61980j0069

1 . politique sociale – travailleurs masculins et travailleurs feminins – remuneration – notion – cotisation a un regime de retraite payee par l ' employeur

( traite cee , art . 119 )

2 . politique sociale – travailleurs masculins et travailleurs feminins – remuneration – notion – portee identique dans l ' article 119 du traite et dans la directive 75/117

( traite cee , art . 119 ; directive du conseil 75/117 , art . 1 )

3 . politique sociale – travailleurs masculins et travailleurs feminins – remuneration – egalite – principe – effet direct – discrimination du fait de cotisations a un regime de retraite payees par l ' employeur

( traite cee , art . 119 )

1 . une cotisation a un regime de retraite payee par l ' employeur au nom des employes au moyen d ' un montant complementaire du salaire brut et qui concourt , de ce fait , a determiner le montant de ce salaire , constitue une ' remuneration ' au sens de l ' article 119 , alinea 2 , du traite cee .

2 . la directive 75/117 est fondee sur la notion de remuneration , telle que definie a l ' article 119 , alinea 2 , du traite cee . l ' article 1 de la directive , s ' il explicite la notion de ' meme travail ' , contenue a l ' article 119 , alinea 1 , du traite , comme englobant le cas de ' travail auquel est attribuee une valeur egale ' , n ' affecte en rien la notion de ' remuneration ' contenue a l ' article 119 , alinea 2 , mais renvoie implicitement a une telle notion .

3 . l ' article 119 du traite cee s ' applique directement a toutes formes de discri mination susceptibles d ' etre constatees a l ' aide des seuls criteres d ' identite de travail et d ' egalite de remuneration retenus par cette disposion , sans que des mesures communautaires ou nationales determinant des criteres soient necessaires pour la mise en oeuvre de ceux-ci . releve des discriminations susceptibles d ' etre ainsi judiciairement constatees le cas de remuneration inegale des travailleurs masculins et des travailleurs feminins pour un meme travail , accompli dans un meme etablissement ou service , prive ou public . il en est ainsi lorsque l ' obligation de cotiser a un regime de retraite n ' est prevue que pour les seuls travailleurs masculins , a l ' exclusion des travailleurs feminins , et que les cotisations dues par les travailleurs masculins sont versees par l ' employeur en leur nom , au moyen d ' un montant complementaire du salaire brut , dont l ' effet est d ' assurer aux travailleurs masculins une remuneration , au sens de l ' article 119 , alinea 2 , plus elevee que celle dont beneficient les travailleurs feminins accomplissant un meme travail ou un travail de valeur egale .

Dans l ' affaire 69/80 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' ar- ticle 177 du traite cee , par la court of appeal ( civil division ) de londres , et tendant a obtenir , dans le lititge pendant devant cette juridiction entre

Susan jane worringham

Margaret humphreys

Et

Lloyds bank limited ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 119 du traite cee , de l ' article 1 de la directive 75/117/cee du conseil , du 10 fevrier 1975 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives a l ' application du principe de l ' egalite des remunerations entre les travailleurs masculins et les travailleurs feminins ( jo 1975 , n l 45/19 ), et des articles 1 , paragraphe 1 , et 5 , paragraphe 1 , de la directive 76/207/cee du conseil , du 9 fevrier 1976 , relative a la mise en oeuvre du principe de l ' egalite de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' acces a l ' emploi , a la formation et a la promotion professionnelles , et les conditions de travail ( jo 1976 , n l 39/40 ),

1 par jugement du 19 fevrier 1980 , parvenu a la cour le 3 mars 1980 , la court of appeal a londres a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , plusieurs questions prejudicielles relatives a l ' interpretation de l ' article 119 du traite cee , de la directive 75/117 du conseil , du 10 fevrier 1975 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives a l ' application du principe de l ' egalite des remunerations entre les travailleurs masculins et les travailleurs feminins ( jo n l 45 , p . 19 ), et de la directive 76/207 du conseil , du 9 fevrier 1976 , relative a la mise en oeuvre du principe de l ' egalite de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' acces a l ' emploi , a la formation et a la promotion professionnelles , et les conditions de travail ( jo n l 38 , p . 40 ).

