61957j0015

1 . procedure – recours en annulation – exception d ' illegalite – portee de l ' article 36 du traite

( traite , articles 33 , 36 )

2 . procedure – recours en annulation – exception d ' illegalite – annulation de la decision individuelle d ' application – effets

3 . procedure – recours en annulation – exception d ' illegalite – annulation de la decision individuelle d ' application – moyens d ' annulation

( traite , article 33 )

4 . marche commun – ferraille – perequation – mesures de sauvegarde

( convention , paragraphe 29 )

5 . marche commun – ferraille – perequation – atteinte aux conditions normales de concurrence

( traite , articles 3 , 5 )

6 . marche commun – ferraille – perequation – objectifs generaux du traite – notion d ' « interet commun »

( traite , article 3 )

7 . detournement de pouvoir – substitution d ' objectif

( traite , article 33 )

8 . ferraille – perequation – taux uniforme dans le but de simplification administrative – detournement de pouvoir

( traite , articles 33 , 53 )

1 . l ' article 36 , alinea 3 , du traite ne contient pas une disposition speciale , applicable seulement au cas des sanctions pecuniaires et astreintes , mais un principe general , souligne dans cet article , parce qu ' il doit etre applique au cas particulier d ' un recours de pleine juridiction . la mention expresse figurant audit article n ' exclut pas l ' application du meme principe dans les cas ou il n ' en est pas fait expressement mention .

Cf . arret 9-56 , no 1 .

2 . l ' irregularite de la decision generale sur laquelle une decision individuelle est fondee ne peut conduire qu ' a l ' annulation de la decision individuelle .

Cf . arret 9-56 , no 2 .

3 . la requerante est admise a invoquer , pour mettre en cause l ' irregularite de la decision generale sur laquelle est fondee la decision individuelle qu ' elle attaque , les quatre moyens d ' annulation enumeres au premier alinea de l ' article 33 .

Cf . arret 9-56 , no 3 .

4 . les difficultes resultant d ' une mesure que la haute autorite a prise dans l ' exercice des pouvoirs que le traite lui a conferes , sans que l ' exercice de ces pouvoirs soit directement lie a l ' etablissement du marche commun , ne sauraient exiger l ' adoption de mesures de sauvegarde au sens du paragraphe 29 de la convention .

5 . l ' autorite publique edictant une reglementation economique est soumise a l ' obligation d ' agir avec prudence et de n ' intervenir qu ' apres avoir soigneusement pese les differents interets en jeu , en limitant – autant que possible – les prejudices previsibles pour des tiers .

Toutefois , la these selon laquelle la haute autorite aurait du , en prenant ses mesures , veiller a ce que la position concurrentielle des producteurs de fonte vis-a-vis des autres consommateurs de ferraille ne subisse aucune modification , pose une exigence excessive .

6 . si la haute autorite est habilitee a edicter des mesures « dans l ' interet commun » , elle peut user de son pouvoir reglementaire selon les exigences des circonstances , meme au prejudice de certains interets particuliers , mais elle ne peut poursuivre son action que dans la limite ou celle-ci est strictement indispensable .

7 . la legalite d ' une decision ne saurait dependre de sa conformite aux dispositions d ' un memorandum publie par la haute autorite , mais uniquement de sa conformite aux dispositions du traite . pour etablir le detournement de pouvoir , il faut demontrer que la decision attaquee poursuivait un but autre que celui en vue duquel la haute autorite etait en droit d ' agir .

Cf . arret 2-57 , no 3 .

8 . le taux uniforme de perequation ayant ete juge compatible avec les dispositions du traite , les decisions incriminees resteraient regulieres meme s ' il etait prouve que cette uniformite etait egalement dictee par le souci d ' eviter des complications administratives .

Cf . arret 2-57 , no 4 .

