61978j0030

1 . concurrence – ententes – notification – absence de notification formelle – exemption – exclusion

( reglement du conseil n 17 , art . 4 ; reglement de la commission n 1133/68 )

2 . concurrence – ententes – interdiction – application – criteres

( traite cee , art . 85 , par 1 )

1 . en l ' absence d ' une notification conforme aux exigences du reglement n 17 et du reglement n 1133/68 , un accord ne peut pas beneficier d ' une exemption en vertu de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite cee , meme si le texte de l ' accord a ete communique a la commission suite a une demande de renseignements emanant de celle-ci .

2 . s ' il est vrai qu ' un accord peut echapper a la prohibition de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite cee lorsqu ' il n ' affecte le marche que d ' une maniere insignifiante , compte tenu de la faible position qu ' occupent les interesses sur le marche des produits en cause , les memes considerations ne valent pas des lors qu ' il s ' agit d ' un produit dont une grande entreprise detient la totalite de la production .

Dans l ' affaire 30/78

Distillers company limited , ayant son siege social a edinburgh , 12 torphichen street , representee par m michel waelbroeck , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de m ernest arendt , 34 , rue philippe-ii ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . r . d . gilmour , en qualite d ' agent , assiste de m . john murray , q . c ., et m . alan rodger , membre de la faculty of advocates , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . mario cervino , conseiller juridique de la commission , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Et

A . bulloch & co ; a . bulloch ( agencies ) ltd , john grant blenders ltd , inland fisheries ltd et classic wines ltd , ayant le siege principal de leurs activites a eaglesham , glasgow , 3 cheapside street , representes par m . michael d . mcmillan , solicitor , du cabinet sergeants , east kilbride , assiste de m mario siragusa , avocat au barreau de rome , ayant elu domicile a luxembourg chez m jean-claude wolter , 2 , rue goethe ,

Parties intervenantes ,

Ayant pour objet une demande d ' annulation de la decision de la commission , du 20 decembre 1977 , relative a une procedure d ' application de l ' article 85 du traite cee ( iv.28.282 – the distillers company limited – conditions de vente et conditions de prix , jo n l 50 , du 22 . 2.1978 , p . 16 ),

1 par recours du 6 mars 1978 . the distillers company limited ( dcl ) a demande l ' annulation de la decision de la commission , du 20 decembre 1977 , relative a une procedure d ' application de l ' article 85 du traite cee ( iv/28 282 – the distillers company limited – conditions de vente et conditions de prix . jo n l 50 , du 22 . 2 . 1978 , p . 16 ).

2 la requerante est un producteur de spiritueux et le plus important distillateur et vendeur mondial de whisky ecossais . elle compte aujourd ' hui trente-huit filiales produisant des spiritueux dans le royaume-uni : trente-deux d ' entres elles produisent du whisky ecossais , quatre du gin , une de la vodka et une du pimm ' s , boisson composee d ' un spiritueux aromatise .

3 la requerante detient une part importante des marches du whisky ecossais et du gin au royaume-uni et dans les autres etats membres . elle detient une part importante du marche de la vodka au royaume-uni , et minime dans les autres etats membres ; quant au pimm ' s , dcl est seule a le vendre , et les ventes dans les etats membres autres que le royaume-uni sont minimes par rapport aux ventes des autres spiritueux .

4 anterieurement a l ' adhesion du royaume-uni a la communaute , les filiales de dcl ont conclu un accord avec les revendeurs britanniques , aux termes duquel ces derniers , et leurs acheteurs ulterieurs , se voyaient imposer une interdiction d ' exporter , et de vendre sous douane . dcl a notifie ces conditions de vente a la commission le 30 juin 1973 , en lui demandant une exemption au titre de l ' article 85 , paragraphe 3 .

5 sans en informer la commission , dcl a , par lettre circulaire du 24 juin 1975 adressee aux clients de ses filiales au royaume-uni , mis en vigueur de nouvelles conditions de vente . ces conditions ne contenaient plus d ' interdiction d ' exporter mais prevoyaient un systeme de differenciation de prix selon que les produits etaient destines a la revente sur le marche national ou a l ' exportation . alertee par des informations de presse , la commission a demande des eclaircissements a la requerante , qui lui a repondu par lettre du 8 juillet 1975 et lui a communique , le 11 juillet 1975 , le texte de la lettre circulaire precitee .

6 le premier paragraphe de la lettre circulaire , intitule ' conditions de vente ' , precise : ' . . . a la suite du referendum , nous modifions les conditions de vente afin d ' autoriser les revendeurs sur le marche national a exporter vers d ' autres pays du marche commun . . . les exportations en dehors du marche commun restent toujours interdites ' . l ' annexe 1 de la lettre circulaire de dcl constitue la nouvelle version des ' conditions de vente ' .

