61958j0001

1 . procedure – recours fondes sur l ' article 65 du traite c.E.c.A . – droit de recours des entreprises de distribution .

2 . procedure – recours en annulation – decisions de la haute autorite fondees sur l ' article 65 , paragraphe 4 , alinea 2 .

3 . procedure – recours en annulation – nature individuelle d ' une decision de la haute autorite .

4 . procedure – recours en annulation – critere de « decision concernant la requerante » .

5 . cour de justice – pouvoirs generaux – application et interpretation du droit national .

6 . haute autorite – pouvoirs generaux – application du droit national .

7 . ententes – etendue du pouvoir de la haute autorite d ' examiner leur legalite .

8 . ententes – etendue du pouvoir de la haute autorite d ' examiner leur legitimite .

9 . ententes – rapports entre le droit de la communaute et le droit national .

10 . ententes – charbon – droit transitoire – remplacement du droit national par le droit de la communaute – droit d ' examen de la haute autorite .

11 . ententes – droit transitoire – validite des accords et decisions d ' ententes existants et nouvellement crees – moment decisif pour l ' application directe de l ' article 65 , paragraphe 1 , du traite c.E.c.A .

1 . le droit de recours des entreprises de distribution dans le cadre de l ' article 65 du traite c.E.c.A . ne se limite pas aux cas ou ces entreprises participent elles-memes a l ' entente en cause , mais il s ' etend aussi au cas ou une decision qui se fonde sur l ' article 65 touche directement la sphere d ' interets de l ' entreprise requerante . ( traite c.E.c.A . , art . 65 et 80 ) .

2 . un recours en annulation peut etre forme contre les decisions de la haute autorite prises conformement a l ' article 65 , paragraphe 4 , alinea 2 . ( traite c.E.c.A . , art . 33 et 65 , par . 4 , al . 2 ) .

3 . la decision de la haute autorite qui se prononce sur la validite juridique de decisions concretes prises par des ententes est de nature individuelle . ( traite c.E.c.A . , art . 33 et 65 , par . 4 , al . 2 ) .

4 . la decision de la haute autorite qui est prise en vertu de l ' article 65 , paragraphe 4 , alinea 2 , du traite c.E.c.A . dans le cadre d ' un litige en instance devant un tribunal national entre la requerante et une autre partie et qui peut exercer une influence sur son issue concerne la requerante . ( traite c.E.c.A . , art . 33 et 65 , par . 4 , al . 2 . )

5 . selon l ' article 31 du traite c.E.c.A . la cour n ' a qu ' a assurer le respect du droit dans l ' interpretation et l ' application du traite et des reglements d ' execution , mais , en regle generale , elle n ' a pas a se prononcer sur les regles de droit interne . en consequence , elle ne saurait examiner le grief selon lequel la haute autorite aurait viole des principes du droit constitutionnel national . ( traite c.E.c.A . , art . 31 . )

6 . il resulte de l ' article 8 du traite c.E.c.A . que la haute autorite n ' est appelee a appliquer que le droit de la communaute ; elle n ' est pas competente pour appliquer le droit interne des etats membres . ( traite c.E.c.A . , art . 8 . )

7 . l ' article 65 , paragraphe 4 , alinea 2 , du traite c.E.c.A . doit etre interprete en ce sens que la haute autorite a en outre le droit de constater si l ' article 65 est en principe applicable a telle entente determinee en vertu d ' autres dispositions du traite ou de la convention relative aux dispositions transitoires . ( traite c.E.c.A . , art . 65 , par . 4 , al . 2 . )

8 . il appartient a la haute autorite d ' examiner tous les accords et decisions des ententes qui tombent sous le coup de l ' article 65 du traite et qui sont destines a etre appliques sur le marche commun pour juger de leur conformite avec les dispositions de cet article et cela sans egard a leur validite selon le droit interne . ( traite c.E.c.A . , art . 65 , par . 4 , al . 2 . )

9 . des accords et decisions d ' ententes valides selon le droit interne peuvent contrevenir a l ' interdiction enoncee a l ' article 65 , paragraphe 1 , du traite c.E.c.A . et ils sont alors nuls en vertu du droit de la communaute , conformement a l ' article 65 , paragraphe 4 . ( traite c.E.c.A . , art . 65 , par . 1 et 4 , al . 1 . )