Dans l ' affaire

Entre

La compagnie des hauts fourneaux de chasse ,

Elisant domicile chez me bernard delvaux , avocat , 11 , avenue pescatore a luxembourg , partie requerante ,

Representee par m . pierre cholat ,

President-directeur general ,

Assistee par me roger levilion , avocat a la cour de paris ,

Et

La haute autorite de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier ,

Elisant domicile en ses bureaux , 2 , place de metz , luxembourg , partie defenderesse ,

Representee par son conseiller juridique , m . gerard olivier , en qualite d ' agent ,

Assistee par le professeur andre de laubadere de la faculte de droit de paris ,

Ayant pour objet le recours en annulation de la decision de la haute autorite du 12 decembre 1956 constatant l ' obligation de la compagnie des hauts fourneaux de chasse , chasse-sur-rhone , isere , de payer a la caisse de perequation des ferrailles importees la somme due a la date du 31 aout 1956 en execution des dispositions concernant la perequation des ferrailles importees ,

P . 183

A – quant a la recevabilite

La requerante s ' oppose a la decision individuelle de paiement , prise a son egard par la haute autorite le 12 decembre 1956 , conformement au regime de perequation de la ferraille importee , etabli par la decision no 22-54 du 26 mars 1954 et par la decision no 14-55 du 26 mars 1955 . ces dernieres decisions sont , de l ' avis de la requerante , entachees de certains vices et l ' irregularite qui en resulte rend necessairement irreguliere la decision d ' application prise a l ' egard de la requerante et attaquee par elle .

La defenderesse estime que la regularite des decisions de base , qui sont des decisions generales , ne peut etre mise en cause par la requerante en sa qualite d ' entreprise privee que dans les conditions et dans les delais prevus a l ' article 33 du traite .

Aux termes de l ' article 33 , les recours « doivent etre formes dans le delai d ' un mois a compter , suivant le cas , de la notification ou de la publication de la decision ou recommandation » . si ces recours emanent d ' une entreprise ou association visee a l ' article 48 du traite , ils ne sont recevables , s ' ils portent sur une decision ou recommandation generale , que si les requerants estiment ces decisions ou recommandations entachees de detournement de pouvoir a leur egard .

Le recours a ete introduit le 6 mai 1957 et si , de ce fait , le delai prevu au dernier alinea de l ' article 33 a ete respecte a l ' egard de la decision du 12 decembre 1956 rendue executoire par l ' apposition de la formule executoire par l ' autorite competente en date du 4 mars 1957 et notifiee en copie conforme par lettre du 30 mars 1957 par la haute autorite , il etait expire en ce qui concerne la decision no 22-54 du 26 mars 1954 et la decision no 14-55 du 26 mars 1955 .

Ces dernieres decisions ne sont pas entreprises directement , mais a l ' occasion du recours visant la decision formant titre executoire du 12 decembre 1956 . si la decision du 12 decembre 1956 est une decision individuelle concernant la requerante , les decisions nos 22-54 et 14-55 sont des decisions generales sur lesquelles la decision du 12 decembre 1956 est fondee .

P . 184

Pour juger de la faculte pour la requerante de se prevaloir , a l ' appui de son recours contre la decision individuelle , de l ' irregularite des decisions generales sur laquelle celle-ci est fondee , il y a lieu de rechercher si elle peut entreprendre celle-ci apres expiration du delai vise au dernier alinea de l ' article 33 et en invoquant contre elle non seulement le detournement de pouvoir a son egard , mais les quatre moyens d ' annulation vises au premier alinea de l ' article 33 .

La cour estime qu ' il importe qu ' une decision generale irreguliere ne soit pas appliquee a une entreprise et que des obligations n ' en soient pas deduites pour ladite entreprise .

L ' article 36 du traite prevoit que dans un recours contre une decision de la haute autorite infligeant des sanctions pecuniaires ou astreintes « les requerants peuvent se prevaloir , a l ' appui de ce recours , dans les conditions prevues au premier alinea de l ' article 33 , de l ' irregularite de decisions et recommandations dont la meconnaissance leur est reprochee » . il n ' y a pas lieu de tenir cette disposition de l ' article 36 pour une reglementation speciale applicable seulement au cas des sanctions pecuniaires et astreintes , mais comme l ' application d ' un principe general souligne seulement a l ' article 36 parce qu ' il s ' appliquait au cas particulier d ' un recours de pleine juridiction . on ne saurait trouver dans la mention expresse figurant a l ' article 36 un argument excluant a contrario l ' application de la meme faculte dans les cas ou il n ' en est pas fait expressement mention , la cour ayant deja decide qu ' une argumentation a contrario n ' est admissible que lorsqu ' aucune autre interpretation ne s ' avere adequate et compatible avec le texte , le contexte et leur finalite .

