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Convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions – prorogation de competence – conventions attributives de juridiction – validite a l ' egard d ' une personne domiciliee au luxembourg – conditions de forme particulieres – acceptation expresse et speciale – notion

( convention du 27 septembre 1968 , protocole , art . ier , alinea 2 )

L ' article ier , alinea 2 du protocole annexe a la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale doit etre interprete en ce sens qu ' une clause attributive de juridiction au sens de cette disposition ne peut etre consideree comme expressement et specialement acceptee par une personne domiciliee au luxembourg que si , en plus de la forme ecrite exigee par l ' article 17 de la convention , cette clause fait l ' objet d ' une disposition qui lui est particulierement et exclusivement consacree et qui a ete specialement signee par la partie domiciliee au luxembourg , la signature de l ' ensemble du contrat n ' etant pas , quant a elle , suffisante a cet egard . il n ' est toutefois pas necessaire que cette clause soit mentionnee sur un document distinct de celui qui constitue l ' « instrumentum » du contrat .

Dans l ' affaire 784/79

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application du protocole du 3 juin 1971 concernant l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , par l ' oberlandesgericht de coblence ( 2 chambre civile ), dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Porta-leasing gmbh , treves ,

Et

Prestige international sa , senningerberg , luxembourg ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 1 , alinea 2 , du protocole annexe a la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ,

1 par ordonnance du 12 octobre 1979 , parvenue a la cour le 23 du meme mois , l ' oberlandesgericht de coblence a , en vertu de l ' article 1 du protocole relatif a l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ( jo 1975 , l 204 , p . 28 ), demande a la cour de statuer a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 1 , alinea 2 , du protocole annexe a la convention du 27 septembre 1968 precitee.

2 cette question est posee dans le cadre d ' un litige opposant une entreprise de leasing , partie demanderesse au principal , etablie a treves , republique federale d ' allemagne , a un de ses clients , partie defenderesse au principal , dont le siege est au grand-duche de luxembourg . les conventions conclues entre les parties sont redigees sous la forme de contrats types imprimes a l ' avance et contiennent une clause d ' attribution de juridiction en faveur des tribunaux du siege de la demanderesse au principal . assignee par cette derniere devant le landgericht de treves , la firme luxembourgeoise a conteste la competence ' ratione loci ' de la juridiction allemande en invoquant l ' article 1 , alinea 2 , du protocole annexe a la convention du 27 septembre 1968 .

3 ledit article 1 , alinea 2 , dispose que : ' toute convention attributive de juridiction au sens de l ' article 17 ( de la convention ) ne produit ses effets a l ' egard d ' une personne domiciliee au luxembourg que si celle-ci l ' a expressement et specialement acceptee . '

4 en vue de lui permettre de resoudre le probleme de competence ainsi souleve , l ' oberlandesgericht de coblence , saisi en appel , a pose la question suivante :

' une convention attributive de juridiction , banalement inseree parmi les clauses d ' un contrat type signe par une personne domiciliee au grand-duche de luxembourg , satisfait-elle aux conditions de validite visees a l ' article 1 , alinea 2 , du protocole annexe a la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale?

'

5 pour repondre a cette question , il y a lieu de situer la disposition dont l ' interpretation est demandee par rapport a l ' article 17 de la convention . selon ce dernier article , une prorogation de competence ( vereinbarung uber die zustandigkeit ) convenue entre parties doit resulter d ' une convention ecrite ou d ' une convention verbale confirmee par ecrit . il resulte des arrets rendus par la cour de justice le 14 decembre 1976 ( aff . 24/76 , estasis salotti et aff . 25/76 , segoura , recueil 1976 , p . 1831 et 1851 ), que la forme ecrite exigee par l ' article 17a pour fonction d ' assurer que le consentement des parties , qui par une prorogation de competence derogent aux regles generales de determination de la competence consacrees par les articles 2 , 5 et 6 de la convention , soit manifeste d ' une maniere claire et precise et soit effectivement etabli . l ' article 1 , alinea 2 , du protocole dont l ' interpretation est demandee va plus loin . en prevoyant expressement qu ' une convention attributive de juridiction ne produira ses effets a l ' egard d ' une personne domiciliee au luxembourg que si celle-ci l ' a ' expressement et specialement acceptee ' , cette disposition impose des conditions speciales et plus severes qui s ' ajoutent a celles de l ' article 17 de la convention.