10 . le droit de la communaute en matiere d ' ententes a remplace le droit national en matiere de charbon depuis le 10 fevrier 1953 ( jour de l ' institution du marche commun du charbon ) . en consequence la haute autorite etait en droit d ' examiner sur la base du droit de la communaute la validite des accords et decisions d ' ententes pris avant cette date mais dont l ' application ne devrait avoir lieu qu ' apres cette date , selon la volonte des participants . rien n ' est change a cette situation juridique du fait que les interdictions de l ' article 65 ne sont entrees en vigueur qu ' ulterieurement pour ces accords ou decisions conformement au paragraphe 12 de la convention . ( traite c.E.c.A . , art . 65 , par . 4 , al . 2 ; convention , par . 1 , n . 4 , 2 , n . 2 , dernier al . 2 , n . 3 , 8 , al . 2 a et 12 . )

11 .

A ) les accords et decisions d ' ententes nouvellement crees tombent immediatement sous le coup de l ' interdiction prevue a l ' article 65 , nonobstant leur autorisation eventuelle ulterieure . par contre , les accords et decisions deja existants restent en vigueur provisoirement jusqu ' a expiration du delai fixe par la haute autorite apres un refus eventuel d ' autorisation ; cela resulte du paragraphe 12 , alinea 2 , de la convention . cette disposition ne fixe aucun delai determine pour une action contre les ententes deja existantes , si bien que la haute autorite dispose sur ce point d ' un pouvoir de libre appreciation .

B ) le paragraphe 12 , alinea 2 , de la convention doit s ' interpreter en ce sens que doivent etre consideres aussi comme des accords et des decisions deja existants , donc provisoirement valables , ceux qui remontent a une date comprise entre l ' entree en vigueur du traite et l ' institution du marche commun . ( traite c.E.c.A . , art . 65 ; convention , par . 1 , n . 1 , 1 , n . 5 , 2 , n . 2 , al . 4 , 2 , n . 3 , 12 , al . 2 . )

Dans l ' affaire

Entreprise friedrich stork et cie , kohlengrosshandlung , a buende ( westphalie ) ,

Elisant domicile chez me felicien jansen , huissier , 21 , rue aldringer , a luxembourg , partie requerante , assistee par mes krengel , hollmann et stock , de bielefeld ,

Contre

Haute autorite de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier ,

Elisant domicile en ses bureaux , 2 , place de metz , a luxembourg , partie defenderesse ,

Representee par son conseiller juridique , m . robert krawielicki , en qualite d ' agent , et assistee par le professeur philipp moehring , avocat au bundesgerichtshof , a karlsruhe ,

Ayant pour objet un recours en annulation de la decision de la haute autorite du 27 novembre 1957 , notifiee a la requerante le 6 decembre 1957 ,

1 . attendu que , dans ses conclusions principales , la requete attaque la decision de la haute autorite du 27 novembre 1957 qui , saisie d ' une decision de sursis a statuer du landgericht d ' essen , avait constate que les interdictions enoncees a l ' article 65 , paragraphe 1 , du traite ne s ' appliquaient pas aux decisions des six comptoirs de vente du charbon de la ruhr prises le 5 fevrier 1953 ; que , selon l ' article 65 , paragraphe 4 , alinea 2 , la cour peut etre saisie d ' un recours contre une telle decision de la haute autorite ; que , des lors , elle est competente pour trancher le present litige ;

2 . attendu que , comme il s ' agit d ' un recours forme dans le cadre de l ' article 65 du traite , la requerante , selon l ' article 80 , a le droit d ' agir devant la cour bien qu ' elle exerce non pas une activite de production , mais une activite de distribution du charbon ; que ce droit de recours des entreprises de distribution ne se limite pas aux cas ou elles participent elles-memes a l ' entente en cause , mais s ' etend aussi au cas ou une decision qui se fonde sur l ' article 65 , comme dans le cas d ' espece , touche directement la sphere d ' interet de l ' entreprise distributrice requerante ;

