61980j0126

1 . questions prejudicielles – competence de la cour – limites – appreciation de la pertinence des questions posees – conditions

( traite cee , art . 177 )

2 . questions prejudicielles – saisine de la cour – question soulevee d ' office par la juridiction nationale – admissibilite

( traite cee , art . 177 )

3 . concurrence – ententes – interdiction – conditions – affectation du commerce entre etats membres – atteinte a la concurrence

( traite cee , art . 85 , par 1 )

4 . concurrence – ententes – affectation du commerce entre etats membres – accord de distribution exclusive s ' etendant a l ' ensemble du territoire national – accord limite a la distribution de produits nationaux – affectation sensible du commerce

( traite cee , art . 85 , par 1 )

5 . concurrence – ententes – affectation du marche – accord de distribution exclusive s ' etendant a l ' ensemble du territoire national – accord limite a la distribution de la presse nationale – affectation sensible du marche – criteres

( traite cee , art . 85 , par 1 )

6 . concurrence – ententes – position dominante – accord de distribution selective – admissibilite – conditions – criteres objectifs et uniformes

( traite cee , art . 85 , par 1 , et 86 )

7 . concurrence – ententes – interdiction – exemption – exemption par categories – accord de distribution exclusive entre associations syndicales – exemption exclue

( traite cee , art . 85 , par 3 ; reglement du conseil n 19/65 , art . 1 ; reglement de la commission n 67/67 , art . 1 )

1 . l ' article 177 du traite cee , base sur une nette separation des fonctions entre les juridictions nationales et la cour , ne permet pas a celle-ci de censurer les motifs de l ' ordonnance de renvoi . en consequence , le rejet d ' une demande formee par une juridiction nationale n ' est possible que s ' il apparait de maniere manifeste que l ' interpretation du droit communautaire ou l ' examen de la validite d ' une regle communautaire demandes par cette juridiction n ' ont aucun rapport avec la realite ou l ' objet du litige principal .

2 . en prevoyant la saisine a titre prejudiciel de la cour lorsque ' une question est soulevee devant une juridiction nationale ' , l ' article 177 , alineas 2 et 3 , du traite cee , n ' entend pas limiter cette saisine aux seuls cas ou l ' une ou l ' autre des parties au principal a pris l ' initiative de soulever une question d ' interpretation ou de validite du droit communautaire , mais couvre egalement les cas ou une telle question est soulevee par la juridiction nationale elle-meme , qui estime une decision de la cour sur ce point ' necessaire pour rendre son jugement ' .

3 . tombe sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite cee un accord permettant d ' envisager , sur la base d ' un ensemble d ' elements objectifs de droit ou de fait , avec un degre de probabilite suffisant , qu ' il puisse exercer une influence directe ou indirecte , actuelle ou potentielle , sur les courants d ' echanges entre etats membres dans un sens qui pourrait nuire a la realisation des objectifs d ' un marche unique entre etats membres , et qui a pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence a l ' interieur du marche commun .

4 . un accord prevoyant la distribution exclusive sur le territoire d ' un etat membre de produits nationaux et comportant l ' application d ' une clause de distribution selective , en vertu de laquelle seuls les vendeurs agrees ont acces aux fournitures , peut , de par sa nature meme , avoir pour effet de consolider un cloisonnement de caractere national , entravant l ' interpenetration economique voulue par le traite et assurant une protection a la production nationale .

Meme si l ' accord dont il s ' agit a uniquement pour objet la distribution des produits nationaux et ne vise pas celle des produits similaires provenant des autres etats membres , un systeme de distribution par circuit ferme , s ' appliquant a la plupart des points de vente des produits nationaux sur le territoire national , peut , lorsque ces points sont en meme temps ceux ou sont normalement ecoules les produits provenant des autres etats membres , avoir des repercussions egalement sur la distribution de ces derniers produits .

Un tel accord est des lors susceptible d ' affecter , pour les produits en cause , le commerce entre etats membres . toutefois , il echappe a la prohibition de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite cee , lorsqu ' il n ' affecte pas ce commerce d ' une maniere sensible .

