61959j0043

1 . fonctionnaires – contractuels – periode prestatutaire – regime applicable – litiges – competence de la cour

( traite c.E.e . , art . 173 , 179 )

2 . fonctionnaires – contractuels – periode prestatutaire – agents au sens de l ' article 179 c.E.e . – notion

( traite c.E.e . , art . 179 )

3 . fonctionnaires – contractuels – periode prestatutaire – contrat d ' emploi – contrat de droit public

4 . fonctionnaires – contractuels – periode prestatutaire – contrat d ' emploi – engagement temporaire en vertu de l ' article 246 du traite c.E.e .

( traite c.E.e . , art . 246 , al . 3 )

5 . fonctionnaires – contractuels – periode prestatutaire – contrat d ' emploi a duree indeterminee – contrat preliminaire au contrat de duree limitee

( traite c.E.e . , art . 246 , al . 3 )

6 . fonctionnaires – contractuels – periode prestatutaire – licenciement – violation du principe de la bonne foi – responsabilite de l ' administration – reparation de dommages-interets

7 . fonctionnaires – acte administratif – necessite d ' une motivation suffisante

1 . si le regime applicable aux agents n ' a pas ete determine et defini expressement par les autorites competentes , il convient de considerer comme regime applicable au sens de l ' article 179 du traite c.E.e . celui resultant des conditions expresses ou tacites ayant regi necessairement les contrats d ' engagement de ces agents . la cour est donc competente pour statuer selon l ' article 179 du traite c.E.e . , ce qui est confirme par le principe general enonce a l ' article 173 de ce traite .

2 . est agent au sens de l ' article 179 du traite c.E.e . avant la promulgation du statut des fonctionnaires toute personne engagee dans les services de la communaute .

3 . les contrats d ' emploi des agents conclus par la commission agissant dans le cadre de ses attributions en vue du fonctionnement d ' un service public relevent du droit public et sont soumis aux regles generales du droit administratif .

4 . avant la promulgation du statut des fonctionnaires est interdite , en vertu de l ' article 246 , alinea 3 , du traite c.E.e . , la creation explicite ou implicite de rapports d ' emploi permanents donnant vocation au benefice du statut . il n ' est pas possible de se prevaloir a ce sujet de la jurisprudence de la cour de justice c.E.c.A . qui a reconnu aux agents prestatutaires de la c.E.c.A . une vocation a l ' engagement , car le paragraphe 7 , dernier alinea , de la convention relative aux dispositions transitoires n ' exige pas que tout contrat d ' emploi ait une duree limitee .

5 . si les contrats litigieux ont ete neanmoins conclus pour une duree indeterminee , cette circonstance s ' explique par l ' impossibilite , au moment de leur conclusion , de se conformer aux contrats de duree limitee prevus a l ' article 246 , alinea 3 , du traite , les besoins permanents de chaque service de la commission n ' etant pas a cette epoque suffisamment previsibles . les contrats litigieux , constituant ainsi une phase preliminaire a la conclusion des contrats prevus par l ' article 246 , alinea 3 , du traite , ne sauraient en aucun cas impliquer la commune intention des parties de creer entre elles les rapports juridiques d ' un contrat d ' emploi permanent , une telle intention etant manifestement contraire au principe enonce audit article 246 , alinea 3 .

6 . en vertu du respect du principe de la bonne foi , les decisions de licenciement pour la resiliation du contrat d ' emploi doivent etre justifiees par des motifs tires de l ' interet du service et excluant tout arbitraire . l ' absence d ' une telle justification constitue une faute contractuelle engageant la responsabilite de l ' administration . le fait que les fonctionnaires licencies abusivement ont reintegre leurs fonctions anterieures ou trouve un nouvel emploi n ' empeche pas de leur allouer la reparation du dommage moral cree par la faute de l ' administration .

