Contrat de travail
Décisions
En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-20.103, et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.104) […] Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail ;
En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-20.103, et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.104) […] Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail ;
[…] Vu les articles L. 1221-1, L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; […] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes formées à l'encontre de la société Venilia relatives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que les relations entre M. X… et la société Venilia étaient régies par la lettre d'engagement du 3 avril 2000, adressée au salarié par cette société, […] n'est que la concrétisation de celle-ci ; qu'ainsi la lettre d'engagement de la société Venilia prévoit le versement d'une prime d'expatriation qui a pour objet de compenser les inconvénients résultant de l'expatriation du salarié et de sa famille, que la date de prise d'effet du contrat, […]
[…] 2°/ qu'il appartient au salarié qui revendique l'existence d'une relation de travail différente de celle résultant des mentions de son contrat de travail écrit d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, […] en redressement judiciaire, et la société UGS, repris par la société Vassel suivant contrat écrit du 7 décembre 2004, mentionnait : « la société engage la salariée en qualité de directeur de clientèle à compter du 7 février 2003 » ; […] dès lors, à M me X… de rapporter, contre et outre les mentions de ces contrats de travail écrits, la preuve qu'elle avait bénéficié à cette occasion du transfert d'un contrat de travail antérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, […]
[…] en qualité de VRP, qu'un contrat écrit a été établi le 30 juillet 1999 suivi de plusieurs avenants relatifs à la rémunération ; que l'employeur lui a notifié le 28 octobre 2005 une baisse de son taux de commissionnement ; que le 25 mars 2009, le salarié a dénoncé une modification du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; […] qu'en considérant que la baisse du montant de l'avance sur commission versée mensuellement au salarié ne constituait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir déclarer nul le contrat de travail conclu en application du plan de sauvegarde de l'emploi du 20 novembre 2013, applicable le contrat signé entre les parties le 31 août 2009, […] avant toute proposition de modification des contrats de travail, […] qu'en jugeant néanmoins que l'avenant litigieux au contrat de travail de l'exposante ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne conditionnait pas la modification du contrat de travail pour motif économique à la mise en oeuvre d'un PSE, […]
Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, […] le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, […] mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent avec le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; […] dès lors qu'il impose à la salariée un transfert de son contrat de travail impliquant une modification de son exécution – à savoir le passage d'un contrat unique à temps plein à deux contrats à temps partiel exécutés auprès de deux employeurs différents – doit être considéré comme étant suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; […]
[…] l'arrêt qui, après avoir relevé que la lettre par laquelle il était proposé un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, […] la rupture injustifiée de cette proposition d'embauche valant contrat de travail caractérisant un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre incontestablement droit pour le salarié au paiement d'une indemnité de préavis, la circonstance que le contrat ait été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution n'excluant pas qu'il puisse prétendre au paiement d'une telle indemnité ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner la Société CAMA à verser à ce titre à M. […]
[…] que M me X… a été engagée en qualité d'agent d'entretien, par la société Avenir nettoyage Nord, à partir du 2 mai 2005 sous contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois, renouvelé le 1er juin 2005, […] qu'à la suite de la perte du marché par son employeur, conformément à l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté et de services associés, son contrat de travail a été transféré à la société groupe alter services, à compter du 2 mai 2008 ; que, placée en arrêt de maladie, avec avis d'inaptitude temporaire du médecin du travail, le 28 juillet 2008, […] le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent et lui sont transférés, […]
Le mandat de directeur général d'une société anonyme, qui est à la disposition du conseil d'administration de cette société sur proposition de son président, est distinct du contrat de travail. […] concomitamment à son emploi de directeur salarié, refus constitutif, selon lui, d'une modification des termes du contrat convenu dès l'embauche, et, d'autre part, l'absence de prise en compte de sa date réelle d'arrivée dans la société, il imputait la rupture des relations de travail à son employeur ; que licencié pour abandon de poste le 12 mai 1999, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Louis Souvet rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que le service militaire ne constitue pas, pour les jeunes titulaires d'un contrat de travail, un cas de suspension dudit contrat. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier le code du travail à cet effet, pour éviter des situations précaires aux jeunes confrontés à ce problème. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les possibilités de dispense du service national offertes aux titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le marché du travail est tel que dans de très nombreux cas un contrat de travail à durée déterminée constitue une étape obligatoire avant une intégration complète dans une entreprise et donc l'obtention d'un CDI. […] Il demande compte tenu de cette évolution des procédures d'embauche si un élargissement du champ d'application des mesures en question n'est pas prévu, ce dans le cas où le protocole d'embauche prévoit déjà à la transformation du contrat. […]