5 . en matiere de presse , l ' appreciation du caractere sensible des effets qu ' un accord de distribution peut exercer , dans le territoire d ' un etat membre , sur le marche de la presse provenant d ' autres etats membres , est plus rigoureuse que dans le cas d ' autres produits .

Pour apprecier si un accord de distribution exclusive de la presse nationale est susceptible d ' affecter d ' une maniere sensible le marche de la presse provenant d ' autres etats membres , il y a lieu de considerer , d ' une part , si ce marche peut emprunter , pour la mise en vente dans la zone territoriale consideree , d ' autres canaux de distribution que ceux regles par l ' accord et , d ' autre part , si la demande portant sur lesdits produits s ' avere rigide , en ce sens qu ' elle ne presenterait pas de varia tions substantielles en raison de la mise en vigueur et de la cessation de l ' accord dont il s ' agit .

6 . une clause de distribution selective limitant aux seuls vendeurs agrees munis d ' une carte professionnelle la fourniture des produits relevant de l ' accord concerne , n ' enfreint ni l ' article 85 , paragraphe 1 , ni l ' article 86 du traite cee , s ' il apparait que le choix des vendeurs agrees s ' opere en fonction de criteres objectifs , tenant a la capacite du revendeur , de son personnel , et de ses installations , en rapport avec les exigences de la distribution du produit , et que ces criteres sont fixes de maniere uniforme a l ' egard de tous les revendeurs potentiels et appliques de facon non discriminatoire .

7 . un accord de distribution exclusive conclu entre des associations syndicales regroupant chacune de nombreux affilies ne constitue pas un accord ' auquel ne participent que deux entreprises ' au sens de l ' arti- cle 1 , paragraphe 1 , des reglements n 19/65 et 67/67 et ne releve donc pas des categories d ' accords qui , en vertu desdits reglements , peuvent etre exemptes de l ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite cee .

Dans l ' affaire 126/80 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le tribunale civile de raguse et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Maria salonia , a raguse ,

Et

Giorgio poidomani , a raguse ,

Franca giglio , veuve baglieri , a raguse ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 85 et 86 du traite cee ,

1 par ordonnance du 12 mai 1980 , parvenue a la cour le 27 mai 1980 , le tribunale civile di ragusa a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , plusieurs questions prejudicielles relatives a l ' interpretation des dispositions du traite en matiere de concurrence et notamment de l ' article 85 , en vue d ' etre mis en mesure d ' apprecier la compatibilite avec les exigences du traite de certaines clauses contenues dans l ' ' accord national pour la reglementation de la revente des quotidiens et periodiques ' ( ci-apres denomme ' accord national ' ), conclu le 23 octobre 1974 entre la ' federazione italiana editori giornali ' et la ' federazione sindacale unitaria giornalai ' .

2 ces questions ont ete soulevees a l ' occasion d ' un litige opposant le titulaire d ' une concession administrative pour la vente au detail de journaux et periodiques en general , aux proprietaires des messageries de presse a ragusa , et portant sur le refus oppose par ces derniers audit titulaire , en 1978 , de lui livrer des journaux et des periodiques .

3 a l ' appui de leur refus , les proprietaires des messageries ont fait valoir qu ' ils ne sont pas tenus de fournir les journaux et les periodiques aux titulaires d ' une concession administrative pour la vente au detail , une telle concession n ' ouvrant aux beneficiaires qu ' une simple possibilite d ' etre approvisionnes . ils ont soutenu que le regime de distribution des journaux et periodiques en italie faisait , a l ' epoque , l ' objet de l ' accord national precite et que la requerante au principal ne satisfaisait pas aux dispositions de l ' article 2 dudit accord . il ont souligne , a cet egard , qu ' aux termes de cette disposition , dans les communes ou la population est superieure a 2 500 habitants , les editeurs ne peuvent ceder leurs publications , en vue de la vente , qu ' aux titulaires d ' une carte professionnelle delivree par une commission paritaire interregionale , leur donnant droit a recevoir des messageries les publications destinees a la vente .