7 . l ' enonciation des motifs d ' interet public justifiant un acte administratif doit etre faite d ' une maniere precise et susceptible d ' etre contestee sinon le fonctionnaire en cause serait place dans l ' impossibilite de s ' assurer si ses interets legitimes ont ete respectes ou leses et en outre le controle de la legalite de la decision serait entrave .

Dans les affaires jointes

43-59 et 48-59 , introduites respectivement par

— mlle eva von lachmueller ,

— m . roger ehrhardt ,

Pour lesquels domicile a ete elu chez me paul beghin , 9 , avenue de la gare a luxembourg ,

Representes et assistes par me marc-antoine pierson , avocat a la cour d ' appel de bruxelles ,

45-59 , introduite par

— m . bernard peuvrier ,

Pour lequel domicile a ete elu chez me georges margue , 6 , rue alphonse-munchen a luxembourg ,

Represente et assiste par me jean nadd , avocat au barreau de paris , parties requerantes ,

Contre

Commission de la communaute economique europeenne ,

Pour laquelle domicile a ete elu chez m . robert fischer , secretaire du service juridique des executifs europeens , 2 , place de metz a luxembourg ,

Representee par m . paul leleux , conseiller juridique des executifs europeens , en qualite d ' agent , partie defenderesse ,

Ayant pour objet

En ce qui concerne les affaires 43-59 et 48-59 ,

— l ' annulation des decisions de la commission de la communaute economique europeenne par lesquelles celle-ci a licencie les requerants avec preavis d ' un mois et a ensuite reporte d ' un mois l ' echeance de ce preavis ,

— le paiement des dommages-interets ,

En ce qui concerne l ' affaire 45-59 ,

— le paiement des dommages-interets ,

P . 951

Sur la competence de la cour

Attendu qu ' il importe d ' examiner si la cour a competence pour statuer sur les recours en cause ; que cette question a ete soulevee d ' ailleurs par la defenderesse lors de la procedure en refere mais qu ' elle n ' a pas ete reiteree dans la procedure au principal ;

P . 952

Attendu qu ' aux termes de l ' article 179 du traite « la cour de justice est competente pour statuer sur tout litige entre la communaute et ses agents dans les limites et conditions determinees au statut ou resultant du regime applicable a ces derniers » ;

Attendu qu ' actuellement , a defaut de statut et dans l ' attente de celui-ci , les agents , au sens le plus large du terme , de la communaute sont soumis a un regime particulier et provisoire ; que ce regime applicable auxdits agents est , a defaut d ' avoir ete determine et defini expressement par les autorites competentes , le regime resultant des conditions expresses ou tacites ayant preside necessairement aux contrats d ' engagement de ces agents envers la communaute ;

Attendu , des lors , que la cour est competente pour statuer sur les litiges mettant aux prises , dans les conditions et circonstances actuelles , la communaute et ses agents puisqu ' il existe entre eux un regime reglant necessairement , encore que provisoirement , leurs rapports ;

Attendu , au surplus , que l ' article 173 du traite enonce le principe general que « la cour de justice controle la legalite des actes de la commission autres que les recommandations ou avis » ; que le rappel de ce principe , loin de contredire ou de s ' opposer a l ' application de l ' article 179 en l ' espece , renforce , s ' il etait necessaire , le bien-fonde de cette application ;

Attendu , des lors , que doit etre rejetee comme non fondee l ' objection que l ' article 179 ne pourrait etre applique en l ' espece parce que la communaute n ' a pas etabli le statut de ses agents et , a defaut de celui-ci , n ' a pas defini expressement le regime applicable provisoirement en attendant l ' elaboration du statut , puisque aussi bien , comme il a ete dit ci-dessus , il y a necessairement un regime applicable aux relations juridiques existant entre la communaute et ses agents ;

P . 953

Attendu , d ' autre part , que doit etre rejetee egalement comme non fondee l ' objection tiree des differents vocables , agents , fonctionnaires , etc . , car il tombe sous le sens que , dans l ' etat actuel des choses , le mot agent qualifie , en attendant la promulgation du statut des fonctionnaires , toute personne engagee dans les services de la communaute .