Attendu qu ' en l ' espece la cour n ' a pas a decider si un recours fonde sur l ' article 65 , paragraphe 4 , doit reunir par ailleurs toutes les conditions qu ' enonce l ' article 33 pour le recours en annulation , car il n ' y a aucun doute qu ' elles sont reunies ici : il s ' agit d ' une decision individuelle qui concerne la requerante ; elle lui a ete notifiee le 6 decembre 1957 et la requerante a forme contre elle un recours le 4 janvier , c ' est-a-dire dans le delai d ' un mois prevu a l ' article 33 , alinea 3 ; que la decision attaquee est de nature individuelle , car elle se prononce sur la validite juridique de decisions concretes prises par des ententes bien determinees ; qu ' elle concerne la requerante parce qu ' elle a ete prise dans le cadre d ' un litige en instance entre une autre partie et elle , litige sur l ' issue duquel elle peut exercer une influence ;

3 . attendu que , selon l ' article 65 , paragraphe 4 , la haute autorite est competente pour se prononcer sur la conformite des accords relatifs a des ententes ou des decisions prises par ces dernieres avec les dispositions de cet article ; qu ' il faut interpreter cette regle en ce sens que la haute autorite a en outre le droit de constater si l ' article 65 est en principe applicable ou non a de tels accords ou decisions en vertu d ' autres dispositions du traite ou de la convention relative aux dispositions transitoires ; qu ' il n ' y a donc pas d ' objection a ce qu ' en l ' espece la haute autorite n ' ait pas repondu directement a la question posee par le landgericht d ' essen dans sa decision de sursis a statuer , c ' est-a-dire de savoir si les decisions du 5 fevrier 1953 contreviennent a l ' interdiction de l ' article 65 , paragraphe 1 , du traite , mais ait constate que les interdictions de l ' article 65 ne s ' appliquaient pas a ces decisions-la jusqu ' a l ' entree en vigueur des decisions de la haute autorite 5 a 7-56 ; que tout cela ne change rien au fait que la cour est saisie d ' un recours en annulation fonde sur l ' article 65 , paragraphe 4 , du traite ; qu ' elle a competence pour statuer et que la requerante est en droit d ' agir , pour les motifs enumeres aux n . 1 et 2 ci-dessus ;

4 . attendu que la requerante estime qu ' il y a un detournement de pouvoir ou une violation du traite qui justifient l ' annulation de la decision attaquee , du fait que la haute autorite a meconnu que les decisions litigieuses devaient etre appreciees selon le droit allemand , en vertu duquel elles etaient nulles ; que cette these n ' est pas fondee ;

A ) attendu , en effet , qu ' en vertu de l ' article 8 du traite , la haute autorite n ' est appelee a appliquer que le droit de la communaute ; qu ' elle n ' est pas competente pour appliquer le droit interne des etats membres ; que , de meme , selon l ' article 31 du traite , la cour n ' a qu ' a assurer le respect du droit dans l ' interpretation et l ' application du traite et des reglements d ' execution ; qu ' en regle generale , elle n ' a pas a se prononcer sur les regles de droit interne ; qu ' en consequence elle ne saurait examiner le grief selon lequel , en prenant sa decision , la haute autorite aurait viole des principes du droit constitutionnel allemand ( notamment les articles 2 et 12 de la loi fondamentale ) ;

B ) attendu qu ' il appartient a la haute autorite d ' examiner tous les accords et decisions qui tombent sous le coup de l ' article 65 du traite et qui sont destines a etre appliques sur le marche commun pour juger de leur conformite avec les dispositions de cet article et cela sans egard a leur validite selon le droit interne ; attendu qu ' un accord valide selon le droit interne peut bien contrevenir a l ' interdiction enoncee a l ' article 65 , paragraphe 1 ; qu ' il est alors nul en vertu du droit de la communaute ( article 65 , paragraphe 4 ) ; que si , d ' autre part , un accord est nul selon le droit interne , il n ' en peut pas moins etre destine a etre applicable sur le marche commun et y provoquer des repercussions incompatibles avec le traite ; que c ' est pour eviter cette situation que la haute autorite doit aussi examiner la compatibilite avec le traite d ' un accord pretendu nul en droit interne ;