4 le tribunale civile di ragusa , saisi en premiere instance du litige , a estime , en se basant sur l ' arret n 2387 du 4 septembre 1962 de la corte di cassazione , que ladite reglementation n ' etait pas contraire au droit interne italien , notamment aux dispositions de l ' article 2598 du code civil . il n ' a cependant pas exclu que les clauses de l ' accord national comportant interdiction , aux editeurs de journaux et periodiques , de livrer ces produits a des vendeurs qui n ' ont pas obtenu la carte professionnelle , puissent s ' averer incompatibles avec les regles de concurrence du traite cee et , afin d ' elucider ce point , il a renvoye a la cour les questions suivantes :

' 1 . l ' accord ( national du 23 octobre 1974 pour la reglementation de la revente des quotidiens et periodiques ) presente-t-il le caractere d ' une entente nationale de protection du marche de la distribution et de la vente de toute espece de presse nationale et etrangere ; constitue-t-il une infraction a l ' interdiction des ententes , prevue par l ' article 85 du traite , et provoque-t-il une distorsion des conditions de concurrence , eu egard a la reglementation particuliere de l ' acces au commerce des journaux , aux exigences minimales requises , aux obligations et aux mesures de sanction imposees aux revendeurs?

2.L ' accord cite n ' est-il pas incompatible et ne tombe-t-il pas , par consequent , sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite , dans la mesure ou il provoque une discrimination au detriment des revendeurs , malgre l ' autorisation reguliere de vente de journaux qui leur est accordee par l ' autorite administrative competente , du seul fait que ces revendeurs n ' acceptent pas de se munir de la carte les autorisant a exercer l ' activite de revente , dont la delivrance est laissee , par la reglementation de l ' accord lui-meme , au pouvoir discretionnaire des commissions paritaires interregionales ( et actuellement de la commission nationale pour la diffusion des quotidiens et periodiques)?

3.Cet accord ne porte-t-il pas atteinte au libre jeu de la concurrence , par lequel s ' exprime le choix des consommateurs determinant le nombre des points de vente de la presse , de la meme maniere que la reglementation de marche , instituee par l ' association neerlandaise des revendeurs de bicyclettes et d ' articles similaires , dont les principes et les limitations sont analogues a ceux de l ' accord des quotidiens , et qui a ete interdite par la commission executive ( decision du 2 decembre 1977 , jo l 20 du 25 . 1 . 1978)?

4.Les clauses d ' interdiction de cession , en vue de la vente , contenues dans l ' article 2 de l ' accord en question et l ' article 1 du reglement pour le fonctionnement des commissions paritaires , peuvent-elles etre considerees comme repondant a des criteres objectifs permettant d ' exclure tout arbitraire ou peuvent-elles etre exemptees en vertu de l ' article 85 , paragraphe 3 , meme dans le cas ou elles ont ete inserees en vue de contribuer a une amelioration de la distribution?

5.Le fait d ' exclure des fournitures les revendeurs qui , comme m salonia , ne possedent pas la carte d ' autorisation imposee par cet accord et de retirer a cette categorie de personnes la possibilite de se procurer d ' une autre maniere les produits afin de les vendre , exclut-il la possibilite d ' appliquer l ' exemption prevue par les reglements 19 et 67 et , si cette exemption est accordee , ne presente-t-il pas le caractere d ' un cas de revocation du benefice?

6.Le comportement prevu et reglemente dans l ' accord en question ne constitue-t-il pas un abus de position dominante?

'

Sur la competence de la cour

5 les defendeurs au principal alleguent qu ' en l ' espece la cour n ' est pas valablement saisie au titre de l ' article 177 du traite . ils soutiennent , tout d ' abord , que les questions posees n ' ont aucun rapport avec l ' objet veritable du litige , ni la demanderesse ni les defendeurs n ' ayant invoque , a l ' appui de leurs theses , une quelconque norme de droit communautaire . ils font valoir , en outre , que les questions posees ont trait a un accord auquel aucune des parties au litige ne participe . ils relevent , enfin , que l ' interpretation du traite demandee serait depourvue de portee utile , l ' accord national du 23 octobre 1974 n ' etant plus en vigueur a l ' epoque des faits litigieux , et ne pouvant donc , a cette epoque , constituer la base juridique du refus des messageries d ' approvisionner la demanderesse .