Toute autre decision rendrait difficile l ' exercice des droits de recours accordes aux entreprises et associations visees a l ' article 48 du traite , car elle les obligerait a analyser toute decision generale des sa publication pour rechercher si elle n ' est pas susceptible de leur porter dommage ulterieurement et si elle ne peut etre consideree comme entachee de detournement de pouvoir a leur egard ; les entreprises seraient incitees a se laisser condamner aux sanctions pecuniaires ou astreintes prevues par le traite pour pouvoir , au benefice de l ' article 36 , mettre en cause l ' irregularite des decisions et recommandations generales dont l ' inobservation leur serait reprochee .

P . 185

La faculte pour une entreprise de se prevaloir , apres expiration du delai prevu au dernier alinea de l ' article 33 , a l ' appui d ' un recours visant une decision individuelle , de l ' irregularite des decisions et recommandations generales sur lesquelles la decision individuelle est fondee , ne peut conduire a l ' annulation de la decision generale , mais seulement de la decision individuelle qui en est tiree .

Les traites instituant la communaute economique europeenne et l ' euratom adoptent expressement un point de vue analogue en stipulant respectivement dans leurs articles 184 et 156 : « nonobstant l ' expiration du delai prevu a l ' article 173 , alinea 3 , ( ou , pour le second , article 146 , alinea 3 ) , toute partie peut , a l ' occasion d ' un litige mettant en cause un reglement du conseil ou de la commission , se prevaloir des moyens prevus a l ' article 173 , alinea 1 ( ou , pour le second , article 146 , alinea 1 ) , pour invoquer devant la cour de justice l ' inapplicabilite de ce reglement » . cette rencontre , sans constituer un argument determinant , confirme le raisonnement sus-enonce en montrant qu ' il s ' est impose egalement aux redacteurs des nouveaux traites .

L ' annulation d ' une decision individuelle fondee sur l ' irregularite des decisions generales dont elle est tiree n ' affecte les effets des decisions generales que dans la mesure ou ceux-ci se concretisent dans la decision individuelle annulee . a l ' encontre d ' une decision individuelle la concernant , toute entreprise est fondee a invoquer les quatre moyens d ' annulation vises au premier alinea de l ' article 33 . dans ces conditions , rien ne s ' oppose a ce que , a l ' occasion d ' un recours contre une decision individuelle , l ' entreprise soit fondee a invoquer , pour mettre en cause la regularite des decisions et recommandations generales sur lesquelles la decision individuelle est fondee , les quatre moyens d ' annulation enumeres au premier alinea de l ' article 33 .

Pour les raisons susmentionnees , le recours est recevable .

B – quant au fond

1 . violation du traite

A ) violation du paragraphe 29 de la convention

La these de la requerante consiste a dire que le paragraphe 29 a ete inspire par le souci d ' eviter tout deplacement de production ; la haute autorite serait donc tenue de prendre des mesures de sauvegarde particuliere non seulement quand des difficultes surgissent a l ' occasion de l ' etablissement du marche commun , mais aussi lorsqu ' une entreprise se trouve affectee par les mesures que la haute autorite decide de prendre en application des dispositions du traite , en l ' occurrence de l ' article 53 .

P . 186

Or , le paragraphe 29 ne contient en aucune facon une telle obligation ; il se borne a reconnaitre que des mesures de sauvegarde peuvent etre necessaires pour eviter que l ' etablissement du marche commun ne cree brusquement des deplacements de production que les entreprises seraient en etat de surmonter apres une certaine adaptation . en l ' espece , la requerante n ' a pas etabli que les difficultes dont elle se plaint et que le deplacement de production qu ' elle craint soient imputables a l ' etablissement du marche commun . le fait que ces difficultes puissent resulter d ' une mesure – l ' institution d ' un systeme de perequation – que la haute autorite a prise dans l ' exercice des pouvoirs que le traite lui a conferes , sans que l ' exercice de ces pouvoirs soit directement lie a l ' etablissement du marche commun , ne saurait justifier l ' adoption de mesures de sauvegarde au sens du paragraphe 29 de la convention .