Sur la nature juridique des contrats d ' emploi

Attendu que , du fait des conditions et circonstances dans lesquelles les requerants ont ete engages par la commission , les contrats d ' emploi intervenus entre parties resultent de leur accord tacite ;

Attendu qu ' il importe de savoir si ces contrats relevent du droit public ou du droit prive ;

Attendu qu ' en l ' espece une des parties contractantes , la commission de la c.E.e . agissant dans les limites des attributions qui lui sont conferees par le traite , possede , conformement a l ' article 210 de celui-ci , la personnalite juridique ; que cette personnalite est de droit public en vertu des pouvoirs et fonctions qui lui sont propres ; qu ' en consequence les contrats litigieux ont ete conclus par une personne de droit public ;

Attendu , en outre , que ces contrats ont ete conclus en vue du fonctionnement du service linguistique de la commission ; que l ' activite de ce service , charge d ' assurer l ' identite du contenu des actes de la commission dans les quatre langues officielles de la communaute , constitue un element important de la procedure qui , pour chaque langue consideree , aboutit a l ' elaboration de ces actes ; qu ' il participe ainsi au caractere public de la commission elle-meme ;

Que , des lors , les contrats litigieux relevent du droit public et sont soumis aux regles generales du droit administratif .

P . 954

Sur l ' existence d ' un droit a la stabilite d ' emploi

Attendu que les requerants soutiennent que les rapports juridiques crees par les contrats litigieux , etant de droit public , leur assurent le benefice d ' un regime prestatutaire et la vocation a un emploi permanent ;

Que , des lors , les decisions de licenciement litigieuses , en mettant fin a ces rapports , auraient viole les regles de droit applicables aux conditions d ' engagement des requerants et seraient , de ce fait , irregulieres ;

Attendu que cet argument n ' est pas fonde ;

Attendu que l ' article 246 , alinea 3 , du traite prevoit que jusqu ' a l ' etablissement du statut des fonctionnaires et du regime applicable aux agents de la communaute , prevus a l ' article 212 , chaque institution recrute le personnel necessaire et conclut , a cet effet , des contrats de duree limitee ;

Qu ' il resulte de cette disposition qu ' aucun rapport d ' emploi existant entre la communaute et ses agents , avant l ' etablissement du statut et du regime indiques a l ' article 212 du traite ne saurait creer , entre les parties , des liens juridiques definitifs ;

Que , partant , le personnel recrute avant cette date ne peut pretendre , en vertu des conditions de son engagement , a son affectation a un emploi permanent ou au benefice du statut futur , cette affectation et ce benefice etant , en eux-memes , en contradiction avec le caractere limite de tout rapport d ' emploi cree avant l ' entree en vigueur desdits statut ou regime ;

Que , si les contrats litigieux ont ete neanmoins conclus pour une duree indeterminee , cette circonstance s ' explique par l ' impossibilite , au moment de leur conclusion , de se conformer aux contrats de duree limitee prevus a l ' article 246 , alinea 3 , du traite , les besoins permanents de chaque service de la commission n ' etant pas a cette epoque suffisamment previsibles ;

P . 955

Que les contrats litigieux , constituant ainsi une phase preliminaire a la conclusion des contrats prevus par l ' article 246 , alinea 3 , du traite , ne sauraient en aucun cas impliquer la commune intention des parties de creer entre elles les rapports juridiques d ' un contrat d ' emploi permanent , une telle intention etant manifestement contraire au principe enonce audit article 246 , alinea 3 ;

Que cette intention ne saurait pas non plus etre alleguee du fait des concours que les requerants dans les affaires 43-59 et 48- 59 ont passe avant leur entree en service a la commission , car le but de ces concours etait de mettre a la disposition des institutions des communautes europeennes une liste de candidats susceptibles d ' etre ensuite engages , et non pas celui d ' un recrutement definitif de personnel ; qu ' en outre les resultats de chaque concours n ' ont ete connus que quelques mois apres la date d ' engagement desdits requerants , ce qui exclut tout lien de causalite entre l ' ouverture et la participation aux concours d ' une part , et l ' engagement des requerants d ' autre part ;