Attendu qu ' en l ' espece les decisions du 5 fevrier 1953 etaient destinees a etre appliquees au commencement du nouvel exercice charbonnier , c ' est-a-dire a partir du 1er avril 1953 ; que , d ' apres la volonte des interesses , elles devaient donc etre appliquees a un moment ou le marche commun existait deja ; que , par consequent , la haute autorite etait tenue de les examiner selon les points de vue exposes ci-dessus , c ' est-a-dire sans tenir compte de leur validite en droit interne ; qu ' elle devait y proceder sur la base du droit de la communaute qui etait , en tout cas , exclusivement applicable en matiere de charbon depuis le 10 fevrier 1953 ( jour de l ' etablissement du marche commun du charbon ) selon les paragraphes 2 , n . 2 , dernier alinea ; 2 , n . 3 ; 1 , n . 4 , et 8 , alinea 2a , de la convention relative aux dispositions transitoires ;

Attendu que rien n ' est change a la situation juridique constatee ci-dessus du fait que les interdictions de l ' article 65 ne sont pas entrees en vigueur des l ' etablissement du marche commun , c ' est-a-dire le 10 fevrier 1953 , mais seulement le 31 aout 1953 ou , ulterieurement , conformement au paragraphe 12 de la convention et a la decision 37-53 de la haute autorite prise en application ;

5 . attendu que , puisque la cour ne peut fonder son arret sur des bases juridiques dont la validite n ' est pas certaine , elle estime indique d ' examiner prealablement la question de savoir si l ' article 65 aurait ete applicable , non pas des l ' entree en vigueur du marche commun du charbon ( 10 fevrier 1953 ) , mais deja des celle du traite instituant la communaute europeenne du charbon et de l ' acier ( c ' est-a-dire le 25 juillet 1952 ) ;

Attendu qu ' assurement , il ne ressort pas directement du texte du paragraphe 12 de la convention que le principe de l ' applicabilite des dispositions du traite des son entree en vigueur , principe etabli au paragraphe 1 , n . 5 , de la convention , est abroge par une reglementation speciale en ce qui concerne les regles de l ' article 65 sur les ententes et concentrations ; que ce paragraphe 12 , dans son alinea 2 , dit uniquement que les interdictions prevues a l ' article 65 du traite pour les ententes prendront effet a l ' expiration d ' un delai raisonnable a fixer a cet effet lorsque la haute autorite refuse de leur donner l ' autorisation prevue au paragraphe 2 de cet article ; qu ' alors que les ententes realisees apres l ' etablissement du marche commun tombent immediatement sous le coup de l ' interdiction prevue a l ' article 65 , nonobstant leur autorisation eventuelle ulterieure ( « interdiction sous reserve d ' autorisation » ) , les « anciennes » ententes restent en vigueur provisoirement jusqu ' a ce que l ' autorisation leur soit refusee et jusqu ' a ce que le delai fixe par la haute autorite soit expire ; que jusqu ' alors elles jouissent d ' une « autorisation sous reserve d ' interdiction » ; mais , que le paragraphe 12 , alinea 2 de la convention ne dit pas si l ' on ne doit considerer comme « anciennes » ententes que celles qui ont ete passsees avant l ' entree en vigueur du traite ou bien si celles qui ont ete passees entre cette date et l ' etablissement du marche commun doivent egalement beneficier de cette reglementation transitoire ;

Attendu qu ' il n ' y a donc pas de reglementation expresse prevoyant que , par derogation aux principes enonces au paragraphe 1 , n . 5 , de la convention , les interdictions prevues a l ' article 65 du traite , ne s ' appliquent pas aux ententes des l ' entree en vigueur du traite , mais seulement a partir de l ' etablissement du marche commun , la reglementation speciale du paragraphe 12 , alinea 2 , de la convention s ' appliquant entre temps ; mais que ce principe doit cependant etre deduit du sens et du but de la reglementation transitoire ;

Attendu que , comme le constate son paragraphe 1 , n . 1 , la convention a ete annexee au traite en vue de « prevoir les mesures necessaires a l ' etablissement du marche commun et a l ' adaptation progressive des productions aux conditions nouvelles qui leur sont faites , tout en facilitant la disparition des desequilibres resultant des conditions anciennes » ; que c ' est en fonction de ce principe qu ' il faut interpreter le paragraphe 12 de la convention ;

