61981j0124

1 . procedure – requete introductive d ' instance – objet du litige – definition – modification en cours d ' instance – interdiction

( reglement de procedure , art . 42 )

2 . recours en manquement – phase precontentieuse – mise en demeure – avis motive – objet – definition de l ' objet du litige – extension ulterieure – inadmissibilite

( traite cee , art . 169 , alinea 1 )

3 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – notion – normes nationales de production et de commercialisation – inclusion – defaut de regles communautaires communes ou d ' harmonisation – absence d ' incidence

( traite cee , art . 30 )

4 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – systeme de licences d ' importation – interdiction – caractere purement formel du systeme – absence d ' incidence – justification eventuelle tiree de l ' ar- ticle 36

( traite cee , art . 30 et 36 )

5 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – pouvoir d ' appreciation de l ' administration nationale – absence d ' incidence sur la qualification d ' une mesure interdite

( traite cee , art . 30 )

1 – langue de procedure : l ' anglais .

6 . libre circulation des marchandises – derogations – protection de la sante des animaux – systeme de licences d ' importation de lait – justification – conditions – proportionnalite des mesures nationales au regard de l ' objectif poursuivi

( traite cee , art . 36 )

7.Libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – obligation de retraitement thermique et de reconditionnement du lait uht importe – interdiction – derogation – protection de la sante humaine – justification des mesures nationales – conditions – proportionnalite au regard de l ' objectif poursuivi

( traite cee , art . 30 et 36 )

8.Libre circulation des marchandises – derogations – protection de la sante des personnes – admissibilite – conditions – controles sanitaires – double controle – necessite d ' une collaboration entre les autorites des etats membres

( traite cee , art . 36 )

1 . meme si l ' article 42 du reglement de procedure permet , sous certaines conditions , la production de moyens nouveaux , une partie ne peut , en cours d ' instance , modifier l ' objet meme du litige . il en decoule que le bien-fonde d ' un recours doit etre examine uniquement au regard des conclusions contenues dans la requete introductive d ' instance .

2 . dans le cadre d ' un recours en manquement ouvert a la commission par l ' article 169 du traite , la lettre de mise en demeure adressee par la commission a l ' etat membre puis l ' avis motive emis par la commission delimitent l ' objet du litige et celui-ci ne peut plus , des lors , etre etendu . en effet , la possibilite pour l ' etat concerne de presenter ses observations constitue , meme s ' il estime ne pas devoir en faire usage , une garantie essentielle voulue par le traite et son observation est une forme substantielle de la regularite de la procedure constatant un manquement d ' un etat membre .

3 . l ' absence d ' une reglementation com- mune ou de directives d ' harmonisation des normes nationales relatives a la production ou a la commercialisation d ' une marchandise ne suffit pas a faire echapper celles-ci au champ d ' application de l ' interdiction edictee a l ' article 30 du traite . l ' interdiction de mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives vise en effet toute reglementation commerciale des etats membres susceptible de faire obstacle directement ou indirectement , actuellement ou potentiellement , au commerce intracommunautaire .

4 . l ' article 30 du traite fait obstacle a l ' application , dans les rapports intracommunautaires , d ' une legislation nationale qui maintiendrait l ' exigence , fut-elle purement formelle , de licences d ' importation ou tout autre procede similaire .

Toutefois si l ' exigence , meme formelle , d ' une licence est contraire a l ' article 30 du traite , il n ' en resulte pas necessairement que cette mesure ne puisse en aucun cas etre justifiee au regard de l ' article 36 .

5 . une mesure nationale qui releve de l ' interdiction prevue par l ' article 30 du traite n ' echappe pas a cette interdiction par le seul fait que l ' autorite competente jouit , en la matiere , d ' un pouvoir d ' appreciation pour son application . la libre circulation est un droit dont l ' exercice ne peut dependre d ' un pouvoir discretionnaire ou d ' une tolerance de l ' administration nationale .

6 . si la reglementation d ' un etat membre qui subordonne l ' importation de lait sur son territoire national a un systeme de licences specifiques permet aux autorites competentes de recueillir , a l ' occasion de l ' instruction des demandes de licences deposees par les importateurs , des renseignements d ' ordre administratif et sanitaire presentant une utilite incontestable pour atteindre des objectifs de protection de la sante animale , elle n ' est toutefois pas couverte par l ' exception de l ' article 36 du traite , lorsque la gene aux echanges intracommunautaires qui en resulte est susceptible d ' etre eliminee sans nuire a l ' efficacite de la protection de la sante animale .