6 ainsi que la cour l ' a affirme dans son arret du 19 decembre 1968 ( salgoil , 13/68 , recueil , p . 661 ), l ' article 177 du traite , base sur une nette separation des fonctions entre les juridictions nationales et la cour , ne permet pas a celle-ci de censurer les motifs de l ' ordonnance de renvoi . en consequence , le rejet d ' une demande formee par une juridiction nationale n ' est possible que s ' il apparaissait de maniere manifeste que l ' interpretation du droit commu nautaire ou l ' examen de la validite d ' une regle communautaire , demandes par cette juridiction , n ' ont aucun rapport avec la realite ou l ' objet du litige principal .

7 tel n ' est cependant pas le cas en l ' espece . tout d ' abord , le fait que les parties au principal n ' ont pas evoque , devant la juridiction nationale , un probleme de droit communautaire ne s ' oppose pas a ce que la cour puisse etre saisie par la juridiction nationale . en prevoyant la saisine a titre prejudiciel de la cour lorsque ' une question est soulevee devant une juridiction nationale ' , l ' article 177 , alineas 2 et 3 , du traite n ' entend pas limiter cette saisine aux seuls cas ou l ' une ou l ' autre des parties au principal a pris l ' initiative de soulever une question d ' interpretation ou de validite du droit communautaire , mais couvre egalement les cas ou une telle question est soulevee par la juridiction nationale elle-meme , qui estime une decision de la cour sur ce point ' necessaire pour rendre son jugement ' .

8 de meme , la circonstance que ni la requerante ni les defendeurs au principal ne soient parties a l ' accord national au sujet duquel la juridiction nationale renvoie a la cour des questions relatives a l ' interpretation du traite ne met pas en cause la competence de la cour , l ' application de l ' article 177 du traite etant liee uniquement a l ' exigence de permettre aux juridictions nationales de disposer de tous les elements utiles de droit communautaire qui leur sont necessaires pour rendre leur jugement .

9 enfin , s ' il est vrai que l ' accord en question a ete denonce par l ' une des parties a compter du 31 mars 1976 , de sorte qu ' il n ' etait plus en vigueur a la date des faits litigieux ni a celle de l ' ouverture de la procedure principale , soit les 21 et 22 septembre 1978 , il n ' en reste pas moins que les defendeurs au principal eux-memes n ' ont pas exclu , dans leurs observations orales , la possibilite d ' une application de fait de certaines clauses de l ' accord a partir du 31 mars 1977 . au surplus , il ressort de l ' ordonnance de renvoi qu ' au cours de la procedure principale les defendeurs avaient invoque les dispositions de l ' accord national susdit , et plus particulierement celles de l ' article 2 , afin d ' obtenir le rejet de la demande .

10 pour ces motifs , il y a lieu de rejeter l ' exception soulevee par les defendeurs au principal .

Sur le fond

11 il ressort des premiere et troisieme questions que la juridiction nationale vise , en premier lieu , a savoir si les clauses d ' un accord de portee nationale , limitant la livraison de journaux et periodiques aux seuls vendeurs agrees par un organisme professionnel ou siegent les representants des organisations nationales des editeurs de journaux et des vendeurs , ne constituent pas une infraction aux regles de concurrence , visee a l ' article 85 du traite cee .

