes de bruxelles : « la decision de la haute autorite n ' a rien fait d ' autre que de reprendre les donnees resultant des differents extraits de compte envoyes en leur temps a la requerante et cela n ' exige pas evidemment l ' indication de motif » ;

Attendu que si l ' on suivait la haute autorite , le defaut de motifs constate dans la decision du 24 octobre 1956 ne saurait constituer une violation des formes substantielles , cette decision ayant ete pourvue , par l ' intermediaire de la caisse de perequation des ferrailles importees , des motifs voulus par le traite ;

Attendu qu ' il n ' est pas necessaire aux fins du present recours de rechercher si la mention de motifs adequats dans les notifications adressees par la caisse de perequation des ferrailles importees a la partie requerante aurait valablement dispense la haute autorite d ' une motivation propre a la decision du 24 octobre 1956 , les motifs qui figurent dans lesdites notifications ne constituant pas la justification de la creance , dont la decision du 24 octobre 1956 constitue titre executoire ;

P . 70

Attendu qu ' en effet le versement exige par la decision de la haute autorite du 24 octobre 1956 pour la periode du 1er aout 1954 au 30 juin 1956 n ' est pas egal au total des notifications adressees par la caisse de perequation des ferrailles importees a la societe meroni pour cette periode ;

Qu ' il s ' en ecarte notamment par l ' addition d ' interets de retard et la deduction de certains versements operes par la societe meroni ;

Que bien que les avis de notification aient porte une mention informant le debiteur que des interets de retard lui seraient reclames a partir du 25e jour faisant suite a la date de la notification et que , en plaidoirie , l ' agent de la haute autorite ait affirme que la societe meroni avait ete avertie de cette penalisation par une lettre du 20 septembre 1956 , les indications chiffrees portees sur les avis de notification ne font etat ni de majorations dues a des paiements tardifs , ni de minorations dues a la prise en compte de versements anterieurs ;

Attendu qu ' il est impossible de trouver dans les notifications adressees par la caisse de perequation des ferrailles importees a la partie requerante la justification du versement qui lui etait demande ;

Attendu que la justification legale de la decision du 24 octobre 1956 exigeait le decompte exact et detaille des elements de la creance dont elle formait titre executoire ;

Que seul pareil decompte pouvait permettre le controle juridictionnel de ladite decision ;

Attendu que la decision du 24 octobre 1956 n ' a pas ete motivee a suffisance de droit , ni par la haute autorite dans le texte notifie a la partie requerante , ni par la caisse de perequation des ferrailles importees dans les notifications que celle-ci lui avait adressees ;

P . 71

Attendu que le defaut de motivation constate a l ' encontre de la decision du 24 octobre 1956 constitue une violation des formes substantielles ;

Que , de ce fait , en application de l ' article 33 du traite , cette decision doit etre annulee .

Deuxieme moyen : meconnaissance patente des dispositions du traite

Attendu qu ' au titre de ce deuxieme moyen la partie requerante fait grief a la haute autorite :

A ) de l ' avoir laissee dans l ' ignorance « des donnees objectives sur lesquelles les entreprises italiennes ont ete taxees et cela en contradiction manifeste avec l ' article 47 du traite , selon lequel la haute autorite doit publier les donnees qui sont susceptibles d ' etre utiles aux gouvernements ou a tous autres interesses » ;

B ) de n ' avoir envoye « aux interesses , apres dix-huit mois , que des comptes provisoires » et de ne leur avoir applique que « des primes de perequation . . . elles aussi provisoires » .