7 . un regime national de licences de distribution qui a pour effet d ' imposer au lait ayant subi dans un autre etat membre un traitement uht ( ultra haute temperature ) une obligation de retraitement thermique et de reconditionnement sur son territoire constitue , en raison de ses effets economi ques , l ' equivalent d ' une interdiction totale d ' importation et est , par consequent , a considerer comme une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative prohibee par l ' article 30 du traite .

Un tel regime n ' est pas justifie au regard de l ' article 36 du traite en ce qu ' il constitue une entrave a la libre circulation des produits laitiers disproportionnee par rapport a l ' objectif de protection de la sante humaine qu ' il poursuit , des lors que l ' etat membre en cause pourrait obtenir des garanties equivalentes a celles qu ' il a fixees pour sa production interieure du lait uht , sans recourir a la mesure retenue .

8 . lorsqu ' une collaboration entre les autorites des etats membres permet de faciliter et d ' alleger les controles aux frontieres , les autorites chargees des controles sanitaires doivent examiner si les documents de preuve , delivres dans le cadre d ' une telle collaboration , ne creent pas une presomption de conformite des marchandises importees avec les exigences de la legislation sanitaire nationale , permettant un allegement des controles operes a l ' occasion des importations .

Cette collaboration necessaire n ' exclut cependant , de la part des autorites de l ' etat membre importateur , ni la possibilite de proceder a des controles par sondages pour s ' assurer du respect des normes par elles definies , ni celle de s ' opposer a l ' entree des lots de marchandises reconnues non conformes .

Dans l ' affaire 124/81 ,

Commission des communautes europeennes , representee par m . rolf wagenbaur , en qualite d ' agent , assiste de m . peter oliver , membre du service juridique , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de m . oreste montalto , membre dudit service , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie requerante ,

Soutenue par

Le gouvernement de la republique francaise , represente par m . g . guillaume , directeur des affaires juridiques au ministere des relations exterieures , en qualite d ' agent , assiste de m . a . carnelutti , secretaire des affaires etrangeres , en qualite d ' agent suppleant , ayant elu domicile au siege de son ambassade ,

Partie intervenante ,

Contre

Royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord , represente par m g . dagtoglou , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg au siege de son ambassade ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet de faire constater que le royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 30 du traite cee en soumettant les importations de lait et de creme uht a des mesures ayant un effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation ,

1 par requete enregistree au greffe de la cour le 22 mai 1981 , la commission des communautes europeennes a introduit , en vertu de l ' article 169 du traite , un recours visant a faire constater que le royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 30 du traite cee en soumettant les importations de lait et de creme traites par le procede uht a des restrictions relatives a l ' importation et a la mise a la consommation de ces produits sur son territoire .

2 le procede de traitement a ultra-haute temperature , qui consiste a maintenir le produit a une temperature largement superieure a 100 oc pendant un bref laps de temps , permet au lait ainsi traite de pouvoir etre conserve plusieurs mois a temperature ambiante , s ' il a subi immediatement apres ce traitement un conditionnement aseptique dans des recipients steriles hermetiquement clos .

3 le recours vise plus particulierement un ensemble de dispositions legislatives et reglementaires qui ont pour objet de reglementer l ' importation , le conditionnement et la vente du lait et des produits laitiers traites par ce procede dans les differentes parties du royaume-uni et dont l ' effet combine peut etre resume comme suit :

— le lait et la creme uht ne peuvent etre importes en angleterre , au pays de galles , en irlande du nord et en ecosse que sur autorisation de l ' autorite competente materialisee par une licence d ' importation . cette prescription ne s ' applique cependant pas aux lait et creme uht en provenance directe d ' irlande lorsqu ' ils sont importes en irlande du nord ;

— le lait uht ( indigene ou d ' importation ) ne peut etre commercialise en angleterre , au pays de galles et en ecosse que par des laiteries ou des vendeurs agrees par une licence de distribution . celle-ci fait obligation a tout operateur de conditionner le lait dans une laiterie agreee par les autorites locales competentes ;

— depuis la nouvelle reglementation sur le lait et la creme en irlande du nord ( s.R . 1981 , n 233 et 234 ), le lait et la creme uht ne peuvent etre livres a la vente en irlande du nord que s ' ils ont ete produits selon les specifications en vigueur dans cette province . avant cette legislation , entree en vigueur le 31 juillet 1981 , toute vente de lait uht ou de creme uht etait interdite en irlande du nord .