Que , des lors , les requerants ne pouvant invoquer , en aucun cas , un droit a la stabilite d ' emploi , il est inutile de se demander si les qualifications d ' « expert » ou d ' « auxiliaire » traduisent reellement la nature des rapports juridiques ayant existe entre parties ;

Que , dans ces conditions , certaines mesures adoptees par la commission au sujet des requerants et certains benefices qu ' elle leur a accordes ne sauraient etre invoques pour faire reconnaitre un caractere de stabilite aux contrats d ' emploi litigieux , ces mesures et ces benefices ne pouvant conferer auxdits contrats un contenu et une portee qui sont interdits expressement par l ' article 246 , alinea 3 , du traite ;

Que , des lors , n ' est pas fonde l ' argument des requerants selon lequel la commission aurait , par son comportement , entretenu chez les requerants l ' espoir d ' une situation stable et aurait commis , de ce fait , une faute de service ;

Qu ' enfin il n ' est pas possible de se prevaloir , en l ' espece , de la jurisprudence de la cour de justice de la c.E.c.A . qui a reconnu aux agents prestatutaires de la c.E.c.A . une vocation a l ' engagement definitif , car le paragraphe 7 , dernier alinea , de la convention relative aux dispositions transitoires n ' exige pas – contrairement a l ' article 246 , alinea 3 , du traite instituant la c.E.e . – que tout contrat d ' emploi , conclu avant l ' entree en vigueur du statut du personnel , ait une duree limitee et n ' exclut pas , de ce fait , des rapports d ' emploi ayant un caractere de stabilite et donnant vocation au benefice du statut .

P . 956

Sur la motivation des decisions de licenciement

Attendu que l ' action de l ' autorite , dans le domaine administratif comme dans le domaine contractuel , est toujours soumise au respect du principe de la bonne foi ;

Que les contrats litigieux , relevant du droit administratif , sont soumis au respect de ce principe ; que leur caractere provisoire ou temporaire ne saurait les soustraire a cette exigence ;

Que , des lors , les decisions de licenciement attaquees doivent , pour la resiliation de ces contrats , etre justifiees par des motifs tires de l ' interet du service et excluant tout arbitraire , telle , par exemple , la necessite de renoncer aux prestations d ' un agent non qualifie ou appele a occuper un poste qui a ete supprime dans l ' interet du service ;

Attendu que l ' enonciation des motifs d ' interet public justifiant un acte administratif doit etre faite d ' une maniere precise et susceptible d ' etre contestee , sinon le fonctionnaire en cause serait place dans l ' impossibilite de s ' assurer si ses interets legitimes ont ete respectes ou leses et , en outre , le controle de la legalite de la decision serait entrave ;

Qu ' en l ' espece les lettres de licenciement ont ete limitees a la notification aux requerants de la volonte de l ' administration de mettre fin au contrat sans indication de motifs ;

Attendu , il est vrai , qu ' au mois de decembre 1958 le sieur lankes a fait savoir a tous les auxiliaires et experts engages au service linguistique , y compris les requerants , qu ' il etait necessaire de reduire les cadres de ce service et que , partant , tous ses agents ne pourraient etre repris dans l ' organisation definitive ;

P . 957

Que les requerants ont pu comprendre que la resiliation de leur contrat se referait sans doute , en principe , a ladite communication , mais que , vu les circonstances de la cause , et notamment le laps de temps considerable qui separait cette communication de nature tres generale des lettres de resiliation , une motivation explicite s ' imposait ;

Attendu que , partant , la lettre de resiliation doit etre declaree non satisfaisante ;

Que ce manquement constitue , dans le chef de la commission , une faute contractuelle engageant sa responsabilite ;