6 cette interpretation est conforme aux objectifs poursuivis par l ' article 1 , alinea 2 , du protocole annexe a la convention du 27 septembre 1968 . en effet , eu egard a la circonstance que de nombreux contrats conclus par des personnes residant au grand-duche de luxembourg sont des contrats internationaux , il a paru indispensable aux auteurs de la convention du 27 septembre 1968 de soumettre a des conditions plus rigoureuses que celles de l ' article 17 de la convention les clauses attributives de juridiction susceptibles d ' etre opposees a des personnes domiciliees au luxembourg . ce but ne peut etre completement atteint que dans la mesure ou la clause en question a ete acceptee par la personne domiciliee au luxembourg de facon a la fois expresse et speciale.

7 il en resulte , pour les personnes domiciliees au luxembourg , deux exigences supplementaires par rapport aux conditions de l ' article 17 de la convention , qui doivent etre cumulativement remplies , a savoir , d ' une part , une acceptation expresse , et , d ' autre part , une acceptation speciale . la comparaison entre le texte de l ' article 17 et celui de l ' article 1 du protocole indique qu ' il n ' est satisfait a la premiere de ces conditions que si la convention attributive de juridiction fait l ' objet d ' une disposition qui lui est particulierement et exclusivement consacree.

8 pour repondre a l ' exigence d ' une acceptation speciale , il est , en outre , necessaire que la clause attributive de juridiction soit specialement signee pour accord par la partie luxembourgeoise , la simple signature du contrat par cette partie ne suffisant pas pour assurer les garanties visees par l ' article 1 , ali- nea 2 , du protocole . il n ' est toutefois pas necessaire que cette clause soit mentionnee sur un document distinct de celui qui constitue l ' ' instrumentum ' du contrat.

9 sur la base des considerations qui precedent , il y a donc lieu de repondre que l ' article 1 , alinea 2 , du protocole annexe a la convention du 27 septembre 1968 doit etre interprete en ce sens qu ' une clause attributive de juridiction au sens de cette disposition ne peut etre consideree comme expressement et specialement acceptee par une personne domiciliee au luxembourg que si , en plus de la forme ecrite exigee par l ' article 17 de la convention , cette clause fait l ' objet d ' une disposition qui lui est particulierement et exclusivement consacree et qui a ete specialement signee par la partie domiciliee au luxembourg , la signature de l ' ensemble du contrat n ' etant pas , quant a elle , suffisante a cet egard . il n ' est toutefois pas necessaire que cette clause soit mentionnee sur un document distinct de celui qui constitue l ' ' instrumentum ' du contrat.

Sur les depens

10 les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens.

Par ces motifs ,

La cour ( troisieme chambre ),

Statuant sur la question a elle soumise par l ' oberlandesgericht de coblence ( 2 chambre civile ), par decision du 12 octobre 1979 , enregistree a la cour le 23 octobre 1979 , dit pour droit :

L ' article 1 , alinea 2 , du protocole annexe a la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale doit etre interprete en ce sens qu ' une clause attributive de juridiction au sens de cette disposition ne peut etre consideree comme expressement et specialement acceptee par une personne domiciliee au luxembourg que si , en plus de la forme ecrite exigee par l ' article 17 de la convention , cette clause fait l ' objet d ' une disposition qui lui est particulierement et exclusivement consacree et qui a ete specialement signee par la partie domiciliee au luxembourg , la signature de l ' ensemble du contrat n ' etant pas , quant a elle , suffisante a cet egard . il n ' est toutefois pas necessaire que cette clause soit mentionnee sur un document distinct de celui qui constitue l ' ' instrumentum ' du contrat.