4 la commission estime que les mesures mises en oeuvre par le royaume-uni constituent des mesures d ' effet equivalant a des restrictions a l ' importation interdites par l ' article 30 et ne sont pas justifiees au regard de l ' article 36 du traite .

Sur la recevabilite des conclusions de la commission

5 le recours de la commission tendait , notamment , a ce qu ' il fut declare que le royaume-uni avait manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 30 pour ce qui est des seules dispositions applicables a la date de l ' avis motive du 7 novembre 1980 adresse au royaume-uni en application de l ' article 169 du traite . or , posterieurement a cette date , la legislation a ete modifiee en irlande du nord par la reglementation de 1981 ( s.R . 1981 , n 233 et 234 ) elaboree le 10 juillet 1981 et entree en vigueur le 31 juillet 1981 . cette reglementation a eu pour effet de substituer a une interdiction totale de vente de lait et de creme uht en irlande du nord , un regime ou une telle vente n ' est licite que si lesdits produits ont ete fabriques selon les specifications de la reglementation en vigueur en irlande du nord . dans son memoire en replique , la commission a demande que la constatation de manquement soit etendue a cette nouvelle reglementation . il y a lieu d ' examiner si cette demande est recevable .

6 ainsi que l ' a rappele la cour dans son arret du 25 septembre 1979 ( commission/republique francaise , affaire 232/78 , recueil p . 2729 ), meme si l ' article 42 du reglement de procedure permet , sous certaines conditions , la production de moyens nouveaux , une partie ne peut , en cours d ' instance , modifier l ' objet meme du litige . il en decoule que le bien-fonde du recours doit etre examine uniquement au regard des conclusions contenues dans la requete introductive d ' instance . de plus , dans le cadre d ' un recours en manquement ouvert a la commission par l ' article 169 du traite , la lettre de mise en demeure adressee par la commission a l ' etat membre puis l ' avis motive emis par la commission delimitent l ' objet du litige et celui-ci ne peut plus , des lors , etre etendu . en effet , la possibilite pour l ' etat concerne de presenter ses observations constitue , meme s ' il estime ne pas devoir en faire usage , une garantie essentielle voulue par le traite et son observation est une forme substantielle de la regularite de la procedure constatant un manquement d ' un etat membre .

7 il s ' ensuit que les conclusions nouvelles presentees par la commission dans son memoire en replique et relatives a la reglementation de 1981 en irlande du nord sont irrecevables . toutefois , la commission n ' ayant pas expressement abandonne ses precedentes conclusions , celles-ci sont recevables en tant qu ' elles invoquent , a l ' appui du manquement allegue , la reglementation en vigueur en irlande du nord a la date de l ' avis motive .

Sur le bien-fonde du recours

1 . s ' agissant de l ' ensemble des mesures critiquees

8 le royaume-uni expose qu ' en l ' absence d ' une reglementation commune , il appartient aux etats membres de regler toutes les questions relatives a la production et a la commercialisation du lait sur leur propre territoire et qu ' il en resulte que les dispositions nationales critiquees concernant le lait et la creme uht echappent au champ d ' application de l ' article 30 du traite . cette these doit etre ecartee . l ' absence d ' une reglementation commune ou de directives d ' harmonisation relatives a la production ou a la commercialisation en ce qui concerne une marchandise ne suffit pas pour la faire echapper au champ d ' application de l ' interdiction edictee a l ' article 30 du traite . l ' interdiction de mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives vise en effet toute reglementation commerciale des etats membres susceptible de faire obstacle directement ou indirectement , actuellement ou potentiellement , au commerce intracommunautaire .

2 . s ' agissant de l ' exigence d ' une licence d ' importation specifique

9 la cour a deja dit pour droit que l ' article 30 fait obstacle a l ' application , dans les rapports intracommunautaires , d ' une legislation nationale qui maintiendrait l ' exigence , fut-elle purement formelle , de licences d ' importation ou tout autre procede similaire .

10 le royaume-uni fait valoir qu ' il existe une grande souplesse dans l ' octroi de ces licences d ' importation . il y a lieu , cependant , de rappeler une jurisprudence constante ( arret du 24 . 1 . 1978 , van tiggele , affaire , 82/77 , recueil p . 25 ; arret du 19 . 2 . 1981 , kelderman , affaire 130/80 , recueil p . 527 ), en vertu de laquelle une mesure qui releve de l ' interdiction prevue par l ' article 30 du traite n ' echappe pas a cette interdiction par le seul fait que l ' autorite competente jouit , en la matiere , d ' un pouvoir d ' appreciation pour l ' application de ces mesures . la libre circulation est un droit dont l ' exercice ne peut dependre d ' un pouvoir discretionnaire ou d ' une tolerance de l ' administration nationale .