Attendu que le systeme introduit par l ' article 65 du traite repose non seulement sur l ' interdiction des ententes prevue au paragraphe 1 , mais en meme temps sur la possibilite qui est prevue au paragraphe 2 d ' autoriser les ententes utiles et necessaires ; que cette possibilite d ' autorisation presente une importance considerable en raison du fait qu ' en depit des restrictions que le traite oppose aux ententes , il prevoit et reconnait la procedure pour la vente en commun du charbon telle qu ' elle est pratiquee depuis longtemps dans tous les pays de la communaute qui produisent le charbon en grande quantite ;

Attendu que , si les ententes passees entre l ' entree en vigueur du traite ( 25 juillet 1952 ) et l ' etablissement du marche commun ( 10 fevrier 1953 ) etaient soumises a l ' article 65 du traite , il en resulterait que , a l ' exception de la regle de l ' interdiction des ententes , le systeme complet prevu a cet article n ' aurait pas ete susceptible d ' etre mis a execution pendant les six premiers mois apres l ' entree en vigueur du traite , car , pendant ce laps de temps , il n ' existait aucun organisme habilite a donner les autorisations ; que , d ' une part , la haute autorite n ' a ete en mesure de le faire qu ' apres l ' entree en vigueur du marche commun ( paragraphe 2 , n . 2 , alinea 4 , de la convention ) ; que , d ' autre part , les gouvernements des etats membres n ' etaient pas competents pour appliquer le droit de la communaute , donc pour donner eux-memes les autorisations prevues a l ' article 65 , alinea 2 ; que , selon le paragraphe 2 , n . 3 , de la convention , ils etaient seulement en droit de continuer a exercer les pouvoirs que leur attribuait le droit national ( « les pouvoirs correspondants continueront d ' etre exerces par les etats membres » ) , mais non d ' exercer a la place de la haute autorite les pouvoirs que le traite a conferes a cette derniere ;

Attendu qu ' il n ' est pas concevable que les parties contractantes aient admis , pour une periode courant a partir de l ' entree en vigueur du traite et dont la duree n ' etait pas previsible ( elle s ' est elevee , en fait , a six mois ) , que l ' interdiction de l ' article 65 , paragraphe 1 , etait applicable alors que la faculte d ' autorisation prevue au paragraphe 2 de cet article , intimement liee a la regle d ' interdiction , etait inoperante ;

Attendu qu ' en partant de l ' objectif de la convention , enonce ci-dessus et mentionne au paragraphe 1 , n . 1 , son paragraphe 12 doit s ' interpreter en ce sens que l ' alinea 2 est applicable aussi aux ententes realisees entre l ' entree en vigueur du traite et l ' etablissement du marche commun ; que seule cette interpretation permet d ' eviter le resultat choquant decrit ci-dessus , c ' est-a-dire la separation arbitraire des elements connexes de l ' article 65 en une partie immediatement applicable et une autre qui ne le deviendrait qu ' au bout d ' un laps de temps indetermine ;

Attendu que la reglementation differente qui s ' applique aux interdictions prevues a l ' article 4 a a c et la reglementation transitoire bien plus claire prevue au paragraphe 13 de la convention pour la mise en oeuvre de la regle de l ' article 66 du traite sur les concentrations d ' entreprises , ne vont pas a l ' encontre de l ' interpretation adoptee ci-dessus , car il s ' agit la de faits d ' un autre ordre qui , pour de bonnes raisons , devaient etre soumis a un autre regime ; que le paragraphe 13 , notamment , part de tout autres hypotheses , car les concentrations realisees avant une certaine date echappent totalement a l ' application du traite alors que l ' article 65 devait s ' appliquer tot ou tard a toutes les ententes sans tenir compte de la date de leur realisation ;

Attendu qu ' en consequence , les ententes passees avant le 10 fevrier 1953 jouissent de la protection du paragraphe 12 , alinea 2 , de la convention ;