Lire la suite…M.Jean Chérioux demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si le non-respect par l'employeur d'un congé sabbatique acquis de plein droit, en raison de la rupture du contrat de travail - quelle que soit la cause de cette rupture - ouvre droit à réparation. […] Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire que le seul cas de réparation expressément visé par les dispositions relatives au congé sabbatique résulte de l'article L.122-32-26 du code du travail. […] En dehors de cette situation, le non-respect par l'employeur du droit au congé sabbatique, en raison de la rupture du contrat de travail, […]
Lire la suite…Les jeunes bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit privé, obtenu trois mois avant l'échéance de leur report, […] qui permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ou à durée indéterminée obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent, de demander à bénéficier d'un report d'incorporation. […] L'article R* 9 du code du service national dispose que les Français titulaires de tels contrats de travail qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A doivent envoyer au bureau du service national dont ils relèvent, […]
Lire la suite…[…] chargé de la francophonie, sur le texte de l'article 121-1, alinéa 4, du code du travail. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de la traduction du contrat de travail du salarié étranger : par qui elle est effectuée, selon quels critères, sous quelles garanties ? En outre, il lui rappelle qu'en cas de désaccord entre le contrat et la traduction de ce texte dans la langue du salarié, seule cette dernière prévaut. […] Réponse. - Lorsqu'un salarié de nationalité étrangère demande que soit établie une traduction de son contrat de travail dans sa propre langue, c'est à l'employeur qui a rédigé son contrat qu'il incombe d'effectuer cette traduction. […]
Lire la suite…André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les ambiguïtés des textes applicables aux assistants maternels en matière de rupture conventionnelle de contrat. En effet, […] celles qui sont relatives au contrat à durée indéterminée mais uniquement celle qui portent sur le contrat à durée déterminée (4° de l'article L.423-2 du code de l'action sociale et des familles). […] En conséquence, il souhaiterait connaître la position officielle du Gouvernement sur l'application aux assistants maternels des dispositions relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Lire la suite…Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt d'harmoniser les délais de prescription relatifs à la rupture du contrat de travail. En effet, il serait souhaitable que le délai de prescription de 12 mois, applicable actuellement aux seules actions portant sur le licenciement économique et le contrat nouvelles embauches s'applique également aux autres ruptures du contrat de travail qui se prescrivent aujourd'hui par 30 ans. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions législatives en matière de délais de prescription relatifs à la rupture du contrat de travail. […]
Lire la suite…Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la compatibilité d'un contrat de travail avec un mandat social. […]
Lire la suite…Parmi ces difficultés figure la transposition de l'article 93 de la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 par l'article L. 225-22 du code du commerce relatif aux conditions de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social. L'alinéa 1er omet la modification apportée par la loi nº 94-126 du 11 février 1994 qui avait supprimé la condition d'antériorité de deux ans du contrat de travail. Or, la codification opérée par l'ordonnance relative à la partie législative du code du commerce se présente comme une codification à droit constant. […] Il s'agit bien évidemment d'une erreur matérielle et la condition d'antériorité de deux ans du contrat de travail que cet article a maintenu, contrairement aux termes de la loi du 11 février 1994 précitée, devrait pouvoir être écartée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Article L1242-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article L1242-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 2 : Interdictions
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : […] 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.
Article L212-4-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail.
Article L1225-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Article L1226-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article L1242-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 3 : Période d'essai
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. […]
Article L2242-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 3 : Dispositions supplétives
- Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre VI du livre …
Article L1271-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
- Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, […]
Article L1221-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
- LALY MARCELLI
- Conseil national de l'ordre des médecins 4 septembre 2006, n° 9377
- COGICEO
- KMD CONSULTANT (MONTAUBAN, 825299662)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 28 avril 2022, n° 20/00188
- Article 18 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 18 octobre 2024, n° 23/00537
- DESTELS EDELSTEIN (PARIS 1, 812485001)
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 juillet 2024, n° 2408578
- NEOVOTE (PARIS 8, 499510600)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 5, 25 mars 2024, n° 22/40011
- Jurisprudence logement de fonction : jugements et arrêts
- Conseil de prud'hommes de Bobigny, 9 octobre 2023, n° 23/00461
- Article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- FORTIL GROUP (LA SEYNE-SUR-MER, 824751218)
- PARIS EST IMMOBILIER 2S IMMO (PARIS 11, 478902836)
- Article L4139-16 du Code de la défense
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 mars 2022, n° 20/06098
- SM CUISINES (HYERES, 884567462)
- Arrêt Labonne, Conseil d'Etat, du 8 août 1919, 56377, publié au recueil Lebon
- CJUE, n° T-799/21, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 ], 27 novembre 2024
- TRANSDEV RAIL (ISSY LES MOULINEAUX, 383607116)
[…] incorporation aurait pour conséquence de compromettre leur insertion professionnelle ou la réalisation de leur première expérience. M. […] Cet article ne concerne que les contrats de travail de droit privé et distingue les contrats à durée déterminée de ceux à durée indéterminée. […] Les contrats de travail établis dans le cadre de la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes sont des contrats de travail de droit privé, […] Elle a notamment modifié l'article L. 122-18 du code du travail qui dispose que le contrat de travail […]
Lire la suite…