11 il resulte de ce qui precede que le regime des licences a l ' importation institue par le royaume-uni constitue une restriction a l ' importation prohibee par l ' article 30 du traite .

12 toutefois , il y a lieu d ' examiner si de telles dispositions ne sont pas , tout en constituant des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives , admissibles en vertu de l ' article 36 du traite , qui prevoit que les dispositions de l ' article 30 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d ' importation justifiees notamment par des raisons de protection de la sante et de la vie des personnes et des animaux .

13 il faut rappeler que cet article constitue une exception au principe fondamental de la libre circulation des produits , et il doit , des lors , etre interprete de facon a ne pas etendre ses effets au-dela de ce qui est necessaire pour la protection des interets qu ' il vise a garantir .

14 selon la commission , il resulterait de la jurisprudence de la cour qu ' une licence d ' importation est en tout etait de cause contraire a l ' article 30 du traite et ne saurait etre couverte par l ' exception de l ' article 36 . il y a lieu , a cet egard , d ' observer que si l ' exigence , meme formelle , d ' une licence est contraire a l ' article 30 du traite , il n ' en resulte pas necessairement que cette mesure ne puisse en aucun cas etre justifiee au regard de l ' article 36 . il y a donc lieu d ' examiner les justifications invoquees par le royaume-uni .

15 a cet egard , le royaume-uni expose d ' abord que le systeme de licences d ' importation specifiques qu ' il a institue permet d ' imposer des conditions de traitement thermique du lait importe variables selon la situation du pays d ' exportation au regard des epizooties ( traitement thermique plus ou moins eleve selon l ' anciennete de la derniere epizootie de fievre aphteuse ). le royaume-uni souligne egalement que du betail atteint par la fievre aphteuse peut produire du lait contamine avant que les symptomes externes de la maladie n ' apparaissent et que l ' epizootie ne soit revelee aux autorites sanitaires . les licences d ' importation seront alors normalement accordees et le lait ainsi produit , soumis a un traitement insuffisant pour inactiver le virus , pourra se trouver deja en transit ou meme effectivement importe au royaume-uni avant que la maladie n ' ait ete identifiee . il serait donc necessaire que les autorites du royaume-uni soient en mesure , des qu ' elles sont informees de la situation par le pays exportateur , de retrouver les lots contamines et de les eliminer avant leur mise sur le marche . selon le royaume-uni , seul un systeme de licences specifiques , qui permet d ' individualiser et de suivre les lots de lait importe , repondrait a cette exigence .

16 si la protection de la sante des animaux est l ' une des preoccupations justifiant l ' application de l ' article 36 , il convient cependant de rechercher si le dispositif , adopte en l ' espece par le royaume-uni constitue , du fait de la possibilite eventuelle de parvenir au meme resultat par des mesures moins contraignantes , une mesure disproportionnee par rapport a l ' objectif recherche , ou si , a l ' inverse , compte tenu des contraintes techniques precedemment exposees , un tel systeme est necessaire , et par suite , justifie en vertu de l ' article 36 .

17 l ' on peut admettre , a cet egard , que les renseignements d ' ordre administratif et sanitaire recueillis par les autorites du royaume-uni a l ' occasion de l ' instruction des demandes de licences deposees par les importateurs presentent , lorsqu ' ils sont centralises et exploites convenablement par les services competents , une utilite incontestable pour atteindre les objectifs de protection de la sante animale rappeles ci-dessus .

18 meme si le royaume-uni a soutenu lors de la procedure orale que la pratique administrative actuelle permet une delivrance automatique et rapide des licences , il y a lieu de constater qu ' un systeme exigeant la delivrance d ' autorisations administratives comporte necessairement l ' exercice d ' un certain pouvoir discretionnaire et est la source d ' insecurite juridique pour les operateurs economiques . il en resulte , pour les echanges intracommunautaires , une gene qui pourrait en l ' espece etre eliminee sans nuire a l ' efficacite de la protection de la sante animale et sans alourdir la charge administrative ou financiere imposee par la poursuite de cet objectif : il suffirait pour obtenir ce resultat que les autorites du royaume-uni renoncent a delivrer des licences d ' importation et se bornent a recueillir les renseignements qui leur sont utiles , par exemple , par la voie de declarations souscrites par les importateurs , assorties , le cas echeant , des certificats appropries .

