61978j0119

1 . questions prejudicielles – competence de la cour – limites

( traite cee , art . 177 )

2 . restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – notion

( traite cee , art . 30 )

3 . restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – monopoles nationaux a caractere commercial – matieres premieres originaires ou en provenance d ' un autre etat membre – distillation en vue de fabriquer des produits reserves au monopole – interdiction – exemption des matieres premieres d ' origine nationale – inadmissibilite

( traite cee , art . 9 , 10 , 30 et 37 )

1 . si la cour , dans le cadre de l ' article 177 du traite , n ' est pas competente pour statuer sur la compatibilite d ' une disposition nationale avec le droit communautaire , elle peut toutefois degager du libelle de la question posee par la juridiction nationale , eu egard aux donnees fournies par celle-ci , les elements relevant de l ' interpretation du droit communautaire .

2 . en interdisant entre etats membres les mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation , l ' article 30 du traite vise toute reglementation commerciale des etats membres susceptible d ' entraver directement ou indirectement , actuellement ou potentiellement , le commerce intracommunautaire .

3 . constitue une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative , visee a l ' article 30 du traite et une discrimination dans les conditions d ' approvisionnement et de debouches , visee a l ' article 37 , paragraphe 1 , du traite , une disposition nationale interdisant de distiller , en vue de la fabrication des produits reserves a un monopole national commercial , des matieres premieres en provenance des autres etats membres , alors que cette interdiction ne frappe pas les matieres premieres identiques produites sur le territoire national .

A cet egard , il n ' y a pas lieu de distinguer entre les produits regulierement en libre pratique dans un autre etat membre , apres y avoir ete importes d ' un pays tiers et les produits originaires de cet etat membre .

Dans l ' affaire n 119/78

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le tribunal de grande instance de lure , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant lui entre

Sa des grandes distilleries peureux a fougerolles ( haute-saone ) ,

Et

Directeur des services fiscaux de la haute-saone et du territoire de belfort a vesoul ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 10 , 30 a 37 du traite cee ,

1attendu que , par jugement du 21 avril 1978 , parvenu a la cour le 19 mai suivant , le tribunal de grande instance de lure a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a l ' interpretation des articles 10 et 37 ainsi que des autres dispositions du traite relatives a la libre circulation des marchandises ;

2que cette question est soulevee dans le cadre d ' un litige , ne en 1976 , opposant la requerante au principal a l ' administration francaise competente et relatif a son droit d ' importer en france en provenance d ' italie , ou elles se seraient trouvees en libre pratique , des oranges macerees dans l ' alcool en vue de les distiller ;

3que , lorsque la requerante a fait savoir a cette administration qu ' elle importerait ce produit en vue de le distiller , celle-ci lui a repondu que rien ne s ' opposait a ce qu ' elle l ' importe , mais qu ' elle n ' obtiendrait pas l ' autorisation de le distiller , l ' article 268 de l ' annexe ii du code general des impots s ' opposant a ce qu ' il soit fait droit a pareille demande ;

4que , selon cet article , tel que modifie par l ' article 2 du decret n 74-91 du 6 fevrier 1974 ( jorf du 8 fevrier 1974 ) ' est interdite la distillation de toute matiere premiere importee , a l ' exception des fruits frais autres que les pommes , poires ou raisins ' ;

5attendu que l ' article 268 fait partie d ' un ensemble de dispositions relatives au monopole commercial de l ' alcool ethylique , inserees pour l ' essentiel dans le code general des impots ( livre 1 , premiere partie , titre iii , contributions indirectes et monopoles fiscaux , chapitre i , section 1 ( alcools ) , lettre b , regime economique ( articles 358 a 399 ) ) ainsi que dans l ' annexe ii ( articles 268 a 275 ) de ce code ;

6que , selon les articles 358 et suivants du code general des impots , le monopole comporte l ' obligation pour les producteurs d ' alcools ethyliques etablis en france , en tout cas en france metropolitaine , de reserver a l ' etat leur production d ' alcool ethylique a l ' exception de certains alcools expressement enumeres par ledit article 358 ;

7que le volume de cette production est determine par des contingents annuellement fixes qui sont repartis par le ministre competent entre les usines productrices , compte tenu des possibilites techniques de celles-ci ;

8qu ' a cette obligation de livraison correspond celle du monopole d ' acheter lesdits alcools a des prix periodiquement fixes par des arretes du ministre des finances ;

9que les alcools achetes par l ' etat sont revendus par lui pour tous usages a des prix fixes , eux aussi , d ' autorite ;

10attendu qu ' en vertu de l ' article 385 du code general des impots , l ' importation des alcools en provenance de l ' etranger est egalement reservee a l ' etat ;