12 aux termes de l ' article 85 du traite , est incompatible avec le marche commun et interdit un accord qui est ' susceptible d ' affecter le commerce entre etats membres ' et qui a ' pour objet ou pour effet ' de porter atteinte au ' jeu de la concurrence a l ' interieur du marche commun ' . tel est le cas d ' un accord qui , ainsi que la cour l ' a affirme dans son arret du 6 mai 1971 ( cadillon , 1/71 , recueil , p . 351 ), permet d ' envisager , sur la base d ' un ensemble d ' elements objectifs de droit ou de fait , avec un degre de probabilite suffisant , qu ' il puisse exercer une influence directe ou indirecte , actuelle ou potentielle , sur les courants d ' echanges entre etats membres dans un sens qui pourrait nuire a la realisation des objectifs d ' un marche unique entre etats membres , et qui a pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence a l ' interieur du marche commun .

13 en l ' espece , l ' accord auquel se refere la juridiction nationale prevoit la distribution exclusive en italie de journaux et periodiques italiens , et comporte entre autres , a son article 2 , l ' application d ' une clause de distribution selective , en vertu de laquelle seuls les vendeurs agrees ont acces a la fourniture de journaux et periodiques .

14 un pareil accord , s ' etendant a l ' ensemble du territoire d ' un etat membre , peut , de par sa nature meme , avoir pour effet de consolider un cloisonnement de caractere national , entravant l ' interpenetration economique voulue par le traite et assurant une protection a la production nationale .

15 s ' il est vrai qu ' en l ' espece l ' accord dont il s ' agit a uniquement pour objet la distribution des journaux et periodiques nationaux et ne vise pas celle des journaux et periodiques provenant des autres etats membres , il n ' en reste pas moins qu ' un systeme de distribution par circuit ferme , s ' appliquant a la plupart des points de vente de journaux et periodiques sur le territoire national , peut avoir des repercussions egalement sur la distribution des journaux et periodiques provenant des autres etats membres .

16 au vu de ces elements , on ne saurait des lors exclure , en principe , qu ' un accord tel que celui vise par la juridiction nationale soit , compte tenu de son contenu et de sa portee , susceptible d ' affecter , pour ce qui concerne la distribution des journaux et periodiques , le commerce entre etats membres , au sens de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite .

17 il convient toutefois de rappeler qu ' un tel accord echappe a la prohibition de l ' article 85 lorsqu ' il n ' affecte pas le commerce entre etats membres d ' une maniere sensible . s ' il est vrai qu ' en matiere de presse l ' appreciation du caractere sensible des effets qu ' un accord de distribution peut exercer sur le marche est plus rigoureuse que dans le cas d ' autres produits , il y a cependant lieu de prendre en consideration , pour apprecier si un accord est susceptible d ' affecter d ' une maniere sensible le marche des journaux et periodiques provenant des autres etats membres , la circonstance , d ' une part , que ce marche peut emprunter , pour la mise en vente dans la zone territoriale consideree , d ' autres canaux de distribution que ceux regles par l ' accord et , d ' autre part , que la demande portant sur lesdits produits s ' avere rigide , en ce sens qu ' elle ne presenterait pas de variations substantielles en raison de la mise en vigueur et de la cessation de l ' accord dont il s ' agit .

18 a cet egard , la circonstance qu ' il ressort , des donnees chiffrees fournies par la commission au cours de la procedure ecrite et completees lors de l ' audience , que la demande de journaux et periodiques provenant d ' autres etats membres n ' aurait pas connu de variations substantielles au cours des annees 1972 a 1979 constitue un des elements d ' appreciation .

19 il appartient a la juridiction nationale , sur la base de toutes les donnees pertinentes dont elle peut disposer , de determiner si l ' accord remplit , en fait , les conditions precitees pour tomber sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 .

20 compte tenu de ces elements , il convient donc de repondre aux premiere et troisieme questions qu ' un accord de distribution exclusive de journaux et periodiques , tel que celui vise par la juridiction nationale , n ' encourt l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite que s ' il s ' avere susceptible d ' affecter d ' une maniere sensible le commerce entre les etats membres .

Sur les deuxieme et sixieme questions

21 par sa deuxieme question , la juridiction nationale demande si la clause de l ' accord litigieux , selon laquelle seuls les revendeurs munis d ' une carte professionnelle , delivree par les commissions paritaires interregionales , peuvent etre admis a la vente de journaux et periodiques italiens , est source de discriminations contraires au traite .