I ) insuffisance d ' information

Attendu que dans les nombreuses communications qu ' elle a adressees a la requerante , la caisse de perequation des ferrailles importees ne lui a jamais communique que le tonnage taxable et le taux unitaire de taxation ;

Attendu qu ' aucune information n ' a ete publiee , soit par la haute autorite , soit par les organismes de bruxelles , pour informer les assujettis des methodes par lesquelles les elements de leur obligation avaient ete calcules et des elements de fait sur lesquels les calculs etaient fondes ;

Attendu que c ' est seulement par « un complement a la reponse de la haute autorite aux questions posees par la cour » que la cour et , semble-t-il , la partie requerante ont ete informees des formules successives par lesquelles le taux de perequation etait calcule ;

P . 72

Attendu que l ' article 5 du traite oblige la haute autorite a « rendre publics les motifs de son action » et que l ' article 47 prescrit que si

« la haute autorite est tenue de ne pas divulguer les informations qui , par leur nature , sont couvertes par le secret professionnel et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les elements de leur prix de revient . . . elle doit publier les donnees qui sont susceptibles d ' etre utiles aux gouvernements ou a tous autres interesses » ;

Attendu que , dans la duplique , la haute autorite a oppose a la requerante « l ' exigence d ' un respect elementaire du secret professionnel » ;

Attendu que , en l ' espece , ne peuvent etre tenues pour secretes , au sens de l ' article 47 du traite , des informations recueillies par des organismes cooperatifs qui ont groupe en certaines periodes , et notamment le 4 juillet 1955 , jusqu ' a 136 entreprises choisies parmi les plus importantes des 240 entreprises assujetties a la taxe de perequation ;

Attendu qu ' en ne rendant pas publics , au moins dans leurs aspects globaux , les motifs de son action et en ne publiant pas les donnees susceptibles d ' etre utiles aux gouvernements ou a tous autres interesses qui n ' etaient pas couvertes par le secret professionnel , ou en n ' obligeant pas les organismes de bruxelles a les publier , la haute autorite a viole les articles 5 et 47 du traite ;

Attendu que pour cette raison encore , en application de l ' article 33 du traite , la decision du 24 octobre 1956 doit etre annulee .

Ii ) caractere provisoire des notifications adressees a la partie requerante

Attendu que la partie requerante fait grief a la haute autorite d ' avoir fonde la decision du 24 octobre 1956 sur des comptes provisoires , et a la caisse de perequation des ferrailles importees de ne lui avoir jamais communique , jusqu ' a la date du recours , soit plus de dix-huit mois apres la mise en oeuvre du systeme , de decomptes definitifs ;

P . 73

Qu ' elle demande « si l ' on peut honnetement pretendre qu ' une entreprise peut reussir a etablir serieusement ses propres prix et a publier son propre bareme si elle n ' est pas informee exactement et en temps voulu de sa dette de perequation » ;

Attendu que la partie defenderesse oppose a l ' exigence de la partie requerante la nature meme du concept de perequation , lequel exige « une operation de calcul a posteriori » impliquant la connaissance des donnees de fait dont il faut realiser la perequation ;

Qu ' elle precise , dans la duplique , « qu ' il ne s ' agira jamais que de corrections de peu d ' importance » ;

Attendu que l ' ordre de grandeur des ajustements definitifs n ' est pas connu , les corrections communiquees par la caisse , notamment dans sa lettre du 31 octobre 1955 , etant elles-memes qualifiees de provisoires ;

Que leur montant n ' aurait pu etre etabli , aux fins du present proces , que par voie d ' expertise ;

Attendu cependant qu ' en l ' espece pareille expertise n ' est pas indispensable , la decision du 24 octobre 1956 , objet du recours , devant deja , pour les raisons sus-enoncees , etre annulee .

Troisieme moyen : detournement de pouvoir

Attendu que la partie requerante fait grief a la partie defenderesse d ' avoir commis un detournement de pouvoir :

— en fondant sur les calculs inexacts des organismes de bruxelles la decision , formant titre executoire , du 24 octobre 1956 ,

— en ne respectant pas toutes les recommandations dont le conseil de ministres avait assorti l ' avis favorable donne par lui , a l ' unanimite , a la decision no 14-55 de la haute autorite ,

— en deleguant irregulierement aux organismes de bruxelles des pouvoirs qu ' elle tenait du traite .