11que , toutefois , en ce qui concerne les alcools ethyliques utilisables ou consommables en l ' etat et les eaux-de-vie et boissons spiritueuses en provenance des autres etats membres , il a ete mis fin au monopole d ' importation , notamment par le decret n 74-91 du 6 fevrier 1974 , adopte dans le cadre de l ' amenagement du monopole en execution de l ' article 37 du traite , de sorte que , depuis l ' entree en vigueur de ce decret , ces alcools , eaux-de-vie et boissons spiritueuses peuvent etre importes des autres etats membres et commercialises en france , moyennant le paiement de certaines redevances qui ne sont toutefois pas en cause dans la procedure au principal ;

12attendu que l ' interdiction de distiller certaines matieres premieres importees , edictee par l ' article 268 de l ' annexe ii , doit etre mise en rapport avec la distinction faite a l ' article 358 du code general des impots entre les alcools reserves a l ' etat ( alcools de monopole ) et ceux qui y echappent ( alcools libres ) ;

13qu ' il apparait en effet du rapprochement des deux dispositions que l ' article 268 a pour effet d ' interdire la distillation de matieres premieres importees lorsque celles-ci sont aptes a produire des alcools obligatoirement reserves au monopole , tandis que peuvent etre librement utilisees celles aptes a produire des alcools exemptes de l ' obligation de livraison au monopole ;

14attendu que la requerante a conteste la compatibilite de l ' interdiction , edictee par ledit article 268 , avec le droit communautaire et a saisi du litige le tribunal de grande instance de lure , lequel , avant de statuer , a pose une question libellee comme suit : ' l ' interdiction en france de la distillation de toute matiere premiere importee , a l ' exception des fruits frais autres que les pommes , poires et raisins ( article 268 de l ' annexe ii du code general des impots ) , est-elle compatible avec les articles 10 et 37 ou tout autre texte du traite de rome sur la libre circulation et pratique des produits en provenance de pays tiers , notamment en ce qui concerne la distillation d ' oranges macerees dans l ' alcool en provenance d ' italie ' ;

15qu ' il ressort , en outre , de la decision de la juridiction nationale que , pour avoir meconnu l ' interdiction dont question , la requerante au principal fait l ' objet de poursuites penales et qu ' il lui est reclame une amende de 17 804 343,19 ff pour infraction au regime economique de l ' alcool ;

16attendu que si la cour , dans le cadre de l ' article 177 du traite , n ' est pas competente pour statuer sur la compatibilite d ' une disposition nationale avec le droit communautaire , elle peut toutefois degager du libelle de la question posee par la juridiction nationale , eu egard aux donnees fournies par celle-ci , les elements relevant de l ' interpretation du droit communautaire ;

17qu ' ainsi comprise , la question posee revient , en substance , a savoir si l ' article 37 du traite , d ' une part , et l ' article 30 combine avec l ' article 10 , d ' autre part , permettent ou , au contraire , interdisent a un etat membre , ou existe un monopole commercial de l ' alcool , le maintien de restrictions a la distillation de certaines matieres premieres aptes a etre transformees en alcool , importees d ' autres etats membres , alors que ces restrictions ne frapperaient pas les matieres premieres similaires – en l ' occurrence des oranges macerees dans l ' alcool – produites sur le territoire de ce meme etat membre ;

18qu ' en mentionnant les textes du traite relatifs a ' la libre circulation des produits ' , la question tend a savoir si une mesure de la nature de celle prevue a la disposition nationale litigieuse constitue une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative a l ' importation au sens de l ' article 30 du traite ;

19qu ' en visant l ' article 10 du traite , la juridiction nationale entend , semble-t-il , etre eclairee sur la question de savoir si la circonstance que les oranges macerees dans l ' alcool seraient originaires d ' un pays tiers et se trouveraient en libre pratique en italie est de nature a influencer la solution du litige ;

20qu ' enfin , en visant l ' article 37 du traite , cette juridiction demande si , au cas ou des mesures de la nature de celles contenues dans l ' article 268 de l ' annexe ii devaient etre considerees comme des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation , elles pourraient neanmoins etre considerees comme admissibles dans le cadre d ' un monopole commercial amenage conformement a l ' obligation faite aux etats membres par ledit article 37 ;

21que c ' est dans l ' ordre indique ci-dessus qu ' il convient de repondre a la question posee ;

Sur l ' article 30 du traite

22attendu que l ' article 30 du traite , en interdisant entre etats membres les mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation , vise toute reglementation commerciale des etats membres susceptible d ' entraver directement ou indirectement , actuellement ou potentiellement , le commerce intracommunautaire ;

23que si les entraves au commerce intracommunautaire resultant des disparites entre les dispositions des legislations nationales non encore harmonisees relatives a la commercialisation et a l ' utilisation de certains produits ne constituent , en principe , pas des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives , c ' est a la condition expresse que ces dispositions s ' appliquent sans discrimination aux produits importes des autres etats membres et a ceux produits ou fabriques sur le territoire national ;