2 ces questions ont ete posees dans le cadre d ' un litige qui oppose deux travailleurs de sexe feminin a leur employeur , la lloyds bank limited ( ci-apres denommee : ' lloyds ' ), auquel ils font grief d ' avoir viole a leur egard la clause d ' egalite de remuneration entre hommes et femmes , incorporee dans leur contrat d ' emploi avec la banque , en vertu des dispositions de la section 1 ( 2 ) ( a ) de l ' ' equal pay act 1970 ' . les demanderesses au principal ont soutenu notamment que lloyds aurait manque aux obligations decoulant de la loi precitee , en n ' assurant pas au personnel feminin age de moins de 25 ans le meme salaire brut que celui du personnel masculin de meme age , accomplissant le meme travail .

3 il ressort des indications fournies par le jugement de renvoi que lloyds applique a son personnel deux regimes de retraite , l ' un pour les travailleurs masculins et l ' autre pour les travailleurs feminins . ces regimes de retraite , issus d ' une negociation collective entre les syndicats et lloyds , approuves par l ' autorite etatique en vertu du ' finance act 1970 ' et homologues en vertu du ' social security pensions act 1975 ' , comportent la renonciation , par contrat , de l ' affilie a la partie liee au salaire du regime national de retraite , auquel est substitue un regime conventionnel .

4 il ressort du meme jugement que , si les deux regimes de retraite appliques pour lloyds ne comportent pas pour l ' essentiel une difference de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les prestations relatives a la pension de retraite , ils prevoient cependant des reglementations differentes sous d ' autres aspects non lies a cette pension .

5 l ' inegalite de remuneration evoquee en l ' espece devant la juridiction nationale trouverait son origine , selon les demanderesses au principal , dans les dispositions de ces deux regimes de retraite relatives a l ' obligation de cotiser du personnel , n ' ayant pas encore atteint l ' age de 25 ans . en effet , il ressort du jugement de renvoi que les travailleurs masculins de moins de 25 ans sont tenus de verser a leur regime une cotisation egale a 5 % de leur salaire , alors que les travailleurs feminins n ' ont pas cette obligation . pour couvrir cette cotisation due par les travailleurs masculins , lloyds ajoute un montant complementaire de 5 % au salaire brut paye a ces derniers travailleurs , ce montant etant ensuite deduit et verse directement aux administrateurs du regime de retraite en question pour le compte desdits travailleurs .

6 il resulte egalement du jugement de renvoi que les travailleurs quittant l ' emploi , qui consentent a ce que leurs droits acquis soient transferes au regime de retraite national , recoivent une ' prime equivalant aux cotisations ' , en vertu de laquelle ils ont droit au remboursement – deduction faite d ' une partie du cout de la prime et de l ' impot sur le revenu – du montant , majore des interets , des cotisations versees precedemment au regime particulier auquel ils etaient affilies , montant qui , dans le cas des travailleurs masculins ages de moins de 25 ans , inclut la cotisation de 5 % payee en leur nom par l ' employeur .

7 enfin , ainsi qu ' il ressort des precisions fournies par la juridiction nationale , le montant du salaire dans lequel la cotisation precitee de 5 % est englobee , concourt a determiner le niveau de certaines prestations et avantages sociaux , tels que l ' indemnite de depart , les prestations de chomage , les allocations familiales ainsi que les facilites ouvertes en matiere de credit hypothecaire ou chirographaire .

8 l ' industrial tribunal , saisi en premiere instance du litige , a rejete , par jugement du 19 septembre 1977 , l ' action des demanderesses au motif notamment que l ' inegalite de remuneration entre hommes et femmes alleguee en l ' espece procederait d ' une difference de reglementation existant entre les regimes de retraite du personnel masculin et du personnel feminin de la banque et serait ainsi couverte par la derogation prevue a la section 6 ( 1 a ) ( b ) de l ' ' equal pay act 1970 ' , qui exclut du champ d ' application du principe de l ' egalite de remuneration entre hommes et femmes les conditions concernant le deces ou la retraite ou toute stipulation faite en relation avec le deces ou la retraite .

9 les demanderesses au principal ont interjete appel devant l ' employment appeal tribunal et soutenu que le paiement d ' un supplement de 5 % au salaire brut du au personnel masculin de lloyds age de moins de 25 ans souleve un probleme de discrimination entre hommes et femmes en matiere de remuneration , qui se situe en dehors de la derogation visee a la section 6 ( 1 a ) ( b ) de l ' ' equal pay act 1970 ' . elles ont egalement affirme que , de toute maniere , on ne saurait interpreter et appliquer la section precitee dans un sens contraire au droit communautaire , qui primerait les dispositions precitees de l ' ' equal pay act 1970 ' .