Le paragraphe 29 de la convention ne pouvant etre invoque , le present grief doit etre rejete .

B ) atteinte aux conditions normales de concurrence

Selon la requerante , le jeu normal de la concurrence a ete fausse par la perequation , celle-ci ayant pour effet de favoriser la consommation de ferraille au detriment de la consommation de fonte . la defenderesse ne conteste pas que l ' abaissement du prix des ferrailles importees , resultant de la perequation , puisse inciter les entreprises a accroitre leur consommation de ferraille ; ainsi , la defenderesse admet une certaine aggravation de la situation de la requerante en tant que productrice exclusive de fonte hematite . toutefois , elle y a remedie par l ' allocation aux entreprises consommatrices de ferraille d ' une prime pour la ferraille economisee au moyen d ' une utilisation accrue de fonte ( decisions nos 26-55 et 3-56 ) .

La question qui se pose est donc de savoir si la haute autorite , convaincue de l ' importance capitale qu ' il y avait a empecher le prix de la ferraille interieure de s ' elever jusqu ' au niveau du prix de la ferraille importee et amenee par ce motif a instituer la perequation , etait obligee en droit de prevenir toutes les repercussions du systeme , susceptibles de porter prejudice aux interets des producteurs de fonte ou de certains d ' entre eux . etant donne qu ' en instituant la perequation la haute autorite a pris des mesures indirectes – la prime pour la ferraille economisee au moyen d ' une utilisation accrue de fonte – propres a ameliorer , dans une certaine mesure , la situation des producteurs de fonte , il faut se demander si cette precaution etait suffisante , ou si le maintien integral de la position concurrentielle des producteurs de fonte devait etre assure de facon plus complete , par exemple par une mesure directe exemptant de la contribution de perequation la ferraille servant a la production de fonte .

P . 187

Sur ce point , la cour estime que la these de la requerante selon laquelle la haute autorite aurait du , en prenant ses mesures , veiller a ce que la position concurrentielle des producteurs de fonte vis-a-vis des autres consommateurs de ferraille ne subisse aucune modification , pose une exigence excessive . en effet , si l ' on admettait l ' existence d ' une obligation aussi stricte , il faudrait l ' appliquer non seulement au cas des producteurs de fonte , mais aussi a tous les cas ou la position concurrentielle d ' un producteur tombant sous la juridiction de la communaute se trouverait – meme indirectement – mise en cause .

Toute reglementation economique a necessairement des repercussions , meme sur les interets des administres a qui les mesures ne s ' adressent pas directement . l ' application du principe preconise par la requerante rendrait illegale toute intervention dans le domaine economique que l ' autorite publique jugerait opportune pour la sauvegarde d ' interets majeurs , des lors qu ' elle n ' aurait pas menage l ' integralite des interets en cause , fussent-ils eloignes de ceux que l ' intervention avait pour premier objet . l ' autorite est soumise a l ' obligation d ' agir avec prudence et de n ' intervenir qu ' apres avoir soigneusement pese les differents interets en jeu , en limitant – autant que possible – les prejudices previsibles pour des tiers .

Il faut donc rechercher si , en l ' occurrence , la haute autorite a tenu suffisamment compte des interets des producteurs de fonte . or , a ce propos , la cour a demande aux parties , au cours de l ' instruction , de fournir des donnees concretes sur les resultats des mesures prises par la haute autorite en vue d ' inciter les acheteurs de ferraille a accroitre leur consommation de fonte .

P . 188

Dans sa reponse , la haute autorite a fourni des donnees pour la periode du 1er avril 1955 au 31 juillet 1957 d ' ou il ressort que l ' economie de ferraille pour laquelle la prime a ete payee s ' est elevee a 1.643.101 tonnes , soit 21 pourcent de la ferraille importee . ces donnees prouvent qu ' une quantite considerable de ferraille a ete economisee et remplacee par de la fonte . la periode consideree incluait six mois ressortissant au regime nouveau etabli par la decision no 2-57 ; mais ce fait est sans importance parce que , dans la nouvelle reglementation , la prime anterieurement accordee en cas de substitution de fonte a la ferraille fut maintenue pour ces six mois .