Le second paragraphe de la lettre circulaire , intitule ' conditions de prix ' , precise :

A ) ' . . . les divers rabais , reductions et remises visent a repondre aux exigences particulieres du marche national et les acheteurs n ' y ont droit que lorsque les produits sont en fait consommes au royaume-uni ' .

B ) ' en consequence , si vous souhaitez acheter en vue d ' une exportation vers d ' autres pays du marche commun , vous devez en faire mention dans votre commande et l ' achat doit etre effectue au ' prix brut ' ( gross price ) ' .

C ) ' . . . si un acheteur obtient ou reclame des rabais , des reductions ou des remises dont l ' octroi est reserve en cas de revente sur le marche national et qu ' une quantite quelconque des produits achetes est ecoulee dans tout autre pays que le royaume-uni , toutes les filiales du groupe dcl ont le droit de ne vendre ulterieurement a cet acheteur qu ' au prix brut ' .

L ' annexe ii a la lettre circulaire de dcl , intitulee ' certaines dispositions contractuelles ( relatives aux prix ) completant les conditions de vente ' , precise que :

— les dispositions de cette annexe ' feront partie de tout contrat conclu entre un acheteur et une filiale du groupe dcl pour l ' achat de n ' importe quelle marque de spiritueux ' et ' completent les conditions de vente ( objet de l ' annexe i ) ' ;

— ' tous les rabais , remises et reductions ( ci-apres designes sous le terme ' rabais ' ) sont destines a tenir compte des conditions particulieres du marche national ' ;

— toute filiale de dcl sera autorisee a appliquer lors d ' une vente ' le prix brut sans aucune deduction au titre des rabais ' :

— au cas ou une filiale de dcl peut raisonnablement croire que tout ou partie des produits achetes par l ' acheteur en cause aupres d ' une des filiales de dcl a ete ou sera consomme en dehors du royaume-uni ;

— meme lorsque l ' exportation est effectuee par un acheteur ulterieur ;

— quelles que soient les quantites commandees , jusqu ' a ce que et dans la mesure ou l ' acheteur apporte a la filiale de dcl dont il desire livraison , une preuve suffisante que les produits achetes seront consommes au royaume-uni .

7 en accusant reception de la lettre de dcl , la commission a fait observer que les nouvelles dispositions des conditions de vente relatives a l ' octroi de rabais , reductions et remises semblaient etre de nature a empecher des exportations paralleles a destination d ' autres pays de la cee , et que , dans cette mesure , elles etaient contraires a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite . la commission a demande un complement d ' information conformement a l ' article 11 du reglement n 17 .

8 le 23 fevrier 1977 , la requerante a apporte des modifications mineures a l ' annexe ii , et en a communique le texte a la commission le 25 fevrier 1977 .

9 une plainte a ete adressee a la commission le 18 mai 1976 , conformement a l ' article 3 du reglement n 17 , par les intervenantes dans la presente procedure . celles-ci demandaient que soit mis fin aux infractions aux dispositions des articles 85 et 86 du traite , resultant des conditions de prix de dcl contenues dans la lettre circulaire du 24 juin 1975 .

10 par lettre en date du 22 avril 1977 , la commission a , conformement aux dispositions de l ' article 19 , paragraphe 1 , du reglement n 17 , adresse a la requerante la communication des griefs retenus a son egard . dans cette communication , la commission a precise qu ' elle n ' etait pas tenue d ' examiner l ' eventuelle application de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite aux conditions de prix , les conditions de prix n ' ayant pas ete notifiees conformement a l ' article 4 ( 1 ) ou a l ' article 25 du reglement n 17 .

11 par deux documents ( avec annexes ) en date du 16 juin 1977 , la requerante a fourni ses reponses aux griefs presentes dans la lettre de la commission du 22 avril 1977 . ces documents ont ete completes par six supplements .

12 la procedure orale devant la commission a eu lieu le 22 juin 1977 . la decision de la commission a ete rendue le 20 decembre 1977 .

13 cette decision constate que l ' interdiction d ' exporter du royaume-uni vers les autres etats membres de la cee et l ' interdiction de revente sous douane constituent , pour la periode du 1 janvier 1973 , jusqu ' au 24 juin 1975 ou jusqu ' aux environs de cette date , une infraction a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite et rejette la demande d ' application de l ' article 85 , paragraphe 3 , en ce qui concerne les clauses et la periode ci-dessus decrite . elle constate en outre que les conditions de prix , qui sont formulees dans l ' annexe ii des lettres circulaires en date du 24 juin 1975 et du 23 fevrier 1977 , constituent une infraction a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite et qu ' une application de l ' article 85 , paragraphe 3 , a leur egard n ' etait pas justifiee . la requerante etait tenue de veiller a ce qu ' il soit mis fin sans delai a cette derniere infraction .