10 l ' employment appeal tribunal a accueilli l ' appel au motif : a ) qu ' il y aurait en l ' espece une inegalite de remuneration entre hommes et femmes n ' ayant pas atteint l ' age de 25 ans ; b ) que les conditions ou les dispositions du contrat d ' emploi concernant la remuneration devraient etre maintenues separees des conditions ou des dispositions concernant le deces ou la retraite au sens de la section 6 ( 1 a ) ( b ) de l ' ' equal pay act 1970 ' .

11 c ' est au regard d ' un tel probleme juridique que la court of appeal , saisie par lloyds d ' un appel forme contre la decision de l ' employment appeal tribunal , a decide de saisir la cour de questions relatives a l ' interpretation de l ' article 119 du traite ainsi que de l ' article 1 de la directive 75/117 du conseil du 10 fevrier 1975 et des articles 1 et 5 , paragraphe 1 , de la directive 76/207 du conseil du 9 fevrier 1976 .

Sur la premiere question

12 la premiere question posee par la juridiction nationale est ainsi libellee :

' 1 . a ) les cotisations versees par un employeur a un regime de retraite ou

B)les droits et prestations dont beneficie un travailleur au titre d ' un tel regime ,

Constituent-ils une ' remuneration ' au sens de l ' article 119 du traite cee?

'

13 les elements d ' information fournis par la juridiction nationale precedemment mentionnes montrent que la premiere question vise essentiellement a savoir tout d ' abord , sous la lettre a ), si les montants du type de ceux de l ' espece , verses par l ' employeur , au nom de l ' employe , a un regime de retraite , au moyen d ' un montant complementaire du salaire brut , rentrent dans la notion de remuneration au sens de l ' article 119 du traite .

14 aux termes de l ' article 119 , alinea 2 , du traite , il faut entendre par ' remuneration ' , au sens de cette disposition , ' le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum , et tous autres avantages payes directement ou indirectement , en especes ou en nature , par l ' employeur au travailleur en raison de l ' emploi de ce dernier ' .

15 des montants tels que ceux de l ' espece , qui sont englobes dans le calcul du salaire brut du a l ' employe , et qui determinent directement le calcul d ' autres avantages lies au salaire , telles les indemnites de depart , les prestations de chomage , les allocations familiales et des facilites de credit , constituent une composante de la remuneration du travailleur au sens de l ' article 119 , paragraphe 2 , du traite , meme s ' ils sont immediatement preleves par l ' employeur pour etre verses , pour le compte de l ' employe , a un fonds de pension . il en est d ' autant plus ainsi lorsque ces montants sont rembourses , dans certaines conditions et sous certaines deductions , a l ' employe comme devant lui revenir s ' il cesse d ' appartenir au regime de pension conventionnel en vertu duquel ils ont ete preleves .

16 par ailleurs , l ' argument mentionne par le gouvernement britannique , selon lequel le versement des cotisations en cause par l ' employeur ne correspond pas a une obligation juridique vis-a-vis de l ' employe , n ' est pas determinant , des lors que ce versement a , en fait , lieu , correspond a une obligation de cotiser incombant au travailleur et est preleve sur le salaire de ce dernier .

17 compte tenu de tous ces elements , il y a donc lieu de repondre a la premiere question sous a ) qu ' une cotisation a un regime de retraite payee par l ' employeur au nom des employes au moyen d ' un montant complementaire du salaire brut et qui concourt , de ce fait , a determiner le montant de ce salaire , constitue une ' remuneration ' au sens de l ' article 119 , alinea 2 , du traite cee .

18 au vu de cette reponse , il n ' y a pas lieu d ' examiner le deuxieme point de la premiere question , enonce sous b ), qui a un caractere subsidiaire par rapport au premier point indique sous a ).

Sur la deuxieme question

19 par sa deuxieme question , formulee de facon identique a la premiere , la juridiction nationale pose le meme probleme par reference a l ' article 1 de la directive 75/117 du conseil , du 10 fevrier 1975 .

20 l ' interpretation de la directive 75/117 n ' etant demandee par la juridiction nationale qu ' a titre subsidiaire par rapport a celle de l ' article 119 du traite , l ' examen de la deuxieme question est , vu l ' interpretation donnee a cet article , sans objet .