La requerante s ' est bornee pour sa part a signaler une certaine diminution de la production d ' acier martin par rapport a celle d ' acier electrique , mais elle n ' a pas repondu de maniere satisfaisante a la question posee et elle n ' a pas non plus conteste les chiffres fournis par la haute autorite . dans ses conclusions ecrites definitives ainsi qu ' au cours de sa plaidoirie , la requerante a fait remarquer que les donnees de la haute autorite ne prouvaient rien parce que celle-ci n ' avait pas indique dans quelle mesure les entreprises produisant de la fonte hematite – et notamment l ' entreprise de la requerante – avaient profite des economies ainsi realisees . la requerante n ' a cependant pas oppose aux conclusions qui decoulent , dans l ' ensemble , des faits cites par la haute autorite , de donnees dont il pourrait resulter que la prime n ' a pas , en fait , eu pour effet de remedier aux inconvenients qu ' entrainait , pour les producteurs de fonte , l ' institution de la perequation .

La requerante ne saurait invoquer non plus a l ' appui de sa these le fait que la haute autorite a reconnu , dans les considerants de la decision no 2-57 , que la decision no 26-55 relative aux modalites d ' application du mecanisme financier ne s ' etait pas revelee pleinement efficace pour realiser des economies de ferraille par une mise accrue de fonte . en effet , meme si le regime de primes n ' a pas assure une protection totale aux producteurs de fonte , il n ' est pas permis d ' en conclure que ce regime negligeait d ' une maniere excessive et arbitraire les interets des producteurs de fonte . enfin , le fait – signale par la requerante en reponse aux questions posees lors de l ' instruction – que la production d ' acier martin n ' ait pas suivi la progression de celle d ' acier electrique , n ' exclut pas que de la ferraille – comme la haute autorite l ' a demontre – ait ete remplacee de facon notable par de la fonte . la these de la requerante n ' est pas fondee en fait .

P . 189

En prenant des mesures speciales en vue de limiter la consommation de ferraille par l ' utilisation accrue de fonte , la haute autorite a prouve qu ' elle avait tenu compte d ' une facon raisonnable et ponderee des interets des producteurs de fonte . l ' instruction a montre que ces mesures ne sont pas restees sans effets appreciables . la legalite des mesures de la haute autorite n ' etait pas subordonnee a leur efficacite absolue quant au maintien de la relation ferraille-fonte preexistante ; des lors , le regime de perequation ne viole pas les regles du traite sur le maintien de conditions normales de concurrence .

La these selon laquelle le regime de perequation est illegal du fait qu ' il porte atteinte a la situation concurrentielle de la requerante n ' est pas justifiee .

C ) atteinte aux objectifs generaux du traite

Selon la requerante , l ' article 3 du traite oblige les institutions de la communaute a agir « dans l ' interet commun » , cette expression voulant dire que les institutions doivent agir dans l ' interet de tous les assujettis sans exception ; la haute autorite n ' est donc pas habilitee a prendre des mesures « dans l ' interet general » – c ' est-a-dire qui soient dans l ' interet de la generalite des administres – tout en etant susceptibles de leser les interets de certains d ' entre eux , comme en l ' espece ceux de la requerante . par ailleurs , l ' article 59 , paragraphe 4 , confere a la haute autorite des pouvoirs exceptionnels pour des cas expressement prevus . meme dans ces cas , les interets des justiciables sont entoures d ' un certain nombre de garanties specifiees tant a l ' article 59 qu ' a l ' annexe ii du traite ; il s ' ensuit que la haute autorite est tenue de respecter egalement ces garanties lorsqu ' elle agit au titre de l ' article 53 .

La cour rejette l ' interpretation que la requerante applique a l ' expression « interet commun » ; comme il a ete dit au point b ) ci-dessus , le role de la haute autorite en tant qu ' autorite publique ne comporte point l ' obligation de n ' user de son pouvoir reglementaire qu ' a la condition qu ' aucun interet n ' en soit affecte . cela ne signifie pas que la haute autorite puisse ignorer les interets particuliers des justiciables et poursuivre son action avec une rigueur telle que ces interets s ' en trouvent compromis bien au-dela de ce qu ' il est raisonnable d ' attendre . au contraire , la haute autorite est obligee d ' agir avec toute la circonspection et la ponderation requises pour mesurer et apprecier les divers interets en cause , parfois contradictoires , et d ' eviter les repercussions dommageables dans la mesure ou la nature de la decision a prendre le permet raisonnablement . si la haute autorite est habilitee a edicter des mesures « dans l ' interet commun » , elle peut user de son pouvoir reglementaire selon les exigences des circonstances , meme au prejudice de certains interets particuliers .