6 . a ) attendu qu ' il resulte du paragraphe 12 , alinea 2 , de la convention , conjointement avec les articles 1 , 2 et 3 de la decision de la haute autorite 37-53 du 11 juillet 1953 ( journal officiel de la communaute , 1953 , p . 153 ) que les « anciennes » ententes , conclues avant le 10 fevrier 1953 , n ' etaient pas frappees de nullite des l ' entree en vigueur du marche commun ( 10 fevrier 1953 ) , mais jouissaient d ' une autorisation sous reserve d ' une interdiction et , sauf decision speciale de la haute autorite , ne tombaient qu ' a compter du 31 aout 1953 sous le coup de l ' interdiction de l ' article 65 et devenaient alors nulles ; que , si une demande d ' autorisation visant une pareille entente avait ete presentee avant cette date , ladite entente restait en vigueur au-dela de cette date , tant que la haute autorite n ' aurait pas pris a son egard une decision de rejet ;

B ) attendu qu ' il resulte de l ' application des principes juridiques enonces ci-dessus au cas d ' espece que c ' est a bon droit que la haute autorite , en prenant la decision attaquee , a dit que les interdictions de l ' article 65 , paragraphe 1 , du traite n ' etaient pas applicables aux decisions du 5 fevrier 1953 jusqu ' a l ' entree en vigueur des decisions 5 a 7-56 , car il s ' agissait , dans le cas de ces decisions prises cinq jours avant l ' entree en vigueur du marche commun , d ' « anciennes » ententes pour lesquelles une demande d ' autorisation avait ete presentee avant le 31 aout 1953 , demande qui n ' a ete rejetee que par les decisions 5 a 7-56 ;

Attendu que , des lors , les objections de la requerante a cet egard ne sont pas fondees ;

I ) attendu que la requerante a allegue que les decisions du 5 fevrier 1953 n ' etaient pas en realite d ' « anciennes » ententes , mais qu ' elles avaient ete prises ad hoc quelques jours seulement avant l ' entree en vigueur du marche commun , c ' est-a-dire dans l ' intention de dejouer l ' entree en application immediate des interdictions de l ' article 65 , paragraphe 1 , du traite ;

Attendu que , quand bien meme une telle intention se serait ajoutee aux motifs qui avaient incite les parties interessees a prendre les decisions du 5 fevrier 1953 , ce que la cour juge possible , mais non pas prouve , cela ne suffirait pas a exclure l ' application des articles 1 a 3 de la decision de la haute autorite 37-53 ; que l ' ordonnance n . 20 du conseil de la haute commission alliee , du 9 septembre 1952 , avait oblige les comptoirs de vente du charbon de la ruhr a reorganiser la vente du charbon avant le 31 mars 1953 ; que cette mesure pouvait amener les interesses a y joindre en meme temps des dispositions sur l ' admission des negociants en gros aux commandes directes , cela d ' autant plus qu ' a plusieurs reprises l ' ordonnance n . 20 avait mentionne ces negociants-la expressement ; qu ' etant donne que s ' il y avait , en consequence , une obligation juridique pour les comptoirs de vente du charbon de la ruhr de passer des accords sur leur reorganisation , il n ' est pas etabli a suffisance de droit que les decisions du 5 fevrier 1953 n ' auraient ete prises que pour dejouer l ' application de l ' article 65 du traite ;

Attendu que , selon l ' article premier de la decision de la haute autorite 37-53 , l ' element determinant est de savoir si les accords , decisions ou pratiques concertees , existaient deja lors de l ' etablissement du marche commun ( 10 fevrier 1953 ) ; que c ' est le cas pour les decisions du 5 fevrier 1953 ;

Ii ) attendu que la requerante soutient ensuite que les decisions du 5 fevrier 1953 , n ' ayant jamais ete autorisees , tombent sous le coup de l ' interdiction absolue de l ' article 65 et sont donc nulles ; que cette these n ' est pas fondee ;

Attendu qu ' en effet , la haute autorite a refuse d ' autoriser les decisions du 5 fevrier 1953 ; que ce refus n ' a pas ete declare expressement , mais se trouvait visiblement implique dans l ' autorisation donnee a la reglementation de la vente par les decisions 5 a 7-56 ;