22 par sa sixieme question , elle demande encore si une telle reglementation est de nature a constituer un abus de position dominante interdit par l ' article 86 , paragraphe 1 , du traite .

23 ces deux questions tendent essentiellement a savoir si l ' accord auquel la juridiction nationale se refere est compatible avec les dispositions du traite relatives a la concurrence , en ce que cet accord contient , a son article 2 , une clause comportant l ' application d ' un critere de distribution selective .

24 ainsi qu ' il resulte notamment de l ' arret de la cour du 25 octobre 1977 ( metro , 25/76 , recueil , p . 1875 ), les systemes de distribution selective constituent un element de concurrence conforme a l ' article 85 , paragraphe 1 , a condition que le choix des revendeurs s ' opere en fonction de criteres objectifs de caractere qualitatif , relatifs a la capacite du revendeur , de son personnel et de ses installations , en rapport avec les exigences de la distribution du produit , et que ces criteres soient fixes de maniere uniforme a l ' egard de tous les revendeurs potentiels et appliques de facon non discriminatoire .

25 dans le cas d ' un accord tel que celui vise par la juridiction nationale , il convient de tenir compte des dispositions de l ' accord definissant les criteres qui president au choix des vendeurs agrees telles que les dispositions de l ' ar ticle 3 , alinea 10 , et de l ' article 4 de l ' accord national litigieux , d ' ou il ressort que la carte professionnelle est concedee d ' une maniere generale aux personnes ' professionnellement aptes a exercer l ' activite de vendeurs de journaux ' .

26 en l ' espece , il appartient a la juridiction nationale d ' apprecier , au vu de tous ces elements , la realite des conditions susceptibles de justifier l ' application , dans le cadre de l ' accord dont elle est saisie , du critere de distribution selective litigieux .

27 il y a donc lieu de repondre aux deuxieme et sixieme questions qu ' une clause de distribution selective , telle que celle contenue dans l ' accord national vise par la juridiction nationale , limitant aux seuls vendeurs agrees munis d ' une carte professionnelle la fourniture des produits relevant dudit accord , n ' enfreint ni l ' article 85 , paragraphe 1 , ni l ' article 86 , paragraphe 1 , du traite , s ' il apparait que le choix des vendeurs agrees s ' opere en fonction de criteres objectifs , tenant a la capacite du revendeur , de son personnel et de ses installations , en rapport avec les exigences de la distribution du produit , et que ces criteres sont fixes de maniere uniforme a l ' egard de tous les revendeurs potentiels et appliques de facon non discriminatoire .

Sur la quatrieme question

28 par sa quatrieme question , la juridiction nationale demande si les clauses de l ' accord national litigieux , et notamment celles contenues dans le reglement relatif au fonctionnement des commissions paritaires interregionales , peuvent beneficier eventuellement de l ' exemption prevue a l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite , au cas ou il serait constate qu ' elles ont pour objet de contribuer a une amelioration de la distribution .

29 l ' article 4 , paragraphe 1 , du reglement n 17 du conseil du 4 fevrier 1962 ( jo l 13 ) prevoit que ' les accords , decisions et pratiques concertees vises a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite , intervenus apres l ' entree en vigueur du present reglement et en faveur desquels les interesses desirent se prevaloir des dispositions de l ' article 85 , paragraphe 3 , doivent etre notifies a la commission . aussi longtemps qu ' ils n ' ont pas ete notifies , une decision d ' application de l ' article 85 , paragraphe 3 , ne peut etre rendue ' .

30 il est constant que l ' accord litigieux , intervenu apres l ' entree en vigueur dudit reglement , n ' a pas ete , jusqu ' a present , notifie a la commission . dans ces conditions , aucune decision d ' application de l ' article 85 , paragraphe 3 , n ' a pu etre rendue a son sujet .