P . 190

La reference a l ' article 59 n ' est pas fondee non plus . en effet , les precautions prescrites par cet article ainsi que par l ' annexe ii du traite sont liees a l ' exercice des pouvoirs exceptionnels prevus pour la situation qui s ' y trouve visee . or , une telle situation n ' existait pas au moment ou furent prises les decisions . le fait que la haute autorite ne puisse proceder a une repartition equitable des ressources sans une consultation obligatoire des producteurs interesses s ' explique par la gravite de la situation a laquelle pareille repartition doit faire face ; il ne permet pas de donner a cette disposition speciale une application generale en dehors du cas vise a l ' article 59 .

D ) discrimination interdite , determinant une subvention indirecte

( i ) le premier grief allegue par la requerante a ce titre est base sur le fait que sa situation n ' etait pas comparable a celle des autres consommateurs de ferraille ; elle n ' utilise que des ferrailles provenant de la region lyonnaise , pour lesquelles la perequation n ' etait nullement necessaire . elle nie que le prix des ferrailles lyonnaises se serait aligne sur celui des ferrailles importees si la perequation n ' avait pas ete instituee , l ' allegation du contraire etant qualifiee par la requerante d ' hypothetique et d ' incontrolable .

La cour rejette ce grief , car il est certain qu ' aussi longtemps que l ' offre de ferrailles interieures ne suffira pas pour couvrir les besoins du marche commun , les prix des ferrailles interieures tendront a s ' aligner sur les prix superieurs des ferrailles importees . il n ' y a pas de raison pour que les prix des ferrailles de la region lyonnaise echappent a cette tendance generale et la requerante s ' est abstenue d ' invoquer des circonstances speciales etablissant que la region lyonnaise serait restee a l ' abri de l ' evolution generale des prix . il resulte d ' ailleurs des chiffres produits au cours de l ' instruction que les prix de la ferraille dans la region lyonnaise ont monte en liaison avec les prix des ferrailles dans les autres regions et les prix des ferrailles importees . par ailleurs , la requerante a fait observer elle-meme que les prix des ferrailles qu ' elle achetait accusaient une certaine hausse en raison des achats des entreprises concurrentes , notamment des fonderies utilisant des cubilots a vent chaud qui , en partie tout au moins , ne sont pas assujetties au systeme de perequation .

P . 191

La these de la requerante selon laquelle il n ' existe aucune possibilite que les entreprises concurrentes s ' approvisionnent sur le marche lyonnais de ferrailles legeres n ' est pas fondee non plus . dans la region lyonnaise , la requerante n ' est pas le seul acheteur de ferraille et il n ' existe pas de raison de croire que d ' autres acheteurs ne se presenteraient pas sur ce marche , si la difference des prix depassait sensiblement la difference imputable aux frais supplementaires de transport .

( ii ) la requerante allegue , en second lieu , que l ' application d ' un taux de perequation uniforme a toutes les categories de ferraille constitue une mesure etablissant une discrimination interdite par les dispositions de l ' article 4 , b , du traite . la requerante pretend etre utilisatrice exclusive de ferraille legere qu ' elle se procure a bas prix et pour laquelle l ' incidence du taux de perequation uniforme est relativement plus grande que pour la ferraille lourde utilisee par les acieries . la compagnie de chasse se trouverait ainsi dans une situation non comparable a celle des acieries et l ' application d ' une reglementation uniforme constituerait , dans ce cas , une discrimination interdite .

La defenderesse , de son cote , affirme qu ' il existe entre les differentes categories de ferraille une solidarite de fait qui resulte de leur caractere interchangeable et de leur utilisation commune par les differents consommateurs . l ' incidence variable du taux de perequation sur les diverses categories de ferraille placerait ainsi la requerante dans une situation comparable a celle des autres utilisateurs , de sorte qu ' il ne peut etre question de regime discriminatoire .