Attendu que , des lors , la cour considere comme fondee la conception de la defenderesse selon laquelle l ' autorisation donnee a la nouvelle reglementation par les decisions 5 a 7-56 s ' identifiait juridiquement avec le refus formel d ' autorisation de l ' ancienne reglementation et selon laquelle , pour les raisons indiquees au n . 6 a et b ci-dessus , la date fixee pour l ' entree en vigueur de la nouvelle reglementation ( 22 fevrier 1956 ) devait etre consideree comme celle a laquelle les interdictions de l ' article 65 devaient s ' appliquer a l ' ancienne reglementation , conformement a l ' article 3 de la decision 37-53 ;

Attendu qu ' au surplus , il n ' est pas possible , comme le veut la requerante , de deduire des divergences entre les ententes finalement autorisees et les decisions du 5 fevrier 1953 que les ententes autorisees ulterieurement n ' auraient pas fait l ' objet d ' une demande d ' autorisation presentee en temps utile , motif pris de ce que les ententes autorisees par les decisions 5 a 7-56 auraient ete presentees pour autorisation par des interesses autres que ceux qui ont pris les decisions du 5 fevrier 1953 et que leur contenu ne coinciderait pas avec les termes de ces decisions ;

Attendu qu ' apres examen de la reglementation de vente du charbon de la ruhr qui lui a ete soumise pour autorisation et dont les decisions du 5 fevrier 1953 constituaient une partie , la haute autorite a donne a entendre qu ' elle ne pourrait autoriser l ' ancienne reglementation ; qu ' elle devait cependant eviter que l ' ancienne organisation juridique de la vente du charbon de la ruhr ne devienne caduque sans avoir ete remplacee par une reglementation nouvelle compatible avec le traite ; qu ' il etait conforme a cette intention que justifiaient les objectifs generaux du traite , et notamment de son article 3 a , d ' attendre pour rejeter explicitement l ' ancienne reglementation que les houilleres de la ruhr aient presente une nouvelle reglementation susceptible d ' etre autorisee ; que l ' ensemble des efforts developpes pour la mise en oeuvre d ' une reglementation de la vente du charbon de la ruhr constituait un tout organique commencant par les demandes d ' autorisation des decisions du 5 fevrier 1953 et se terminant avec l ' autorisation donnee aux accords finalement adaptes aux exigences de la haute autorite et vises par les decisions 5 a 7-56 ; qu ' on ne peut scinder artificiellement l ' evolution continue dont la reglementation en vigueur est l ' aboutissement pour priver la premiere demande d ' autorisation , elle-meme presentee en temps voulu , de l ' effet suspensif prevu dans la decision 37-53 ;

C ) attendu que , des lors , aucune erreur juridique ne vient entacher la constatation que fait la decision attaquee , a savoir que les interdictions de l ' article 65 , paragraphe 1 , du traite n ' etaient pas applicables aux decisions du 5 fevrier 1953 et cela jusqu ' a l ' entree en vigueur des decisions 5 et 7-56 , soit jusqu ' au 22 fevrier 1956 ; que pareille constatation ne prejuge pas la question que le landgericht d ' essen s ' est abstenu de soulever dans sa decision de sursis a statuer , celle de savoir d ' apres quel droit ces decisions devaient etre appreciees dans la periode du 5 au 10 fevrier et si , d ' apres le droit applicable en cette periode , elles etaient ou non valables ;

D ) attendu qu ' il est exact , comme la requerante l ' a remarque que la decision attaquee se fonde notamment sur le fait que , jusqu ' a l ' adoption des decisions 5 a 7-56 , la haute autorite n ' a pas agi contre la reglementation commerciale litigieuse ; que le paragraphe 12 de la convention ne fixe pas de delai determine pour agir contre les « anciennes » ententes , si bien qu ' en ce qui concerne ce delai , la haute autorite dispose d ' une faculte d ' appreciation discretionnaire ; que , s ' il lui a fallu trois ans pour examiner l ' ancienne organisation du commerce du charbon de la ruhr et pour en provoquer une nouvelle , il n ' est pas possible de voir la un usage abusif de cette faculte d ' application , vu la complication et la grande importance economique et sociale de cette reorganisation ;

