61978j0120

1 . monopoles nationaux a caractere commercial – disposition specifique du traite – champ d ' application

( traite cee , art . 37 )

2 . restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – commercialisation d ' un produit – disparites des legislations nationales – obstacles aux echanges intracommunautaires – admissibilite – conditions et limites

( traite cee , art . 30 et 36 )

3 . restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – notion – commercialisation des boissons spiritueuses – fixation d ' une teneur minimale en alcool

( traite cee , art . 30 )

1 . en tant que disposition specifique aux monopoles nationaux a caractere commercial , l ' article 37 du traite cee n ' a pas de pertinence au regard de dispositions nationales qui ne concernent pas l ' exercice , par un monopole public , de sa fonction specifique – a savoir , son droit d ' exclusivite – mais visent , de maniere generale , la production et la commercialisation de produits determines , peu importe que ceux-ci relevent , ou non , du monopole en question .

2 . en l ' absence d ' une reglementation commune , les obstacles a la circulation intracommunautaire resultant de disparites des legislations nationales relatives a la commercialisation d ' un produit doivent etre acceptes dans la mesure ou ces prescriptions peuvent etre reconnues comme etant necessaires pour satisfaire a des exigences imperatives tenant , notamment , a l ' efficacite des controles fiscaux , a la protection de la sante publique , a la loyaute des transactions commerciales et a la defense des consommateurs .

3 . la notion de « mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation » , figurant a l ' article 30 du traite cee , est a comprendre en ce sens que releve egalement de l ' interdiction prevue par cette disposition la fixation d ' une teneur minimale en alcool pour les boissons spiritueuses destinees a la consommation humaine , fixee par la legislation d ' un etat membre , lorsqu ' il s ' agit de l ' importation de boissons alcoolisees legalement produites et commercialisees dans un autre etat membre .

Dans l ' affaire 120/78

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le hessisches finanzgericht ( tribunal des finances du land de hesse ) et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Societe rewe-zentral ag , ayant son siege a cologne ,

Et

Bundesmonopolverwaltung fuer branntwein ( administration federale allemande du monopole des alcools ) ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 30 et 37 du traite cee , au regard de l ' article 100 , paragraphe 3 , de la loi allemande sur le monopole des alcools ,

1 . attendu que , par ordonnance du 28 avril 1978 , recue a la cour le 22 mai suivant , le hessisches finanzgericht a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions prejudicielles relatives a l ' interpretation des articles 30 et 37 du traite cee , en vue d ' apprecier la compatibilite , avec le droit communautaire , d ' une disposition de la reglementation allemande relative a la commercialisation des boissons spiritueuses fixant un degre alcoometrique minimum pour diverses categories de produits alcoolises ;

2 . attendu qu ' il resulte de l ' ordonnance de renvoi que la requerante au principal a l ' intention d ' importer un lot de « cassis de dijon » originaire de france , en vue de le commercialiser dans la republique federale d ' allemagne ;

Que la requerante s ' etant adressee a l ' administration du monopole des alcools ( bundesmonopolverwaltung ) en vue d ' obtenir l ' autorisation d ' importer le produit en question , cette administration lui a fait savoir que celui-ci n ' a pas , en raison de l ' insuffisance de son titre alcoometrique , les qualites requises pour etre commercialise dans la republique federale d ' allemagne ;

3 . que cette prise de position de l ' administration se fonde sur le paragraphe 100 du « branntweinmonopolgesetz » et sur les reglementations arretees par l ' administration du monopole en vertu de cette disposition , a l ' effet de fixer des teneurs minimales en alcool pour des categories determinees de liqueurs et d ' autres boissons alcoolisees ( verordnung ueber den mindestweingeistgehalt von trinkbranntweinen du 28 fevrier 1958 , bundesanzeiger no 48 du 11 mars 1958 ) ;

Qu ' il resulte des dispositions citees que la commercialisation de liqueurs de fruits , telles que le cassis de dijon , est soumise a l ' exigence d ' une teneur alcoolique minimale de 25 degres , alors que le titre du produit en question , commercialise librement comme tel en france , se situe entre 15 degres et 20 degres d ' alcool ;

4 . que , selon la requerante , la determination , par la reglementation allemande , d ' une teneur minimale en alcool a pour consequence que des produits alcoolises connus , originaires d ' autres etats membres de la communaute , ne peuvent pas etre ecoules dans la republique federale d ' allemagne et que cette disposition constitue , des lors , une restriction a la libre circulation des marchandises entre les etats membres , depassant le cadre des reglementations commerciales reservees a ceux-ci ;