P . 192

Il ressort des documents soumis par les parties a l ' instruction que nul consommateur de ferraille – y compris la requerante – n ' utilise exclusivement une certaine categorie de ferraille . ainsi la requerante , dans sa consommation de ferraille , utilise – selon la nomenclature etablie par la haute autorite ( decision no 28-53 , journal officiel de la communaute no 5 , du 15 mars 1953 , pages 98-99 ) – environ 80 pourcent de « tournures » et 20 pourcent de paquets entrant dans la categorie « ferraille legere » , tandis que les acieries de la meme region utilisent entre 10 pourcent et 25 pourcent environ de « tournures » et , pour le reste , dans des proportions variables , des ferrailles « massives » et « legeres » .

Il y aurait donc deux groupes d ' acheteurs utilisant en partie les memes categories de ferraille . cependant , dans la mesure ou les acieries ont achete , dans le cadre de 75 pourcent des achats , certaines categories que la requerante n ' utilise pas , une difference d ' incidence d ' un taux uniforme n ' est pas exclue . toutefois , l ' instruction n ' a pas revele d ' indications precises permettant de constater une telle difference . vu le fait qu ' une difference eventuelle ne saurait se produire que relativement a une partie des achats et tenant compte de la tendance generale vers un alignement des prix propres aux categories de ferraille d ' origine exterieure et interieure , la requerante n ' a pas prouve a suffisance de droit que l ' application d ' un taux uniforme constituait une discrimination a ses depens .

Dans ces conditions , le bien-fonde du present grief ne peut etre admis .

( iii ) le troisieme point souleve par la requerante est relatif a la violation de l ' article 4 , c , du traite en raison de l ' effet discriminatoire – equivalant a une subvention indirecte – qu ' aurait le systeme de la perequation en faveur des acieries et au detriment des producteurs de fonte . la defenderesse admet que la perequation tendait a encourager la consommation de ferraille ; c ' est pourquoi elle a voulu corriger cet effet par l ' introduction d ' une prime a toute consommation accrue de fonte .

P . 193

Cette question a deja ete examinee ci-dessus au point b ) en vue de determiner s ' il y avait lieu de conclure a une atteinte aux conditions normales de concurrence , question qui a recu une reponse negative . pour les memes raisons , les modifications provoquees par les decisions dans la situation respective des producteurs de fonte et des acieries ne peuvent etre qualifiees ni de discriminations ni de subventions indirectes , l ' interdiction de ces dernieres a l ' article 4 , c , du traite ne visant que les subventions accordees par les etats . le present grief n ' est donc pas fonde .

2 . detournement de pouvoir

Les deux parties estiment que , pour demontrer un detournement de pouvoir , il faut etablir d ' abord l ' existence d ' un pouvoir et ensuite l ' usage de ce pouvoir dans un but autre que celui en vue duquel il a ete confere .

Quant a l ' existence du pouvoir d ' instituer un mecanisme financier au titre de l ' article 53 , b , du traite – c ' est-a- dire un systeme de perequation – les parties sont d ' accord ; la cour considere egalement ce point comme acquis .

Il s ' agit donc uniquement de savoir si l ' usage que la haute autorite a fait de ce pouvoir peut etre qualifie de detournement de pouvoir . or , la plupart des arguments de la requerante ont deja ete examines ci-dessus du point de vue de la violation du traite ; il n ' y a pas lieu , dans les conditions de l ' espece , de les examiner encore du point de vue du detournement de pouvoir , la requerante s ' etant abstenue de preciser en quoi consisterait ce vice . en revanche , les griefs que la requerante a ajoutes a ceux qui ont deja ete examines , doivent etre examines plus specialement sous l ' angle du detournement de pouvoir .

En premier lieu , la requerante est d ' avis qu ' en instituant la perequation au titre de l ' article 53 , b , du traite , la haute autorite a fait preuve de son intention d ' eluder les garanties prevues aux dispositions du traite visant des situations exceptionnelles , telles les garanties de l ' article 59 du traite .