P . 74

I ) inexactitude des calculs operes par les organismes de bruxelles

Attendu que la partie requerante fait grief aux organismes de bruxelles d ' avoir « fixe de facon artificielle un prix moyen de la ferraille interieure , notoirement inferieur au prix reel , tandis qu ' on elevait , de facon tout aussi artificielle , le prix moyen de la ferraille d ' importation » , d ' avoir par la « commis un travestissement des faits et cree une situation dans laquelle les effets du systeme n ' etaient pas les memes pour les destinataires , dont certains se trouverent avantages , tandis que d ' autres a l ' inverse subissaient un prejudice » ;

Attendu que la requerante a elle-meme reconnu « qu ' elle n ' etait pas en mesure de prouver ses doutes » , « qu ' elle ignorait encore comment s ' etaient deroulees les operations d ' importation et quel etait le taux moyen pondere qui avait ete calcule » ;

Attendu qu ' il n ' est pas possible , en raison de l ' insuffisance des motifs justifiant la decision du 24 octobre 1956 et du defaut d ' information sur les elements utilises par les organismes de bruxelles dans leurs calculs , de rechercher si les allegations de la partie requerante sont fondees ;

Attendu cependant qu ' aux fins du present recours cette recherche n ' est pas necessaire , l ' insuffisance de motivation et le defaut de publication des donnees qui sont a la base de la decision du 24 octobre 1956 constituant a eux seuls des violations du traite , propres a provoquer l ' annulation de ladite decision .

Ii ) violation des recommandations dont le conseil de ministres aurait assorti l ' avis conforme donne a l ' unanimite a la decision no 14-55

Attendu que la partie requerante fait grief a la haute autorite de n ' avoir pas respecte trois au moins de six recommandations dont le conseil de ministres avait assorti l ' avis conforme qu ' il avait donne a la decision no 14-55 ;

Attendu que le journal officiel de la communaute no 8 , du 30 mars 1955 , page 689 , indique seulement que cet avis conforme a ete « donne a l ' unanimite dans les termes reproduits au proces-verbal des deliberations du conseil » ;

P . 75

Attendu que les proces-verbaux du conseil de ministres ne sont pas publies ;

Attendu que six principes arretes par le conseil de ministres et la haute autorite , au cours de la session du conseil de ministres des 21 et 22 mars 1955 , principes « dont doit s ' inspirer la politique d ' ensemble dans le domaine de la ferraille » , ont ete publies dans le troisieme rapport general sur l ' activite de la communaute ( page 105 ) et que ces six principes paraissent etre ceux qui sont vises par la partie requerante ;

Attendu cependant qu ' il n ' est pas necessaire , aux fins du present recours , de rechercher les consequences juridiques que des principes publies dans ces conditions sont susceptibles d ' entrainer , la decision du 24 octobre 1956 devant , pour les raisons sus-enoncees , etre annulee .

Iii ) irregularite de la delegation de pouvoirs resultant de la decision no 14-55

Attendu que la partie requerante fait grief a la haute autorite « du caractere inattaquable et pour ainsi dire sacramentel des comptes de bruxelles , lequel serait en definitive plus strict et certainement infiniment plus grave que le caractere propre des decisions veritables , qui sont toujours attaquables devant la cour de justice » , autrement dit que la partie requerante fait grief a la haute autorite d ' avoir delegue aux organismes de bruxelles des pouvoirs qu ' elle tenait du traite , sans soumettre leur exercice aux conditions auxquelles le traite l ' aurait soumis si ces pouvoirs avaient ete exerces directement par elle ;

Attendu que la partie requerante reproche aussi a la haute autorite d ' avoir cree « une situation ou les grandes et moyennes industries ont la predominance sur celles qui ont des moyens financiers limites et qui doivent assurer leur approvisionnement sur le marche interieur » , autrement dit d ' avoir , par sa decision no 14-55 , delegue des pouvoirs a des organismes mal qualifies pour les exercer ;

Attendu que ces deux griefs visent la delegation de pouvoirs que la decision generale no 14-55 aurait consentie aux organismes de bruxelles , le premier visant les modalites de cette delegation , le second son principe meme ;

P . 76

Attendu cependant qu ' avant d ' examiner ces griefs , il convient de rechercher si la decision no 14-55 a veritablement consenti aux organismes de bruxelles une delegation de pouvoirs .