Qu ' il s ' agit , selon elle , d ' une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative a l ' importation , contraire a l ' article 30 du traite cee ;

Que , s ' agissant au surplus d ' une mesure prise dans le cadre de la gestion du monopole des alcools , la requerante considere qu ' il y a egalement violation de l ' article 37 , aux termes duquel les etats membres amenagent progressivement les monopoles nationaux presentant un caractere commercial , de telle sorte qu ' a l ' expiration de la periode de transition soit assuree , dans les conditions d ' approvisionnement et de debouches , l ' exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des etats membres ;

5 . qu ' en vue de trancher ce litige , le hessisches finanzgericht a pose deux questions , libellees comme suit :

A ) la notion de mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation au sens de l ' article 30 du traite cee est-elle a interpreter en ce sens qu ' elle s ' applique egalement a la fixation d ' une teneur minimale en esprit-de-vin pour les alcools destines a la consommation humaine , prevue par la loi allemande sur le monopole des alcools , qui a pour effet d ' empecher la mise en circulation en republique federale d ' allemagne de produits traditionnels d ' autres etats membres dont la teneur en esprit-de-vin est inferieure a la limite fixee ?

B ) la fixation d ' une telle teneur minimale en esprit-de-vin releve-t-elle de la notion de discrimination dans les conditions d ' approvisionnement et de debouches entre les ressortissants des etats membres au sens de l ' article 37 du traite cee ?

6 . attendu que la juridiction nationale demande ainsi d ' obtenir les elements d ' interpretation permettant d ' apprecier si l ' exigence d ' une teneur minimale en alcool pourrait relever soit de l ' interdiction de toutes mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives dans les echanges entre etats membres , par l ' article 30 du traite , soit de la prohibition de toutes discriminations dans les conditions d ' approvisionnement et de debouches , entre les ressortissants des etats membres , au sens de l ' article 37 ;

7 . qu ' il y a lieu de faire remarquer , a cet egard , que l ' article 37 est une disposition specifique aux monopoles nationaux a caractere commercial ;

Que cette disposition n ' a , des lors , pas de pertinence au regard de dispositions nationales qui ne concernent pas l ' exercice , par un monopole public , de sa fonction specifique – a savoir , son droit d ' exclusivite – mais visent , de maniere generale , la production et la commercialisation de boissons alcoolisees , peu importe que celles-ci relevent , ou non , du monopole en question ;

Que , dans ces conditions , l ' incidence , sur les echanges intracommunautaires , de la mesure visee par la juridiction nationale doit etre examinee exclusivement au regard des exigences decoulant de l ' article 30 , envisage par la premiere question ;

8 . attendu qu ' en l ' absence d ' une reglementation commune de la production et de la commercialisation de l ' alcool – une proposition de reglement presentee par la commission au conseil le 7 decembre 1976 ( jo no c 309 , p . 2 ) n ' ayant pas encore recu de suite de la part de ce dernier – il appartient aux etats membres de regler , chacun sur son territoire , tout ce qui concerne la production et la commercialisation de l ' alcool et des boissons spiritueuses ;

Que les obstacles a la circulation intracommunautaire resultant des disparites des legislations nationales relatives a la commercialisation des produits en cause doivent etre acceptes dans la mesure ou ces prescriptions peuvent etre reconnues comme etant necessaires pour satisfaire a des exigences imperatives tenant , notamment , a l ' efficacite des controles fiscaux , a la protection de la sante publique , a la loyaute des transactions commerciales et a la defense des consommateurs ;

9 . attendu que le gouvernement de la republique federale d ' allemagne , intervenant a la procedure , a mis en avant divers arguments qui , selon lui , justifieraient l ' application de dispositions relatives a la teneur minimum en alcool de boissons spiritueuses , en faisant valoir des considerations tenant , d ' une part , a la sauvegarde de la sante publique et , d ' autre part , a la protection des consommateurs contre des pratiques commerciales deloyales ;

10 . attendu qu ' en ce qui concerne la sauvegarde de la sante publique , le gouvernement allemand expose que la determination des teneurs minimales en alcool par la legislation nationale aurait pour fonction d ' eviter la proliferation de boissons spiritueuses sur le marche national , specialement de boissons spiritueuses a teneur alcoolique moderee , de tels produits pouvant , a son avis , provoquer plus facilement l ' accoutumance que des boissons a titre alcoolique plus eleve ;