Attendu que cette responsabilite doit , en l ' espece , etre appreciee au regard de la circonstance que la resolution du contrat d ' emploi est devenue effective et que l ' obligation de la commission doit se resoudre en dommages et interets ;

Attendu que , pour evaluer le montant du dommage , il faut tenir compte du fait que si les requerants ont soit reintegre leurs fonctions pristines , soit trouve un nouvel emploi , ils ont neanmoins eprouve un dommage moral direct du chef des soucis que leur causait la situation aleatoire creee par la faute de la commission ;

Que la cour puise dans les circonstances de la cause les elements d ' appreciation qui lui permettent d ' evaluer ex aequo et bono le montant de ce dommage a 60 000 frb . pour chacune des parties requerantes .

Sur le delai de preavis accorde par la commission

Attendu qu ' il convient , en outre , d ' examiner si les delais de preavis accordes par la commission pour mettre fin aux contrats litigieux ont ete normalement calcules ;

P . 958

Qu ' en l ' absence de toute prescription a ce sujet dans les contrats d ' emploi il serait vain de s ' inspirer du regime applicable aux agents temporaires de la c.E.c.A . , ce regime ne prevoyant pas , pour l ' engagement des fonctionnaires temporaires , des contrats a duree indeterminee ; qu ' en consequence , il faut s ' inspirer des principes generaux du droit ainsi que des « conditions d ' engagement des auxiliaires » auxquelles se refere la defenderesse ;

Attendu que l ' article 2 desdites conditions prevoit que pour la cessation des contrats a duree indeterminee le delai de preavis est calcule a raison d ' un jour pour sept jours de travail ;

Que les decisions de licenciement attaquees concernant mlle eva von lachmueller et m . bernard peuvrier n ' ont prevu qu ' un delai de preavis d ' environ un mois , alors que , selon l ' article 2 precite , le delai de preavis aurait du etre plus long ;

Que , toutefois , ce delai a ete reporte d ' un mois a deux reprises ;

Que la decision de licenciement concernant m . roger ehrhardt a prevu un delai de preavis de plus de deux mois ; que , deja de ce chef , ce delai de preavis satisfait aux exigences de l ' article 2 precite ;

Qu ' en outre ce delai a ete reporte d ' un mois ;

Que , des lors , les requerants ayant continue a percevoir leurs emoluments jusqu ' a l ' expiration de ces delais et ayant en meme temps beneficie de cette periode pour rechercher un nouvel emploi , il s ' ensuit que le delai de preavis effectivement donne par la commission aux requerants a ete d ' environ trois mois ;

Que , compte tenu de l ' age et de la situation de famille de chacun des requerants , ainsi que de ses possibilites de retrouver un nouvel emploi , la cour considere ce delai de preavis comme raisonnable ; que , partant , aucune faute ne saurait etre reprochee , de ce chef , a la commission .

Attendu qu ' aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure de la cour de justice des communautes europeennes les frais exposes par les institutions , dans les recours des agents des communautes , restent a la charge de celles-ci , sans prejudice des dispositions de l ' article 69 , paragraphe 3 , alinea 2 , dudit reglement ;

Qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 3 , alinea 1 , du reglement precite la cour peut compenser les depens en totalite ou en partie si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs ;

Que les parties requerantes ont succombe sur les chefs de leur requete visant a faire constater leur droit a la stabilite d ' emploi et l ' illegalite du delai de preavis donne par la defenderesse pour la resiliation des contrats litigieux ;

Qu ' en consequence il y a lieu de repartir les depens comme il sera dit au dispositif ci-apres ;

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) la commission de la c.E.e . est condamnee a payer a chaque partie requerante la somme de 60 000 frb . ;

2 ) les requerants ont droit au remboursement des deux tiers de leurs depens par la defenderesse , celle-ci supportant ses propres frais ;

3 ) chacune des parties requerantes dans les affaires 43-59 et 45-59 supporte les frais par elle exposes dans l ' instance en refere .