Sur l ' article 10 du traite

24attendu que selon l ' article 10 , paragraphe 1 , ' sont consideres comme etant en libre pratique dans un etat membre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalites d ' importation ont ete accomplies et les droits de douane et taxes d ' effet equivalent exigibles ont ete percus dans cet etat membre , et qui n ' ont pas beneficie d ' une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes ' ;

25qu ' aux termes de l ' article 9 , paragraphe 2 , les dispositions du traite relatives a l ' elimination des restrictions quantitatives entre etats membres ( chapitre 2 , titre i , de la deuxieme partie du traite ) , s ' appliquent aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans un etat membre ;

26qu ' il en resulte que l ' interdiction des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives dans le commerce intracommunautaire a la meme portee pour les produits importes d ' un autre etat membre , apres y avoir ete admis en libre pratique , que pour ceux originaires dudit etat membre ;

Sur l ' article 37 du traite

27attendu que l ' article 37 du traite constitue une disposition specifique visant non a l ' elimination , mais a l ' amenagement des monopoles nationaux commerciaux de facon , d ' une part , a assurer au terme de la periode de transition l ' exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des etats membres dans les conditions d ' approvisionnement et de debouches ( article 37 , paragraphe 1 ) et , d ' autre part , a faire respecter l ' obligation pour les etats membres de s ' abstenir , dans la gestion et l ' amenagement d ' un monopole commercial , de toute mesure nouvelle contraire aux principes enonces au paragraphe 1 , ou qui restreint la portee des articles relatifs a l ' elimination des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les etats membres ( article 37 , paragraphe 2 ) ;

28attendu que les regles edictees aux paragraphes 1 et 2 de l ' article 37 ne concernent que les activites intrinsequement liees a l ' exercice de la fonction specifique du monopole , mais sont sans pertinence au regard des dispositions nationales etrangeres a l ' exercice de cette fonction specifique ;

29attendu que la question posee concerne un monopole commercial dont la fonction specifique consiste dans l ' obligation faite aux producteurs nationaux de certains alcools de maintenir la production de ces alcools dans les limites de contingents annuels fixes par l ' autorite publique et de ne livrer leur production qu ' au monopole , assortie de l ' obligation correlative pour ce monopole d ' acheter lesdits produits a des prix fixes par voie d ' autorite ;

30que , s ' il resulte du caractere national des monopoles commerciaux vises par l ' article 37 et de la possibilite de leur maintien apres leur amenagement qui derive de la meme disposition , que ne saurait etre consideree comme une discrimination au sens de l ' article 37 , paragraphe 1 , ni comme une restriction quantitative au sens de l ' article 37 , paragraphe 2 , la circonstance que l ' obligation de livrer au monopole et l ' obligation correlative d ' acquerir faite a celui-ci ne concerne que les seuls alcools nationaux , l ' interdiction de toute discrimination entre les ressortissants des etats membres dans les conditions d ' approvisionnement et de debouches empeche cependant de faire une distinction entre des alcools de production nationale et de meme nature , suivant qu ' ils auront ete obtenus par la distillation de matieres premieres nationales ou , au contraire , par la distillation de matieres premieres en provenance d ' un autre etat membre ;

31qu ' il en est d ' autant plus ainsi , lorsqu ' en vertu du systeme regissant le monopole , les autorites de l ' etat membre ont competence pour fixer annuellement les quantites d ' alcool qui peuvent etre produites et qui doivent etre livrees au monopole ;

32qu ' il y a donc lieu de repondre a la question posee par la juridiction nationale que :

A ) constitue une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative , visee a l ' article 30 du traite , et une discrimination dans les conditions d ' approvisionnement et de debouches , visee a l ' article 37 , paragraphe 1 , du traite , une disposition nationale interdisant de distiller , en vue de la fabrication des produits reserves a un monopole national commercial , des matieres premieres en provenance des autres etats membres , alors que cette interdiction ne frappe pas les matieres premieres identiques produites sur le territoire national ,

B ) qu ' a cet egard , il n ' y a pas lieu de distinguer entre les produits regulierement en libre pratique dans un autre etat membre , apres y avoir ete importes d ' un pays tiers et les produits originaires de cet etat membre ;

Sur les depens

33attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

34que la procedure , revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens :

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par le tribunal de grande instance de lure , par jugement du 21 avril 1978 , dit pour droit :

1 . constitue une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative , visee a l ' article 30 du traite , et une discrimination dans les conditions d ' approvisionnement et de debouches , visee a l ' article 37 , paragraphe 1 , du traite , une disposition nationale interdisant de distiller , en vue de la fabrication des produits reserves a un monopole national commercial , des matieres premieres en provenance des autres etats membres , alors que cette interdiction ne frappe pas les matieres premieres identiques produites sur le territoire national .

2 . il n ' y a pas lieu de distinguer entre les produits regulierement en libre pratique dans un autre etat membre , apres y avoir ete importes d ' un pays tiers et les produits originaires de cet etat membre .