21 par ailleurs , la directive 75/117 precitee , dont le but est , ainsi qu ' il ressort de son premier considerant , de determiner les conditions necessaires pour la realisation du principe de l ' egalite de remuneration entre travailleurs masculins et travailleurs feminins , est fondee sur la notion de remuneration , telle que definie a l ' article 119 , paragraphe 2 , du traite . l ' article 1 de la directive , s ' il explicite la notion de ' meme travail ' , contenue a l ' article 119 , paragraphe 1 , du traite , comme englobant le cas de ' travail auquel est attribuee une valeur egale ' , n ' affecte en rien la notion de ' remuneration ' contenue a l ' article 119 , paragraphe 2 , mais renvoie implicitement a une telle notion .

Sur la troisieme question

22 la juridiction nationale demande en outre , dans sa troisieme question , si , en cas de reponse affirmative a la premiere question , ' l ' article 119 du traite cee . . . produit . . . un effet direct dans les etats membres en ce sens qu ' il confere des droits de caractere communautaire susceptibles d ' etre invoques par des particuliers places dans les circonstances de l ' espece presente ' .

23 ainsi que la cour l ' a indique dans sa jurisprudence ( arret du 8 . 4 . 1976 , defrenne , 43/75 , recueil 1976 , p . 455 ; arret du 27 . 3 . 1980 , macarthys , 129/79 , recueil 1980 , p . 1275 ), l ' article 119 du traite s ' applique directement a toutes formes de discrimination susceptibles d ' etre constatees a l ' aide des seuls criteres d ' identite de travail et d ' egalite de remuneration retenus par l ' article precite , sans que des mesures communautaires ou nationales determinant ces criteres soient necessaires pour la mise en oeuvre de ceux-ci . parmi les discriminations susceptibles d ' etre ainsi judiciairement constatees , la cour a mentionne en particulier le cas de remuneration inegale des travailleurs masculins et des travailleurs feminins pour un meme travail , accompli dans un meme etablissement ou service , prive ou public . en presence d ' une situation de ce genre , le juge est en mesure d ' etablir tous les elements de fait qui lui permettent d ' apprecier si un travailleur de sexe feminin recoit une remuneration inferieure a celle d ' un travailleur de sexe masculin accomplissant un meme travail ou un travail de valeur egale .

24 tel est le cas lorsque l ' obligation de cotiser n ' est prevue que pour les seuls travailleurs masculins , a l ' exclusion des travailleurs feminins , et que les cotisations dues par les travailleurs masculins sont versees par l ' employeur en leur nom , au moyen d ' un montant complementaire du salaire brut , dont l ' effet est d ' assurer aux travailleurs masculins une remuneration , au sens de l ' article 119 , paragraphe 2 , plus elevee que celle dont beneficient les travailleurs feminins accomplissant un meme travail ou un travail de valeur egale .

25 si , en l ' absence d ' une obligation de cotiser pour les travailleurs feminins , le salaire des travailleurs masculins apres deduction des cotisations est comparable a celui des travailleurs feminins non greve par des cotisations , il n ' en demeure pas moins que l ' inegalite existant entre les salaires bruts des travailleurs masculins et des travailleurs feminins est source d ' une discrimination contraire a l ' article 119 du traite , des lors que , du fait de cette inegalite , les travailleurs masculins beneficient de prestations dont sont exclus les travailleurs feminins accomplissant un meme travail ou un travail de valeur egale , ou qu ' ils beneficient de ce fait de prestations ou d ' avantages sociaux superieurs a ceux auxquels peuvent pretendre ces derniers travailleurs .

26 il en va notamment ainsi lorsque , comme en l ' espece , les travailleurs qui quittent l ' emploi avant d ' avoir atteint un age determine se voient , dans certaines conditions , rembourser sous forme d ' une ' prime equivalant aux cotisations ' , une partie au moins des contributions versees en leur nom par l ' employeur , et que le niveau du salaire brut paye au travailleur determine le montant de certaines prestations et avantages sociaux , tels que l ' indemnite de depart ou de chomage , les allocations familiales ou les facilites en matiere de credit hypothecaire ou chirographaire , auxquels les travailleurs de tout sexe ont droit .

27 dans ce cas , la circonstance que des cotisations sont versees par l ' employeur au nom des seuls travailleurs masculins , a l ' exclusion des travailleurs feminins accomplissant un meme travail ou un travail de valeur egale , entraine une inegalite de remuneration entre ces deux categories de travailleurs , que la juridiction nationale peut directement etablir a l ' aide des elements constitutifs de la remuneration en cause et des criteres enonces a l ' article 119 du traite .