A ) la decision no 14-55 a-t-elle consenti une delegation de pouvoirs aux organismes de bruxelles ?

Attendu qu ' il convient d ' etablir si la decision no 14-55 « instituant un mecanisme financier permettant d ' assurer l ' approvisionnement regulier en ferraille du marche commun » constitue une veritable delegation , aux organismes de bruxelles , de pouvoirs dont le traite avait investi la haute autorite , ou si elle confie seulement a ces organismes le pouvoir d ' adopter des « deliberations » dont la mise en application appartiendrait a la haute autorite , laquelle en garderait l ' entiere responsabilite ;

Attendu que certaines dispositions de la decision no 14-55 conduisent a la deuxieme hypothese et notamment :

— le considerant affirmant « que la haute autorite est responsable du fonctionnement regulier du mecanisme financier et qu ' elle doit en consequence etre a tout moment en mesure d ' intervenir efficacement » ,

— l ' article 1er precisant que « le fonctionnement du mecanisme susdit est confie – sous la responsabilite de la haute autorite – a l ' office commun des consommateurs de ferraille ( ci-apres denomme office commun ) et a la caisse de perequation des ferrailles importees ( ci-apres denommee caisse ) » ,

— le 2e alinea de l ' article 4 prevoyant qu ' « a defaut de paiement dans les delais , la caisse demande l ' intervention de la haute autorite qui peut » ( et non pas doit ) « prendre une decision formant titre executoire » ,

— l ' article 8 stipulant que « la haute autorite nomme un representant permanent et son suppleant aupres de l ' office commun et de la caisse . le representant permanent ou son suppleant assiste a toutes les seances du conseil d ' administration et de l ' assemblee generale de l ' office commun et de la caisse . le representant permanent ou son suppleant transmet immediatement a la haute autorite les deliberations adoptees par les organismes susdits et informe la haute autorite de toute question necessitant une deliberation de celle-ci aux termes de l ' article 9 ci-apres » ,

P . 77

— l ' article 9 indiquant que « les deliberations de l ' office commun et de la caisse sont adoptees a l ' unanimite par leur conseil pour les objets relevant de leur competence propre et a l ' unanimite des deux conseils pour les objets de competence partagee . le representant permanent de la haute autorite ou son suppleant peut toutefois subordonner la decision a l ' approbation de la haute autorite . a defaut d ' une deliberation unanime des conseils de l ' office commun ou de la caisse portant sur les mesures prevues aux articles 3 , 4 et 5 ( paragraphe premier ) ci-dessus , la decision est prise par la haute autorite . la haute autorite , son representant permanent ou le suppleant peut demander la convocation de l ' office commun et de la caisse dans un delai maximum de dix jours , et saisir ces organismes de toute proposition . si la seance n ' a pas lieu dans les dix jours , la haute autorite peut prendre elle-meme une decision sur ces propositions » ;

Attendu que d ' autres dispositions de la decision no 14-55 confirment la premiere hypothese et notamment le premier alinea de l ' article 4 :

« la caisse notifie aux entreprises le montant des contributions a verser et les delais de versement . elle est habilitee a encaisser ces montants » ,

Le premier alinea de l ' article 6 :

« la caisse est l ' organe executif du mecanisme financier etabli par la presente decision » ;

Attendu au surplus qu ' entre les deux interpretations , la haute autorite a fait choix de la premiere , en precisant dans le memoire en defense que