14 la requerante demande l ' annulation de la decision litigieuse , et , subsidiairement , de son article 3 en ce qu ' il declare qu ' une application de l ' article 85 , paragraphe 3 , n ' est pas justifiee en ce qui concerne les conditions de prix qui font partie des contrats de vente de whisky ecossais , de gin , de vodka et de pimm ' s conclus entre les filiales de dcl et leurs clients etablis dans le royaume-uni .

15 elle reconnait que les conditions de ventes , telles que redigees en 1973 , violaient l ' article 85 du traite , et ne pouvaient beneficier d ' une exemption au titre de l ' article 85 , paragraphe 3 , mais elle soutient que la decision de la commission doit etre annulee dans sa totalite a cause de certaines irregularites procedurales qui seraient de nature a violer les droits de la defense .

16 en ce qui concerne les conditions de prix telles que redigees en 1975 et en 1977 , elle reconnait egalement qu ' elles tombent sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite . elle soutient , cependant , que ces conditions sont susceptibles de beneficier d ' une exemption en vertu du paragraphe 3 du meme article , et que c ' est a tort que la commission a refuse d ' accorder une telle exemption .

17 quant au pimm ' s , elle soutient en outre que les ventes de ce produit dans les autres pays membres que le royaume-uni seraient minimes par rapport aux ventes des autres spiritueux . les conditions de prix echapperaient , des lors , a l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , en ce qui concerne ce produit .

18 la commission , pour sa part , conteste les arguments de la requerante . elle nie l ' existence d ' irregularites de procedure et ajoute que celles-ci meme si elles etaient etablies , ne seraient pas de nature a violer les droits de la defense . elle soutient en outre que – comme elle l ' avait indique a la requerante dans la communication des griefs – en l ' absence de notification en conformite avec les dispositions du reglement n 17 , les conditions de prix ne pourraient pas beneficier d ' une exemption en vertu de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite .

Sur l ' absence de notification des conditions de prix

19 il convient d ' examiner en premier lieu l ' effet juridique de l ' absence de notification des conditions de prix en conformite avec les dispositions du reglement n 17 du conseil et du reglement d ' application de la commission .

20 l ' article 4 , paragraphe 1 , du reglement n 17 dispose :

' les accords , decisions et pratiques concertees vises a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite . . . et en faveur desquels les interesses desirent se prevaloir des dispositions de l ' article 85 , paragraphe 3 , doivent etre notifies a la commission . aussi longtemps qu ' ils n ' ont pas ete notifies , une decision d ' application de l ' article 85 , paragraphe 3 , ne peut etre rendue ' .

21 l ' article 6 , paragraphe 1 , du meme reglement precise a cet egard que :

' lorsque la commission rend une decision d ' application de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite , elle indique la date a partir de laquelle sa decision prend effet . cette date ne saurait etre anterieure au jour de la notification . '

22 l ' article 24 du meme reglement autorise la commission a arreter des dispositions d ' application concernant , entre autres , la forme , la teneur , et les autres modalites de la notification prevue a l ' article 4 . en vertu des pouvoirs conferes par cette disposition , la commission a arrete le reglement ( cee ) n 1133/68 du 26 juillet 1968 ( jo n l 189 , p . 1 ) qui dispose que les notifications prevues a l ' article 4 du reglement n 17 doivent etre presentees au moyen d ' un formulaire a/b reproduit en son annexe , qui oblige les interesses a repondre a une serie de questions precises , dont la reponse est indispensable pour mettre la commission en mesure de prendre sa decision .

23 il est constant que la requerante n ' a jamais notifie les conditions de prix conformement aux dispositions precitees . meme apres que , dans la communication des griefs , la commission a fait valoir que la requerante n ' avait pas notifie les conditions de prix en conformite avec les dispositions du reglement n 17 et du reglement n 1133/68 , avec la consequence qu ' elle ne pouvait pas beneficier de l ' exemption de l ' article 85 , paragraphe 3 , la requerante n ' a pas procede a une notification mais s ' est bornee a soutenir que lui refuser le benefice de l ' article 85 , paragraphe 3 pour ce seul motif constituerait une application trop formaliste des dispositions en cause . elle ajoute que la commission n ' a pas insiste sur une notification formelle , car elle avait utilise , et avait demande a la requerante d ' utiliser le meme numero de reference pour les conditions de prix et pour les conditions de vente , notifiees en 1973 en vue d ' une exemption , ce qui aurait pu lui faire croire que les conditions de prix seraient examinees conjointement avec les conditions de vente en vue d ' une eventuelle exemption .