Attendu que , si la requerante estimait que la haute autorite aurait du agir separement contre la reglementation commerciale litigieuse et a une epoque anterieure , elle aurait eu la possibilite de la saisir conformement a l ' article 35 du traite et d ' introduire un recours en carence au cas ou la haute autorite n ' aurait pas agi ; que , pareille procedure n ' ayant pas ete mise en oeuvre par la requerante , la haute autorite est censee n ' avoir pas viole le traite en n ' agissant pas a cette epoque ;

7 . attendu que les conclusions de la requerante fondees sur une pretendue illegalite des decisions 5 a 7-56 de la haute autorite ne sont pas mieux fondees ;

A ) attendu que la cour de justice de la c.E.c.A . a deja decide que , pour motiver son recours contre une decision individuelle , le requerant pouvait invoquer l ' illegalite d ' une decision generale sur laquelle se fondait la decision individuelle ; que la cour n ' a pas a trancher ici la question de savoir s ' il en est de meme lorsque la decision individuelle attaquee repose sur une autre decision pretendument illegale , mais egalement individuelle , car les decisions 5 a 7-56 ne constituent pas la base de la decision attaquee ; que cela resulte deja du fait qu ' en vertu de l ' interpretation adoptee ci-dessus du paragraphe 12 de la convention et de la decision 37-53 , la decision attaquee aurait du etre prise dans le meme sens , si la haute autorite , en prenant les decisions 5 a 7-56 , etait partie de l ' idee que seule la reglementation commerciale , telle qu ' elle existait avant les decisions du 5 fevrier 1953 , etait compatible avec l ' article 65 ; que les decisions 5 a 7-56 ne constituent un element determinant que pour fixer la date a partir de laquelle les interdictions enoncees a l ' article 65 devenaient applicables aux « anciens » accords et decisions ; qu ' il n ' y a donc pas de veritable lien entre la decision attaquee et les decisions 5 a 7-56 ;

B ) attendu que , dans la mesure ou la requerante attaque la regularite des decisions 5 a 7-56 et , dans ses conclusions subsidiaires ( qui n ' ont d ' ailleurs ete presentees que dans la replique , c ' est-a-dire hors des delais , selon l ' article 22 du statut et l ' article 29 du reglement de la cour , et qui sont deja irrecevables pour ce motif ) , demande apparemment l ' annulation de ces decisions , le recours est irrecevable , car il vise des decisions autres que celle qui est attaquee ; que la requerante n ' a pas attaque les decisions 5 a 7-56 dans les delais prevus a l ' article 33 du traite ; qu ' elle ne peut les attaquer par voie incidente au cours du present litige ; qu ' il en va de meme pour les decisions 10 a 12-57 et 16 a 18-57 qui se bornent a modifier et a completer les decisions 5 a 7-56 ;

Attendu que la conception de la requerante selon laquelle elle n ' aurait pu attaquer a l ' epoque les decisions 5 a 7-56 , parce qu ' elle n ' aurait pas rempli les conditions qui y etaient prevues , n ' est pas fondee ; que , comme ces decisions l ' avaient exclue des achats directs , la requerante avait ete touchee par elles ; que , des lors , elle aurait pu les attaquer dans les delais et elle aurait alors pu obtenir en justice l ' examen de ses allegations sur les repercussions graves , et selon elle , incompatibles avec l ' esprit du traite que la reglementation en question aurait eues sur l ' existence de nombreux negociants en gros de premiere main etablis depuis longtemps ; que , cependant , il n ' y a pas lieu de proceder a cet examen dans la presente affaire car le recours vise uniquement la decision de la haute autorite du 27 novembre 1957 qui n ' a aucun rapport avec cette question ;

8 . attendu que pour ces motifs le recours doit etre rejete et la requerante doit etre condamnee aux depens , conformement a l ' article 60 , paragraphe 1 , du reglement de la cour ;

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples et contraires ,

Declare et arrete :

— le recours en annulation de la decision de la haute autorite du 27 novembre 1957 , notifiee a la requerante le 6 decembre 1957 , est rejete .

— la requerante est condamnee aux depens de l ' instance .