« la haute autorite reprend les donnees fournies par les organismes de bruxelles sans rien pouvoir y ajouter . toute autre justification specifique prendrait le sens d ' une immixtion non autorisee dans les attributions d ' un autre organisme pour expliquer les elements du processus de formation de ses deliberations » . . . " les prix d ' importation , les qualites de la ferraille importee et le prix moyen pondere a l ' interieur de la communaute sont des elements que les organismes de bruxelles prennent en consideration pour fixer le taux de perequation : la decision attaquee n ' a fait que reproduire le resultat de l ' application a la requerante par ces organismes du taux de perequation . si nous voulons donc admettre que l ' erreur dont elle se plaint puisse constituer un detournement de pouvoir , celui-ci aurait ete commis lors des deliberations des organismes de perequation que la haute autorite ne peut plus attaquer des lors que son representant aupres des organismes de bruxelles n ' en a pas reserve la decision finale a la haute autorite conformement a l ' article 9 des decisions nos 22-54 et 14-55 . il est en effet impensable que la decision des organismes competents de bruxelles , une fois prise a l ' unanimite et sans reserves du representant de la haute autorite , reste exposee a des changements possibles imposes unilateralement par la seule haute autorite ; le fait que l ' unanimite du consentement de tous les membres des organismes deliberants ait ete exigee pour que les decisions soient obligatoires a une signification toute particuliere . mais meme si , contrairement au texte clair des articles deja cites et a leur interpretation systematique , on voulait admettre que le representant de la haute autorite puisse ulterieurement , a tout moment , modifier ou annuler ces decisions , le moyen en cause resterait toujours sans importance en ce qui concerne l ' annulation de la decision attaquee . dans cette hypothese en effet , pour pouvoir attaquer la decision en cause devant la cour , il faudrait en alterer le contenu en lui attribuant une portee toute autre que celle de la simple creation d ' un titre executoire se referant a une obligation preexistante et la requerante aurait du demontrer que , dans la decision attaquee , la haute autorite s ' est appropriee les deliberations des organismes de bruxelles qui ont entraine la fixation du taux de perequation et que ces deliberations constituent une decision de la haute autorite elle-meme contre laquelle la requerante est legitimee a agir " .

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Attendu que la haute autorite aurait pu pretendre que la possibilite pour son representant , aux termes de l ' article 9 de la decision no 14-55 , « de subordonner la decision a l ' approbation de la haute autorite » lui laissait la responsabilite de toute decision des organismes de bruxelles , mais que l ' extrait sus-enonce du memoire en defense oblige a considerer que la haute autorite ne s ' approprie pas les deliberations des organismes de bruxelles entrainant la fixation du taux de perequation ;

Que , de ce fait , la decision no 14-55 est generatrice d ' une veritable delegation de pouvoirs et qu ' il y a lieu d ' examiner si pareille delegation respecte les exigences du traite .

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B ) modalites de la decision no 14-55

Attendu que si la haute autorite avait exerce elle-meme les pouvoirs dont , par la decision no 14-55 , elle a confie l ' exercice aux organismes de bruxelles , ils eussent ete soumis aux regles prevues par le traite et notamment a celles qui lui imposent :

— l ' obligation de motiver ses decisions et d ' y viser les avis obligatoirement recueillis ( article 15 ) ,

— l ' obligation de publier tous les ans un rapport general sur ses activites et sur ses depenses administratives ( article 17 ) ,

— l ' obligation de publier les donnees susceptibles d ' etre utiles aux gouvernements ou a tous autres interesses ( article 47 ) ;

Attendu que , dans la meme hypothese , ses decisions et recommandations eussent ete soumises au controle de la cour de justice dans les conditions prevues par l ' article 33 ;

Attendu que la decision no 14-55 n ' a soumis l ' exercice des pouvoirs qu ' elle confiait aux organismes de bruxelles a aucune des conditions auxquelles il eut ete soumis si la haute autorite les avait exerces directement ;

Attendu que , meme si la delegation resultant de la decision no 14-55 apparaissait comme reguliere au regard du traite , elle ne pourrait investir l ' autorite delegataire de pouvoirs differents de ceux que l ' autorite delegante a elle-meme recus du traite ;

Que la possibilite pour les organismes de bruxelles de prendre des decisions affranchies des conditions auxquelles ces decisions eussent ete soumises si elles avaient ete prises directement par la haute autorite , donne en fait aux organismes de bruxelles des pouvoirs plus etendus que ceux que la haute autorite tient du traite ;

Attendu qu ' en ne soumettant pas les decisions des organismes de bruxelles aux regles auxquelles le traite soumet les decisions de la haute autorite , la delegation resultant de la decision no 14-55 viole le traite ;

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Que , de ce fait , la decision du 24 octobre 1956 , formant titre executoire a l ' egard d ' une obligation etablie en application de la decision generale no 14-55 qui est irreguliere , doit etre annulee .

C ) etendue de la delegation de pouvoirs

Attendu que la partie requerante fait grief a la haute autorite d ' avoir , par sa decision no 14-55 , delegue aux organismes de bruxelles des pouvoirs que ceux-ci seraient mal qualifies a exercer ;

Attendu que l ' article 8 du traite charge la haute autorite

« d ' assurer la realisation des objets fixes par le present traite dans les conditions prevues par celui-ci »

Et ne prevoit pas de faculte de delegation ;

Attendu cependant que l ' on ne peut exclure la possibilite que la mise en oeuvre des « mecanismes financiers communs a plusieurs entreprises » prevus a l ' alinea a de l ' article 53 soit confiee a des organismes de droit prive , dotes d ' une personnalite juridique distincte et investis de pouvoirs propres ;

Attendu que les mecanismes financiers institues par la haute autorite elle-meme en application de l ' alinea b du meme article doivent repondre aux memes fins que ceux qui sont autorises en application de l ' alinea a ;

Que , de ce fait , ils doivent pouvoir revetir des formes analogues et notamment utiliser le concours d ' organismes dotes d ' une personnalite juridique distincte ;

Attendu que des lors la faculte pour la haute autorite d ' autoriser ou d ' instituer les mecanismes financiers vises a l ' article 53 du traite donne a celle-ci le droit de confier certains pouvoirs a pareils organismes dans les conditions qu ' elle determine et sous son controle ;

Attendu toutefois qu ' a la lumiere de l ' article 53 pareilles delegations ne sont legitimes que si la haute autorite les

« reconnait necessaires a l ' execution des missions definies a l ' article 3 et compatibles avec les dispositions du present traite , en particulier de l ' article 65 » ;

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Attendu que l ' article 3 ne vise pas moins de huit objectifs distincts , tres generaux , et dont il n ' est pas sur qu ' ils puissent etre tous , en toutes circonstances , et dans leur integralite , simultanement poursuivis ;

Attendu que dans la poursuite des objectifs prevus a l ' article 3 du traite , la haute autorite doit assurer la conciliation permanente que peuvent impliquer d ' eventuelles contradictions entre des objectifs consideres separement et , lorsque pareilles contradictions sont constatees , accorder a tel ou tel des objectifs de l ' article 3 la preeminence que peuvent lui paraitre imposer les faits ou circonstances economiques au vu desquels elle arrete ses decisions ;

Attendu que la conciliation des divers objectifs de l ' article 3 implique un veritable pouvoir discretionnaire comportant des choix difficiles , fondes sur la consideration des faits et circonstances economiques au vu desquels ils sont accomplis ;

Attendu que les consequences resultant d ' une delegation de pouvoirs sont tres differentes suivant qu ' elle vise des pouvoirs d ' execution nettement delimites et dont l ' usage , de ce fait , est susceptible d ' un controle rigoureux au regard de criteres objectifs fixes par l ' autorite delegante , ou un pouvoir discretionnaire , impliquant une large liberte d ' appreciation , susceptible de traduire par l ' usage qui en est fait une veritable politique economique ;