19 il suit des considerations qui precedent que , dans la presente affaire , l ' exigence de licences d ' importation , incompatible avec l ' article 30 du traite , n ' est pas couverte par l ' exception de l ' article 36 .

3 . s ' agissant du regime de licence de distribution et de l ' obligation qu ' elle impose de conditionner sur place le lait uht importe

20 il n ' est pas conteste que la reglementation sus-analysee qui impose une obligation de conditionnement sur place du lait uht importe au royaume-uni , implique , par la-meme , une obligation de retraitement de ce lait , des lors qu ' il est techniquement impossible de proceder a l ' ouverture des emballages et au reconditionnement du lait uht sans que ce dernier perde les caracteristiques d ' un lait traite a ' ultra-haute temperature ' .

21 il en decoule que l ' obligation de faire subir a ce produit un second traitement thermique est generatrice de delais dans le cycle de commercialisation , entraine des frais importants a la charge de l ' importateur et , au surplus , est de nature a abaisser les qualites organoleptiques d ' un lait ainsi traite a deux reprises . une telle obligation de retraitement et de reconditionnement , en raison de ses effets economiques , constitue , en realite , l ' equivalent d ' une interdiction totale d ' importation , ainsi que le reconnait expressement le gouvernement du royaume-uni . ce dernier n ' est , des lors , pas fonde a soutenir que la mesure critiquee , s ' appliquant de facon pretendument indifferenciee aux produits interieurs et aux produits importes , serait depourvue d ' effet discriminatoire et echapperait , pour ce motif , au champ d ' application de l ' article 30 du traite .

22 la cour en deduit que le regime des licences de distribution institue par le royaume-uni constitue une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative prohibee par l ' article 30 du traite .

23 le gouvernement du royaume-uni fait cependant valoir qu ' en l ' etat actuel du droit communautaire , une telle interdiction est seule de nature a proteger efficacement la sante des consommateurs et se trouve donc justifiee au regard de l ' article 36 .

24 le royaume-uni fonde essentiellement cette position sur la disparite des legislations des differents etats membres en matiere de production et de traitement du lait uht , sur la diversite des modalites d ' application de ces legislations elles-memes differentes et sur l ' impossibilite dans laquelle il se trouve rait de controler dans les autres etats membres l ' ensemble du cycle de production du lait uht depuis la collecte a la ferme jusqu ' au conditionnement et a la distribution . or , il affirme qu ' un tel controle est indispensable pour avoir la certitude que le lait obtenu est exempt de toute contamination bacterienne ou virale .

25 une telle argumentation ne peut etre accueillie . en premier lieu , il ressort des pieces du dossier et notamment des reponses de la commission aux questions posees par la cour que les disparites alleguees des legislations des differents etats membres sont , en realite , limitees . en effet , en vertu de diverses legislations , reglementations ou pratiques administratives la production du lait uht dans les differents etats membres s ' effectue selon des regles tres voisines : d ' une part , un traitement thermique effectue dans des conditions de temperature comparables et pendant des periodes tres breves , et d ' autre part , un conditionnement aseptique dans des recipients steriles hermetiquement clos .

26 en second lieu , il resulte de l ' analyse des documents scientifiques et techniques soumis a l ' examen de la cour par les parties que le lait uht est produit dans les differents etats membres a partir de machines produites par un tres petit nombre de constructeurs selon des caracteristiques techniques comparables et que ce lait , soumis a des controles identiques , presente des qualites sanitaires analogues .

27 en troisieme lieu , les caracteristiques memes du lait uht , dont la conservation de longue duree est assuree a temperature normale , permettent de s ' affranchir de la necessite de controler l ' ensemble du cycle de production de ce lait , si les precautions necessaires sont prises lors de l ' application du traitement thermique .

28 dans ces circonstances , le royaume-uni pourrait obtenir , dans son souci de protection de la sante humaine , des garanties equivalentes a celles qu ' il a fixees pour sa production interieure du lait uht , sans recourir a la mesure retenue , qui equivaut a une interdiction totale d ' importation .