24 ainsi que la commission le soutient avec raison , en l ' absence d ' une notification conforme aux exigences du reglement , les conditions de prix ne peuvent pas beneficier d ' une exemption en vertu de l ' article 85 , paragraphe 3 . le seul fait que , pour des raisons administratives , le meme numero de reference soit utilise pour la correspondance relative aux conditions de vente dument notifiees et la correspondance relative aux conditions de prix , qui ne l ' ont pas ete , est sans pertinence .

Sur les irregularites de procedure alleguees par la requerante

25 les irregularites de procedure alleguees par la requerante sont , notamment , les suivantes :

1 ) la consultation du comite consultatif vise a l ' article 10 du reglement n 17 aurait eu lieu le 21 octobre 1977 , tandis que le proces-verbal de la procedure orale devant la commission , du 22 juin 1977 , n ' avait ete redige , meme sous forme de projet non revise , que le 25 octobre 1977 , de sorte que le comite n ' aurait pas ete en mesure d ' apprecier les arguments avances par la requerante au cours de la procedure orale ;

2 ) plusieurs supplements a la reponse de la requerante a la communication des griefs de la commission , supplements que la requerante considere comme importants pour l ' appreciation de la these soutenue par elle , n ' auraient pas ete communiques au comite consultatif ;

3 ) la commission aurait fourni a la requerante une copie de la plainte des intervenantes dont une partie importante aurait ete supprimee , et aurait refuse de lui fournir la partie supprimee ( pour autant que cette partie ne serait pas couverte par le secret des affaires ) en soutenant que cette partie de la plainte n ' etait pas pertinente ; en revanche , la plainte integrale aurait ete communiquee au comite consultatif comme comptant parmi les documents les plus importants .

26 au vu des considerations ci-dessus exposees , il n ' est pas necessaire d ' examiner les irregularites de procedure alleguees par la requerante . il n ' en serait autrement que s ' il existait une possibilite qu ' en l ' absence de ces irregularites la procedure administrative aurait pu aboutir a un resultat different . sous reserve de ce qui est dit par la requerante au sujet du produit pimm ' s , le recours se limite en effet a contester la legalite du refus oppose par la commission d ' exempter les conditions de prix de l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , en application de l ' article 85 , paragraphe 3 . il n ' est pas conteste par la requerante que les conditions de prix violent l ' article 85 , paragraphe 1 . ayant toutefois omis de notifier lesdites conditions a la commission , la requerante s ' est privee par son propre fait de toute possibilite d ' obtenir , dans le cadre de la procedure faisant l ' objet du recours , une decision d ' exemption en application de l ' article 85 , paragraphe 3 . meme en l ' absence des irregularites de procedure alleguees par la requerante , la decision de la commission , fondee sur l ' absence de notification , n ' aurait pu des lors etre differente .

27 en ce qui concerne le pimm ' s , comme il a ete expose ci-dessus , la requerante soutient que les conditions de prix echapperaient a l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite pour le seul motif que les ventes de ce produit dans les pays membres autres que le royaume-uni seraient minimes par rapport aux ventes des autres spiritueux .

28 la these de la requerante ne saurait etre retenue . s ' il est vrai qu ' un accord peut echapper a la prohibition de l ' article 85 , paragraphe 1 , lorsqu ' il n ' affecte le marche que d ' une maniere insignifiante , compte tenu de la faible position qu ' occupent les interesses sur le marche des produits en cause , les memes considerations ne valent pas des lors qu ' il s ' agit d ' un produit dont une grande entreprise detient la totalite de la production . dans ces circonstances , il n ' y a pas lieu de distinguer aux fins du recours entre le pimm ' s et les autres boissons produites par la requerante .

29 a la suite du memoire en duplique et de la demande en intervention de bulloch , la requerante a , en application de l ' article 42 du reglement de procedure de la cour , envoye a la cour un addendum au memoire en replique , faisant valoir certains nouveaux moyens en ce qui concerne les pretendues irregularites de la procedure administrative . la commission et l ' intervenant ont depose leurs memoires en reponse dans le delai imparti par le president de la cour conformement a l ' article 42 . selon l ' article 42 , dernier alinea , la decision sur la recevabilite des moyens reste reservee a l ' arret definitif . au vu de ce qui est dit en ce qui concerne la pertinence des irregularites alleguees , il n ' est pas necessaire de statuer sur la recevabilite des nouveaux moyens .

30 le recours doit des lors etre rejete .

Sur les depens

31 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ; la requerante ayant succombe en son action , il y a lieu de la condamner aux depens .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2 ) la partie requerante supporte les depens , y compris ceux des intervenantes .