11 . attendu que de telles considerations ne sont pas decisives , alors que le consommateur peut se procurer sur le marche une gamme extremement variee de produits faiblement ou moyennement alcoolises et qu ' au surplus , une partie importante des boissons alcoolisees a fort titre alcoometrique , librement commercialisees sur le marche allemand , est consommee couramment sous forme diluee ;

12 . attendu que le gouvernement allemand fait encore valoir que la fixation d ' une limite inferieure du titre alcoometrique pour certaines liqueurs serait destinee a proteger le consommateur contre les pratiques deloyales de producteurs ou distributeurs de boissons spiritueuses ;

Que cette argumentation est fondee sur la consideration que l ' abaissement du titre alcoometrique assurerait un avantage concurrentiel par rapport aux boissons de titre plus eleve , etant donne que l ' alcool constitue , dans la composition des boissons , l ' element de loin le plus couteux en raison de la charge fiscale considerable a laquelle il est soumis ;

Qu ' au surplus , selon le gouvernement allemand , le fait d ' admettre la libre circulation des produits alcoolises des lors que ceux-ci correspondent , en ce qui concerne leur teneur en alcool , aux normes du pays de production , aurait pour effet d ' imposer , dans la communaute , comme standard commun la teneur alcoometrique la plus faible admise dans l ' un quelconque des etats membres , voire meme de rendre inoperantes toutes prescriptions en la matiere alors que la reglementation de plusieurs etats membres ne connaitrait aucune limite inferieure de ce genre ;

13 . attendu , ainsi qu ' il a ete releve avec raison par la commission , que la fixation de valeurs-limites en matiere de taux alcoometrique des boissons peut servir a la standardisation des produits commercialises et de leurs denominations , dans l ' interet d ' une plus grande transparence des transactions commerciales et des offres au public ;

Que , pour autant , on ne saurait cependant aller jusqu ' a considerer la fixation imperative de taux minima d ' alcoolisation comme etant une garantie essentielle de la loyaute des transactions commerciales , alors qu ' il est facile d ' assurer une information convenable de l ' acheteur par l ' exigence d ' une indication de la provenance et du titre alcoometrique sur l ' emballage des produits ;

14 . attendu qu ' il resulte de ce qui precede que les prescriptions relatives a la teneur alcoolique minimum des boissons spiritueuses ne poursuivent pas un but d ' interet general de nature a primer les exigences de la libre circulation des marchandises , qui constitue l ' une des regles fondamentales de la communaute ;

Que l ' effet pratique de prescriptions de ce genre consiste principalement a assurer un avantage aux boissons spiritueuses a forte teneur alcoolique , en eloignant du marche national les produits d ' autres etats membres ne repondant pas a cette specification ;

Qu ' il apparait , des lors , que l ' exigence unilaterale , imposee par la reglementation d ' un etat membre , d ' une teneur alcoometrique minimum pour la commercialisation de boissons spiritueuses constitue un obstacle aux echanges incompatible avec les dispositions de l ' article 30 du traite ;

Qu ' il n ' y a donc aucun motif valable d ' empecher que des boissons alcoolisees , a condition qu ' elles soient legalement produites et commercialisees dans l ' un des etats membres , soient introduites dans tout autre etat membre sans que puisse etre opposee , a l ' ecoulement de ces produits , une prohibition legale de commercialiser des boissons comportant un degre d ' alcoolisation inferieur a la limite determinee par la reglementation nationale ;

15 . qu ' en consequence , il y a lieu de repondre a la premiere question qu ' il faut comprendre la notion de « mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation » , figurant a l ' article 30 du traite , en ce sens que releve egalement de l ' interdiction prevue par cette disposition la fixation d ' une teneur minimale en alcool pour les boissons spiritueuses destinees a la consommation humaine , fixee par la legislation d ' un etat membre , lorsqu ' il s ' agit de l ' importation de boissons alcoolisees legalement produites et commercialisees dans un autre etat membre ;

16 . attendu que les frais exposes par le gouvernement du royaume de danemark , le gouvernement de la republique federale d ' allemagne et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant le hessisches finanzgericht , il appartient a celui-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le hessisches finanzgericht par ordonnance du 28 avril 1978 , dit pour droit ;

La notion de « mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation » , figurant a l ' article 30 du traite cee , est a comprendre en ce sens que releve egalement de l ' interdiction prevue par cette disposition la fixation d ' une teneur minimale en alcool pour les boissons spiritueuses destinees a la consommation humaine , fixee par la legislation d ' un etat membre , lorsqu ' il s ' agit de l ' importation de boissons alcoolisees legalement produites et commercialisees dans un autre etat membre .