29 a cet effet , le royaume-uni serait en droit de definir les conditions objectives qu ' il estime devoir etre respectees en ce qui concerne la qualite du lait avant traitement , ainsi qu ' en ce qui concerne les modalites de traitement et de conditionnement du lait uht mis en vente sur son territoire quelle qu ' en soit la provenance . le royaume-uni pourrait egalement exiger que le lait uht importe respecte les normes ainsi definies en ayant toutefois le souci de ne pas s ' ecarter de ce qui est strictement necessaire pour la protection de la sante du consommateur . il aurait la faculte de s ' assurer de ce respect en demandant aux importateurs la production de certificats delivres a cet effet par les autorites competentes des etats membres exportateurs .

30 comme le fait remarquer a juste titre le gouvernement francais dans son intervention presentee a l ' appui du recours de la commission , une jurisprudence constante de la cour ( arret du 20 . 5 . 1976 , a . de peijper , affaire 104/75 , recueil p . 613 ; arret du 8 . 11 . 1979 , denkavit futtermittel , affaire 251/78 , recueil p . 3369 ) precise que lorsqu ' une collaboration entre les autorites des etats membres permet de faciliter et d ' alleger les controles aux frontieres , les autorites chargees des controles sanitaires doivent examiner si les documents de preuve , delivres dans le cadre d ' une pareille collaboration , ne creent pas une presomption de conformite des marchandises importees avec les exigences de la legislation sanitaire nationale , permettant un allegement des controles operes a l ' occasion des importations . la cour estime que , s ' agissant du lait uht , les conditions se trouvent reunies pour qu ' une presomption d ' exactitude soit reconnue aux enonciations portees sur de tels certificats .

31 cette collaboration necessaire n ' exclut cependant de la part des autorites britanniques ni la possibilite de proceder a des controles par sondages pour s ' assurer du respect des normes par elles definies , ni celle de s ' opposer a l ' entree des lots reconnus non conformes .

32 enfin , il y a lieu de remarquer que le royaume-uni a accepte l ' importation sur son territoire , sans exiger un retraitement , de creme uht et de lait aromatise uht , lesquels , selon son propre raisonnement , presentaient theo riquement , quelles qu ' en soient les quantites importees , les memes risques pour la sante humaine . il n ' a pas ete etabli que la sante publique en ait ete le moins du monde affectee au royaume-uni .

33 il suit des considerations qui precedent que le regime des licences de distribution constitue une entrave a la libre circulation des produits laitiers , disproportionnee par rapport a l ' objectif poursuivi et n ' est , des lors , pas justifie au regard de l ' article 36 du traite .

4 . s ' agissant de l ' interdiction totale de la vente du lait et de la creme uht en irlande du nord jusqu ' au 31 juillet 1981

34 la legislation en cause implique une interdiction complete d ' importation en vue d ' une mise a la consommation et , par la meme , constitue une restriction au commerce prohibee par l ' article 30 du traite .

35 il n ' est ni etabli , ni meme allegue qu ' une telle reglementation avait ete edictee dans un souci de protection de la sante publique . des lors , elle ne saurait etre justifiee au regard de l ' article 36 du traite .

36 il y a donc lieu de conclure qu ' en edictant les diverses mesures precitees relatives a l ' importation , au conditionnement et a la commercialisation du lait uht , le royaume-uni a manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et 36 du traite cee .

Sur les depens

37 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens , s ' il est conclu en ce sens . le gouvernement du royaume-uni ayant succombe en ses moyens principaux , il y a lieu de le condamner aux depens , y compris ceux supportes par la partie intervenante .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) les conclusions de la commission , en tant qu ' elles sont relatives a la nouvelle legislation applicable en irlande du nord a compter du 31 juillet 1981 ( s.R . 1981 , n 233 et 234 ), ne sont pas recevables .

2)en soumettant a un regime de licence prealable et individuelle les operations d ' importation , sur son territoire , de lait et de creme traites thermiquement selon le procede ' ultra haute temperature ' sur le territoire des autres etats membres , le royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 30 du traite cee .

3)en soumettant la distribution en angleterre , au pays de galles et en ecosse de lait uht importe des autres etats membres a un regime impliquant le retraitement thermique et le reconditionnement de ce lait , le royaume-uni a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 30 du traite cee .

4)en interdisant toute vente de lait ou de creme uht en irlande du nord jusqu ' a l ' intervention de la reglementation sur le lait edictee en 1981 ( s.R . 1981 , n 233 et 234 ), le royaume-uni a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 30 du traite cee .

5)le royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord est condamne aux depens .