28 pour ces raisons , il convient de repondre a la troisieme question que l ' article 119 du traite est susceptible d ' etre invoque devant les juridictions nationales et que celles-ci ont le devoir d ' assurer la protection des droits que cette disposition confere aux justiciables , notamment dans le cas ou , en raison de l ' obligation incombant aux seuls travailleurs masculins ou aux seuls travailleurs feminins de cotiser a un regime de retraite , les cotisations dont s ' agit sont payees par l ' employeur au nom de l ' employe , et prelevees sur le salaire brut dont elles determinent le niveau .

Sur l ' effet du present arret dans le temps

29 dans ses observations ecrites et orales , lloyds a demande a la cour de considerer la possibilite , au cas ou il serait repondu affirmativement a la troisieme question , de limiter dans le temps l ' effet de l ' interpretation donnee par le present arret a l ' article 119 du traite , en ce sens que cet arret ' ne peut etre invoque a l ' appui de revendications relatives a des periodes de remuneration anterieures a la date de l ' arret ' .

30 elle soutient a ces fins , d ' une part , que c ' est seulement au stade de l ' appel forme devant l ' employment appeal tribunal que le probleme de la compatibilite entre la loi nationale et le droit communautaire a ete souleve et , d ' autre part , que la reconnaissance par la cour de l ' effet direct de l ' article 119 du traite declencherait , dans un cas comme celui de l ' espece , ' des revendications tendant a l ' alignement retroactif des echelles de salaires sur un certain nombre d ' annees ' .

31 ainsi que la cour l ' a reconnu dans son arret du 8 avril 1976 , si les consequences de toute decision juridictionnelle doivent etre pesees avec soin , on ne saurait cependant aller jusqu ' a inflechir l ' objectivite du droit et compromettre ainsi son application future en raison des repercussions qu ' une decision de justice peut entrainer pour le passe .

32 la cour a admis , dans ce meme arret , qu ' une limitation dans le temps de l ' effet direct de l ' article 119 du traite pouvait en l ' espece se justifier a titre exceptionnel , compte tenu , d ' une part , de ce que les parties interessees , en presence du comportement de plusieurs etats membres et des attitudes prises par la commission et portees iterativement a la connaissance des milieux concernes , avaient ete amenees pendant une periode prolongee a maintenir des pratiques contraires a l ' article susdit et compte tenu , d ' autre part , du fait que des conditions imperieuses de securite juridique tenant non seulement aux interets des parties au litige , mais aussi a un ensemble d ' interets tant prives que publics , empechaient en principe de remettre en cause les remunerations pour des periodes passees .

33 ni l ' une ni l ' autre de ces conditions ne sont en l ' espece remplies , tant en ce qui concerne les informations dont disposent desormais les milieux interesses quant a la portee de l ' article 119 du traite , a la lumiere notamment de la jurisprudence de la cour intervenue entre-temps a ce sujet , qu ' en ce qui concerne l ' ampleur des situations qui seraient en l ' espece affectees par l ' effet direct de cette disposition .

Sur la quatrieme question

34 la quatrieme question n ' ayant ete posee par la juridiction nationale que pour le cas ou il serait repondu negativement aux deux premieres , son examen est devenu sans objet .

Sur les depens

Les frais exposes par le gouvernement du royaume-uni et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement ; la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par la court of appeal de londres par ordonnance du 19 fevrier 1980 , dit pour droit :

1 ) une cotisation a un regime de retraite payee par l ' employeur au nom des employes au moyen d ' un montant complementaire du salaire brut et qui concourt , de ce fait , a determiner le montant de ce salaire , constitue une ' remuneration ' au sens de l ' article 119 , alinea 2 , du traite cee .

2)l ' article 119 du traite est susceptible d ' etre invoque devant les juridictions nationales et celles-ci ont le devoir d ' assurer la protection des droits que cette disposition confere aux justiciables , notamment dans le cas ou , en raison de l ' obligation incombant aux seuls travailleurs masculins ou aux seuls travailleurs feminins de cotiser a un regime de retraite , les cotisations dont s ' agit sont payees par l ' employeur au nom de l ' employe , et prelevees sur le salaire brut dont elles determinent le niveau .