31 il y a donc lieu de conclure que l ' accord vise par la juridiction nationale ne pouvait , en l ' absence de notification a la commission , conformement a l ' article 4 , paragraphe 1 , du reglement n 17 du conseil du 6 fevrier 1962 , faire l ' objet de la declaration d ' inapplicabilite prevue a l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite .

Sur la cinquieme question

32 par la cinquieme question , il est enfin demande si l ' accord litigieux peut eventuellement beneficier de l ' exemption par categories prevue par le reglement n 19/65 du conseil du 2 mars 1965 et par le reglement n 67/67 de la commission du 22 mars 1967 .

33 le reglement n 19/65 du conseil ( jo l 36 ) prevoit , a son article 1 , paragraphe 1 , que , conformement a l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite , l ' article 85 , paragraphe 1 , n ' est pas applicable a des categories d ' accords ' auxquels ne participent que deux entreprises ' et qui presentent des caracteristiques determinees .

34 la meme disposition se retrouve a l ' article 1 , paragraphe 1 , du reglement n 67/67 de la commission ( jo l 57 ). il decoule donc de ces dispositions qu ' un accord ne peut beneficier de l ' exemption par categories prevue par les reglements n 19/65 et n 67/67 susdits , qu ' a la condition qu ' il s ' agisse d ' un accord ' auquel ne participent que deux entreprises ' .

35 il est constant que l ' accord national vise par la juridiction de renvoi a ete conclu entre l ' association des editeurs italiens et l ' association des revendeurs italiens de journaux . les parties a l ' accord etant des associations syndicales regroupant chacune de nombreux affilies , elles ne sauraient etre considerees comme ' deux entreprises ' au sens des reglements n 19/65 et n 67/67 precites , si bien que la condition prevue a l ' article 1 , paragraphe 1 , de ces reglements n ' apparait pas en l ' espece remplie .

36 il convient des lors de repondre a la cinquieme question que l ' accord vise par la juridiction nationale , n ' etant pas un accord ' auquel ne participent que deux entreprises ' , au sens de l ' article 1 , paragraphe 1 , du reglement n 19/65 du conseil du 2 mars 1965 et du reglement n 67/67 de la commission du 22 mars 1967 , ne releve pas des categories d ' accords qui , en vertu desdits reglements , peuvent etre exemptes de l ' application de l ' article 85 , para- graphe 1 , du traite .

Sur les depens

37 les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement ; la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elles soumises par le tribunale civile di ragusa par ordonnance du 27 mai 1980 , dit pour droit :

1 ) un accord de distribution exclusive de journaux et periodiques , tel que celui vise par la juridiction nationale , n ' encourt l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite que s ' il s ' avere susceptible d ' affecter d ' une maniere sensible le commerce entre etats membres .

2)une clause de distribution selective , telle que celle contenue dans l ' accord national vise par la juridiction nationale , limitant aux seuls vendeurs agrees munis d ' une carte professionnelle la fourniture des produits relevant dudit accord , n ' enfreint ni l ' article 85 , paragraphe 1 , ni l ' article 86 , paragraphe 1 , du traite , s ' il apparait que le choix des vendeurs agrees s ' opere en fonction de criteres objectifs , tenant a la capacite du revendeur , de son personnel et de ses installations , en rapport avec les exigences de la distribution du produit , et que ces criteres sont fixes de maniere uniforme a l ' egard de tous les revendeurs potentiels et appliques de facon non discriminatoire .

3)l ' accord vise par la juridiction nationale ne pouvait , en l ' absence de notification a la commission , conformement a l ' article 4 , paragraphe 1 , du reglement n 17 du conseil du 6 fevrier 1962 , faire l ' objet de la declaration d ' inapplicabilite prevue a l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite .

4)l ' accord vise par la juridiction nationale , n ' etant pas un accord ' auquel ne participent que deux entreprises ' , au sens de l ' article 1 , paragraphe 1 , du reglement n 19/65 du conseil du 2 mars 1965 et du reglement n 67/67 de la commission du 22 mars 1967 , ne releve pas des categories d ' accords qui , en vertu desdits reglements , peuvent etre exemptes de l ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite .