61958J0020

RECOURS EN ANNULATION – DEFINITION DE LA DECISION – CRITERES APPLICABLES DANS L ' APPRECIATION JURIDIQUE D ' UNE MESURE DE LA HAUTE AUTORITE – PORTEE DES DECLARATIONS D ' AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE – DISTINCTION ENTRE DECISION ET INSTRUCTION INTERNE DE SERVICE .

( TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 33 ) .

A ) L ' APPRECIATION JURIDIQUE D ' UNE MESURE DE LA HAUTE AUTORITE DEPEND AVANT TOUT DE SON OBJET ET DE SON CONTENU .

B ) LORSQUE LA HAUTE AUTORITE ADRESSE UNE LETTRE A UN ORGANISME AUXILIAIRE PAR ELLE CHARGE DE L ' EXECUTION DE CERTAINES TACHES PRECISES , EN LUI COMMUNIQUANT CERTAINS PRINCIPES GENERAUX ET NOTAMMENT EN LE CHARGEANT DE CONTINUER UNE CERTAINE PRATIQUE SUIVIE JUSQUE-LA , CETTE LETTRE PEUT CONSTITUER UNE SIMPLE INSTRUCTION INTERNE DE SERVICE , MEME SI ELLE A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL ET SI ELLE SE REFERE AUX MESURES QUE L ' ORGANISME DOIT PRENDRE A L ' EGARD DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE . CELA EST VRAI EN TOUT CAS S ' IL RESULTE DE LA LETTRE QUE LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS ENTENDU PRENDRE UNE DECISION , MAIS QU ' ELLE ENTENDAIT SIMPLEMENT CONFIRMER DES PRINCIPES QU ' ELLE CROYAIT A TORT OU A RAISON POUVOIR DEDUIRE LOGIQUEMENT DE SES DECISIONS ANTERIEURES . LA CIRCONSTANCE QU ' A L ' EGARD DE TIERS UN AGENT DE LA HAUTE AUTORITE AIT QUALIFIE CETTE LETTRE DE « DECISION » NE PRIVE PAS DE VALEUR L ' AFFIRMATION CI-DESSUS .

DANS L ' AFFAIRE

ENTRE

PHOENIX-RHEINROHR AG VEREINIGTE HUETTEN – UND ROEHRENWERKE ,

SOCIETE ANONYME DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE SOCIAL A DUESSELDORF ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION , PARTIE REQUERANTE ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU A LUXEMBOURG ,

AUPRES DE M . WILLI SCHEIDER , 2 , RUE DU FORT-ELISABETH ,

ASSISTEE DE ME HEINRICH LIETZMANN , AVOCAT AU BARREAU D ' ESSEN ;

ET

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . FRANS VAN HOUTEN , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE DE ME WOLFGANG SCHNEIDER , AVOCAT AU BARREAU DE FRANCFORT ,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DES DECISIONS CONTENUES DANS LA LETTRE ADRESSEE LE 18 DECEMBRE 1957 PAR LA HAUTE AUTORITE A L ' OFFICE COMMUN DE CONSOMMATEURS DE FERRAILLE , RELATIVE A LA DEFINITION DE LA NOTION DE « FERRAILLE DE RESSOURCES PROPRES » AU SENS DES DECISIONS 22-54 , 14-55 ET 2-57 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE NO 4 DU 1ER FEVRIER 1958 ;

P . 179

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1957 ENONCE UN PRINCIPE GENERAL EN TANT QU ' ELLE SE RAPPORTE A LA DEFINITION DE LA NOTION DE « RESSOURCES PROPRES » EN MATIERE DE FERRAILLE ;

— QUE CETTE LETTRE A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE LE 1ER FEVRIER 1958 ET PORTEE AINSI A LA CONNAISSANCE DE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ;

P . 180

— QU ' ELLE A ETE QUALIFIEE DE « DECISION » PAR LA DIVISION DU MARCHE , DANS UNE LETTRE EN DATE DU 19 FEVRIER 1958 EN REPONSE A UNE DEMANDE FORMELLE DE LA « DEUTSCHE SCHROTTVERBRAUCHER GEMEINSCHAFT » ADRESSEE A LA HAUTE AUTORITE LE 6 FEVRIER 1958 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE , CONTRAIREMENT A L ' ARGUMENTATION DE LA PARTIE REQUERANTE , CETTE LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE A BON DROIT COMME UNE DECISION AU SENS DU TRAITE ;

ATTENDU EN EFFET QUE S ' IL EST EXACT QUE CETTE LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 FAISAIT SUITE A UNE DEMANDE DE L ' O.C.C.F . TENDANT A CE QUE , FAUTE D ' UNANIMITE DES MEMBRES DE CET ORGANISME SUR LE SENS DES TERMES « RESSOURCES PROPRES » , LA HAUTE AUTORITE DEFINISSE CETTE NOTION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 15 , ALINEA 2 , DE LA DECISION 2-57 , LA HAUTE AUTORITE A NEANMOINS REPONDU QUE LE PROBLEME AINSI EXPOSE PAR L ' O.C.C.F . « ETAIT MAL POSE » , ETANT DONNE QUE CET ORGANISME « DES LE DEBUT . . . AVAIT IMPLICITEMENT ADOPTE LA NOTION DE RESSOURCES PROPRES SUIVANT LA VALEUR SEMANTIQUE DU TERME » ET QUE CE CRITERE DEVAIT ETRE MAINTENU ;

— QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA HAUTE AUTORITE N ' ENTENDAIT PAS PRENDRE UNE DECISION , COMME ELLE Y ETAIT FORMELLEMENT INVITEE , MAIS BIEN SIMPLEMENT REAFFIRMER DES PRINCIPES DONT ELLE ESTIMAIT , A TORT OU A RAISON , QU ' ILS SE DEGAGEAIENT LOGIQUEMENT DE LA DECISION DE BASE 2-57 ;

ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION TROUVE UNE CONFIRMATION DANS LE FAIT QU ' UNE MODIFICATION DE LA DECISION 2-57 AURAIT NECESSITE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 53 B DU TRAITE , L ' AVIS CONFORME PREALABLE DU CONSEIL DE MINISTRES STATUANT A L ' UNANIMITE , CONDITION QUI N ' A PAS ETE REMPLIE EN L ' ESPECE ; QUE PAR AILLEURS RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT SCIEMMENT VIOLE CETTE PRESCRIPTION IMPERATIVE ;

ATTENDU QUE CES CONSIDERATIONS NE SONT PAS INFIRMEES PAR LE FAIT QUE , REPONDANT A UNE DEMANDE FORMELLE DE LA « DEUTSCHE SCHROTTVERBRAUCHERGEMEINSCHAFT » , ADRESSEE EN DATE DU 6 FEVRIER 1958 A LA HAUTE AUTORITE , LA DIVISION DU MARCHE A REPONDU PAR LETTRE DU 19 FEVRIER 1958 QUE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 ETAIT BIEN UNE « DECISION » ;

P . 181

— QU ' EN EFFET CETTE REPONSE DE LA DIVISION DU MARCHE EXPRIME DE PAR SON TEXTE MEME L ' OPINION D ' UN FONCTIONNAIRE DE LA HAUTE AUTORITE ET NE TRADUIT PAS NECESSAIREMENT , EN L ' ESPECE ET A ELLE SEULE , LES INTENTIONS DE CELLE-CI ; ENCORE FAUT-IL REMARQUER QUE CETTE REPONSE A PU INCITER , SINON MEME DETERMINER LA REQUERANTE A SE POURVOIR CONTRE CETTE PRETENDUE DECISION , DANS LE SOUCI LEGITIME DE SAUVEGARDER SES INTERETS ;

ATTENDU TOUTEFOIS QUE LES DIVERS ELEMENTS SUBJECTIFS , CI-DESSUS EXPOSES , NE SAURAIENT , A EUX SEULS , ETRE DECISIFS POUR DETERMINER LA NATURE DE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 EN CAUSE , LA NATURE D ' UN ACTE DEPENDANT AVANT TOUT DE SON OBJET ET DE SON CONTENU ;

ATTENDU QUE LADITE LETTRE SE PRESENTE COMME ETANT UNE DIRECTIVE D ' ORDRE INTERNE ADRESSEE PAR UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE A DES SERVICES QUI RELEVENT DE SA COMPETENCE ET DESTINEE A ORIENTER L ' ACTIVITE DE CES DERNIERS ;

— QUE SI DONC CETTE LETTRE A PU FAIRE NAITRE DES OBLIGATIONS IMMEDIATES , CE NE PEUT ETRE QUE DANS LE CHEF DE L ' ORGANISME DESTINATAIRE ET NON PAS DANS CELUI DES ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE , CETTE SITUATION ETANT CORROBOREE , AU SURPLUS , PAR LE FAIT QUE CETTE LETTRE , DATEE DU 18 DECEMBRE 1957 , N ' A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE QUE LE 1ER FEVRIER 1958 ;

— QUE DES LORS LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 N ' EST PAS UNE DECISION AU SENS DU TRAITE ;

ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LE RECOURS N ' EST PAS RECEVABLE .

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR DE LA C.E.C.A . , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE SUR LA RECEVABILITE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE , COMME LA REQUERANTE L ' A FAIT REMARQUER , LA DEFENDERESSE AYANT PAR SA LETTRE DU 19 FEVRIER 1958 INCITE , SINON DETERMINE , LA REQUERANTE A SE POURVOIR CONTRE LA PRETENDUE DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS , CHAQUE PARTIE SUPPORTANT LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES ;

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

— LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

— LES DEPENS SONT COMPENSES , CHAQUE PARTIE SUPPORTANT LES FRAIS PAR ELLE AVANCES .