Sur ce point , il faut reconnaitre qu ' un detournement de pouvoir aurait ete possible si la haute autorite , se trouvant devant une situation ressortissant a la procedure de l ' article 59 , avait neanmoins deliberement prefere , en vue d ' eluder les garanties prevues a l ' article 59 , se prevaloir de l ' article 53 , b , et des mecanismes financiers qui y sont prevus . or , il n ' est pas etabli qu ' au moment ou furent prises les decisions de base , la haute autorite se trouvait en presence d ' une telle situation . dans ces conditions , la preuve que l ' institution du regime de perequation en tant que mecanisme financier etabli en application de l ' article 53 , b , etait entachee de detournement de pouvoir n ' est pas apportee . le present grief n ' est pas fonde .

P . 194

En second lieu , la requerante a fait valoir que , d ' apres le texte des decisions instituant la perequation , celles-ci avaient pour objet l ' approvisionnement regulier en ferraille du marche commun , mais que ce but a ete substitue a l ' objectif qui avait ete expose dans le « memorandum de la haute autorite sur la definition des objectifs generaux » publie au journal officiel du 6 juillet 1955 , a savoir la recherche d ' un equilibre du marche fonte-acier . la requerante est d ' avis que cette substitution demontre le detournement de pouvoir . la defenderesse a replique qu ' il ne s ' agit ni dans le memorandum , ni dans les decisions de base , de trouver un compromis entre les interets opposes des producteurs de fonte et d ' acier , mais de mettre en oeuvre un ensemble de mesures que la haute autorite estimait necessaires pour tenir compte de l ' expansion economique previsible . dans cette perspective , les decisions de la haute autorite avaient pour objet l ' etablissement de prix raisonnables pour la ferraille en vue d ' assurer l ' approvisionnement regulier en cette matiere , ainsi que l ' accroissement des capacites de production de fonte .

Le present grief doit etre rejete car la legalite des decisions de base ne saurait dependre de leur conformite au memorandum que la haute autorite a publie , mais uniquement de leur conformite au traite . en effet , le memorandum ne contient nullement l ' unique definition possible du but legitime que la haute autorite est en droit de poursuivre . pour etablir le detournement de pouvoir , la requerante aurait du demontrer que les decisions elles-memes poursuivaient en realite un but autre que celui en vue duquel la haute autorite etait en droit d ' agir ; la difference que la requerante a signalee entre le libelle du memorandum et celui des decisions de base ne suffit pas pour apporter cette preuve .

P . 195

En troisieme lieu , la requerante allegue un cas de detournement de pouvoir resultant de l ' application d ' un taux de perequation uniforme , non pas parce que cette uniformite etait requise pour atteindre le but vise , mais pour eviter les complications administratives qu ' aurait entrainees l ' application d ' un taux differencie , assurant une incidence equilibree sur les prix des differentes qualites de ferraille , notamment de celles utilisees exclusivement par les producteurs non- integres de fonte .

Il est vrai que la defenderesse a signale , dans ses memoires aussi bien qu ' au cours de l ' instruction , les difficultes et les complications administratives qu ' aurait entrainees l ' organisation d ' un systeme de taux differencies . rien ne permet cependant d ' affirmer que le desir d ' eviter des complications de cette nature ait ete le mobile preponderant qui aurait amene la haute autorite a instituer un taux uniforme ; ce taux ayant ete juge compatible avec les dispositions du traite , les decisions incriminees resteraient regulieres , meme s ' il etait prouve que le choix d ' un taux uniforme ait , en outre , repondu au souci d ' eviter des complications administratives .

Le present grief n ' est donc pas fonde .

Aux termes de l ' article 60 du reglement de la cour , toute partie qui succombe est condamnee aux depens , mais la cour peut neanmoins compenser les depens totalement ou partiellement , si des parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs .

La defenderesse ayant succombe en ce qui concerne la recevabilite du recours , les depens sont compenses de facon qu ' un quart du total des depens est supporte par la defenderesse , les trois quarts etant a la charge de la requerante .

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

Le recours en annulation de la decision de la haute autorite du 12 decembre 1956 constatant l ' obligation de la compagnie des hauts fourneaux de chasse , chasse-sur-rhone , isere , de payer a la caisse de perequation des ferrailles importees la somme due a la date du 31 aout 1956 en execution des dispositions concernant la perequation des ferrailles importees , est rejete .

Les depens sont compenses de facon qu ' un quart du total des depens est supporte par la defenderesse , les trois quarts etant a la charge de la requerante .