Attendu qu ' une delegation du premier type n ' est pas susceptible de modifier sensiblement les consequences qu ' entraine l ' exercice des pouvoirs qu ' elle affecte , alors qu ' une delegation du second type , en substituant les choix de l ' autorite delegataire a ceux de l ' autorite delegante , opere un veritable deplacement de responsabilite ;

Attendu que l ' article 53 ne saurait en tout cas , pour la mise en oeuvre des mecanismes financiers qu ' il prevoit , autoriser que les delegations de pouvoirs « necessaires a l ' execution des missions definies a l ' article 3 » ;

Que , toutefois , pareilles delegations ne peuvent porter que sur des pouvoirs d ' execution , exactement definis , et entierement controles , dans l ' usage qui en est fait , par la haute autorite ;

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Attendu que l ' article 3 impose les objectifs qu ' il enumere , non a la haute autorite separement , mais aux « institutions de la communaute dans le cadre de leurs attributions respectives et dans l ' interet commun » ;

Que cette disposition permet de voir dans l ' equilibre des pouvoirs , caracteristique de la structure institutionnelle de la communaute , une garantie fondamentale accordee par le traite , notamment aux entreprises et associations d ' entreprises auxquelles il s ' applique ;

Que la delegation d ' un pouvoir discretionnaire , en le confiant a des autorites differentes de celles qui ont ete etablies par le traite pour en assurer et en controler l ' exercice dans le cadre de leurs attributions respectives , porterait atteinte a cette garantie ;

Attendu qu ' a la lumiere des criteres sus-enonces il convient de rechercher si la delegation de pouvoirs consentie par la haute autorite aux organismes de bruxelles , en vertu de la decision no 14-55 , satisfait aux exigences du traite ;

Attendu que la decision no 14-55 stipule en son article 5 que

«  l ' office commun est competent pour proposer a la caisse :

A ) les tonnages de ferraille importee des pays tiers ou assimilee qui pourront beneficier de la perequation ;

B ) les conditions auxquelles est subordonne le benefice de la perequation ;

C ) le prix maximum d ' achat a l ' importation ;

D ) le prix de perequation , celui-ci pouvant etre fixe soit pour le jour de commande , soit pour le jour de livraison ;

E ) les criteres pour le calcul des economies de ferraille realisees par une consommation accrue de fonte ;

F ) le montant de la prime allouee en fonction de ces economies » ;

Attendu que le troisieme rapport general sur l ' activite de la communaute a rendu publics ( page 105 ) les principes generaux arretes par le conseil de ministres et la haute autorite et « dont doit s ' inspirer la politique d ' ensemble dans le domaine de la ferraille » ;

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Que ces principes generaux stipulent notamment que

«  le cout de la ferraille pour le producteur d ' acier – c ' est-a-dire la somme du prix d ' achat et de la charge de perequation – ne doit pas depasser un niveau raisonnable par comparaison avec celui que supportent effectivement les producteurs d ' acier dans les principaux pays concurrents .

Pour eviter de surcharger les prix de revient de l ' ensemble de la communaute , en particulier d ' alourdir la charge nette supportee dans le fonctionnement de la caisse par certaines regions de la communaute , les prelevements de perequation ne doivent pas etre accrus sauf raison serieuse .

L ' effort fait en faveur de l ' importation et d ' un niveau raisonnable de prix ne doit pas inciter , soit dans les installations existantes , soit par la creation d ' installations nouvelles , a un developpement inconsidere des consommations de ferraille .

. . . . . .

Il y a lieu d ' entreprendre tous les efforts en vue de reduire , dans la mesure des possibilites techniques et economiques , ainsi que de la disponibilite des autres matieres premieres , la consommation de ferraille par l ' utilisation accrue de fonte " .

Attendu que plusieurs des propositions , qu ' aux termes de l ' article 5 sus-enonce l ' office competent doit presenter a la caisse , et notamment la fixation du « prix maximum d ' achat a l ' importation » , du « prix de perequation » , des « criteres pour le calcul des economies de ferraille » et du « montant de la prime allouee en fonction de ces economies » ne peuvent etre le produit d ' operations purement comptables fondees sur des criteres objectifs definis par la haute autorite ;

Qu ' ils comportent une large marge d ' appreciation et ressortissent comme tels a l ' usage d ' un pouvoir discretionnaire tendant a concilier les multiples exigences d ' une politique economique complexe et nuancee ;

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Attendu que , en affirmant dans son troisieme rapport general que " la politique d ' ensemble dans le domaine de la ferraille doit s ' inspirer des principes generaux arretes par le conseil de ministres et par la haute autorite , celle-ci reconnait implicitement que ces principes ne suffisent pas a determiner les decisions des organismes de bruxelles ;

Attendu que faute de criteres objectifs susceptibles de determiner leurs decisions , les organismes de bruxelles doivent mettre en oeuvre , pour l ' execution des missions que leur confie la decision no 14-55 , une large liberte d ' appreciation ;

Attendu cependant qu ' a deux reprises , par les decisions nos 9-56 et 34-56 , la haute autorite a pris elle-meme , au lieu et place des organismes de bruxelles , des decisions qui impliquaient l ' exercice d ' un pouvoir discretionnaire ;

Que l ' on peut se demander si , en evoquant a sa juridiction des decisions qui , en application de la decision no 14-55 , auraient pu etre prises par les organismes de bruxelles , elle a entendu se reserver l ' appreciation des faits et circonstances economiques propres a les determiner ;

Que cependant rien ne permet d ' affirmer qu ' il en etait ainsi , son intervention se reclamant non du caractere discretionnaire des decisions en cause mais des dispositions de l ' article 9 , 2e alinea de la decision no 22-54 , prevoyant que

« a defaut d ' une deliberation unanime des conseils de l ' office commun ou de la caisse toute question est resolue par decision de la haute autorite » ;

Attendu que par l ' article 9 de la decision no 14-55 la haute autorite a attribue a son representant permanent aupres des organismes de bruxelles la faculte de subordonner toute decision a l ' approbation de la haute autorite ;

Qu ' en se reservant la faculte de refuser son approbation , la haute autorite n ' a pas retenu des pouvoirs suffisants pour que la delegation resultant de la decision no 14-55 reste contenue dans les limites ci-dessus definies ;

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Attendu que la haute autorite a marque dans le paragraphe precite du memoire en defense qu ' elle « reprenait les donnees fournies par les organismes de bruxelles sans rien pouvoir y ajouter » ;

Attendu que dans ces conditions la delegation de pouvoirs consentie aux organismes de bruxelles par la decision no 14-55 leur consent une liberte d ' appreciation qui implique un large pouvoir discretionnaire et ne peut etre tenue pour compatible avec les exigences du traite ;

Que la decision du 24 octobre 1956 est fondee sur une decision generale irreguliere au regard du traite et doit , pour cette raison aussi , etre annulee .

Attendu que la partie defenderesse a succombe en tous ses moyens ;

Attendu que , conformement a l ' article 60 , paragraphe premier du reglement de la cour , toute partie qui succombe sera condamnee aux depens .

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours est recevable ,

2 ) la decision de la haute autorite du 24 octobre 1956 , notifiee a la requerante par voie postale le 14 novembre 1956 , et selon laquelle la partie requerante est tenue de verser a la caisse de perequation des ferrailles importees , 36 , rue ravenstein a bruxelles , la somme de 23.174.181 lires ( vingt-trois millions cent soixante-quatorze mille cent quatre-vingt-une ) , cette decision , constituant un titre executoire au sens de l ' article 92 du traite , est annulee .

Les depens sont a la charge de la partie defenderesse .